| 1969-04-24 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 24 avril 1969 relative à l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national] | Commentaires de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : l'auteur fait état de l'avis défavorable de la direction des musées qui "considère que les textes envisagés sont trop concis et présentent l'inconvénient de reporter sur l'avenir la solution des problèmes en se basant sur la jurisprudence qui sera établie par la commission d'agrément" ; il estime également que la représentation du ministère des affaires culturelles au sein de la commission est très limitée, alors même que ce ministère "doit être, et de très loin, le plus gros bénéficiaire des dispositions envisagées" - Annonce de la transmission prochaine d'un "contre-projet" encore en préparation [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1969-04-24 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MH_01343 |
Description:Commentaires de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : l'auteur fait état de l'avis défavorable de la direction des musées qui "considère que les textes envisagés sont trop concis et présentent l'inconvénient de reporter sur l'avenir la solution des problèmes en se basant sur la jurisprudence qui sera établie par la commission d'agrément" ; il estime également que la représentation du ministère des affaires culturelles au sein de la commission est très limitée, alors même que ce ministère "doit être, et de très loin, le plus gros bénéficiaire des dispositions envisagées" - Annonce de la transmission prochaine d'un "contre-projet" encore en préparation [montrer plus]
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| 1968-03-08 | [Note du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités du 8 mars 1968 relative au "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes"] | Précisions sur le "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes" : 1° Fixation des limites du "droit maritime au regard de l'application de la loi du 24 novembre 1961" (l'auteur rappelle que le décret du 26 novembre 1961 qualifie d'épaves maritimes des biens soit "de par leur nature et ce, indépendamment du lieu dans lequel ils sont découverts", soit "non seulement en raison de leur nature, mais également en raison du lieu dans lequel ils sont découverts") ; 2° Analyse des règles applicables aux "épaves découvertes dans un fleuve ou son estuaire" (l'auteur estime que, pour les fleuves et cours d'eau faisant partie du domaine public fluvial, "la législation régissant les extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux", telle qu'elle résulte "d'un arrêté du 30 août 1913 modifié en son article 8 par un arrêté du 12 août 1938", est applicable ; il considère, en tout cas, que le champ d'application de la loi du 27 septembre 1941 semble "être restreint aux fouilles terrestres") [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1968-03-08 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:AE_00583 |
Description:Précisions sur le "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes" : 1° Fixation des limites du "droit maritime au regard de l'application de la loi du 24 novembre 1961" (l'auteur rappelle que le décret du 26 novembre 1961 qualifie d'épaves maritimes des biens soit "de par leur nature et ce, indépendamment du lieu dans lequel ils sont découverts", soit "non seulement en raison de leur nature, mais également en raison du lieu dans lequel ils sont découverts") ; 2° Analyse des règles applicables aux "épaves découvertes dans un fleuve ou son estuaire" (l'auteur estime que, pour les fleuves et cours d'eau faisant partie du domaine public fluvial, "la législation régissant les extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux", telle qu'elle résulte "d'un arrêté du 30 août 1913 modifié en son article 8 par un arrêté du 12 août 1938", est applicable ; il considère, en tout cas, que le champ d'application de la loi du 27 septembre 1941 semble "être restreint aux fouilles terrestres") [montrer plus]
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| 1969-05-19 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 19 mai 1969 relative au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968"] | Proposition d'adjonction de deux articles au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, "qui, dans une certaine mesure, contribueraient à faciliter les relations entre la Commission d'agrément et les commissions spécialisées déjà existantes" (une pièce jointe propose une rédaction de ces deux articles) - Demande de précision sur la signification du terme d'"œuvres d'art" dans la loi du 31 décembre 1968 : l'auteur se demande si ce terme recouvre également les immeubles par destination et en particulier ceux qui sont classés - Proposition de rédaction de l'arrêté portant composition de la commission d'agrément [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1969-05-19 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MH_01342 |
