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1990-11-05[Lettre des membres du bureau de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux du 5 novembre 1990 relative à la transformation de l'association]Demande tendant à ce qu'il soit mis fin, "à un terme aussi rapproché que possible", à la situation particulière de l'AFAN : les auteurs rappelent qu'en tant que "fonctionnaires d'Etat" en charge d'une association privée, ils "sont exposés à des risques qui excèdent le cadre normal de leur activité" [montrer plus]Meurisse, Jack
Tarrête, Jacques
Gauthier, Marc
Grenier de Monner, Philippe
Type:text
Date:1990-11-05
Creator:Meurisse, Jack
Tarrête, Jacques
Gauthier, Marc
Grenier de Monner, Philippe
Identifier:AE_00405
Description:Demande tendant à ce qu'il soit mis fin, "à un terme aussi rapproché que possible", à la situation particulière de l'AFAN : les auteurs rappelent qu'en tant que "fonctionnaires d'Etat" en charge d'une association privée, ils "sont exposés à des risques qui excèdent le cadre normal de leur activité" [montrer plus]
1990-12-14[Note de Jack Meurisse à F. N. Simoneau, conseiller technique, du 14 décembre 1990 relative à la mise à disposition du "personnel de l'association"]"Dans la mesure où l'Etat exécute des fouilles archéologiques au sens du titre II de la loi du 27 septembre 1941, peut-il demander à l'association de mettre à sa disposition du personnel, rémunéré par ailleurs sur des crédits provenant d'aménageurs à la suite de conventions passées entre l'Etat, l'association et ces aménageurs, sans que l'activité de l'association ne soit qualifiée d'entreprise de travail temporaire ? Sachant que la totalité du personnel de l'association serait ainsi à disposition de l'Etat" [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-12-14
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00406
Description:"Dans la mesure où l'Etat exécute des fouilles archéologiques au sens du titre II de la loi du 27 septembre 1941, peut-il demander à l'association de mettre à sa disposition du personnel, rémunéré par ailleurs sur des crédits provenant d'aménageurs à la suite de conventions passées entre l'Etat, l'association et ces aménageurs, sans que l'activité de l'association ne soit qualifiée d'entreprise de travail temporaire ? Sachant que la totalité du personnel de l'association serait ainsi à disposition de l'Etat" [montrer plus]
1990-05-28[Note de Jack Meurisse à Simoneau, conseiller technique, du 28 mai 1990 relative au "rapport de M. Goudineau sur l'archéologie"]Commentaire critique du rapport de Christian Goudineau sur l'archéologie nationale, notamment : 1° L'auteur constate d'abord que "la question du financement […] est présentée comme devant être globale, sans en indiquer les modalités", que la déconcentration est "décrite selon une procédure qui multiplie les instances en crént un échelon interrégional sans définir ni les contenus ni les pouvoirs des sections interrégionales du CSRA et de l'AFAN" ou encore que la modification de structure proposée "ressemble fort à l'AFAN" ("le problème délicat et principal des relations organiques entre l'Etat et l'association […] n'est pas abordé") ; 2° Il formule ensuite ses propres propositions, notamment en ce qui concerne la mise en place, à terme, d'une "concurrence d'équipes", dont le personnel "serait essentiellement de droit privé" et dont "le financement serait au coup par coup, opérations par opérations" ; 3° Il demande, en conséquence, à "rencontrer rapidement" le conseiller technique pour l'entretenir "de 'lensemble des questions concernant les fouilles de sauvetage, l'urgence, le personnel, et les procédures de déconcentration administratives et financières (CSRA, SDA)" [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-05-28
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00851
Description:Commentaire critique du rapport de Christian Goudineau sur l'archéologie nationale, notamment : 1° L'auteur constate d'abord que "la question du financement […] est présentée comme devant être globale, sans en indiquer les modalités", que la déconcentration est "décrite selon une procédure qui multiplie les instances en crént un échelon interrégional sans définir ni les contenus ni les pouvoirs des sections interrégionales du CSRA et de l'AFAN" ou encore que la modification de structure proposée "ressemble fort à l'AFAN" ("le problème délicat et principal des relations organiques entre l'Etat et l'association […] n'est pas abordé") ; 2° Il formule ensuite ses propres propositions, notamment en ce qui concerne la mise en place, à terme, d'une "concurrence d'équipes", dont le personnel "serait essentiellement de droit privé" et dont "le financement serait au coup par coup, opérations par opérations" ; 3° Il demande, en conséquence, à "rencontrer rapidement" le conseiller technique pour l'entretenir "de 'lensemble des questions concernant les fouilles de sauvetage, l'urgence, le personnel, et les procédures de déconcentration administratives et financières (CSRA, SDA)" [montrer plus]
1990-08-07[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, à Christian Dupavillon, directeur du patrimoine, du 7 août 1990 relative à la "réforme de l'archéologie"]Fixation des "éléments de réforme" à proposer "suite au rapport de M. Goudineau", notamment : 1° "Mise en place d'une agence nationale pour l'archéologie de sauvetage" (notamment en charge de l'"exécution de la plupart des fouilles de sauvetage" et de l'"établissement sous le contrôle scientifique des direction des antiquité d'une carte archéologique") ; 2° "Déconcentration des décisions" ("les décisions d'autorisation, notamment celles de sauvetage, doivent être prises au niveau régional") [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-08-07
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00638
Description:Fixation des "éléments de réforme" à proposer "suite au rapport de M. Goudineau", notamment : 1° "Mise en place d'une agence nationale pour l'archéologie de sauvetage" (notamment en charge de l'"exécution de la plupart des fouilles de sauvetage" et de l'"établissement sous le contrôle scientifique des direction des antiquité d'une carte archéologique") ; 2° "Déconcentration des décisions" ("les décisions d'autorisation, notamment celles de sauvetage, doivent être prises au niveau régional") [montrer plus]
1990-08-10[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, du 10 août 1990 "sur l'inventaire archéologique national"]Présentation détaillée de "l'inventaire archéologique national" : historique, résultats (à partir du système SIGAL), dysfonctionnements (obstacles techniques, définition ambiguë des objectifs, manque de personnel spécifique, ...) et constat général, "mesures proposées" ("objectifs clairs", "recensement à deux niveaux", "outil informatique fiable", "personnel adéquat") - Des tableaux présentant le "coût annuel pendant 5 ans" et "10 ans" de la carte archéologique sont reproduits en annexe [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-08-10
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00675
Description:Présentation détaillée de "l'inventaire archéologique national" : historique, résultats (à partir du système SIGAL), dysfonctionnements (obstacles techniques, définition ambiguë des objectifs, manque de personnel spécifique, ...) et constat général, "mesures proposées" ("objectifs clairs", "recensement à deux niveaux", "outil informatique fiable", "personnel adéquat") - Des tableaux présentant le "coût annuel pendant 5 ans" et "10 ans" de la carte archéologique sont reproduits en annexe [montrer plus]
1990-11-07[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, du 7 novembre 1990 "sur la déconcentration des autorisations de fouilles"]Présentation des mesures à établir pour "la déconcentration des autorisations de fouilles" : 1° Souhait de "faire admettre que c'est à la fois une nécessité et une simplification" de déconcentrer le niveau de signature des autorisations de fouilles ; 2° Détermination des textes à adapter en conséquence ; 3° Souhait d'affirmer, "pour compléter ce dispositif", "la présence d'un seul chef du service régional de l'archéologie, relevant du DRAC et du préfet de région" ; 4° Souhait de déconcentration des crédits "qui correspondent aux fouilles programmes lorsque celles-ci seront autorisées au niveau régional" [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-11-07
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00685
Description:Présentation des mesures à établir pour "la déconcentration des autorisations de fouilles" : 1° Souhait de "faire admettre que c'est à la fois une nécessité et une simplification" de déconcentrer le niveau de signature des autorisations de fouilles ; 2° Détermination des textes à adapter en conséquence ; 3° Souhait d'affirmer, "pour compléter ce dispositif", "la présence d'un seul chef du service régional de l'archéologie, relevant du DRAC et du préfet de région" ; 4° Souhait de déconcentration des crédits "qui correspondent aux fouilles programmes lorsque celles-ci seront autorisées au niveau régional" [montrer plus]
1990-11-08[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, du 8 novembre 1990 "sur la déconcentration du Conseil supérieur de la recherche archéologique"]Présentation des hypothèses de "déconcentration du Conseil supérieur de la recherche archéologique" : 1° Critique de la volonté du CSRA de se limiter à un "projet interrégional" de déconcentration (l'auteur estime que "ce niveau interrégional ne semble pas viable en tant que tel") ; 2° Présentation de la proposition "de l'administration Culture et Intérieur" en faveur d'un Conseil supérieur de la recherche archéologique comprenant un comité national et un comité par région" et présentation, en conséquence, des modifications à apporter au "texte de 1985" (compétences du comité national et des comités régionaux) [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-11-08
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00686
Description:Présentation des hypothèses de "déconcentration du Conseil supérieur de la recherche archéologique" : 1° Critique de la volonté du CSRA de se limiter à un "projet interrégional" de déconcentration (l'auteur estime que "ce niveau interrégional ne semble pas viable en tant que tel") ; 2° Présentation de la proposition "de l'administration Culture et Intérieur" en faveur d'un Conseil supérieur de la recherche archéologique comprenant un comité national et un comité par région" et présentation, en conséquence, des modifications à apporter au "texte de 1985" (compétences du comité national et des comités régionaux) [montrer plus]
1990-11-08[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, du 8 novembre 1990 "sur le financement des opérations de l'AFAN"]Présentation des modifications à apporter au financement de l'AFAN : 1° Rappel des différentes sources de financement (chapitres budgétaires, conventions tri-partites, lettres de commande) ; 2° Proposition d'"établir des grilles d'évaluation pour les monter les devis par postes" ; 3° Proposition de "modifier les méthodes de présentation aux aménageurs des coûts d'une opération" ; 4° "Soumettre l'association à la TVA" [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-11-08
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00684
Description:Présentation des modifications à apporter au financement de l'AFAN : 1° Rappel des différentes sources de financement (chapitres budgétaires, conventions tri-partites, lettres de commande) ; 2° Proposition d'"établir des grilles d'évaluation pour les monter les devis par postes" ; 3° Proposition de "modifier les méthodes de présentation aux aménageurs des coûts d'une opération" ; 4° "Soumettre l'association à la TVA" [montrer plus]
1990-11-08[Note de Jack Meurisse, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, du 8 novembre 1990 "sur les structures de l'AFAN"]Présentation des propositions de modification des "structures de l'AFAN", notamment : 1° Proposition de composition de l'association, de son conseil d'administration et de son comité scientifique ; 2° Fixation du contenu d'une future "convention Culture / AFAN", qui "devra définir clairement les missions que l'Etat confie à l'association" ("fouilles de sauvetage sous le contrôle scientifique des services de l'Etat", "répartition des enveloppes régionales pour les sauvetages urgents des circonscriptions archéologiques", "mise à disposition de personnels d'Etat pour la mise en œuvre de certaines opérations, dans le cadre du décret de 1982", …) [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1990-11-08
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AE_00683
Description:Présentation des propositions de modification des "structures de l'AFAN", notamment : 1° Proposition de composition de l'association, de son conseil d'administration et de son comité scientifique ; 2° Fixation du contenu d'une future "convention Culture / AFAN", qui "devra définir clairement les missions que l'Etat confie à l'association" ("fouilles de sauvetage sous le contrôle scientifique des services de l'Etat", "répartition des enveloppes régionales pour les sauvetages urgents des circonscriptions archéologiques", "mise à disposition de personnels d'Etat pour la mise en œuvre de certaines opérations, dans le cadre du décret de 1982", …) [montrer plus]
1996-12-31[Note de Jack Meurisse, sous-directeur des services administratifs au directeur des archives de France du 31 décembre 1996 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives"]Observations sur les articles 1, 2 et 7 du "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", notamment : 1° S'agissant de l'article 1er (archives politiques publiques), l'auteur estime que "la rédaction concernant l'accès à ces archives reste ambiguë" et considère que "ce régime particulier des archives publiques, s'il est retenu, devrait être étendu aux élus des collectivités territoriales" ; 2° S'agissant de l'article 7, "il est bien entendu que les archives au nouvel article 5.1. de la loi ne relèvent pas de la CADA" [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1996-12-31
