| 1988-11-15 | [Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines à Louis Monguilan du 15 novembre 1988 "concernant le problème [des] indemnités d'inventeur des épaves Saint-Gervais I et Port d'Alon"] | Négociation sur le contenu de l'indemnité à verser à l'inventeur des épaves Saint-Gervais I et Port d'Alon (par exemple, pour ce qui concerne l'épave Saint-Gervais I, l'auteur indique ne pas pouvoir remettre un des quatre lingots de plomb découverts car l'épave a livré trop peu de matériel pour que celui-ci soit dispersé ; il propose, en conséquence, de remettre "une amphore dont la valeur […] est bien supérieure à celle de l'ensemble des lingots […]") - Précision sur la valeur de l'indemnité : l'auteur rappelle que si l'article 27 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 prévoit bien le droit à indemnité pour l'inventuer, il ne fixe "en aucun cas […] de part légale équivalente au tiers" [montrer plus] | Pomey, P. |
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Type:text Date:1988-11-15 Creator:Pomey, P. Identifier:AE_00528 |
Description:Négociation sur le contenu de l'indemnité à verser à l'inventeur des épaves Saint-Gervais I et Port d'Alon (par exemple, pour ce qui concerne l'épave Saint-Gervais I, l'auteur indique ne pas pouvoir remettre un des quatre lingots de plomb découverts car l'épave a livré trop peu de matériel pour que celui-ci soit dispersé ; il propose, en conséquence, de remettre "une amphore dont la valeur […] est bien supérieure à celle de l'ensemble des lingots […]") - Précision sur la valeur de l'indemnité : l'auteur rappelle que si l'article 27 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 prévoit bien le droit à indemnité pour l'inventuer, il ne fixe "en aucun cas […] de part légale équivalente au tiers" [montrer plus]
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| 1985-06-11 | [Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines au sous-directeur de l'archéologie du 11 juin 1985 relative au "projet de loi relative aux biens culturels maritimes"] | Analyse du "projet de loi relative aux biens culturels sous-marins" : 1° L'auteur estime d'abord que "le fait d'établir […] une législation propre aux biens culturels sous-marins qui soit indépendante […] du régime général des épaves constitue un progrès indéniable et offre de nombreux avantages, puis présente les avancées du projet de loi (obligation de laisser les objets en place, suppression de la fouille sur concession, levée de l'ambiguïté sur la propriété des objets, …) ; 2° Il détaille ensuite les "nombreux problèmes sur les plans psychologique et pratique" que l'application du projet de loi risque de poser ("l'abandon de toute possibilité de transfert de propriété de l'Etat au profit d'un particulier […] marque une profonde rupture avec les habitudes mentales issues de la pratique de la loi de 1961", risquant de provoquer "une forte opposition des milieux de la plongée" ; "la nécessité de laisser les objets en place implique […] un profond changement des attitudes" et "risque d'entraîner une très forte augementation des interventions du personnel de la direction des recherches archéologiques sous-marines", dont les moyens sont très limités ; …) [montrer plus] | Pomey, P. |
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Type:text Date:1985-06-11 Creator:Pomey, P. Identifier:AE_00527 |
Description:Analyse du "projet de loi relative aux biens culturels sous-marins" : 1° L'auteur estime d'abord que "le fait d'établir […] une législation propre aux biens culturels sous-marins qui soit indépendante […] du régime général des épaves constitue un progrès indéniable et offre de nombreux avantages, puis présente les avancées du projet de loi (obligation de laisser les objets en place, suppression de la fouille sur concession, levée de l'ambiguïté sur la propriété des objets, …) ; 2° Il détaille ensuite les "nombreux problèmes sur les plans psychologique et pratique" que l'application du projet de loi risque de poser ("l'abandon de toute possibilité de transfert de propriété de l'Etat au profit d'un particulier […] marque une profonde rupture avec les habitudes mentales issues de la pratique de la loi de 1961", risquant de provoquer "une forte opposition des milieux de la plongée" ; "la nécessité de laisser les objets en place implique […] un profond changement des attitudes" et "risque d'entraîner une très forte augementation des interventions du personnel de la direction des recherches archéologiques sous-marines", dont les moyens sont très limités ; …) [montrer plus]
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| 1989-03-28 | [Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines au sous-directeur de l'archéologie du 28 mars 1989 relative au "projet de décret sur les biens culturels maritimes"] | Propositions de modification du "projet de décret sur les biens culturels maritimes", notamment : 1° Précisions sur les attributions du directeur des recherches archéologiques sous-marines (renvoi à l'article 3 du décret du 13 septembre 1945 "dans le cadre des modalités particulières" en matière de biens culturels maritimes", mention d'attributions concernant "les relations avec l'étranger") ; 2° Introduction d'une obligation de remise d'un "rapport d'opération comportant en outre l'inventaire précis des découvertes" pour les "travaux autorisés sur les biens culturels maritimes" ; 3° Commissionnement, "outre les agents de la DRASSM" des agents des directions des antiquités régionales (du fait de la circulation sur l'ensemble du territoire des biens culturels maritimes) [montrer plus] | Pomey, P. |
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Type:text Date:1989-03-28 Creator:Pomey, P. Identifier:AE_00516 |
Description:Propositions de modification du "projet de décret sur les biens culturels maritimes", notamment : 1° Précisions sur les attributions du directeur des recherches archéologiques sous-marines (renvoi à l'article 3 du décret du 13 septembre 1945 "dans le cadre des modalités particulières" en matière de biens culturels maritimes", mention d'attributions concernant "les relations avec l'étranger") ; 2° Introduction d'une obligation de remise d'un "rapport d'opération comportant en outre l'inventaire précis des découvertes" pour les "travaux autorisés sur les biens culturels maritimes" ; 3° Commissionnement, "outre les agents de la DRASSM" des agents des directions des antiquités régionales (du fait de la circulation sur l'ensemble du territoire des biens culturels maritimes) [montrer plus]
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| 1988-11-28 | [Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines au sous-directeur de l'archéologie du 28 novembre 1988 portant "remarques sur l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques et ses effets pervers"] | Présentation des "effets pervers" qui découlent de "l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques" : 1° La "différence de procédure d'intervention" entre les objets isolés (qui doivent être remontés) et les gisements (sur lesquels on ne peut intervenir sans autorisation) permet "de prélever des objets sur des gisements pour ensuite les déclarer comme objets isolés en toute légalité" ; 2° Le fait que le sauveteur d'un objet isolé peut se voir remettre la propriété de l'objet isolé et que le concessionnaire peut être rémunéré en nature a pour conséquence que "l'inventeur se considère moralement comme propriétaire d'une partie de l'épave" [montrer plus] | Pomey, P. |
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Type:text Date:1988-11-28 Creator:Pomey, P. Identifier:AE_00529 |
Description:Présentation des "effets pervers" qui découlent de "l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques" : 1° La "différence de procédure d'intervention" entre les objets isolés (qui doivent être remontés) et les gisements (sur lesquels on ne peut intervenir sans autorisation) permet "de prélever des objets sur des gisements pour ensuite les déclarer comme objets isolés en toute légalité" ; 2° Le fait que le sauveteur d'un objet isolé peut se voir remettre la propriété de l'objet isolé et que le concessionnaire peut être rémunéré en nature a pour conséquence que "l'inventeur se considère moralement comme propriétaire d'une partie de l'épave" [montrer plus]
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