| 1960-10-22 | [Rapport de Louis-Philippe May du 22 octobre 1960 sur "la protection du domaine national de Versailles"] | Diverses observations sur le projet de "loi protectrice de Versailles" : 1° L'auteur considère qu'il n'est pas nécessaire d'adresser ce texte au ministre de la justice, dans la mesure où le Premier ministre a décidé "lui-même de présenter au vote du Parlement" ce projet ; 2° Il justifie ensuite le choix d'une modification de la loi du 31 décembre 1913 (plutôt que celui d'un "projet absolument indépendant") "afin d'éviter l'épineuse question des sanctions pénales" ; 3° Il justifie enfin le non emploi des expressions "Il est institué une zone" et "champ de visibilité" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1960-10-22 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_01273 |
Description:Diverses observations sur le projet de "loi protectrice de Versailles" : 1° L'auteur considère qu'il n'est pas nécessaire d'adresser ce texte au ministre de la justice, dans la mesure où le Premier ministre a décidé "lui-même de présenter au vote du Parlement" ce projet ; 2° Il justifie ensuite le choix d'une modification de la loi du 31 décembre 1913 (plutôt que celui d'un "projet absolument indépendant") "afin d'éviter l'épineuse question des sanctions pénales" ; 3° Il justifie enfin le non emploi des expressions "Il est institué une zone" et "champ de visibilité" [montrer plus]
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| 1960-10-21 | [Rapport de Louis-Philippe May du 21 octobre 1960 sur le "projet de loi sur la protection du domaine de Versailles"] | Observations sur le "projet de loi sur la protection du domaine de Versailles" : 1° Proposition d'insister, dans l'exposé des motifs, sur le fait que les nouvelles méthodes de construction permettent d'obtenir des immeubles 3 à 4 fois plus élevés, "de sorte qu'ils sont visibles de beaucoup plus loin" ; 2° Proposition de substituer le terme "zone" au terme "impropre" de "périmètre" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1960-10-21 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_01272 |
Description:Observations sur le "projet de loi sur la protection du domaine de Versailles" : 1° Proposition d'insister, dans l'exposé des motifs, sur le fait que les nouvelles méthodes de construction permettent d'obtenir des immeubles 3 à 4 fois plus élevés, "de sorte qu'ils sont visibles de beaucoup plus loin" ; 2° Proposition de substituer le terme "zone" au terme "impropre" de "périmètre" [montrer plus]
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| 1960-05-26 | [Rapport de L. Ph. May du 26 mai 1960 sur les relations entre dépôts archéologiques et musées] | 1° Présentation des fonctions des "dépôts archéologiques", qui ne doivent être "considérés ni comme des établissements temporaires ni comme des établissements fermés au public" - 2° Examen "à part" du "problème des fouilles et de la conservation des découvertes tel qu'il se pose en Dordogne" : l'auteur estime que "la tâche qui incombe au service a une telle ampleur que la législation dont il dispose n'est plus à l'échelle de ses obligations" ; il propose, en conséquence, "de recourir à une loi nationalisant le tréfonds de la zone archéologique de la Vézère en s'inspirant du texte créant les parcs nationaux" (accompagnée de l'institution d'un "comité national de direction des fouilles" et de la création d'un "dépôt ou antiquarium régional"), "de créer un groupement d'urbanisme de la Vézère", ainsi que de "prévoir une société d'économie mixte permettant au conseil général de la Dordogne et aux municipalités intéressées de participer à la grande entreprise de mise en valeur économique de la Vézère" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1960-05-26 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:AE_00041 |
Description:1° Présentation des fonctions des "dépôts archéologiques", qui ne doivent être "considérés ni comme des établissements temporaires ni comme des établissements fermés au public" - 2° Examen "à part" du "problème des fouilles et de la conservation des découvertes tel qu'il se pose en Dordogne" : l'auteur estime que "la tâche qui incombe au service a une telle ampleur que la législation dont il dispose n'est plus à l'échelle de ses obligations" ; il propose, en conséquence, "de recourir à une loi nationalisant le tréfonds de la zone archéologique de la Vézère en s'inspirant du texte créant les parcs nationaux" (accompagnée de l'institution d'un "comité national de direction des fouilles" et de la création d'un "dépôt ou antiquarium régional"), "de créer un groupement d'urbanisme de la Vézère", ainsi que de "prévoir une société d'économie mixte permettant au conseil général de la Dordogne et aux municipalités intéressées de participer à la grande entreprise de mise en valeur économique de la Vézère" [montrer plus]
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| 1965-07-07 | [Note Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, à Cl. Prévost, administrateur civil chargé du bureau de la documentation générale, du 7 juillet 1965 relative à l'"extension aux département de la France O.M. de certaines dispositions législatives concernant les objets mobiliers"] | Avis sur la "préparation des textes qu'implique l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" : l'auteur considère les projets "excellents" ; il précise néanmoins que cette extension aux Antilles, à la Guyane et à la réunion "aura une portée théorique en matière d'objets mobiliers, car il ne s'y conserve aucune œuvres d'art ni chez les particuliers ni dans les patrimoines publics intéressant l'époque précolombienne ou celle de la colonisation" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1965-07-07 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_01359 |
