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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1966-08-26 | Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques | Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14) [montrer plus] | Billotte, Pierre Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger Debré, Michel [etc] |
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| 1961-12-26 | Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (part. : art. 23 à 30) | Définition et régime juridique des épaves – Dispositions spécifiques pour les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique (propriété de l'Etat, indemnisation de l'inventeur, …) | Buron, Robert Jacquinot, Louis Malraux, André Joxe, Louis Chenot, Bernard Messmer, Pierre Baumgartner, Wilfrid Broglie (de), Jean Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1969-06-14 | Décret 69-622 du 14 juin 1969 relatif à la conservation dans les Musées nationaux (modification du décret du 31 août 1945) | Le musée du château de Maisons-Laffitte est rayé de la lsite des Musées nationaux ; celui de Fernand-Léger, à Biot (Alpes-Maritimes) y est ajouté. | Couve de Murville, Maurice Malraux, André Ortoli, François Chirac, Jacques |
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| 1968-12-31 | Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Mise en place de la dation en paiement | Couve de Murville, Maurice Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Ortoli, François |
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| 1962-04-13 | Décret n° 62-464 du 13 avril 1962 relatif aux règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de la Réunion des Musées nationaux | Recrutement, rémunération, avancement, fonctions des agents comptables dépendant de la Réunion des Musées nationaux. | Debré Michel Malraux, André Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1959-07-24 | Décret n° 59-889 du 24 juillet 1959 portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles | Organisation générale du ministère des affaires culturelles : missions, directions (direction générale des arts et lettres, direction générale de l'architecture, direction des archives de France) | Debré, Michel Malraux, André Pinay Boulioche, André Jeanneney, Jean-Marcel |
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| 1961-11-06 | Décret n° 61-1232 du 6 novembre 1961 relatif à la fusion du corps des conservateurs d'archives de la délégation générale en Algérie avec le corps homologue métropolitain | Fusion du corps des conservateurs d'archives de la délégation générale en Algérie avec le corps homologue métropolitain | Debré, Michel Malraux, André Joxe, Louis Guillaumat, Pierre Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1960-07-22 | Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux | Législation sur les parcs nationaux (conditions et modalités de classement d'un territoire en parc national ; sujétions ; organisation institutionnelle ; procédure pénale) | Debré, Michel Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Messmer, Pierre [etc] |
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| 1968-02-02 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, au ministre de l'économie et des finances du 2 février 1968 relative aux "prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Réaction à la fixation "à un niveau nettement inférieur aux besoins exprimés" du montant des crédits du F.D.E.S. destinés aux équipements touristiques (entraînant le refus, de la part du secrétaire d'Etat chargé du tourisme, de prélever "à l'intérieur de ce crédit les sommes nécessaires à la mise en œuvre des prêts aux propriétaires privés de monuments historiques") : demande tendant, d'une part, à obtenir "dès à présent" l'affectation, sur les crédits du F.D.E.S. destinés aux équipements touristiques, "d'une somme de 3 millions de francs pour les prêts aux propriétaires privés de monuments historiques" et, d'autre part, à tenir compte, à l'occasion de la révision des crédits du F.D.E.S. prévue début 1968, "des besoins de financement pour les prêts aux propriétaires privés de monuments historiques" [montrer plus] | Dumas, Pierre Malraux, André |
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| 1968-01-05 | Décret n° 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police | Dispense de versement aux Archives nationales des archives de la préfecture de police – Contrôle de l'inspection générale des archives de France | Fouchet, Christian Malraux, André |
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| 1960-08-05 | Décret n° 60-801 du 2 août 1960 relatif à l'organisation des services de la Réunion des Musées nationaux | Organisation des services, statut du personnel, avancement, rémunération. | Frey, Roger Malraux, André Guillaumat, Pierre Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1965-02-04 | Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes (part. : art. 39 à 49) | Modalités d'application de la réglementation sur les épaves maritimes (découverte et sauvetage des épaves, vente ou concession des épaves, droits du sauveteur) – Dispositions spécifiques pour les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique [montrer plus] | Jacquet, Marc Malraux, André Jacquinot, Louis Messmer, Pierre Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1960-03-18 | Décret n° 60-255 du 18 mars 1960 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 13) | Interdiction du camping « dans un site classé, inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique » - Possibilité de dérogations accordées par le préfet (sous réserve de diverses consultations) – Fixation des attributions de la commission nationale du camping (elle est notamment chargée de proposer des mesures de protection des monuments historiques, de leurs abords et des sites « au regard du camping ») [montrer plus] | Joxe, Louis Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Baumgartner, Wilfrid [etc] |
