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1997-06-30[Note de Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller juridique du Ministère de la culture, (à qui ?) du 30 juin 1997 relative aux difficultés d'exécution de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat Michon du 27 octobre 1995 (services départementaux d'archives et conservateurs territoriaux du patrimoine) ]Proposition soit de donner un cadre législatif à la disposition réglementaire annulée par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat Michon du 27 octobre 1995, soit de « scinder, au plan départemental, les archives : en constituant une direction départementale des archives déconcentrée (cf. les DDE, DDA, …) coexistant à côté des archives départementales » [montrer plus]Meda, Maurice
Item AR_00063
[Note de Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller juridique du Ministère de la culture, (à qui ?) du 30 juin 1997 relative aux difficultés d'exécution de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat Michon du 27 octobre 1995 (services départementaux d'archives et conservateurs territoriaux du patrimoine) ]
Type:text
Date:1997-06-30
Creator:Meda, Maurice
Identifier:AR_00063
Description:Proposition soit de donner un cadre législatif à la disposition réglementaire annulée par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat Michon du 27 octobre 1995, soit de « scinder, au plan départemental, les archives : en constituant une direction départementale des archives déconcentrée (cf. les DDE, DDA, …) coexistant à côté des archives départementales » [montrer plus]
1998-02-04[Note de Maurice Meda, membre de la mssion juridique du Conseil d'Etat auprès du Ministère de la culture, du 4 févier 1990 relative à la motivation des décisions statuant sur les demandes de dérogation aux règles de communication des archives publiques]Analyse selon laquelle tant les décisions d'octroi que de refus de dérogation doivent être motivées au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifsMeda, Maurice
Item AR_00078
[Note de Maurice Meda, membre de la mssion juridique du Conseil d'Etat auprès du Ministère de la culture, du 4 févier 1990 relative à la motivation des décisions statuant sur les demandes de dérogation aux règles de communication des archives publiques]
Type:text
Date:1998-02-04
Creator:Meda, Maurice
Identifier:AR_00078
Description:Analyse selon laquelle tant les décisions d'octroi que de refus de dérogation doivent être motivées au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs