21 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1960-11-26 | [Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 26 novembre 1960 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Accord du ministère de la justice sur l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" ("tout en regrettant que ce texte ne tienne pas compte des suggestions […] faites […]") [montrer plus] | Michelet, Edmond |
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry [etc] |
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| 1961-04-18 | Décret n° 61-428 du 18 avril 1961 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Élargissement du champ de l'inscription : est ouverte aux « immeubles » (avant : « édifices ») présentant un « intérêt d'histoire ou d'art suffisant » (avant : « intérêt archéologique suffisant ») | Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre |
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| 1960-03-18 | Décret n° 60-255 du 18 mars 1960 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 13) | Interdiction du camping « dans un site classé, inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique » - Possibilité de dérogations accordées par le préfet (sous réserve de diverses consultations) – Fixation des attributions de la commission nationale du camping (elle est notamment chargée de proposer des mesures de protection des monuments historiques, de leurs abords et des sites « au regard du camping ») [montrer plus] | Joxe, Louis Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Baumgartner, Wilfrid [etc] |
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| 1960-07-22 | Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux | Législation sur les parcs nationaux (conditions et modalités de classement d'un territoire en parc national ; sujétions ; organisation institutionnelle ; procédure pénale) | Debré, Michel Malraux, André Michelet, Edmond Chatenet, Pierre Messmer, Pierre [etc] |
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| 1970-09-10 | Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré | Michelet, Edmond Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André |
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| 1970-07-15 | Arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la commission consultative scientifique pour les fouilles archéologiques sous-marines et aux comités interrégionaux d'archéologie sous-marine | Modification de la composition de la commission consultative scientifique pour les fouilles archéologiques sous-marines – Création des comités interrégionaux d'archéologie sous-marine (missions, composition) | Michelet, Edmond |
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| 1970-03-31 | Décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi | Modification de la composition et du fonctionnement des commissions départementales des sites et de la commission supérieure des sites | Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Rey, Henry Malaud, Philippe |
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| 1970-06-03 | Décret n° 70-453 du 2 juin 1970 modifiant l'article 4 du décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des bâtiments de France | Modification des conditions de recrutement du corps de la conservation des bâtiments de France | Michelet, Edmond Giscard d'Estaing, Valéry Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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| 1968-01-26 | Copie de la lettre de Monsieur Edmond Michelet, ministre d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles, du 26 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Nécessité de la réforme mais s'interroge "sur la possibilité et l'intérêt d'en étendre explicitement par voie réglementaire la portée aux administrations, services et établissements autres que l'État" ; ces derniers devraient verser sans difficulté leurs archives aux dépôts en suivant l'exemple des organismes de l'État ; (2) Considère "inutile l'injonction faite par l'article 18 aux fonctionnaires de se plier aux prescriptions du texte" ; (3) Demande à présenter conjointement avec le ministère chargé des Affaires culturelles le projet de décret qui relève de sa compétence en tant qu'il s'appliquera "essentiellement aux services de l'État". [montrer plus] | Michelet, Edmond |
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| 1970-03-17 | Décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques | Possibilité pour le préfet de région de subventionner les travaux sur immeubles classés | Michelet, Edmond Malaud, Philippe |
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| 1970-09-10 | Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Précisions sur la procédure d'indemnisation du propriétaire en cas de classement d'office (autorité compétente, conditions du recours au juge), sur les procédures d'exécution d'office des travaux d'entretien et de réparation et, le cas échéant, d'expropriation, sur les moyens, pour l'ancien propriétaire d'un immeuble classé exproprié, de présenter ses observations préalablement à la cession de cet immeuble à une personne privée, et sur la procédure d'autorisation des travaux soumis au régime des abords, mais non soumis à permis de construire [montrer plus] | Michelet, Edmond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1955-05-17 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Conseil de la République, 1955, annexe n° 309, p. 647 : Proposition de loi tendant à préserver les richesses préhistoriques du sous-sol français, présentée par Edmond Michelet, Alexis Jaubert et Charles Morel, sénateurs (renvoyée à la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs)] | Proposition de loi tendant à préserver les richesses préhistoriques du sous-sol français, présentée lors de la séance du Conseil de la République du 17 mai 1955 et renvoyée à la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs : 4 articles prévoient successivement que « les grottes possédant des vestiges d'art préhistoriques et les gisements contenant des objets préhistoriques appartiennent à la nation », que le gardiennage de ces biens peut être confié à leur propriétaire [sic] sous certaines conditions et, enfin, que une surveillance étroite est assurée par l'Etat (notamment par une « commission spécialement chargée des fouilles préhistoriques ») - L'exposé des motifs précise que cette proposition de loi est le prolongement de voeux en ce sens formulés par la Société préhistorique française [montrer plus] | Michelet, Edmond Jaubert, Alexis Morel, Charles |
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| 1960-06-23 | Décret n° 60-581 du 18 juin 1960 relatif à la composition du conseil d'administration du musée national de la Légion d'honneur | Rectificatif portant de 8 à 10 le nombre de membres du Conseil d'administration du musée national de la Légion d'honneur. | Debré, Michel Michelet, Edmond Baumgartner, Wilfrid Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1959-02-07 | Décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping (part. : art. 2 et 7) | Renvoi à un décret pour déterminer les conditions selon lesquelles le camping pourra être interdit ou réglementé dans certaines zones, notamment « dans l'intérêt de la protection des monuments historiques et des sites » - Sanctions pénales en conséquence [montrer plus] | Boulloche, André Michelet, Edmond Berthoin, Jean Pinay, Antoine Buron, Robert [etc] |
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| 1970-02-11 | Décret n° 70-148 du 11 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 45-812 du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiques | Réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques, notamment en ce qui concerne les membres de droit | Michelet, Edmond |
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| 1960-04-26 | Projet de loi relatif à la police des épaves maritimes, présenté par Robert Buron, ministre des travaux publics et des transports, Edmond Michelet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Wilfrid Baumgartner, ministre des finances et des affaires économiques, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Travaux parlementaires de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Buron, Robert Michelet, Edmond Baumgartner, Wilfrid |
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| 1970-06-17 | [Imprimé n° 1253 de l'Assemblée nationale : Projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, présenté par Edmond Michelet, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 1970, annexé au procès-verbal de la séance du 17 juin 1970] | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Michelet, Edmond |
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| 1970-06-17 | Projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, présenté par Edmond Michelet, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 1970, annexé au procès-verbal de la séance du 17 juin 1970 | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Michelet, Edmond |
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| 1955-05-17 | Proposition de loi tendant à préserver les richesses préhistoriques du sous-sol français, présentée par Edmond Michelet, Alexis Jaubert et Charles Morel, sénateurs, renvoyée à la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs | Travaux parlementaires de la résolution du Conseil de la République du 24 janvier 1957 invitant le Gouvernement à déposer, dans les meilleurs délais, un projet de loi tendant à préserver les richesses préhistoriques du sous-sol français : Conseil de la République, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Michelet, Edmond Jaubert, Alexis Morel, Charles |
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| 1960-04-26 | Projet de loi relatif à la création de parcs nationaux, présentée par Henri Rochereau, ministre de l'agriculture, Robert Buron, ministre des travaux publics et des transports, Pierre Sudreau, ministre de la construction, Edmond Michelet, garde des sceaux, ministre de la justice, André Malraux, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles etc, renvoyée à la commission de la production et des échanges | Travaux préparatoires à la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Rochereau, Henri Buron, Robert Sudreau, Pierre Michelet, Edmond Malraux, André [etc] |
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