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Date Title Description Creator
1964-10-14Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'artDécret qui traite de l'exercice du droit de retenue par l'État.Perissich, R.
Item CI_01050
Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art
Type:text
Date:1964-10-14
Creator:Perissich, R.
Identifier:CI_01050
Description:Décret qui traite de l'exercice du droit de retenue par l'État.
1964-12-23Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles demandant au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Éducation nationale, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Départements et des Territoires leur accord sur le nouveau projet de loi pour transmission sans délai au Conseil d'EtatVoir titrePerissich, R.
Item CI_01054
Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles demandant au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Éducation nationale, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Départements et des Territoires leur accord sur le nouveau projet de loi pour transmission sans délai au Conseil d'Etat
Type:text
Date:1964-12-23
Creator:Perissich, R.
Identifier:CI_01054
Description:Voir titre