9 éléments trouvés
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| 1967-12 | Copie de la lettre de Monsieur Georges Pebereau, directeur du cabinet du ministre de l'Équipement et du Logement, pour le ministre François Ortoli et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives/Bureau de la Législation et du Contentieux, de décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « S'agissant de l'article 2, il m'apparaît que la désignation, pour la fonction « archives », de responsables subordonnés, pourrait utilement se limiter à l'échelon Direction et Services ; (2) Supprimer à l'article 6 « (…) avant leur mise en application » ; (3) « Le plans de classement des administrations constituant en effet une mesure d'ordre ou de gestion interne qui relève de leur initiative, il semble peu opportun d'en subordonner la mise en application à une communication préalable à la Direction des Archives de France. » ; (4) Rectification d'une référence dans le projet de Rapport accompagnant le projet de décret. [montrer plus] | Pebereau, Georges Ortoli, François |
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| 1969-06-14 | Décret 69-622 du 14 juin 1969 relatif à la conservation dans les Musées nationaux (modification du décret du 31 août 1945) | Le musée du château de Maisons-Laffitte est rayé de la lsite des Musées nationaux ; celui de Fernand-Léger, à Biot (Alpes-Maritimes) y est ajouté. | Couve de Murville, Maurice Malraux, André Ortoli, François Chirac, Jacques |
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| 1968-05-25 | Décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances (part. : art. 2) | Art. 2 : Interdiction de l'installation de villages de vacances dans un site inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d'un monument historique (possibilité de dérogations) | Malraux, André Billotte, Michel Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgar [etc] |
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| 1969-05-28 | Décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Modification du statut du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles | Malraux, André Ortoli, François Malaud, Philippe Chirac, Jacques |
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| 1969-06-13 | Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites | Précisions sur la procédure d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels – Fixation de la procédure d'enquête préalable au classement d'un monument naturel ou d'un site privé | Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Marcellin, Raymond Ortoli, François Chalandon, Albin [etc] |
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| 1972-02-21 | Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier (part. : art. 4 et 9) | Art. 4 et 9 : Consultation de l'architecte départemental des bâtiments de France préalablement à l'établissement des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et à la délivrance des autorisations de recherches [montrer plus] | Ortoli, François Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques [etc] |
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| 1967-12-28 | Loi de programme n° 67-1174 du 28 décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites | Approbation d'un programme, financièrement limité, de travaux de sauvegarde et de restauration sur des monuments historiques classés appartenant à l'Etat et à des collectivités locales – Modification de la procédure de classement des monuments naturels et des sites et des conditions d'indemnisation en cas de classement d'office et actualisation des dispositions – Renforcement des sanctions pénales et de l'efficacité de l'action pénale (constats d'infraction, interruption des travaux, rétablissement des lieux, astreintes, …) [montrer plus] | Malraux, André Joxe, Louis Fouchet, Christian Debré, Michel Ortoli, François Faure, Edgard |
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| 1968-12-31 | Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Mise en place de la dation en paiement | Couve de Murville, Maurice Malraux, André Jeanneney, Jean-Marcel Ortoli, François |
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| 1971-12-24 | Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Conditions de reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes | Chaban-Delmas, Jacques Messmer, Pierre Pleven, René Giscard d'Estaing, Valéry Ortoli, François Boulin, Robert |
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