| 1961-03-20 | [Note de Georges Loubet au "ministre" du 20 mars 1961 relative au projet de loi-programme relatif à la restauration de grands monuments historiques] | Instructions sur la négociation des engagements financiers à prendre en faveur des monuments historiques (articulation entre le Plan et la loi-programme) | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-03-20 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01948 |
Description:Instructions sur la négociation des engagements financiers à prendre en faveur des monuments historiques (articulation entre le Plan et la loi-programme)
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| 1961-11-15 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à André Chamson, directeur général des archives de France, du 15 novembre 1961 relative à la création d'une photothèque nationale] | Accord du ministre sur les conclusions de la note du directeur général des archives de France du 23 octobre 1961 relative à la création d'une photothèque nationale (demande, en conséquence, de confier "l'étude dont d'agit" à Gut) - Transmission, pour avis, d'un projet d'arrêté portant création d'un service photographique des musées nationaux, soumis au ministre par Autin, directeur de l'administration générale, "à l'instigation du directeur des musées de France et du directeur général des arts et lettres" (demande d'avis "sur la suite à réserver à cette proposition", notamment pour s'assurer que "la création d'un tel service ne serait pas de nature à contrarier celle de la Photothèque nationale") (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-11-15 Creator:Loubet, Georges Identifier:AR_00391 |
Description:Accord du ministre sur les conclusions de la note du directeur général des archives de France du 23 octobre 1961 relative à la création d'une photothèque nationale (demande, en conséquence, de confier "l'étude dont d'agit" à Gut) - Transmission, pour avis, d'un projet d'arrêté portant création d'un service photographique des musées nationaux, soumis au ministre par Autin, directeur de l'administration générale, "à l'instigation du directeur des musées de France et du directeur général des arts et lettres" (demande d'avis "sur la suite à réserver à cette proposition", notamment pour s'assurer que "la création d'un tel service ne serait pas de nature à contrarier celle de la Photothèque nationale") (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1961-10-19 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à André Chamson, directeur général des archives de France, du 19 octobre 1961 relative à la création d'une photothèque nationale] | Transmission d'une note du directeur général des arts et des lettres du 21 septembre 1961 appelant l'attention du ministre "sur l'intérêt que présenterait la création d'un musée de la photographie" et proposant de désigner, à cet effet, Braive comme chargé de mission (la pièce jointe manque) - Présentation de la position du ministre, qui "aurait assez tendance à considérer que la création d'une photothèque nationale […] devrait incomber à la direction générale des archives plutôt qu'à la direction des musées de France" (demande d'avis en conséquence) [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-10-19 Creator:Loubet, Georges Identifier:AR_00389 |
Description:Transmission d'une note du directeur général des arts et des lettres du 21 septembre 1961 appelant l'attention du ministre "sur l'intérêt que présenterait la création d'un musée de la photographie" et proposant de désigner, à cet effet, Braive comme chargé de mission (la pièce jointe manque) - Présentation de la position du ministre, qui "aurait assez tendance à considérer que la création d'une photothèque nationale […] devrait incomber à la direction générale des archives plutôt qu'à la direction des musées de France" (demande d'avis en conséquence) [montrer plus]
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| 1962-03-29 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à André Chamson, directeur général des archives de France, du 29 mars 1962 relative à la "réglementation de l'exportation des archives"] | Réponse à la note du directeur général des archives de France du 5 mars 1962 "concernant les mesures susceptibles d'être prises pour retenir en douane, à fin d'examen par les conservateurs des archives nationales, les papiers d'Etat ou les archives anciennes présentant un intérêt historique" : l'auteur indique que "le ministre est acquis à [cette] proposition" et demande au directeur général "de bien vouloir faire établir par [ses] services un projet en ce sens" ; il précise qu'"il conviendrait sans doute de ne pas étendre purement et simplement l'actuelle législation sur l'exportation des œuvres d'art, mais peut être d'en prévoir une adaptation telle que l'Etat soit par exemple en droit de microfilmer les documents dont il n'aurait pas la possibilité de se rendre acquéreur et qui présenteraient cependant aux yeux des conservateurs des archives nationles un intérêt suffisant pour être conservés, ne serait-ce qu'à titre de reproduction" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1962-03-29 Creator:Loubet, Georges Identifier:AR_00388 |
