| 1915-09-02 | Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913, par Gustave Lhopiteau, sénateur | [Projet et proposition de loi non adoptés] Projet de loi relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) et proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913 : Sénat, 1ère lecture, Rapport [montrer plus] | Lhopiteau, Gustave |
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913, par Gustave Lhopiteau, sénateur
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Type:text Date:1915-09-02 Creator:Lhopiteau, Gustave Identifier:JO_00530 |
Description:[Projet et proposition de loi non adoptés] Projet de loi relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) et proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913 : Sénat, 1ère lecture, Rapport [montrer plus]
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| 1915-09-02 | [Imprimé n° 313 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913, par Gustave Lhopiteau, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 2 septembre 1915] | Très long rapport rappelant l'historique des deux projet et proposition de loi et proposant leur fusion en une seule proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments anciens d'intérêt régional ou local non classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913 : cet office a "pour objet exclusif de faciliter,par l'exécution de travaux d'entretien, de grosses réparations ou de réfection partielle, la conservation des monuments anciens d'intérêt régional ou local, appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics, aux associations et unions d'associations prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905" ; cet office peut notamment demander au préfet de département de pourvoir à l'exécution de travaux dont l'urgence est reconnue, dans le cas où le propriétaire oppose un refus [montrer plus] | Lhopiteau, Gustave |
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[Imprimé n° 313 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la création d'une caisse des édifices et monuments publics non protégés par la loi du 30 mars 1887 et appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics (art. 105, 106 et 107 disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments anciens d'intérêt régional ou local, non classés en vertu des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913, par Gustave Lhopiteau, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 2 septembre 1915]
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Type:text
imprimé Date:1915-09-02 Creator:Lhopiteau, Gustave Identifier:MH_00385 |
Description:Très long rapport rappelant l'historique des deux projet et proposition de loi et proposant leur fusion en une seule proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments anciens d'intérêt régional ou local non classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913 : cet office a "pour objet exclusif de faciliter,par l'exécution de travaux d'entretien, de grosses réparations ou de réfection partielle, la conservation des monuments anciens d'intérêt régional ou local, appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics, aux associations et unions d'associations prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905" ; cet office peut notamment demander au préfet de département de pourvoir à l'exécution de travaux dont l'urgence est reconnue, dans le cas où le propriétaire oppose un refus [montrer plus]
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