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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1907-07-09 | Dépôt du rapport relatif à la loi portant approbation de la convention signée le 8 avril 1907 entre la France et l'Allemagne en vue de protéger les œuvres artistiques et littéraires | Travaux parlementaires de la loi portant approbation d'une convention signée à Paris le 8 avril 1907 entre la France et l'Allemagne en vue de protéger les œuvres artistiques et littéraires : Chambre, 1ère lecture, adoption (lecture, puis adoption après déclaration de l'urgence de la loi portant approbation de la convention signée le 8 avril 1907 entre la France et l'Allemagne en vue de protéger les œuvres artistiques et littéraires). [montrer plus] | Millaud, Edouard |
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1901-05-21 | Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales, présentée par Edouard Millaud et Deandreis, sénateurs | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Millaud, Edouard Deandreis |
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