119 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1961-04-18 | Décret n° 61-428 du 18 avril 1961 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Élargissement du champ de l'inscription : est ouverte aux « immeubles » (avant : « édifices ») présentant un « intérêt d'histoire ou d'art suffisant » (avant : « intérêt archéologique suffisant ») | Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre |
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| 1962-10-29 | Décret n° 62-1278 du 29 octobre 1962 modifiant les articles 5 et 10 de la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage | Transfert au préfet de la compétence d'établissement de la liste départementale des édifices, monuments, sites et ensembles sur lesquels et autour desquels l'affichage est interdit | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1962-11-27 | Décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France | Fixation du statut du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France (missions, recrutement, avancement) | Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry Broglie (de), Jean |
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| 1962-04-13 | Décret n° 62-464 du 13 avril 1962 relatif aux règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de la Réunion des Musées nationaux | Recrutement, rémunération, avancement, fonctions des agents comptables dépendant de la Réunion des Musées nationaux. | Debré Michel Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1962-07-31 | Décret n° 62-884 du 31 juillet 1962 modifiant le décret n° 52-219 du 27 février 1952 sur les documents versés aux archives nationales | Conditions de communication des documents des archives nationales (communicabilité de principe des documents ayant plus de 50 ans, sauf exceptions ; communication sous dérogation des documents ayant moins de 50 ans) | Malraux, André |
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| 1962-08-03 | Décret n° 62-920 du 3 août 1962 complétant l'article 3 du décret du 28 août 1944 portant création d'une commission de la propriété intellectuelle | Le décret complète celui du 28 août 1944. Il modifie la composition de la commission. | Pompidou, Georges Malraux, André |
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| 1963-05-10 | Décret n° 63-470 du 10 mai 1963 portant modification de la composition de la première section de la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques | Malraux, André |
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| 1963-07-13 | Décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Création de la commission nationale des secteurs sauvegardés (attributions, composition) – Détermination des conditions d'établissement et d'opposabilité des plans permanent de sauvegarde et de mise en valeur – Fixation de dispositions transitoires de protection des secteurs sauvegardés [montrer plus] | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Maziol, Jacques Boulin, Robert |
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| 1963-09-17 | Décret n° 63-956 du 17 septembre 1963 relatif au statut des gardiens, préposés, chef de surveillance et d'entretien des Musées nationaux | Condition d'âge (moins de quarante-cinq ans) posée à l'application du statut. Modification du décret du 10 mai 195. | Pompidou, Georges Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1963-09-17 | Décret n° 63-973 du 17 septembre 1963 relatif au statut des membres de la conservation des musées de France | Organisation, recrutement du personnel de la conservation des musées de France. Création d'un corps de la conservation des musées de France. Le texte est suivi de l'échelonnement indiciaire prévu. | Pompidou, Georges Malraux, André Joxe, Louis Frey Robert Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1964-09-24 | Décret n° 64-1012 du 24 septembre 1964 portant institution d'un corps de restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France au ministère des affaires culturelles et fixation du statut particulier applicable à ce corps | Création du corps de restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des archives de France (missions, recrutement, avancement) | Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1964-10-21 | Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant, en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi | Fixation des conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés | Maziol, Jacques Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger |
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| 1964-11-17 | Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Fixation des conditions de réalisation des opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés – Fixation des conditions d'application du code de l'urbanisme et de l'habitation, de la loi du 31 décembre 1913 et de la loi du 2 mai 1930 aux immeubles compris dans les secteurs sauvegardés [montrer plus] | Maziol, Jacques Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Roger |
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| 1964-02-04 | Décret n° 64-117 du 4 février 1964 relatif à la composition du conseil d'administration du musée Rodin | modification du décret du 12 mars 1919. Nouvelle composition. | Pompidou, Georges Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1964-02-21 | Décret n° 64-167 du 21 février 1964 relatif au serment des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière | Fixation des conditions du serment des agents chargés de constater les infractions aux dispositions sur les secteurs sauvegardés | Malraux, André Foyer, Jean Maziol, Jacques |
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| 1964-03-04 | Décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France | Création de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France (missions, composition, fonctionnement) | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet, Christian Boulin, Robert |
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| 1964-04-18 | Décret n° 64-343 du 18 avril 1964 modifiant le décret n° 56-1053 du 13 octobre 1956 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des archivistes relevant de la direction des archives de France | Modification marginale du décret n° 56-1053 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des archivistes relevant de la direction des archives de France : répartition des emplois de conservateurs d'archives de 2ème et 1ère classe [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1964-04-23 | Décret n° 64-357 du 23 avril 1964 portant règlement d'administration publique et relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Création du conseil supérieur de la recherche archéologique (attributions, composition, fonctionnement) – Suppression, en conséquence, des 2ème et 4ème sections de la commission supérieure des monuments historiques et du comité des fouilles archéologiques [montrer plus] | Malraux, André Fouchet, Christian |