Description:Avis sur la "préparation des textes qu'implique l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" : l'auteur considère les projets "excellents" ; il précise néanmoins que cette extension aux Antilles, à la Guyane et à la réunion "aura une portée théorique en matière d'objets mobiliers, car il ne s'y conserve aucune œuvres d'art ni chez les particuliers ni dans les patrimoines publics intéressant l'époque précolombienne ou celle de la colonisation" [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00346 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_02548 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1963-07-07 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 7 juillet 1963 portant "rapport" sur la "proposition concernant le cambriolage des habitations ouvertes à la visite du public"] | Commentaire de la proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, notamment : 1° L'auteur donne un avis favorable sur le principe, tout en proposant une rédaction plus précise ; 2° Il dit néanmoins ne pas être "convaincu que le vote d'un texte nouveau soit nécessaire", dans la mesure où "l'application des textes existants suffirait, sans doute" ("le plus efficace serait de prier M. le ministre de la justice d'attirer par circulaire l'attention du parquet sur la multiplication de des cambriolages de cette nature et d'inviter les procureurs de la République à prendre des réquisitions écrites tendant à des sanctions graves") [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1963-07-07 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00339 |
Description:Commentaire de la proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, notamment : 1° L'auteur donne un avis favorable sur le principe, tout en proposant une rédaction plus précise ; 2° Il dit néanmoins ne pas être "convaincu que le vote d'un texte nouveau soit nécessaire", dans la mesure où "l'application des textes existants suffirait, sans doute" ("le plus efficace serait de prier M. le ministre de la justice d'attirer par circulaire l'attention du parquet sur la multiplication de des cambriolages de cette nature et d'inviter les procureurs de la République à prendre des réquisitions écrites tendant à des sanctions graves") [montrer plus]
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| 1961-05-06 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur une proposition de loi créant un privilège de l'Etat sur les immeubles classés et restaurés aux frais du Trésor] | Commentaire de la proposition de loi du sénateur Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques restaurés aux frais exclusifs du Trésor, notamment : 1° Critique de la notion de "plus-value" qui "est imprécise et prête à toutes les contestations" (proposition "d'envisager, au maximum, la récupération du coût des travaux conservatoires, ce qui permet une référence à des valeurs chiffrées pécuniairement d'une manière certaine") ; 2° Proposition de prévoir le recouvrement non seulement à la première aliénation à titre onéreux, mais également lors de l'ouverture de la succession ; 3° Proposition d'un remboursement par voie fiscale ("augmenter à l'encontre du propriétaire de mauvaise foi […] le montant de l'impôt concernant l'immeuble du montant de l'annuité correspondant à un remboursement échelonné des travaux") [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1961-05-06 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00356 |
Description:Commentaire de la proposition de loi du sénateur Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques restaurés aux frais exclusifs du Trésor, notamment : 1° Critique de la notion de "plus-value" qui "est imprécise et prête à toutes les contestations" (proposition "d'envisager, au maximum, la récupération du coût des travaux conservatoires, ce qui permet une référence à des valeurs chiffrées pécuniairement d'une manière certaine") ; 2° Proposition de prévoir le recouvrement non seulement à la première aliénation à titre onéreux, mais également lors de l'ouverture de la succession ; 3° Proposition d'un remboursement par voie fiscale ("augmenter à l'encontre du propriétaire de mauvaise foi […] le montant de l'impôt concernant l'immeuble du montant de l'annuité correspondant à un remboursement échelonné des travaux") [montrer plus]
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| 1961-05-06 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur le projet de loi tendant à créer une dépense obligatoire pour les communes"] | Commentaire de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés "monuments historiques", présentée par Bernard Lafay, sénateur : cette proposition de loi "ne peut que recueillir l'assentiment du service des monuments historiques" ("depuis longtemps la mesure envisagée est considérée comme une disposition préalable à la récupération sur les particuliers du montant des travaux que le service des monuments historiques peut entreprendre au profit de leur patrimoine sans aucun concours de leur part. Le sénateur Lafay l'a compris, puisqu'il propose en même temps au Sénat un second texte visant cette éventualité") ; néanmoins, cette proposition "se heurtera à la résistance des services du ministère de l'intérieur" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1961-05-06 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00316 |