Description:Réponse à la note du directeur général des archives de France du 5 mars 1962 "concernant les mesures susceptibles d'être prises pour retenir en douane, à fin d'examen par les conservateurs des archives nationales, les papiers d'Etat ou les archives anciennes présentant un intérêt historique" : l'auteur indique que "le ministre est acquis à [cette] proposition" et demande au directeur général "de bien vouloir faire établir par [ses] services un projet en ce sens" ; il précise qu'"il conviendrait sans doute de ne pas étendre purement et simplement l'actuelle législation sur l'exportation des œuvres d'art, mais peut être d'en prévoir une adaptation telle que l'Etat soit par exemple en droit de microfilmer les documents dont il n'aurait pas la possibilité de se rendre acquéreur et qui présenteraient cependant aux yeux des conservateurs des archives nationles un intérêt suffisant pour être conservés, ne serait-ce qu'à titre de reproduction" [montrer plus]
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| 1960-09-07 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à Perchet, directeur général de l'architecture, du 7 septembre 1960 demandant l'élaboration de toute urgence de plusieurs projets de lois cadre] | Affirmation de "la nécessité d'élaborer de toute urgence les projets de loi cadre sur : l'entretien de certains monuments historiques […], la sauvegarde de l'ensemble versaillais (classement), la protection des sites et monuments de la région parisienne" (l'auteur précise que "le Premier ministre tien à ce que le Parlement soit saisi de ces projets dès la prochaine session") [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-09-07 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01943 |
Description:Affirmation de "la nécessité d'élaborer de toute urgence les projets de loi cadre sur : l'entretien de certains monuments historiques […], la sauvegarde de l'ensemble versaillais (classement), la protection des sites et monuments de la région parisienne" (l'auteur précise que "le Premier ministre tien à ce que le Parlement soit saisi de ces projets dès la prochaine session") [montrer plus]
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| 1959-09-26 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à Perchet, du 26 septembre 1959 relative au "projet de classement des édifices modernes"] | M. le ministre souhaiterait savoir ce qu'il est advenu du projet de classement des édifices modernes. Un décret est-il en cours de préparation ? | Loubet, Georges |
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Type:text
manuscrit Date:1959-09-26 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_02259 |
Description:M. le ministre souhaiterait savoir ce qu'il est advenu du projet de classement des édifices modernes. Un décret est-il en cours de préparation ?
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| 1960-09-27 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à René Perchet, directeur général de l'architecture, du 27 septembre 1960 relative à l'inscription des édifices contemporains à l'inventaire] | Le ministre souhaite savoir de toute urgence où nous en sommes de l'inscription des édifices contemporains à l'inventaire ? Une réponse rapide de votre part m'obligerait | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-09-27 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01710 |
Description:Le ministre souhaite savoir de toute urgence où nous en sommes de l'inscription des édifices contemporains à l'inventaire ? Une réponse rapide de votre part m'obligerait
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| 1961-11-13 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, au directeur général de l'architecture du 13 novembre 1961 relative aux "propositions de lois Bernard Lafay"] | Demande de transmission, "de toute urgence", de la position des ministères de l'intérieur et des finances sur les "propositions des lois n° 177 et 178 présentées par M. Bernard Lafay" | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-11-13 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_02432 |
Description:Demande de transmission, "de toute urgence", de la position des ministères de l'intérieur et des finances sur les "propositions des lois n° 177 et 178 présentées par M. Bernard Lafay"
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| 1961-06-20 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, au directeur général de l'architecture du 20 juin 1961 en vue de la préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat, consacrée notamment à la protection des monuments historiques] | Préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat – Transmission de la lettre du président de la commission des affaires culturelles sollicitant une audition consacrée notamment à la "protection des monuments historiques (en corrélation avec les propositions de loi de Bernard Lafay tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés monuments historiques [et] à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques restaurés aux frais exclusifs du Trésor) et l'intention prêtée au Gouvernement de déposer prochainement un projet de loi de programme traitant éventuellement de ces questions" (la pièce est jointe) [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-06-20 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00359 |