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| 1964-04-23 | Décret n° 64-358 du 23 avril 1964 modifiant les articles 3 et 6 du décret du 13 septembre 1945 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques | Conditions de nomination des directeurs des antiquités, de leurs assistants et de leurs correspondants locaux – Définition nouvelle des attributions des directeurs des antiquités (rapport annuel, délivrance des autorisations de sondage, de fouilles de sauvetage urgente, instruction des demandes d'autorisation de fouilles, ...) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis |
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| 1964-05-21 | Décret n° 64-444 du 21 mai 1964 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques – Création d'une section des abords des immeubles classés et inscrits | Malraux, André |
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| 1964-06-05 | Décret n° 64-529 relatif aux fonctions, au recrutement, à la rémunération de l'agent comptable de la Réunion des Musées nationaux (modification du décret du 13 avril 1962) | Mode de rémunération de l'agent comptable. | Pompidou, Georges Giscard d'Estaing, Valéry Malraux, André Joxe, Louis Boulin, Robert |
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| 1964-07-29 | Décret n° 64-793 du 29 juillet 1964 fixant les circonscriptions des conservations régionales des bâtiments de France | Fixation des circonscriptions des conservations régionales des bâtiments de France (harmonisation des circonscriptions administratives) | Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1964-07-29 | Décret n° 64-801 du 29 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 portant règlement d'administration publique et relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Modification de la composition du conseil supérieur de la recherche archéologique | Malraux, André Fouchet, Christian |
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| 1964-01-29 | Décret n° 64-94 du 29 janvier 1964 créant à l'administration centrale du ministère des affaires culturelles un bureau des fouilles et antiquités et portant transfert d'attributions | Création du bureau des fouilles et antiquités | Pompidou, Georges Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1965-11-29 | Décret n° 65-1047 du 29 novembre 1965 portant modification du décret n° 60-47 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France | Modification du statut du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France (recrutement) | Malraux, André Joxe, Louis Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1965-05-29 | Décret n° 65-416 du 29 mai 1965 relatif à la création d'un comité consultatif interministériel de coordination muséologique | Décret de création du comité, composition. Pas de nomination. Les membres du comité représentent le Ministère de l'Éducation nationale, des Affaires Culturelles, des Armées et d'autres administrations publiques. | Pompidou, Georges Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Messmer, Pierre Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet Christian Jacquet, Marc et alii |
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| 1965-01-11 | Décret n° 65-49 du 11 janvier 1965 fixant les circonscriptions archéologiques | Nouvelle délimitation des circonscriptions archéologiques | Pompidou, Georges Malraux, André Joxe, Louis |
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| 1965-06-30 | Décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la caisse nationale des monuments historiques | Précisions et modifications relatives aux missions, à la composition et aux ressources de la Caisse nationale des monuments historiques – Nouvelle dénomination retenue : « caisse nationale des monuments historiques et des sites » | Malraux, André Frey, Roger Giscard d'Estaing, Valéry Fouchet, Christian Dumas, Pierre Boulin, Robert |
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| 1965-06-30 | Décret n° 65-516 du 30 juin 1965 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1914, modifiée par le décret n° 65-515 du 30 juin 1965, et relatif à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la caisse nationale des monuments historiques et des sites | Fixation de l'organisation, du fonctionnement et du régime financier de la caisse nationale des monuments historiques et des sites (décret d'application de la loi du 10 juillet 1914) | Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1965-09-09 | Décret n° 65-778 du 9 septembre 1965 modifiant le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 portant règlement d'administration publique et relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique | Modification de la composition du conseil supérieur de la recherche archéologique | Malraux, André Fouchet, Christian |
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| 1966-08-25 | Décret n° 66-640 du 25 août 1966 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'identification des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves de sceaux | Relèvement des divers droits d'expédition et d'identification des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves de sceaux | Malraux, André Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1966-08-26 | Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14) [montrer plus] | Billotte, Pierre Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Debré, Michel [etc] |
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| 1966-09-29 | Décret n° 66-742 du 29 septembre 1966 portant création d'un comité des archives des armées et arrêté du 29 septembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des archives des armées et de ses deux commissions spécialisées | Création du comité des archives des armées | Malraux, André Joxe, Louis Messmer, Pierre Fouchet, Christian |