Description:Commentaire de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés "monuments historiques", présentée par Bernard Lafay, sénateur : cette proposition de loi "ne peut que recueillir l'assentiment du service des monuments historiques" ("depuis longtemps la mesure envisagée est considérée comme une disposition préalable à la récupération sur les particuliers du montant des travaux que le service des monuments historiques peut entreprendre au profit de leur patrimoine sans aucun concours de leur part. Le sénateur Lafay l'a compris, puisqu'il propose en même temps au Sénat un second texte visant cette éventualité") ; néanmoins, cette proposition "se heurtera à la résistance des services du ministère de l'intérieur" [montrer plus]
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| 1958-07-23 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 23 juillet 1958 relative aux suites donner à la protestation de Fernand Benoit consécutive à la donation, par le maire de Fos, d'une amphore] | Analyse des "suites à donner" à la dénonciation de la donation par le maire de Fos d'une amphore à un "américain" : l'auteur estime inutile "de mettre le ministre dans la situation délicate que M. Benoit lui ferait prendre volontiers vis-à-vis du maire de Marseille et des autres maires du midi" et considère "préférable de laisser à M. Benoit le soin d'intervenir auprès des autorités locales et départementales, et ne pas évoquer cette affaire à l'administration centrale" ; il rappelle, à cet effet, qu'il convient "de faire la distinction entre les amphores appartenant à l'Etat et celles qui appartiennent aux communes, car on en trouvait beaucoup dans le commerce et les collections privées bien avant la guerre" (il précise posséder lui-même des amphores, "pour en avoir acquis d'un antiquaire à cette époque") [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1958-07-23 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:AE_00628 |
Description:Analyse des "suites à donner" à la dénonciation de la donation par le maire de Fos d'une amphore à un "américain" : l'auteur estime inutile "de mettre le ministre dans la situation délicate que M. Benoit lui ferait prendre volontiers vis-à-vis du maire de Marseille et des autres maires du midi" et considère "préférable de laisser à M. Benoit le soin d'intervenir auprès des autorités locales et départementales, et ne pas évoquer cette affaire à l'administration centrale" ; il rappelle, à cet effet, qu'il convient "de faire la distinction entre les amphores appartenant à l'Etat et celles qui appartiennent aux communes, car on en trouvait beaucoup dans le commerce et les collections privées bien avant la guerre" (il précise posséder lui-même des amphores, "pour en avoir acquis d'un antiquaire à cette époque") [montrer plus]
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| 1961-11-22 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 22 novembre 1961 sur la "proposition de loi concernant la démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge"] | Commentaire de la proposition de loi du sénateur de Maupeou tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge : avis favorable ; proposition d'adjonction d'une obligation de "dépôt d'une demande de permis de construire en même temps que le dépôt de la demande du permis de démolition, ce qui permettrait aux services de la construction et des beaux-arts d'exercer un contrôle beaucoup plus libre, et, tout compte fait, plus efficace" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1961-11-22 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00333 |
Description:Commentaire de la proposition de loi du sénateur de Maupeou tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge : avis favorable ; proposition d'adjonction d'une obligation de "dépôt d'une demande de permis de construire en même temps que le dépôt de la demande du permis de démolition, ce qui permettrait aux services de la construction et des beaux-arts d'exercer un contrôle beaucoup plus libre, et, tout compte fait, plus efficace" [montrer plus]
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| 1961-07-27 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, au directeur général de l'architecture du 27 juillet 1961 portant avis sur les observations de "La Demeure historique" concernant la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques] | Commentaire des observations de "La Demeure historique" sur la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques : "l'argumentation […] est sans portée […] car l'exposé des motifs du projet de loi en question et la rédaction même du texte indiquent qu'il s'agit d'établir un gage à l'encontre des propriétaires de mauvaise foi, qui ne veulent pas participer aux travaux alors qu'ils en ont les moyens" ; "étant donné que, selon M. le Duc de Luynes, la bonne volonté de la quasi-totalité des propriétaires des monuments historiques est démontrée (p. 4 de son mémoire), la loi proposée ne saurait inquiéter les membres de La Demeure historique" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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manuscrit Date:1961-07-27 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00363 |