Description:Proposition d'adjonction de deux articles au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, "qui, dans une certaine mesure, contribueraient à faciliter les relations entre la Commission d'agrément et les commissions spécialisées déjà existantes" (une pièce jointe propose une rédaction de ces deux articles) - Demande de précision sur la signification du terme d'"œuvres d'art" dans la loi du 31 décembre 1968 : l'auteur se demande si ce terme recouvre également les immeubles par destination et en particulier ceux qui sont classés - Proposition de rédaction de l'arrêté portant composition de la commission d'agrément [montrer plus]
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| 1969-02-17 | [Lettre du ministre d'État en charge des Affaires culturelles au ministre de l'Économie et des Finances, Direction du Budget, à l'attention du Mlle Denos] | Rappel des textes applicables, avec leur analyse rapide, au musée Fernand Léger de Biot (Alpes-Maritimes) en vue du projet de décret modifiant le décret 45-2075 du 31 août 1945 portant organisation provisoire des musées nationaux (déclassement du musée du château de Maisons-Laffitte). Ottavy conclue : « Désormais je pense que plus rien ne s'oppose à ce que vous revêtiez de votre contreseing le document communiqué afin de me le retourner dans les délais les plus rapides, étant entendu que le dernier visa du projet de décret devra être modifié, l'arrêté ministériel du 27 janvier 1969 étant substitué à celui du 5 avril 1968 pour l'acceptation des donations. » [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1969-02-17 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MU_01172 |
Description:Rappel des textes applicables, avec leur analyse rapide, au musée Fernand Léger de Biot (Alpes-Maritimes) en vue du projet de décret modifiant le décret 45-2075 du 31 août 1945 portant organisation provisoire des musées nationaux (déclassement du musée du château de Maisons-Laffitte). Ottavy conclue : « Désormais je pense que plus rien ne s'oppose à ce que vous revêtiez de votre contreseing le document communiqué afin de me le retourner dans les délais les plus rapides, étant entendu que le dernier visa du projet de décret devra être modifié, l'arrêté ministériel du 27 janvier 1969 étant substitué à celui du 5 avril 1968 pour l'acceptation des donations. » [montrer plus]
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| 1971-01-20 | [Note du directeur de l'administration générale au directeur de l'architecture du 20 janvier 1971 relative au "projet d'application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la protection du patrimoine artistique national"] | Réponse à la demande d'association de la direction de l'architecture à la mise en œuvre de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur rappelle d'abord que "suivant la nature des objets faisant l'objet d'un don ou de legs", le directeur de l'architecture peut être amené à participer à la commission d'agrément ; il affirme ensuite ne voir "que des avantages" à une coopération étroite entre les services [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1971-01-20 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MH_01347 |
Description:Réponse à la demande d'association de la direction de l'architecture à la mise en œuvre de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur rappelle d'abord que "suivant la nature des objets faisant l'objet d'un don ou de legs", le directeur de l'architecture peut être amené à participer à la commission d'agrément ; il affirme ensuite ne voir "que des avantages" à une coopération étroite entre les services [montrer plus]
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| 1971-06-23 | [« Note à l'attention de Monsieur le Directeur du Théâtre, des Maisons de la Culture et des Lettres, Bureau du droit d'Auteur »] | Transmission de la lettre de Raymond Zimmermann relative à l'examen de la proposition de loi déposée au Sénat sous le n° 152 (Schiele). Pour Ottavy, qui dit comprendre les raisons de ce texte, son rédacteur « paraît dépasser dans son propos les buts qu'il s'est assigné ». Pour lui, la proposition porte atteinte « aux droits de propriété du compositeur en omettant considérablement ses droits, moral et pécuniaire, sur son œuvre, en spécifiant qu'aucune redevance n'est due à l'auteur ou à ses ayants droit pour une représentation, lorsque celle-ci n'est elle-même pas soumise à l'impôt sur les spectacles et que les redevances sont diminuées ou réduites, dans la mesure où l'impôt sur les spectacles est lui-même diminué ou susceptible de l'être ». [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1971-06-23 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:PLA_00124 |
Description:Transmission de la lettre de Raymond Zimmermann relative à l'examen de la proposition de loi déposée au Sénat sous le n° 152 (Schiele). Pour Ottavy, qui dit comprendre les raisons de ce texte, son rédacteur « paraît dépasser dans son propos les buts qu'il s'est assigné ». Pour lui, la proposition porte atteinte « aux droits de propriété du compositeur en omettant considérablement ses droits, moral et pécuniaire, sur son œuvre, en spécifiant qu'aucune redevance n'est due à l'auteur ou à ses ayants droit pour une représentation, lorsque celle-ci n'est elle-même pas soumise à l'impôt sur les spectacles et que les redevances sont diminuées ou réduites, dans la mesure où l'impôt sur les spectacles est lui-même diminué ou susceptible de l'être ». [montrer plus]
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