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| 1967-03-06 | Décret n° 67-181 du 6 mars 1967 relatif à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur (application de la loi du 8 juillet 1964) | Le décret prévoit les conditions de versement des redevances prévues par l'article 1 alinéa 3 de la loi du 8 juillet 1964. | Pompidou, Georges Malraux, André Couve de Murville, Maurice Debré, Michel |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques | Réforme des statuts des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques (corps des aides-jardiniers, corps des jardiniers professionnels, corps des jardiniers spécialisés, corps de maîtrise) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Pierre Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1967-03-30 | Décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les règlements d'administration publique pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de l'art. 4 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 37 de la loi du 31 décembre 1921, des dispositions du décret n° 45-2098 du 13 décembre 1945, des dispositions du décret du 19 avril 1947 et des dispositions du décret n° 47-1593 du 23 août 1946 [montrer plus] | Malraux, André Billotte, Pierre Frey, Roger Debré, Michel Pisani, Roger [etc] |
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| 1967-01-09 | Décret n° 67-37 du 9 janvier 1967 modifiant le décret n° 60-48 du 11 janvier 1960 relatif au statut particulier des adjoints d'archives et sous-archivistes relevant de la direction des archives de France | Modification du statut du corps des documentalistes archivistes relevant de la direction des archives de France (recrutement) | Malraux, André Joxe, Louis Debré, Michel Boulin, Robert |
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| 1967-06-12 | Décret n° 67-458 du 12 juin 1967 modifiant la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes | Précisions sur les compétences et la commission des commissions départementales des sites, perspectives et paysages | Malraux, André Fouchet, Christian |
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| 1968-01-05 | Décret n° 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police | Dispense de versement aux Archives nationales des archives de la préfecture de police – Contrôle de l'inspection générale des archives de France | Fouchet, Christian Malraux, André |
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| 1968-05-25 | Décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances (part. : art. 2) | Art. 2 : Interdiction de l'installation de villages de vacances dans un site inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique (possibilité de dérogations) | Malraux, André Billotte, Michel Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgar [etc] |
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| 1968-05-24 | Décret n° 68-477 du 24 mai 1968 modifiant l'organisation et la composition de la commission supérieure des monuments historiques auprès de la direction de l'architecture | Réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques (création d'une section des orgues historiques) | Malraux, André |
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| 1968-07-09 | Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne | Fixation du régime des commissions départementales des sites de la région parisienne et de la commission des sites de la ville de Paris | Malraux, André Marcellin, Raymond Couve de Murville, Maurice Chirac, Jacques |
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| 1969-02-06 | Décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées | Possibilité pour le préfet de région (avant : le ministre de l'éducation nationale) de subventionner les travaux sur immeubles inscrits, dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection de la loi du 2 mai 1930 | Malraux, André Malaud, Philippe Inchauspé, Michel |
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| 1969-05-28 | Décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Malraux, André Ortoli, François Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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| 1969-06-13 | Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites | Précisions sur la procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels – Fixation de la procédure d'enquête préalable au classement d'un monument naturel ou d'un site privé | Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Marcellin, Raymond Ortoli, François Chalandon, Albin [etc] |
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| 1965-09-01 | Décret n°65-753 du 1er septembre 1965 relatif à la composition du conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux | Limitation à quatorze du nombre des amateurs membres du Conseil des Musées nationaux. | Pompidou, Georges Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry Boulin, Robert |
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| 1966-06-22 | Décret portant inscription parmi les Musées nationaux du musée napoléonien et du musée africain de l'Ile-d'Aix (fondation Gourguaud) | Décret et arrêté relatif au fonctionnement du musée | Malraux, André Debré, Michel |
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| 1983-05-09 | Lettre du Service des Affaires internationales du Ministère de la Culture sollicitant divers avis sur le projet de ratification du protocole à l'Accord de Florence | Protocole qui étend l'exemption possible de droits de douane à une grande variété d'objets. Rappelle les dispositions de la Convention de 1970 et de celle de 1972. Copie du protocole à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel fait à New York le 1er mars 1977, complétant l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adopté par la conférence générale de l'ONU pour l'éducation, la science et la culture à sa 5e session de Florence en 1950 [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1962-07-31 | Loi de programme n° 62-880 du 31 juillet 1962 relative à la restauration de grands monuments historiques | Approbation d'un programme de travaux de restaurations de grands monuments nationaux portant sur les années 1962 à 1966 | Pompidou, Georges Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1967-12-28 | Loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites | Approbation d'un programme, financièrement limité, de travaux de sauvegarde et de restauration sur des monuments historiques classés appartenant à l'Etat et à des collectivités locales – Modification de la procédure de classement des monuments naturels et des sites et des conditions d'indemnisation en cas de classement d'office et actualisation des dispositions – Renforcement des sanctions pénales et de l'efficacité de l'action pénale (constats d'infraction, interruption des travaux, rétablissement des lieux, astreintes, …) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgard |
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