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| 1963-12-30 | Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers | Extension à l'Alsace et à la Moselle des dispositions relatives aux objets mobiliers de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Joxe, Louis Malraux, André Foyer, Jean Frey, Roger |
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| 1964-07-08 | Loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 relative à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur | Pas de protection du droit d'auteur d'un État qui ne respecterait pas lui-même ceux applicables aux œuvres « divulguées pour la première fois en France ». | Joxe, Louis Malraux, André Foyer, Jean Couve de Murville, Maurice |
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| 1966-12-30 | Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Précisions sur la procédure de classement d'office des immeubles (conditions de l'indemnisation, procédure juridictionnelle) - Procédures en cas d'inexécution de travaux compromettant gravement la conservation d'un immeuble classé (mise en demeure, travaux d'office, expropriation) – Introduction d'une possibilité de cession de gré à gré des immeubles classés expropriés – Élargissement du recours à l'occupation temporaire - Précisions sur le régime des abords (nature des travaux soumis à autorisation) [montrer plus] | Joxe, Louis Malraux, André Foyer, Jean Debré, Michel |
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| 1961-10-03 | [« Instruction concernant l'examen des œuvres d'art et objets de collection soumis à restriction d'exportation (application de la loi du 23 juin 1941 et du décret du 30 novembre 1944) ».] | Transmission de l'ampliation de l'arrêté du 20 avril relatif à la consultation du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux pour les affaires d'autorisation d'exportation des œuvres d'art et objets de collection. Instructions concernant l'application de la loi du 23 juin 1941. [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-10-03 | [« Instruction concernant l'examen des œuvres d'art et objets de collection soumis à restriction d'exportation (application de la loi du 23 juin 1941 et du décret du 30 novembre 1944) ».] | Transmission de l'ampliation de l'arrêté du 20 avril relatif à la consultation du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux pour les affaires d'autorisation d'exportation des œuvres d'art et objets de collection. Instructions concernant l'application de la loi du 23 juin 1941. [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-04-20 | [Arrêté du 20 avril 1961 relatif à l' « exportation des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art »] | En ce qui concerne les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art visés par la loi du 23 juin 1941 l'autorisation individuelle d'exportation prévue à l'article 5 du décret du 30 novembre 1944 devra être subordonnée, lorsque l'importance des-dits objets l'exigera, à la consultation du conseil artistique de la Réunion des musées nationaux dans les conditions qui seront fixées par une instruction du ministre d'État chargé des Affaires culturelles. » [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-04-20 | [Arrêté du 20 avril 1961 relatif à l' « exportation des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art »] | En ce qui concerne les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art visés par la loi du 23 juin 1941 l'autorisation individuelle d'exportation prévue à l'article 5 du décret du 30 novembre 1944 devra être subordonnée, lorsque l'importance des-dits objets l'exigera, à la consultation du conseil artistique de la Réunion des musées nationaux dans les conditions qui seront fixées par une instruction du ministre d'État chargé des Affaires culturelles. » [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1966-09-30 | [Arrêté du 30 septembre 1966 relatif aux services chargés des recherches archéologiques sous-marines] | Arrêté de création d'une « direction des recherches archéologiques sous-marines », « pour l'ensemble du littoral des côtes françaises » | Malraux, André |
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| 1963-01-25 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 25 janvier 1963 relative à l'établissement d'une liste d'édifices d'intérêt national en vue de la préparation d'une loi-programme] | Demande d'établissement d'une liste d'édifices d'intérêt national en vue de la préparation d'une nouvelle loi-programme ("d'autres monuments que Versailles ou Chambord présentent sur le plan culturel, un intérêt national et pourraient à leur tour bénéficier dans les années à venir, de nouvelles lois de programme") - Présentation des consignes à suivre ("il s'agit [...] d'établir la liste des monuments de votre circonscrioption qui, abstraction faite de toute considération financière ou de tout impératif technique, présentent, sur le plan culturel, un intérêt national et constituent l'essentiel de notre patrimoine architectural") et transmission d'une fiche de renseignement à remplir pour chaque monument (présentation du monument et attribution de "notes chiffrées" - avec des coefficients - sur la valeur historique et artisitique du monument, l'urgence