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1986-09-26[Note du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports au ministre de la culture et de la communication du 26 septembre 1986 relative aux difficultés soulevées par les abords des monuments historiques]Présentation de la mauvaise réception croissante, par les communes, des "nouvelles protections au titre des monuments historiques, avec le périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres qu'elles engendrent automatiquement autour de l'édifice et dans lequel l'Etat a une compétence forte" : "l'action des COREPHAE […] commence à poser problème dans certaines régions" et "la notion même d'abords de monuments historiques soumis au contrôle de l'Etat pourrait, un jour prochain, être remise en cause […]" - Proposition de "redéfinir" la notion et le régime juridique des abords "pour les inscriptions nouvelles relevant désormais du niveau régional" [montrer plus]Méhaignerie, Pierre
Type:text
Date:1986-09-26
Creator:Méhaignerie, Pierre
Identifier:MH_01410
Description:Présentation de la mauvaise réception croissante, par les communes, des "nouvelles protections au titre des monuments historiques, avec le périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres qu'elles engendrent automatiquement autour de l'édifice et dans lequel l'Etat a une compétence forte" : "l'action des COREPHAE […] commence à poser problème dans certaines régions" et "la notion même d'abords de monuments historiques soumis au contrôle de l'Etat pourrait, un jour prochain, être remise en cause […]" - Proposition de "redéfinir" la notion et le régime juridique des abords "pour les inscriptions nouvelles relevant désormais du niveau régional" [montrer plus]
1977-11-25Décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la commission départementale des sitesAdaptation des compétences et du fonctionnement de la commission départementale des sites en vue de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (notamment extension de compétence à la conservation des gisements de minéraux et de fossiles) [montrer plus]Ornano (d'), Michel
Bonnet, Christian
Icart, Fernand
Méhaignerie, Pierre
Stirn, Olivier
Type:text
Date:1977-11-25
Creator:Ornano (d'), Michel
Bonnet, Christian
Icart, Fernand
Méhaignerie, Pierre
Stirn, Olivier
Identifier:JO_02290
Description:Adaptation des compétences et du fonctionnement de la commission départementale des sites en vue de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (notamment extension de compétence à la conservation des gisements de minéraux et de fossiles) [montrer plus]
1977-07-07Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanismeFixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus]Fourcade, Jean-Pierre
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Ornano (d'), Michel
Méhaignerie, Pierre
Monory, René
Type:text
Date:1977-07-07
Creator:Fourcade, Jean-Pierre
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Ornano (d'), Michel
Méhaignerie, Pierre
Monory, René
Identifier:JO_02285
Description:Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus]
1977-07-07Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vieFixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanismeFourcade, Jean-Pierre
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Ornano (d'), Michel
Méhaignerie, Pierre
Type:text
Date:1977-07-07
Creator:Fourcade, Jean-Pierre
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Ornano (d'), Michel
Méhaignerie, Pierre
Identifier:JO_02286
Description:Fixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanisme
1978-11-07Décret n° 78-1063 du 7 novembre 1978 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologiqueRéorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique : 1° Attributions du CSRA : même attributions que dans le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 (le champ des opérations archéologiques est néanmoins élargi : l'expression « fouilles et sondages » est remplacée par « opération programmée ou non de fouille, sondage, sauvetage ou prospection archéologique ») ; 2° Organisation du CSRA : deux sections (Antiquités préhistoriques et Antiquités historiques) et une commission permanente (la composition de ces organes est différente de celle du décret n° 64-357 du 23 avril 1964 ) [montrer plus]Lecat, Jean-Philippe
Bonnet, Christian
Guiringaud (de), Louis
Ornano (d'), Michel
Saunier-Seïté, Alice
Méhaignerie, Pierre
Dijoud, Paul
Type:text
Date:1978-11-07
Creator:Lecat, Jean-Philippe
Bonnet, Christian
Guiringaud (de), Louis
Ornano (d'), Michel
Saunier-Seïté, Alice
Méhaignerie, Pierre
Dijoud, Paul
Identifier:JO_02335
Description:Réorganisation complète du conseil supérieur de la recherche archéologique : 1° Attributions du CSRA : même attributions que dans le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 (le champ des opérations archéologiques est néanmoins élargi : l'expression « fouilles et sondages » est remplacée par « opération programmée ou non de fouille, sondage, sauvetage ou prospection archéologique ») ; 2° Organisation du CSRA : deux sections (Antiquités préhistoriques et Antiquités historiques) et une commission permanente (la composition de ces organes est différente de celle du décret n° 64-357 du 23 avril 1964 ) [montrer plus]
1980-09-04Décret n° 80-695 du 4 septembre 1980 relatif au régime des terrains de campingSoumission de l'autorisation d'ouverture d'un camping à des prescriptions spéciales propres à éviter les atteintes notamment aux paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentalesOrnano (d'), Michel
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Barrot, Jacques
Méhaignerie, Pierre
Soisson, Jean-Pierre
Type:text
Date:1980-09-04
Creator:Ornano (d'), Michel
Peyrefitte, Alain
Bonnet, Christian
Barrot, Jacques
Méhaignerie, Pierre
Soisson, Jean-Pierre
Identifier:JO_02453
Description:Soumission de l'autorisation d'ouverture d'un camping à des prescriptions spéciales propres à éviter les atteintes notamment aux paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales
1981-03-03Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection« La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus]Barre, Raymond
Lecat, Jean-Philippe
Peyrefitte, Alain
Méhaignerie, Pierre
Type:text
Date:1981-03-03
Creator:Barre, Raymond
Lecat, Jean-Philippe
Peyrefitte, Alain
Méhaignerie, Pierre
Identifier:JO_03033
Description:« La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus]
1988-05-09Décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la cultureFixation du statut des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la cultureLéotard, François
Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Charette (de), Hervé
Juppé, Alain
Type:text
Date:1988-05-09
Creator:Léotard, François
Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Charette (de), Hervé
Juppé, Alain
Identifier:JO_02814
Description:Fixation du statut des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
1986-08-19Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7)Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'EtatChirac, Jacques
Balladur, Edouard
Léotard, François
Pasqua, Charles
Méhaignerie, Pierre
Monory, René
Séguin, Philippe
Juppé, Alain
Type:text
Date:1986-08-19
Creator:Chirac, Jacques
Balladur, Edouard
Léotard, François
Pasqua, Charles
Méhaignerie, Pierre
Monory, René
Séguin, Philippe
Juppé, Alain
Identifier:JO_02717
Description:Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat
1994-02-05Loi n°94-102 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleVoir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon.Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Longuet, Gérard
Madelin, Alain
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Perben, Dominique
Carignon, Alain
Type:text
Date:1994-02-05
Creator:Balladur, Edouard
Méhaignerie, Pierre
Longuet, Gérard
Madelin, Alain
Toubon, Jacques
Sarkozy, Nicolas
Perben, Dominique
Carignon, Alain
Identifier:JO_05184
Description:Voir en particulier le Titre I, relatif à la répression de la contrefaçon.