6 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1919-04-17 | Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (part. : art. 12) | Procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux « monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art » | Clémenceau, Georges Nail, Louis Pichon, Stephen Klotz, Louis-Lucien Pams, Jules Simon, Henry Loucheur |
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| 1919-04-17 | [Journal officiel, 18 avril 1919, p. 4050-4058 : Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre] | Mise en place, à l'article 12, d'une procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux "monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" : "le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts statue, après avis favorable [d'une commission spéciale], sur la conservation et la consolidation des ruines et, éventuellement, sur la reconstruction, en leur état antérieur des monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" [montrer plus] | Clémenceau, Georges Nail, Louis Pichon, Stephen Klotz, Louis-Lucien Pams, J. Simon, Henry Loucheur |
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| 1921-03-21 | [Circulaire n° 846 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"] | Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge" [montrer plus] | Loucheur |
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| 1921-03-21 | [Circulaire n° 845 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"] | Transmission d'"une circulaire relative au rachat par l'Etat des immeubles endommagés par faits de guerre contenant les instructions nécessaires pour l'application des paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la pièce jointe manque) et précision "sur la position prise par le législateur en ce qui concerne la procédure à suivre pour le rachat" : 1° L'auteur rappelle d'abord "cette procédure est, dans l'ensemble celle de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 novembre 1918" ; 2° Il précise néanmoins que "si la procédure ordinaire de l'expropriation doit être suivie en principe, elle comporte, en l'espèce, un certain nombre de simplifications" (notamment : "suppression de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête de commodo et incommodo") ; 3° Il affirme toutefois qu'"il ne s'ensuit pas que le rachat des immeubles par l'Etat peut se faire d'une manière arbitraire et sans justifications" et détermine, en conséquence, la procédure à suivre selon que l'expropriation est faite "en vue de l'exécution de travaux publics" ou "en vue d'assurer la reconstitution économique des régions dévastées dans de meilleures conditions" [montrer plus] | Loucheur |
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| 1921-11-07 | [Circulaire du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 7 novembre 1921 relative "vestiges de guerre classés (acquisition en exécution de l'article 16 de la loi du 17 avril 1919)"] | Annonce de la décision, "d'accord avec […] le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts", de considérer que "les dispositions [des] circulaires n° 845 et 846 du 31 mars 1921, qui ont interprété l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 et réglé la procédure du rachat seront applicables à l'acquisition d'immeubles, dont la conservation a été résolue par l'administration des beaux-arts et dont le classement a été décidé à titre de vestiges de guerre" - Fixation, en conséquence, des conditions d'application de ces dispositions, selon que les "constructions de guerre" sont "édifiées sur des immeubles non bâtis" ou "installées dans des immeubles bâtis" [montrer plus] | Loucheur |
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| 1921-03-26 | [Circulaire du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 26 mars 1921 relative aux "déblaiements" des monuments historiques] | Réaction au fait qu'"au cours des travaux de déblaiement entrepris dans les localités dévastées, des bâtiments classés ou en instance de classement, comme monuments historiques ou comme vestiges de guerre, ont été démolis ou insuffisamment protégés contre les dégradations au cours desdits travaux", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord que "tous édifices ou vestiges de guerre, classés ou en instance de classement, devront être soigneusement écartés du programme de déblaiement" ; 2° Il indique ensuite que "dans beaucoup de localités dévastées, il existe des édifices ne rentrant pas dans ces catégories, mais présentant néanmoins un intérêt particulier en raison de leur caractère local, historique ou pittoresque" et demande, en conséquence, de "provoquer, de la part de l'architecte des monuments historiques, une proposition au sujet des édifices de cette catégorie, dans chaque localité, au moment où son déblaiement est envisagé" ("ces édifices, classés ou non classés, devront être indiqués sur le plan de déblaiement, et des sanctions particulièrement sévères devront être prévues aux marchés passés pour les travaux de déblaiement, en cas de démolition ou de détérioration de ces édifices, par suite de négligence ou d'insuffisantes précautions de la part de l'entrepreneur" [montrer plus] | Loucheur |
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