des travaux, son intérêt touristique, ...) - La circulaire demande enfin aux conservateurs régionaux d'établir un inventaire exhaustif des travaux qu'il conviendrait de réaliser dans un proche avenir [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1963-03-29 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 29 mars 1963 relative à l'établissement d'un "inventaire exhaustif des travaux qu'il conviendrait de réaliser dans un proche avenir sur tous les édifices classés, quels qu'il soient"] | Demande d'établissement d'un "inventaire exhaustif des travaux qu'il conviendrait de réaliser dans un proche avenir sur tous les édifices classés", "quelle que soit leur valeur sur le plan historique, artistique ou touristique" - Des consignes très précises sont données pour l'établissement de l'inventaire, notamment : "afin de permettre l'établissement à l'échellon national d'un inventaire hiérarchivsé aussi objectif que possible", chacune des propositions "sera affectée d'une note chiffrée" (avec des coefficients) par catégorie d'information ("urgence des travaux à réaliser", "efforts consentis par le,propriétaire", "valeur historique" et "artistique", ...) ; des tableaux distincts sont également demandés "selon qu'il s'agit de dégradations causées par la vétusté ou de dommages de guerre" - Un tableau type figurent en annexe, ainsi qu'une carte des circonscriptions régionales [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1963-03-30 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire, aux préfets coordonnateurs et aux préfets du 30 mars 1963 portant transmission des circulaires aux conservateurs régionaux des bâtiments de France des 25 janvier et 29 mars 1963] | Transmission, pour information, des circulaires aux conservateurs régionaux des bâtiments de France des 25 janvier (établissement de la liste des monuments présentant, sur le plan culturel, un intérêt national, en vue de la préparation d'une loi-programme) et 29 mars 1963 (établissement d'un inventaire exhaustif des travaux qu'il conviendrait de réaliser pour la remise en état des monuments historiques) - L'auteur demande aux préfets "de bien vouloir faciliter aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, la tâche qui leur incombe" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1960-01-16 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 16 janvier 1960 relative à l'"interprétation de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"] | 1° Rappel de la persistance de l'application "des prescriptions d'ordre public édictées par la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage", en dépit de l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations" ; 2° Présentation des modifications apportées à la loi de 1943 (nouvelle définition de l'agglomération et abrogation de l'article 1er alinéa 2) et de leurs conséquences - 2° Rappel des outils de répression des infractions à la disposition des préfets (suppression d'office des panneaux, saisine du juge pénal) [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-12-20 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 20 décembre 1961 relative à l'"application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"] | Modification de l'interprétation retenue dans les précédentes circulaires de l'article 6 de la loi de finances pour 1960 instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations : 1° Suite à plusieurs décisions judiciaires estimant que "les principes fixés par l'article 1er de la loi du 12 avril 1943 doivent être considérés comme abrogés par l'article 6, l'auteur indique que "la publicité et la signalisation par panneaux portatifs hors des agglomérations ont actuellement un caractère licite" ; 2° Il indique néanmoins ne pas pouvoir "envisager comme définitive une situation juridique qui pourrait avoir pour conséquence de porter une grave atteinte aux principes fixés par la loi du 12 avril 1943 […]" et précise avoir sollicité une abrogation de l'article 6 ; 3° "Dans l'attente", il détermine les mesures indispensables à prendre "en vue d'assurer la continuité de la protection des sites et paysages contre les abus de l'affichage" (présentation de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 12 avril 1943 et demande d'utilisation de cet article dans les "zones sensibles", "récemment délimités", qui "comprennent l'ensemble des paysages urbains et naturels dignes d'être sauvegardés et qui n'ont pas fait l'objet d'une protection particulière au titre des lois du 31 décembre 1913 et du 2 mai 1930" ; précisions sur le recouvrement des dépenses effectuées pour la dépose d'office des panneaux illicites et la remise en état des lieux) [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1969-01-21 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 21 janvier 1969 relative à l'"application de l'article 1er de la loi n° 69-0 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire"] | Réaction à la modification, par l'article 1er de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969, de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation : 1° S'agissant de la suppression du permis de construire pour les clôtures, l'auteur rappelle qu'"il va de soir que cette suppression […] laisse entièremement subsister les obligations de déclaration préalable ou d'autorisation spéciale prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites" ; 2° S'agissant de la substitution du système de déclaration préalable à la demande de permis de construire pour certains aménagements de constructions existantes en zone rurale, il rappelle que cette substitution "laisse entièrement subsister par ailleurs les obligations de déclaration préalable ou d'autorisation spéciales prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites", demande "de recourir à la coopération des architectes des bâtiments de France (ou des architectes départementaux des monuments historiques) pour établir les listes de matériaux agréés et de consultater au sujet de cette liste le conservateur régional des bâtiments de France" et formule, en ce qui concerne les "zones sensibles", des prescriptions quant au contenu de l'arrêté préfectoral prévu par la loi du 3 janvier 1969 pour l'agrément des matériaux [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-11-14 | [Imprimé n° 55 du Sénat : Projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, présenté par André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, Pierre Sudreau, ministre de la construction, et autres, renvoyé à la commission des affaires culturelles et annexé au procès-verbal de la 1ère séance du 14 novembre 1961] | Version déposée sur le bureau du Sénat du projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière - L'exposé des motifs précise que le projet de loi "procède à une adaptation de la législation existante aussi bien en ce qui concerne la protection du patrimoine architectural que les moyens d'action particuliers à la rénovation urbaine" et conclut en considérant que "les nouvelles mesures proposées contribueront à assurer le rajeunissement de la structure immobilière et à sauver les richesses de caractère esthétique ou historique que comporte le patrimoine français" [montrer plus] | Malraux, André Sudreau, Pierre Chenot, Bernard Frey, Roger Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry Missoffe, François |
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| 1963-07-13 | [Journal officiel, 15-16 juillet 1963, p. 6508-6510 : Décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière] | Publication du décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1966-11-17 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, séance du 17 novembre 1966, annexe n° 2163, p. 892-894 : Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, présenté par André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales] | Travaux parlementaires de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Malraux, André |
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| 1963-10-31 | [Lettre d'André Malraux à Alexandre Parodi, vice-président du Conseil d'Etat, du 31 octobre 1963 relative à l'étude des "projets de textes modifiant la législation en matière de monuments historiques"] | Annonce de l'étude, par l'administration des affaires culturelles, de "projets de textes modifiant la législation en matière de monuments historiques" (qui "doivent apporter d'utiles compléments à la réglementation actuelle, et s'inspirer à cet égard de l'évolution législative dans des domaines voisins et comparables") - Annonce de la participation de "MM. Salusse et Gabriel de Broglie, auditeurs au Conseil d'Etat" à ces projets, qui "exigent une minitieuse mise au point de caractère juridique" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1963-03-11 | [Lettre du ministre d'État chargé des Affaires Culturelles au ministre des Affaires étrangères (cabinet) et au ministre de la Coopération (cabinet)] | Lettre relative à la constitution d'un musée des arts africains et océaniens dont le principe est prévu au IVème Plan. Elle évoque les « insurmontables difficultés » que présente la formule des achats (aux yeux des élites locales). Le ministre estime que « la meilleure formule consiste à proposer aux gouvernements intéressés, un échange entre œuvres d'art françaises, anciennes ou contemporaines, et œuvres locales qui existent souvent à plusieurs exemplaires, dans les musées ou les collectivités publiques locales. » Une mission doit être organisée pour ce faire. [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1963 | [Note d'André Malraux du "11 juin" relative au classement des édifices modernes] | Etablir deux listes : la plus large possible - pour nous - et la plus élaborée - pour le texte du classement. La seconde seule est urgente, bien entendu | Malraux, André |
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| 1961 | [Note d'André Malraux du "16 juillet" relative à la protection des édifices d'époque récente] | 1. La protection notamment contre l'abandon ou la dégradation (villa Savoye) vous paraît-elle suffisamment assurée par l'Inventaire, ou croyez-vous qu'il faille étudier un nouveau texte - ce sera peut être difficile - permettant le classement. 2. Décret simple ? (voir la note de Perchet sur le musée Léger, cochage rouge). 3. Avant le décret, faire établir une première liste des monuments auxquels nous avons l'habitude de l'appliquer. A.M. [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1967-11-15 | [Note d'André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, à Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme, du 15 novembre 1967 relative à son refus de "demander au ministre des finances d'autoriser le Crédit hôtelier à utiliser […] les crédits ouverts au FDES pour l'équipement touristique"] | Réaction au refus du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme de "demander au ministre des finances d'autoriser le Crédit hôtelier à utiliser en vue de consentier des prêts aux propriétaires privés de monuments historiques, dans la limite d'un plafond de 3 millions, les crédits ouverts au F.D.E.S. pour l'équipement touristique" : l'auteur déplore ce refus, affirmant "espérer que le système de prêts depuis longtemps promis par le Gouvernement aux propriétaires privés de monuments historiques serait en état de fonctionner en 1968" ; en échange de la levée du refus, il propose en conséquence d'élaborer une "démarche commune auprès des Finances pour obtenir un complément de dotation" pour le Crédit hôtelier [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1967-11-15 | [Note d'André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, à Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme, du 15 novembre 1967 relative à son refus de "demander au ministre des finances d'autoriser le Crédit hôtelier à utiliser […] les crédits ouverts au FDES pour l'équipement touristique"] | Réaction au refus du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme de "demander au ministre des finances d'autoriser le Crédit hôtelier à utiliser en vue de consentir des prêts aux propriétaires privés de monuments historiques, dans la limite d'un plafond de 3 millions, les crédits ouverts au F.D.E.S. pour l'équipement touristique" : l'auteur déplore ce refus, affirmant "espérer que le système de prêts depuis longtemps promis par le Gouvernement aux propriétaires privés de monuments historiques serait en état de fonctionner en 1968" ; en échange de la levée du refus, il propose en conséquence d'élaborer une "démarche commune auprès des Finances pour obtenir un complément de dotation" pour le Crédit hôtelier [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1968-05-14 | [Note de André Malraux, ministre d'Etat, à Pierre Messmer, ministre des armées, du 14 mai 1968 relative à la "protection de certains gisements archéologiques immergés, et notamment l'épave reconnue de la Madrague à Giens"] | Demande tendant à ce que le préfet maritime de la IIIème région soit autorisé "à prendre un arrêté interdisant la plongée sous-marine dans les environs immédiats" de l'épave de la Madrague à Giens | Malraux, André |
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| 1959-06-11 | [Note du ministre d'Etat au ministre de la construction du 11 juin 1959 relative à l'établissement d'un inventaire et d'un ordre de priorité des opérations de sauvegarde des quartiers des grandes villes ou des villages présentant un intérêt historique ou esthétique] | Accord du ministre d'Etat à la proposition du ministre de la construction d'établir un inventaire et un ordre de priorité des opérations de sauvegarde des quartiers de grandes villes ou des villages présentant un intérêt historique ou esthétique et affirmation de sa volonté d'une collaboration "la plus étroite" : l'auteur rappelle, en effet, que son administration "se trouve le plus souvent dépourvue de moyens d'intervenir pour empêcher l'altération ou la destruction des quartiers anciens de grandes villes" et considère qu'eu égard au renforcement très sensible des pouvoirs de l'Etat dans le contrôle de la construction et des servitudes d'urbanisme, "la conjonction [des efforts des deux administrations] peut aboutir aux résultats les plus positifs" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1960-07-08 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice du 8 juillet 1960 portant demande d'observations sur le "projet de décret tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 relatives à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"] | Rappel de la transmission, "le 16 février dernier", d'un "projet de décret tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 relatives à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques" - Demande d'observations "dès que possible" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1969-05-22 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 22 mai 1969 relative à l'"institution des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols"] | Commentaire de l'"avant-projet de loi relatif à l'institution des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols", notamment : 1° L'auteur s'oppose à "l'idée d'une remise en cause éventuelle des modes de création des servitudes propres à [son] département" par l'institution d'une procédure d'élaboration comportant la consultation des services publics et collectivités locales intéressées (il estime, en effet, que "les procédures d'institution des servitudes propres à [son] département ont un caractère autonome […]" et rappelle que "lorsque la consultation des services publics et des collectivités locales est possible et souhaitable, elle a d'ailleurs été prévue") ; 2° Il affirme, en revanche, partager le "souci d'assurer une meilleure connaissance des contraintes existantes" et formule quelques propositions en ce sens (par exemple, "il est possible de tracer autour d'un monument protégé un cercle d'un rayon de 500 mètres matérialisant la présomption d'existence de la servitude") [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1962-04-16 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de la construction du 16 avril 1962 relative aux "opérations de rénovation immobilière dans les villes anciennes"] | Proposition d'inclure des représentants du ministère de la construction au sein du "Comité ad hoc chargé de préparer les travaux de la future commission nationale dite des secteurs sauvegardés qui doit être instituée dès le vote du projet de loi actuellement soumis au Parlement" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1962-04-04 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de la construction du 4 avril 1962 relative à la "représentation du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles au sein du Conseil supérieur de la construction"] | Demande tendant à obtenir la participation, avec voix délibérative, du directeur général de l'architecture aux débats du Conseil supérieur de la construction | Malraux, André |
