7 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1938-06-01 | [Journal officiel, 28 juin 1928, p. 7375 : Décret du 1er juin 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques et aux conditions d'exonération de l'impôt général sur le revenu pour les propriétaires de ces monuments] | Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés : conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires | Marchandeau, Paul Zay, Jean |
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1938-06-17 | [Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées] | Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés") [montrer plus] | Daladier, Edouard Zay, Jean Marchandeau, Paul Campinchi, C. Bonnet, Georges Mandel, Georges |
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1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives | Relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives, délivrés par les archives nationales | Daladier, Edouard Zay, Jean Marchandeau, Paul |
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1938-06-17 | Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées | Possibilité de classer au titre des monuments historiques les archives privées dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, et d'exercer, pour celles-ci, le droit de préemption – Renvoi à un règlement d'administration publique, « rendu dans les dix mois », pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi [montrer plus] | Daladier, Edouard Zay, Jean Marchandeau, Paul Campinchi, C. Bonnet, Georges Mandel, Georges |
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1938-06-01 | Décret du 1er juin 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques et aux conditions d'exonération de l'impôt général sur le revenu pour les propriétaires de ces monuments | Fixation du régime d'exonération de l'impôt général sur le revenu des revenus afférents aux immeubles classés (conditions et taux d'exonération ; procédure ; dispositions transitoires) | Marchandeau, Paul Zay, Jean |
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1939-09-01 | Décret du 1er septembre 1939 tendant à assurer en cas de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives | Fixation des conditions de fonctionnement des tribunaux en cas de guerre (en cas d'évacuation d'archives, transfert de la compétence de délivrance d'extraits et d'expéditions aux magistrats et greffiers dans le ressort desquels les minutes sont transportées) [montrer plus] | Daladier, Edouard Marchandeau, Paul |
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1935-03-08 | Loi ayant pour objet de protéger les objets d'art fabriqués vendus sous la dénomination de « bronzes » | Réglementation de l'appellation « bronze », de sa fabrication, de sa vente, etc. L'appellation est réservée aux alliages contenant plus de 65% de cuivre. | Flandin, Pierre-Étienne Pernot, Georges Marchandeau, Paul Cassez, Emile |
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