10 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1986-09-26 | [Note du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports au ministre de la culture et de la communication du 26 septembre 1986 relative aux difficultés soulevées par les abords des monuments historiques] | Présentation de la mauvaise réception croissante, par les communes, des "nouvelles protections au titre des monuments historiques, avec le périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres qu'elles engendrent automatiquement autour de l'édifice et dans lequel l'Etat a une compétence forte" : "l'action des COREPHAE […] commence à poser problème dans certaines régions" et "la notion même d'abords de monuments historiques soumis au contrôle de l'Etat pourrait, un jour prochain, être remise en cause […]" - Proposition de "redéfinir" la notion et le régime juridique des abords "pour les inscriptions nouvelles relevant désormais du niveau régional" [montrer plus] | Méhaignerie, Pierre |
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1977-11-25 | Décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la commission départementale des sites | Adaptation des compétences et du fonctionnement de la commission départementale des sites en vue de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (notamment extension de compétence à la conservation des gisements de minéraux et de fossiles) [montrer plus] | Ornano (d'), Michel Bonnet, Christian Icart, Fernand Méhaignerie, Pierre Stirn, Olivier |
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1977-07-07 | Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme | Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre Monory, René |
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1977-07-07 | Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Fixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanisme | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d'), Michel Méhaignerie, Pierre |
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1978-11-07 | Décret n° 78-1063 du 7 novembre 1978 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Réorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique : 1° Attributions du CSRA : même attributions que dans le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 (le champ des opérations archéologiques est néanmoins élargi : l'expression « fouilles et sondages » est remplacée par « opération programmée ou non de fouille, sondage, sauvetage ou prospection archéologique ») ; 2° Organisation du CSRA : deux sections (Antiquités préhistoriques et Antiquités historiques) et une commission permanente (la composition de ces organes est différente de celle du décret n° 64-357 du 23 avril 1964 ) [montrer plus] | Lecat, Jean-Philippe Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis Ornano (d'), Michel Saunier-Seïté, Alice Méhaignerie, Pierre Dijoud, Paul |
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1980-09-04 | Décret n° 80-695 du 4 septembre 1980 relatif au régime des terrains de camping | Soumission de l'autorisation d'ouverture d'un camping à des prescriptions spéciales propres à éviter les atteintes notamment aux paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales | Ornano (d'), Michel Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Barrot, Jacques Méhaignerie, Pierre Soisson, Jean-Pierre |
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1981-03-03 | Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection | « La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus] | Barre, Raymond Lecat, Jean-Philippe Peyrefitte, Alain Méhaignerie, Pierre |
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1988-05-09 | Décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Fixation du statut des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture | Léotard, François Balladur, Edouard Méhaignerie, Pierre Charette (de), Hervé Juppé, Alain |
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1986-08-19 | Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7) | Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat | Chirac, Jacques Balladur, Edouard Léotard, François Pasqua, Charles Méhaignerie, Pierre Monory, René Séguin, Philippe Juppé, Alain |
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1994-02-05 | Loi n°94-102 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle | Voir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon. | Balladur, Edouard Méhaignerie, Pierre Longuet, Gérard Madelin, Alain Toubon, Jacques Sarkozy, Nicolas Perben, Dominique Carignon, Alain |
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