| 1931-06-22 | [Note du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts au ministre du budget du 22 juin 1931 relative à la participation de l'Etat aux dépenses d'entretien et de réparation des édifices départementaux et communaux inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques] | Réaction à la "note par laquelle M. de Fels, député, rapporteur du projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, demande que le montant de la participation de l'Etat aux dépenses d'entretien et de réparation des édifices départementaux et communaux inscrits […] soit porté du tiers à la moitié desdites dépenses" : l'auteur dit ne voir "qu'avantage à ce que la proposition de M. de Fels soit acceptée" ("conditions biens meilleures" de conservation des édifices ; "augmentation relativement minime de la charge supplémentaire prise en compte par l'Etat") [montrer plus] | Petsche, M. |
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Type:text Date:1931-06-22 Creator:Petsche, M. Identifier:MH_01963 |
Description:Réaction à la "note par laquelle M. de Fels, député, rapporteur du projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, demande que le montant de la participation de l'Etat aux dépenses d'entretien et de réparation des édifices départementaux et communaux inscrits […] soit porté du tiers à la moitié desdites dépenses" : l'auteur dit ne voir "qu'avantage à ce que la proposition de M. de Fels soit acceptée" ("conditions biens meilleures" de conservation des édifices ; "augmentation relativement minime de la charge supplémentaire prise en compte par l'Etat") [montrer plus]
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| 1931-12-02 | [Note du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts au ministre des finances du 2 décembre 1931 portant proposition de dégrèvement des droits de succession des propriétaires particuliers d'objets mobiliers classés] | Présentation des difficultés liées au classement des objets classés (indemnité "très élevée" qui impose de "renoncer à poursuivre le classement" ; impossibilité d'empêcher le déplacement des objets à l'intérieur des frontières et leur dissémination) - Demande d'examen, en conséquence, de la proposition de "plusieurs propriétaires" qui "seraient volontiers disposés, sans réclamer d'indemnité, à consentir au classement de leurs collections et à prendre l'engagement pour eux-mêmes et pour leurs héritiers de les maintenir à perpétuelle demeure dans le lieu où elles se trouvent s'ils étaient dégrevés des droits de succession" [montrer plus] | Petsche, M. |
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Type:text
manuscrit Date:1931-12-02 Creator:Petsche, M. Identifier:MH_01159 |
Description:Présentation des difficultés liées au classement des objets classés (indemnité "très élevée" qui impose de "renoncer à poursuivre le classement" ; impossibilité d'empêcher le déplacement des objets à l'intérieur des frontières et leur dissémination) - Demande d'examen, en conséquence, de la proposition de "plusieurs propriétaires" qui "seraient volontiers disposés, sans réclamer d'indemnité, à consentir au classement de leurs collections et à prendre l'engagement pour eux-mêmes et pour leurs héritiers de les maintenir à perpétuelle demeure dans le lieu où elles se trouvent s'ils étaient dégrevés des droits de succession" [montrer plus]
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