| 1965-11-12 | [Note de Hubert Poyet, conseiller technique, à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 12 novembre 1965 relative aux "prêts pour les propriétaires de monuments historiques"] | Demande de désignation des agents de la direction de l'architecture chargés de suivre le déroulement de l'institution d'un système de prêts pour les propriétaires de monuments historiques (l'auteur précise que la décision de l'institution de ce système "vient" d'être prise par le ministre des finances et que celui-ci a chargé la direction du Trésor de "poursuivre en liaison avec le Commissariat au tourisme, le Crédit hôtelier et [le ministère des affaires culturelles] l'étude technique de cette affaire") [montrer plus] | Poyet, Hubert |
|
|
Type:text Date:1965-11-12 Creator:Poyet, Hubert Identifier:MH_01328 |
Description:Demande de désignation des agents de la direction de l'architecture chargés de suivre le déroulement de l'institution d'un système de prêts pour les propriétaires de monuments historiques (l'auteur précise que la décision de l'institution de ce système "vient" d'être prise par le ministre des finances et que celui-ci a chargé la direction du Trésor de "poursuivre en liaison avec le Commissariat au tourisme, le Crédit hôtelier et [le ministère des affaires culturelles] l'étude technique de cette affaire") [montrer plus]
|
|
| 1966-03-31 | [Note de Hubert Poyet, conseiller technique, à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 31 mars 1966 relative à l'interprétation de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964] | Présentation de la genèse de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, en réponse à une note du directeur de l'architecture du 22 mars 1966 : 1° Après avoir rappelé que la possibilité de déduire les participations aux travaux exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles ne concernait initialement que les immeubles classés, l'auteur affirme que c'est le ministère des finances qui a supprimé, vraisemblablement par "erreur", la référence expresse à ces seuls immeubles (élargissant de fait la possibilité de déduction fiscale aux immeubles inscrits) ; 2° Il en conclut donc que, sauf opposition de la direction générale des impôts, il y a lieu de considérer la question comme "réglée et de manière encore plus satisfaisante pour les propriétaires que nous ne l'espérions à l'origine" [montrer plus] | Poyet, Hubert |
|
|
Type:text Date:1966-03-31 Creator:Poyet, Hubert Identifier:MH_01318 |
Description:Présentation de la genèse de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, en réponse à une note du directeur de l'architecture du 22 mars 1966 : 1° Après avoir rappelé que la possibilité de déduire les participations aux travaux exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles ne concernait initialement que les immeubles classés, l'auteur affirme que c'est le ministère des finances qui a supprimé, vraisemblablement par "erreur", la référence expresse à ces seuls immeubles (élargissant de fait la possibilité de déduction fiscale aux immeubles inscrits) ; 2° Il en conclut donc que, sauf opposition de la direction générale des impôts, il y a lieu de considérer la question comme "réglée et de manière encore plus satisfaisante pour les propriétaires que nous ne l'espérions à l'origine" [montrer plus]
|
|
| 1965-06-15 | [Note de Hubert Poyet à Antoine Bernard, directeur du cabinet, du 15 juin 1965 relative aux "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" et au décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965] | Synthèse concernant : 1° L'avancée du projet de "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" : l'auteur annonce avoir obtenu "un accord de principe de M. Dumas" pour le financement des opérations "sur les crédits de prêt d'équipement touristique (FDES ou Caisse des dépôts) et "la réalisation par le Crédit hôtelier" et en détaille les conditions ; il présente ensuite "les grandes lignes" du système de prêts (champ d'application, conditions et modalités d'attribution) ; 2° L'élaboration du décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965 : l'auteur présente les deux solutions possibles (le "rétablissement du régime antérieur au profit des demeures historiques" ou "une formule du type mécénat autorisant la déduction des charges foncières dans la limite d'un certain pourcentage du revenu") et estime que puisque "la notion fiscale de demeure historique est plus large que celle de monument classé ou inscrit", il est nécessaire de prévoir "une procédure d'agrément pour déterminer les immeubles qui ouvriront droit à ce régime de faveur" [montrer plus] | Poyet, Hubert |
|
|
Type:text
manuscrit Date:1965-06-15 Creator:Poyet, Hubert Identifier:MH_01299 |
Description:Synthèse concernant : 1° L'avancée du projet de "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" : l'auteur annonce avoir obtenu "un accord de principe de M. Dumas" pour le financement des opérations "sur les crédits de prêt d'équipement touristique (FDES ou Caisse des dépôts) et "la réalisation par le Crédit hôtelier" et en détaille les conditions ; il présente ensuite "les grandes lignes" du système de prêts (champ d'application, conditions et modalités d'attribution) ; 2° L'élaboration du décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965 : l'auteur présente les deux solutions possibles (le "rétablissement du régime antérieur au profit des demeures historiques" ou "une formule du type mécénat autorisant la déduction des charges foncières dans la limite d'un certain pourcentage du revenu") et estime que puisque "la notion fiscale de demeure historique est plus large que celle de monument classé ou inscrit", il est nécessaire de prévoir "une procédure d'agrément pour déterminer les immeubles qui ouvriront droit à ce régime de faveur" [montrer plus]
|
|
