2002-09-03 2002-09-25 | Copie de la Note de Monsieur Bruno Suzzarelli, Directeur de l'administration générale, à Madame Martine de Boisdeffre, Directrice des archives de France, du 25 septembre 2002 relative au projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives / Note sur une revendication d'archives d'Isabelle Maréchal | Réponses détaillées sur plusieurs questions : (1) « interrogation sur l'éventualité de considérer l'absence de mention de l'inaliénabilité des archives publiques comme la preuve de leur non appartenance au domaine public » ; (2) « est-ce que le fait de modifier la loi du 3 janvier 1979 précitée pour inscrire l'inaliénabilité des archives publiques aurait pour conséquence de prohiber toute élimination ou vente de ces archives » ; (3) « application au droit des archives des notions de possesseur, propriétaire et détenteur ».- Note du 3 septembre 2002 sur l'action en revendication d'archives publiques détenues ou ayant été détenues par la société Sauv'archives ; suite à donner au jugement d'irrecevabilité du préfet du Rhône rendu par le TGI de Lyon le 21 novembre 2001 [montrer plus] | Suzzarelli, Bruno Maréchal, Isabelle |
|
Type:text Date:2002-09-03 2002-09-25 Creator:Suzzarelli, Bruno Maréchal, Isabelle Identifier:AR_00974 |
Description:Réponses détaillées sur plusieurs questions : (1) « interrogation sur l'éventualité de considérer l'absence de mention de l'inaliénabilité des archives publiques comme la preuve de leur non appartenance au domaine public » ; (2) « est-ce que le fait de modifier la loi du 3 janvier 1979 précitée pour inscrire l'inaliénabilité des archives publiques aurait pour conséquence de prohiber toute élimination ou vente de ces archives » ; (3) « application au droit des archives des notions de possesseur, propriétaire et détenteur ».- Note du 3 septembre 2002 sur l'action en revendication d'archives publiques détenues ou ayant été détenues par la société Sauv'archives ; suite à donner au jugement d'irrecevabilité du préfet du Rhône rendu par le TGI de Lyon le 21 novembre 2001 [montrer plus]
|
|