Description:Préparation de l'audition du ministre des affaires culturelles devant la commission des affaires culturelles du Sénat – Transmission de la lettre du président de la commission des affaires culturelles sollicitant une audition consacrée notamment à la "protection des monuments historiques (en corrélation avec les propositions de loi de Bernard Lafay tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés monuments historiques [et] à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques restaurés aux frais exclusifs du Trésor) et l'intention prêtée au Gouvernement de déposer prochainement un projet de loi de programme traitant éventuellement de ces questions" (la pièce est jointe) [montrer plus]
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| 1961-07-03 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, au directeur général de l'architecture du 3 juillet 1961 sur le "projet de sauvegarde des villes ou quartiers anciens"] | Note informant le directeur général de l'architecture de la mission du directeur de l'administration générale "d'assurer la mise en forme du projet de loi et des textes réglementaires d'application relatifs à la sauvegarde des villes ou quartiers anciens" – L'auteur demande également au directeur de l'architecture d'étudier avec les services du ministre des finances "les possibilités soit de création d'une caisse spécialisée, soit d'extension à la caisse des monuments historiques, soit de rattachement à un organisme déjà existant" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-07-03 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00854 |
Description:Note informant le directeur général de l'architecture de la mission du directeur de l'administration générale "d'assurer la mise en forme du projet de loi et des textes réglementaires d'application relatifs à la sauvegarde des villes ou quartiers anciens" – L'auteur demande également au directeur de l'architecture d'étudier avec les services du ministre des finances "les possibilités soit de création d'une caisse spécialisée, soit d'extension à la caisse des monuments historiques, soit de rattachement à un organisme déjà existant" [montrer plus]
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| 1960-08-31 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, au directeur général de l'architecture du 31 août 1960 relative à "une loi programme concernant la sauvegarde de quelques monuments très importants du patrimoine artistique de la France"] | Annonce de la disposition du Premier ministre "à envisager de saisir le Parlement d'une loi programme concernant la sauvegarde de quelques monuments très importants du patrimoine artistique de la France" - Demande, en conséquence, de "dresser une liste très réduite de monuments qui pourraient figurer dans cette loi-programme" et d'"élaborer le texte du projet de loi (l'auteur précise qu'"il conviendrait d'y inclure la possibilité de 'fonds-concours' grâce auxquels certains mécènes français ou étrangers viendraient ajouter leur contribution à celle de l'Etat" et demande "si le moyen de la loi programme pourrait avantageusement être envisagé pour d'autres domaines [de la direction générale de l'architecture") [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-08-31 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01944 |
Description:Annonce de la disposition du Premier ministre "à envisager de saisir le Parlement d'une loi programme concernant la sauvegarde de quelques monuments très importants du patrimoine artistique de la France" - Demande, en conséquence, de "dresser une liste très réduite de monuments qui pourraient figurer dans cette loi-programme" et d'"élaborer le texte du projet de loi (l'auteur précise qu'"il conviendrait d'y inclure la possibilité de 'fonds-concours' grâce auxquels certains mécènes français ou étrangers viendraient ajouter leur contribution à celle de l'Etat" et demande "si le moyen de la loi programme pourrait avantageusement être envisagé pour d'autres domaines [de la direction générale de l'architecture") [montrer plus]
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| 1959-04-23 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, au directeur général de l'architecturet, du 23 avril 1959 relative au classement des "œuvres des vivants"] | Pour compléter votre note du 22 avril relative au classement éventuel des œuvres des vivants, puis-je vous demander de vouloir bien faire examiner par vos services la possibilité de dresser de toute urgence une liste des œuvres qui pourraient bénéficier dès à présent des mesures de protection envisagées [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-04-23 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_02260 |
Description:Pour compléter votre note du 22 avril relative au classement éventuel des œuvres des vivants, puis-je vous demander de vouloir bien faire examiner par vos services la possibilité de dresser de toute urgence une liste des œuvres qui pourraient bénéficier dès à présent des mesures de protection envisagées [montrer plus]
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| 1959-05-13 | [Note du directeur du cabinet au directeur général de l'architecture du 13 mai 1959 relative à la "protection des édifices d'époque contemporaine"] | Monsieur le ministre estime qu'il conviendrait de faire préparer le projet de décret permettant, comme vous le suggerez, l'inscription à l'inventaire de certains édifices contemporains | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-05-13 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00291 |
