3 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1919-04-17 | [Journal officiel, 18 avril 1919, p. 4050-4058 : Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre] | Mise en place, à l'article 12, d'une procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux "monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" : "le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts statue, après avis favorable [d'une commission spéciale], sur la conservation et la consolidation des ruines et, éventuellement, sur la reconstruction, en leur état antérieur des monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" [montrer plus] | Clémenceau, Georges Nail, Louis Pichon, Stephen Klotz, Louis-Lucien Pams, J. Simon, Henry Loucheur |
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1919-09-02 | Décret du 11 juin 1919 fixant le montant des subventions à accorder aux communes pour l'établissement de leurs plans et projets d'extension et d'aménagement | Fixation du montant des subventions que l'Etat peut accorder aux communes pour l'établissement de leurs plans et projets d'extension et d'aménagement | Pams, J. Klotz, Louis-Lucien |
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1919-03-14 | Loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes | Obligation pour certaines villes (dont les agglomérations « présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, et inscrites sur une liste » établie par les commissions départementales des sites et monuments naturels) d'établir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension (plan ; programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques) – Fixation des conditions et de la procédure d'élaboration des projets (mise en place de commissions départementales et d'une commission nationale) [montrer plus] | Pams, J. Lebrun, A. Lafferre, L. Claveille, A. |
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