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AR_00205
Description:Observations sur les articles 1, 2 et 7 du "projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", notamment : 1° S'agissant de l'article 1er (archives politiques publiques), l'auteur estime que "la rédaction concernant l'accès à ces archives reste ambiguë" et considère que "ce régime particulier des archives publiques, s'il est retenu, devrait être étendu aux élus des collectivités territoriales" ; 2° S'agissant de l'article 7, "il est bien entendu que les archives au nouvel article 5.1. de la loi ne relèvent pas de la CADA" [montrer plus]
1998-10-14[Note de Jack Meurisse, sous-directeur des services administratifs, au directeur des archives de France du 14 octobre 1998 relative à la "modification de la loi d'archives"]1° "Point sur les projets de textes plus ou moins avancés mais qui ont une incidence sur la loi d'archives" : code du patrimoine (transmission, en pièce jointe, du plan du code concernant le droit des archives), "réforme du régime des ventes publiques mobilières (modification de l'art. 19 de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'"obligation de transmettre les catalogues de ventes par toute société habilitée à procéder à une telle vente"), "projet de loi tendant à améliorer la protection des biens culturels mobiliers" (propositions de supprimer "la phase attribuant compétence aux tribunaux judiciaires en cas de classement d'office", d'aggraver les sanctions pénales en cas de destruction d'archives classées, de non-information sur le classement et de non-représentation des archives classées, précisions sur les "conditions de reproduction appliquées à des microfilmages de biens culturels exportés", extension aux archives classées des articles 150 V-II, 793 et 156 II-I° du code général des impôts) - 2° "Modifications souhaitables de la loi" concernant les archives privées (suppression de la référence, à l'art. 10, à la dation en paiement, alignement du délai de l'instance de classement sur celui des objets mobiliers, suppression de la possibilité pour l'Etat de préempter pour une personne morale privée, …) [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1998-10-14
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AR_00221
Description:1° "Point sur les projets de textes plus ou moins avancés mais qui ont une incidence sur la loi d'archives" : code du patrimoine (transmission, en pièce jointe, du plan du code concernant le droit des archives), "réforme du régime des ventes publiques mobilières (modification de l'art. 19 de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'"obligation de transmettre les catalogues de ventes par toute société habilitée à procéder à une telle vente"), "projet de loi tendant à améliorer la protection des biens culturels mobiliers" (propositions de supprimer "la phase attribuant compétence aux tribunaux judiciaires en cas de classement d'office", d'aggraver les sanctions pénales en cas de destruction d'archives classées, de non-information sur le classement et de non-représentation des archives classées, précisions sur les "conditions de reproduction appliquées à des microfilmages de biens culturels exportés", extension aux archives classées des articles 150 V-II, 793 et 156 II-I° du code général des impôts) - 2° "Modifications souhaitables de la loi" concernant les archives privées (suppression de la référence, à l'art. 10, à la dation en paiement, alignement du délai de l'instance de classement sur celui des objets mobiliers, suppression de la possibilité pour l'Etat de préempter pour une personne morale privée, …) [montrer plus]
1998-10-14Note de Jack Meurisse, sous-directeur des affaires juridiques, à Philippe Bélaval, Directeur général des Archives de France, du 14 octobre 1998, relative à la modification de la loi archivesDifférents paragraphes consacrés aux textes en cours d'élaboration : (1) Code du patrimoine ; (2) Réforme du régime des ventes publiques mobilières ; (3) Projet de loi tendant à améliorer la protection des biens culturels mobiliers.- Modifications souhaitables pour la loi. [montrer plus]Meurisse, Jack
Type:text
Date:1998-10-14
Creator:Meurisse, Jack
Identifier:AR_00895
Description:Différents paragraphes consacrés aux textes en cours d'élaboration : (1) Code du patrimoine ; (2) Réforme du régime des ventes publiques mobilières ; (3) Projet de loi tendant à améliorer la protection des biens culturels mobiliers.- Modifications souhaitables pour la loi. [montrer plus]