5 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1983-02-28 | Question écrite n° 23402 de Martin Malvy et réponse du ministre de la culture relatives à la répartition des compétences entre les architectes des bâtiments de France et les architectes en chef des monuments historiques | Question écrite relative à la répartition des compétences entre les architectes des bâtiments de France et les architectes en chef des monuments historiques | Malvy, Martin |
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| 1994-10-24 | Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Claude Bartolone, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Malvy, Martin Ayrault, Jean-Marc Bartolone, Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Claude [etc] |
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| 1992-12-31 | Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Dumas, Roland Vauzelle, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Soisson, Jean-Pierre Royal, Ségolène Strauss-Kahn, Dominique Malvy, Martin Kouchner, Bernard Guigou, Elisabeth Mellick, Jacques |
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| 1993-01-29 | Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation | Les modalités de l'exportation de biens culturels et de l'exportation temporaire de trésors nationaux vers un état membre de la CEE, en particulier les conditions d'exportation d'un certificat sont décrites en titre I. Celles portant les biens hors du territoire douanier de la CEE sont décrites dans le titre II, partuiculièrement les modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire. [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Malvy, Martin |
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'Etat » ; en outre, « les charges supplémentaires pour l'Etat résultant de l'application de la loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts » [montrer plus] | Malvy, Martin Autres |
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