Description:Monsieur le ministre estime qu'il conviendrait de faire préparer le projet de décret permettant, comme vous le suggerez, l'inscription à l'inventaire de certains édifices contemporains
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| 1959-02-25 | [Note du ministre d'Etat au garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 février 1959 relative au "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 25 février 1943"] | Commentaire des observations de la Chancellerie sur le "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 25 février 1943" : 1° S'agissant de la limitation du champ d'application des dispositions nouvelles par la subordination de l'institution des servitudes à l'établissement préalable d'une liste des monuments à protéger, l'auteur estime qu'"il s'agit seulement d'une question de forme" ; 2° S'agissant de l'introduction d'une "enquête" préalablement au classement d'office, l'auteur exprime son désaccord, considérant que cette procédure "n'a jamais causé la moindre difficultés […]", que le propriétaire dispose déjà de "toutes les garanties" et que cette proposition est "sans rapport avec la modification proposée" - Le projet de texte, annoncé, manque [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-02-25 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01260 |
Description:Commentaire des observations de la Chancellerie sur le "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 25 février 1943" : 1° S'agissant de la limitation du champ d'application des dispositions nouvelles par la subordination de l'institution des servitudes à l'établissement préalable d'une liste des monuments à protéger, l'auteur estime qu'"il s'agit seulement d'une question de forme" ; 2° S'agissant de l'introduction d'une "enquête" préalablement au classement d'office, l'auteur exprime son désaccord, considérant que cette procédure "n'a jamais causé la moindre difficultés […]", que le propriétaire dispose déjà de "toutes les garanties" et que cette proposition est "sans rapport avec la modification proposée" - Le projet de texte, annoncé, manque [montrer plus]
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| 1961-04-21 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles à Lecanuet, sénateur de la Seine-Maritime, ancien ministre, du 21 avril 1961 relative à la restauration des monuments historiques] | Réaction à la proposition de Lecanuet, "après consultation de [ses] experts", d'établir "un plan d'équipement s'étendant sur quatre ans (six ans pour les crédits de paiement) et portant sur un investissement de l'ordre de 180 millions de nouveaux francs et qui concernerait les monuments historiques endommagés par fait de guerre et n'appartenant pas à l'Etat", notamment : 1° L'auteur rappelle que puisque le projet de loi-programme porte sur l'affectation d'un crédit de 180 millions de N.F. en 4 ans […] pour la restauration de quelques grands monuments, "les crédits autrefois affectés à ces [grands monuments] deviendront disponibles pour les autres" (ce qui a pour conséquence de tripler la part des moyens financiers affectée aux monuments ayant soufferts de la guerre, dans la mesure où le ministère de la construction participe pour les 2/3 à ces opérations") ; 2° Il ajoute que "quelques crédits" peuvent être escomptés du 4ème plan d'équipement ; 3° Il en déduit qu'"il sera difficile d'obtenir davantage pour le moment" et estime même qu'"aller au-delà exposerait au travail bâclé et à l'appel à une main-d'œuvre non spécialisée" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-04-21 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01950 |
Description:Réaction à la proposition de Lecanuet, "après consultation de [ses] experts", d'établir "un plan d'équipement s'étendant sur quatre ans (six ans pour les crédits de paiement) et portant sur un investissement de l'ordre de 180 millions de nouveaux francs et qui concernerait les monuments historiques endommagés par fait de guerre et n'appartenant pas à l'Etat", notamment : 1° L'auteur rappelle que puisque le projet de loi-programme porte sur l'affectation d'un crédit de 180 millions de N.F. en 4 ans […] pour la restauration de quelques grands monuments, "les crédits autrefois affectés à ces [grands monuments] deviendront disponibles pour les autres" (ce qui a pour conséquence de tripler la part des moyens financiers affectée aux monuments ayant soufferts de la guerre, dans la mesure où le ministère de la construction participe pour les 2/3 à ces opérations") ; 2° Il ajoute que "quelques crédits" peuvent être escomptés du 4ème plan d'équipement ; 3° Il en déduit qu'"il sera difficile d'obtenir davantage pour le moment" et estime même qu'"aller au-delà exposerait au travail bâclé et à l'appel à une main-d'œuvre non spécialisée" [montrer plus]
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| 1960-02-16 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1960 portant transmission, pour observations et contreseing éventuels, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913] | Transmission au ministre de la justice, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 – Il est demandé si ce projet doit être également soumis à son contreseing (l'auteur dit tenir à préciser "que l'inscription […] n'entraîne pas pour les propriétaires de réelles servitudes, mais une seule et légère limitation de leur droit de propriété (simple préavis de quatre mois avant exécution des travaux susceptibles de modifier l'immeuble inscrit)" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-02-16 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00296 |
