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1949-04-16[Copie d'une lettre du ministre des Affaires étrangères au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres]Avis donné par le Ministère des Affaires étrangères suite à la demande formulée par celui de l'Éducation nationale sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Si le ministre ne se prononce pas sur le fond, il écrit à propos de l'instauration d'un domaine public payant : « il serait toutefois utile de bien m'assurer que cette disposition n'entraînerait pas une augmentation du prix des ouvrages et que des modalités pourront être trouvées pour appliquer l'exonération prévue à l'exportation par l'article 53, sans nécessiter des formalités trop compliquées ». Il fait des objections de forme, suggérant de modifier des expressions dont il juges qu'elles « gagneraient peut-être à être précisées, par exemple « abus notoire » (art. 28) ou « un public déterminé » (art. 34) ». Enfin, il se prononce sur l'application dans l'outre-mer, soulignant que « nous ne pouvons légiférer pour les états associés ou les protectorats ». Pas d'opposition à un dépôt du projet « sur le bureau de l'Assemblée nationale ». [montrer plus]Panafieu
Type:text
Date:1949-04-16
Creator:Panafieu
Identifier:PLA_00362
Description:Avis donné par le Ministère des Affaires étrangères suite à la demande formulée par celui de l'Éducation nationale sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Si le ministre ne se prononce pas sur le fond, il écrit à propos de l'instauration d'un domaine public payant : « il serait toutefois utile de bien m'assurer que cette disposition n'entraînerait pas une augmentation du prix des ouvrages et que des modalités pourront être trouvées pour appliquer l'exonération prévue à l'exportation par l'article 53, sans nécessiter des formalités trop compliquées ». Il fait des objections de forme, suggérant de modifier des expressions dont il juges qu'elles « gagneraient peut-être à être précisées, par exemple « abus notoire » (art. 28) ou « un public déterminé » (art. 34) ». Enfin, il se prononce sur l'application dans l'outre-mer, soulignant que « nous ne pouvons légiférer pour les états associés ou les protectorats ». Pas d'opposition à un dépôt du projet « sur le bureau de l'Assemblée nationale ». [montrer plus]
1949-04-16[Lettre du ministre des Affaires étrangères au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres]Avis donné par le Ministère des Affaires étrangères suite à la demande formulée par celui de l'Éducation nationale sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Original d'un document déjà recensé (copie).Panafieu
Type:text
Date:1949-04-16
Creator:Panafieu
Identifier:PLA_00368
Description:Avis donné par le Ministère des Affaires étrangères suite à la demande formulée par celui de l'Éducation nationale sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Original d'un document déjà recensé (copie).