Description:Commentaire des observations de "La Demeure historique" sur la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques : "l'argumentation […] est sans portée […] car l'exposé des motifs du projet de loi en question et la rédaction même du texte indiquent qu'il s'agit d'établir un gage à l'encontre des propriétaires de mauvaise foi, qui ne veulent pas participer aux travaux alors qu'ils en ont les moyens" ; "étant donné que, selon M. le Duc de Luynes, la bonne volonté de la quasi-totalité des propriétaires des monuments historiques est démontrée (p. 4 de son mémoire), la loi proposée ne saurait inquiéter les membres de La Demeure historique" [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécunaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_01155 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1962-03-14 | [Note de Louis-Philippe May résumant le déroulement de la réunion du 19 février 1962 tenue chez le directeur du cabinet du ministre de la construction au sujet de l'application de la loi sur la sauvegarde des villes anciennes] | Réunion faisant état de divergences fortes entre le ministère des affaires culturelles et celui de la construction quant à l'application de la loi sur la sauvegarde des villes anciennes : le représentant du ministère des affaires culturelles s'insurge des initiatives prises et de la prééminence que s'est attribué le ministre de la construction, alors même que "s'il est vrai qu'en certains cas les problèmes à traiter relèveront essentiellement de l'Urbanisme, en d'autres cas ils seront presque entièrement de la compétence (juridique et technique) du ministère des affaires culturelles" ; il considère donc nécessaire qu'une "caisse commune" oriente "les fonds tantôt vers les sociétés contrôlées par l'Urbanisme, tantôt vers l'organisme financier propre au ministère d'Etat, tantôt vers les deux à la fois [...]" ; le directeur du cabinet du ministre de la construction semble s'être rallié à ces vues [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1962-03-14 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00879 |
Description:Réunion faisant état de divergences fortes entre le ministère des affaires culturelles et celui de la construction quant à l'application de la loi sur la sauvegarde des villes anciennes : le représentant du ministère des affaires culturelles s'insurge des initiatives prises et de la prééminence que s'est attribué le ministre de la construction, alors même que "s'il est vrai qu'en certains cas les problèmes à traiter relèveront essentiellement de l'Urbanisme, en d'autres cas ils seront presque entièrement de la compétence (juridique et technique) du ministère des affaires culturelles" ; il considère donc nécessaire qu'une "caisse commune" oriente "les fonds tantôt vers les sociétés contrôlées par l'Urbanisme, tantôt vers l'organisme financier propre au ministère d'Etat, tantôt vers les deux à la fois [...]" ; le directeur du cabinet du ministre de la construction semble s'être rallié à ces vues [montrer plus]
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| 1954-01-21 | [Note de Louis-Philippe May du 21 janvier 1954 portant remarques sur le régime des monuments historiques] | Analyse des "causes fondamentales" des difficultés que rencontre le régime des monuments historiques : création d'une "liste prioritaire" d'édifices présentant un intérêt indiscutable pour l'ensemble de la nation, en vue de contrecarrer la "dévaluation occulte ou apparente" de la liste des monuments historiques ; "élimination de la notion de domanialité", pour supprimer les distinctions entre les monuments classés appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux villes et départementaux ; proposition de "prise en charge totale par l'Etat d'un certain nombre de monuments de premier ordre et la reprise en charge des monuments secondaires par les collectivités locales" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1954-01-21 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00125 |
Description:Analyse des "causes fondamentales" des difficultés que rencontre le régime des monuments historiques : création d'une "liste prioritaire" d'édifices présentant un intérêt indiscutable pour l'ensemble de la nation, en vue de contrecarrer la "dévaluation occulte ou apparente" de la liste des monuments historiques ; "élimination de la notion de domanialité", pour supprimer les distinctions entre les monuments classés appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux villes et départementaux ; proposition de "prise en charge totale par l'Etat d'un certain nombre de monuments de premier ordre et la reprise en charge des monuments secondaires par les collectivités locales" [montrer plus]
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| 1964-06-12 | [Note de L.-Ph. May à J. Chabert du 12 juin 1964 portant transmission d'un questionnaire établi par le Conseil de l'Europe concernant l'organisation et la réglementation des fouilles archéologiques] | Transmission d'un un questionnaire établi par le Conseil de l'Europe concernant l'organisation et la réglementation des fouilles archéologiques, à retourner "au ministère des affaires étrangères pour le 1er juillet" | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1964-06-12 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:AE_00559 |
Description:Transmission d'un un questionnaire établi par le Conseil de l'Europe concernant l'organisation et la réglementation des fouilles archéologiques, à retourner "au ministère des affaires étrangères pour le 1er juillet"
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