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| 1960-11-14 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre des finances et des affaires publiques du 14 novembre 1960 portant transmission d'un "projet de loi-programme pour la restauration de grands monuments nationaux"] | Transmission d'un "projet de loi-programme pour la restauration de grands monuments nationaux", "accompagné d'un exposé des motifs et d'une liste des opérations prévues avec une répartition des crédits de paiement" (seul le projet de loi est joint) [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1962-03-20 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 20 mars 1962 relative au "projet de rénovation du quartier de la Balance à Avignon"] | Réponse à la "particulière inquiétude" du Premier ministre sur un "projet qui risque de porter une atteinte irrémédiable à un quartier ancien du plus grand intérêt" : l'auteur informe qu'il a soumis "cet important problème au Comité dit de sauvegarde des villes anciennes" institué pour préparer les conditions d'application du projet de loi sur la restauration immobilière, qui a conclu "à la nécessité de ne pas donner suite au projet présenté par la municipalité d'Avignon et de prendre, le cas échéant, toutes les mesures utiles pour empêcher que les pouvoirs publics ne se trouvent placés devant le fait accompli" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-09-29 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au Premier ministre du 29 septembre 1961 relative au "projet de loi-programme concernant la restauration de certains grands monuments de l'Etat"] | Conséquences du "désir" du Premier ministre "de voir le Parlement saisi d'un projet de loi-programme concernant la restauration de certains grands monuments de l'Etat" : l'auteur annonce que le texte a été soumis à l'accord du ministre des finances le 28 février 1961, qui n'a "pas encore fait tenir son accord" ; il précise que "cependant les crédits permettant la réalisation d'une première tranche de travaux ont été inscrits dans le projet de budget pour 1962" du ministère des affaires culturelles ; il demande enfin "de bien vouloir envisager […] l'inscription de cette affaire à l'ordre du jour d'un prochain conseil des ministres" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1967-08-12 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme du 12 août 1967 relative aux "prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Transmission d'une note "qui définit les modalités de mise en œuvre du système de prêts envisagé" - Présentation détaillée de la procédure d'attribution des prêts et du montant des moyens financiers à mettre en œuvre ("au total, il suffirait donc de 3 millions pour assurer le démarrage du système de prêts aux propriétaires privés de monuments historiques") - Demande de saisine conjointe du ministère des finances "en vue de la prochaine réunion du conseil de direction du FDES prévue pour la fin du mois de septembre" [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-09-29 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire d'Etat aux finances du 29 septembre 1961 relative à la "loi-programme pour la sauvegarde des grands monuments"] | Demande d'accord sur la "nouvelle expédition du projet de loi programme destiné à assurer la sauvegarde de certains grands monuments", transmise le 24 août 1961 (l'auteur précise qu'il saisit le Premier ministre de cette affaire "en vue de hâter la conclusion de cette instance") [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1961-04-10 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire général du Gouvernement du 10 avril 1961 relative au texte arrêté par le Conseil d'Etat du projet de modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Accord sur le texte arrêté par le Conseil d'Etat du projet de modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ("le Conseil d'Etat a préféré […], pour respecter les termes mêmes de la loi modifiée, supprimer les mots "ou d'archéologie" dans le texte qui lui était proposé") : ce nouveau texte est "préférable au texte qui lui avait été d'abord soumis" (transmission, en consquence, de "l'original du décret dans sa rédaction définitive" ; la pièce jointe manque) [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1960-04-28 | [Réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles à la question orale sans débat n° 963 de Jean-Paul Palewski, député, relative à la contribution obligatoire des communes aux frais d'entretien des monuments historiques ] | Réponse rappelant que les services du ministre chargé des affaires culturels "se sont toujours déclarés favorables à toute mesure qui obligerait les collectivités locales à contribuer aux dépenses qu'entraîne la préservation de leur patrimoine historique ou le développement de leurs activités culturelles" et qu'ils ont déjà "saisi à plusieurs reprises les services du ministère de l'intérieur" en ce sens, sans succès à chaque fois [montrer plus] | Malraux, André |
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| 1969-04-21 | Arrêté du 21 avril 1969 relatif aux correspondants locaux des directeurs de circonscription des antiquités historiques et préhistoriques | Fixation des missions et de l'organisation des correspondants locaux des directeurs de circonscription des antiquités historiques et préhistoriques | Malraux, André |
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