Description:Transmission au ministre de la justice, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 – Il est demandé si ce projet doit être également soumis à son contreseing (l'auteur dit tenir à préciser "que l'inscription […] n'entraîne pas pour les propriétaires de réelles servitudes, mais une seule et légère limitation de leur droit de propriété (simple préavis de quatre mois avant exécution des travaux susceptibles de modifier l'immeuble inscrit)" [montrer plus]
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| 1960-11-24 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 novembre 1960 portant transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943] | Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 - L'auteur souligne notamment qu'il "s'agit de mesures spéciales de sauvegarde prises en faveur de monuments qui présentent un intérêt national, voire international" et se déclare "disposé à envisager un régime analogue à celui qui assure la publicité des plans d'urbanisme" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text
manuscrit Date:1960-11-24 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01282 |
Description:Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 - L'auteur souligne notamment qu'il "s'agit de mesures spéciales de sauvegarde prises en faveur de monuments qui présentent un intérêt national, voire international" et se déclare "disposé à envisager un régime analogue à celui qui assure la publicité des plans d'urbanisme" [montrer plus]
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| 1960-11-09 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 novembre 1960 relative à la publicité des inscriptions à l'inventaire auprès des propriétaires des immeubles situés dans le champ de visibilité] | Réponse à la demande du ministre de la justice de "mettre sur pied – par voie de modification du décret d'application de la loi de 1913 – un système permettant [aux propriétaires d'immeubles situés dans le champ de visibilité d'immeuble inscrit] d'être informés de l'inscription en temps utile" : l'affichage en mairie de l'arrêté d'inscription est considérée comme n'étant "pas impossible", mais plusieurs considérations sont avancées pour en démontrer l'inopportunité (il est notamment rappelé que le régime actuellement en vigueur "n'a jamais soulevé jusqu'à présent de difficultés ni donné matière à un contentieux", que la procédure du permis de construire "a pour effet d'informer en temps utile les propriétaires intéressés de leur situation de droit (de même que les certificats d'urbanisme)" et que les inscriptions "ont beaucoup plus pour objet d'informer et d'éclairer les divers services de l'urbanisme […] que d'imposer directement des obligations aux propriétaires des immeubles situés dans les champs de visibilité") [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-11-09 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00300 |
Description:Réponse à la demande du ministre de la justice de "mettre sur pied – par voie de modification du décret d'application de la loi de 1913 – un système permettant [aux propriétaires d'immeubles situés dans le champ de visibilité d'immeuble inscrit] d'être informés de l'inscription en temps utile" : l'affichage en mairie de l'arrêté d'inscription est considérée comme n'étant "pas impossible", mais plusieurs considérations sont avancées pour en démontrer l'inopportunité (il est notamment rappelé que le régime actuellement en vigueur "n'a jamais soulevé jusqu'à présent de difficultés ni donné matière à un contentieux", que la procédure du permis de construire "a pour effet d'informer en temps utile les propriétaires intéressés de leur situation de droit (de même que les certificats d'urbanisme)" et que les inscriptions "ont beaucoup plus pour objet d'informer et d'éclairer les divers services de l'urbanisme […] que d'imposer directement des obligations aux propriétaires des immeubles situés dans les champs de visibilité") [montrer plus]
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| 1959-07-16 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 16 juillet 1959 portant transmission, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 ] | Transmission, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, en vue de permettre l'inscription à l'inventaire de certains édifices contemporains (la pièce jointe manque) - | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-07-16 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00293 |
Description:Transmission, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, en vue de permettre l'inscription à l'inventaire de certains édifices contemporains (la pièce jointe manque) -
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| 1960-11-29 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 29 novembre 1960 portant transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943] | Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-11-29 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01284 |
Description:Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943
