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1959-01-07Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16)Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncièreDebré, Michel
Pelletier, Emile
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Bacon, Paul
Houdet, Roger
Sudreau, Pierre
Item JO_01717
Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16)
Type:text
Date:1959-01-07
Creator:Debré, Michel
Pelletier, Emile
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Bacon, Paul
Houdet, Roger
Sudreau, Pierre
Identifier:JO_01717
Description:Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière
1958-10-23Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56)Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus]Debré, Michel
Pelletier, Emile
Guillaumat, Pierre
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Buron, Robert
[etc]
Item JO_01709
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56)
Type:text
Date:1958-10-23
Creator:Debré, Michel
Pelletier, Emile
Guillaumat, Pierre
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Buron, Robert
[etc]
Identifier:JO_01709
Description:Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus]