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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1919-04-17 | [Journal officiel, 18 avril 1919, p. 4050-4058 : Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre] | Mise en place, à l'article 12, d'une procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux "monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" : "le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts statue, après avis favorable [d'une commission spéciale], sur la conservation et la consolidation des ruines et, éventuellement, sur la reconstruction, en leur état antérieur des monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" [montrer plus] | Clémenceau, Georges Nail, Louis Pichon, Stephen Klotz, Louis-Lucien Pams, J. Simon, Henry Loucheur |
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1919-04-17 | Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (part. : art. 12) | Procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux « monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art » | Clémenceau, Georges Nail, Louis Pichon, Stephen Klotz, Louis-Lucien Pams, Jules Simon, Henry Loucheur |
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