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| 1960-11-26 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de la construction du 26 novembre 1960 portant transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943] | Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-11-26 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01283 |
Description:Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943
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| 1959-11-23 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 23 novembre 1959 portant demande de retrait du projet de loi portant modification de la loi du 25 février 1943 sur les abords des monuments historiques] | Demande de retrait du projet de loi, transmis au Conseil d'Etat, portant modification de la loi du 25 février 1943 sur les abords des monuments historiques, "en raison de l'intervention de mesures relatives aux zones surveillées" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-11-23 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01267 |
Description:Demande de retrait du projet de loi, transmis au Conseil d'Etat, portant modification de la loi du 25 février 1943 sur les abords des monuments historiques, "en raison de l'intervention de mesures relatives aux zones surveillées" [montrer plus]
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| 1960-11-29 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 29 novembre 1960 portant transmission du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943] | Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1960-11-29 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01285 |
Description:Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943
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| 1959-04-11 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire général du Gouvernement du 11 avril 1959 portant transmission du projet d'ordonnance tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en vue d'instaurer la possibilité d'extension de la zone de protection créée autour des monuments historiques] | Transmission du projet d'ordonnance (accompagné de son exposé des motifs) tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913, en vue d'instaurer la possibilité d'étendre la zone de protection créée autour des monuments historiques (les pièces sont jointes) : l'auteur précise que ce projet (transformé en projet de loi) ne prend pas en compte les adjonctions demandées par le ministre de la justice (adjonction d'un droit à indemnisation dans les cas où l'administration s'opposerait à toute construction sur un terrain déterminé) dans la mesure où celles-ci "auraient entraîné une modification de l'esprit même de la loi sur les monuments historiques" ; il demande que le projet de loi soit transmis au Conseil d'Etat [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1959-04-11 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_00268 |
Description:Transmission du projet d'ordonnance (accompagné de son exposé des motifs) tendant à compléter la loi du 31 décembre 1913, en vue d'instaurer la possibilité d'étendre la zone de protection créée autour des monuments historiques (les pièces sont jointes) : l'auteur précise que ce projet (transformé en projet de loi) ne prend pas en compte les adjonctions demandées par le ministre de la justice (adjonction d'un droit à indemnisation dans les cas où l'administration s'opposerait à toute construction sur un terrain déterminé) dans la mesure où celles-ci "auraient entraîné une modification de l'esprit même de la loi sur les monuments historiques" ; il demande que le projet de loi soit transmis au Conseil d'Etat [montrer plus]
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| 1961-03-14 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire général du Gouvernement du 14 mars 1961 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission de l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" au secrétaire général du Gouvernement pour soumission à la section compétente du Conseil d'Etat [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-03-14 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01292 |
Description:Transmission de l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" au secrétaire général du Gouvernement pour soumission à la section compétente du Conseil d'Etat [montrer plus]
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| 1961-07-07 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au vice-président du Conseil d'Etat du 7 juillet 1961 portant demande d'examen du "projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943"] | Confirmation du "désir du Gouvernement de déposer au cours de la présente réunion devant les assemblées le projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943" - Demande, en conséquence, "de bien vouloir soumettre ce projet de texte à la section compétente du Conseil d'Etat" [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-07-07 Creator:Loubet, Georges Identifier:MH_01294 |
Description:Confirmation du "désir du Gouvernement de déposer au cours de la présente réunion devant les assemblées le projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943" - Demande, en conséquence, "de bien vouloir soumettre ce projet de texte à la section compétente du Conseil d'Etat" [montrer plus]
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