| 1970-05-22 | [Note de Philippe Preschez au "directeur" du 22 mai 1970 relative au "vote de la loi sur les objets mobiliers"] | Annonce de l'examen, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, du projet de loi sur les objets mobiliers, le 26 mai : l'auteur précise que "le secrétariat général du Conseil voulant reporter la consultation au 9 juin", il a "argué de l'urgence et, après des inquiétudes, [il a obtenu] que l'examen par l'assemblée générale soit avancé au 26 mai à 14h30" ; il indique qu'il accompagnera Dussaule à cette sénace ; il demande, enfin, au directeur si, après son entrevue avec Frey, il a "bon espoir […] que le projet pourra être déposé à temps pour l'actuelle session du Parlement" [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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manuscrit Date:1970-05-22 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02208 |
Description:Annonce de l'examen, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, du projet de loi sur les objets mobiliers, le 26 mai : l'auteur précise que "le secrétariat général du Conseil voulant reporter la consultation au 9 juin", il a "argué de l'urgence et, après des inquiétudes, [il a obtenu] que l'examen par l'assemblée générale soit avancé au 26 mai à 14h30" ; il indique qu'il accompagnera Dussaule à cette sénace ; il demande, enfin, au directeur si, après son entrevue avec Frey, il a "bon espoir […] que le projet pourra être déposé à temps pour l'actuelle session du Parlement" [montrer plus]
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| 1971-06-28 | [Note de Philippe Preschez au directeur de l'architecture du 28 juin 1971 "au sujet du décret d'application de la loi sur les objets mobilier (commissions départementales)"] | Compte-rendu de la rencontre, "le 24 juin au Conseil d'Etat", avec le rapporteur François Bernard : "il ne voit aucune difficulté pour notre texte qui passera à la section de l'intérieur le 1er juillet […] sous la présidence, toujours favorable aux affaires culturelles, du conseiller Hourtic" [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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manuscrit Date:1971-06-28 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02319 |
Description:Compte-rendu de la rencontre, "le 24 juin au Conseil d'Etat", avec le rapporteur François Bernard : "il ne voit aucune difficulté pour notre texte qui passera à la section de l'intérieur le 1er juillet […] sous la présidence, toujours favorable aux affaires culturelles, du conseiller Hourtic" [montrer plus]
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| 1981-06-28 | [Note de Ph. Preschez à Rouillier du 28 juin 1981 au "caractère législatif ou réglementaire des pouvoirs de l'architecte des bâtiments de France"] | Démonstration détaillée de "l'abus de langage" des architectes des bâtiments de France, qui "invoquent très couramment le caractère législatif de leurs pouvoirs propres", au terme de laquelle "il apparaît que les pouvoirs propres de l'ABF qui auraient encore une forme législative pourrait voir reconnaître leur caractère réglementaire par simple décision du Conseil constitutionnel" - La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1969 est jointe [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1981-06-28 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02067 |
Description:Démonstration détaillée de "l'abus de langage" des architectes des bâtiments de France, qui "invoquent très couramment le caractère législatif de leurs pouvoirs propres", au terme de laquelle "il apparaît que les pouvoirs propres de l'ABF qui auraient encore une forme législative pourrait voir reconnaître leur caractère réglementaire par simple décision du Conseil constitutionnel" - La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1969 est jointe [montrer plus]
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| 1981-12-09 | [Note de Ph. Preschez à Mayet du 9 décembre 1981 relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et [à l']application des lois de protection"] | Présentation des conséquences du projet de décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les "pouvoirs d'Etat déjà exercés au niveau du département", notamment en ce qui concerne "le problème essentiel du sort des services départementaux de l'architecture et des architectes des bâtiments de France" : 1° "Rappel de la situation antérieure à la création des services départementaux de l'architecture en 1979" (reconnaissance progressive, en fait et en droit, de pouvoirs propres de l'ABF) ; 2° "Analyse juridique des pouvoirs propres reconnus à l'architecte des bâtiments de France par le décret de 1979" (l'auteur présente les différents pouvoirs d'avis conformes et simples et rappellent qu'il s'agit d'actes individuels non créateurs de droits, qui "ne sont pas des pouvoirs de décision au sens du décret de déconcentration administrative du 14 mars 1964" ; il estime que "dans ces conditions, mieux ne vaut pas invoquer à tort le caractère législatif de l'avis conforme de [l'ABF] pour chercher à le défendre") ; 3° "Etude de l'articulation de ces pouvoirs avec les dispositions du décret en projet sur les commissaires de la République" (proposition de convaincre le ministre de l'intérieur "qu'en attendant le vote de la loi sur les compétences, le statu quo est préférable pour les avis conformes", …) [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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manuscrit Date:1981-12-09 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02066 |
Description:Présentation des conséquences du projet de décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les "pouvoirs d'Etat déjà exercés au niveau du département", notamment en ce qui concerne "le problème essentiel du sort des services départementaux de l'architecture et des architectes des bâtiments de France" : 1° "Rappel de la situation antérieure à la création des services départementaux de l'architecture en 1979" (reconnaissance progressive, en fait et en droit, de pouvoirs propres de l'ABF) ; 2° "Analyse juridique des pouvoirs propres reconnus à l'architecte des bâtiments de France par le décret de 1979" (l'auteur présente les différents pouvoirs d'avis conformes et simples et rappellent qu'il s'agit d'actes individuels non créateurs de droits, qui "ne sont pas des pouvoirs de décision au sens du décret de déconcentration administrative du 14 mars 1964" ; il estime que "dans ces conditions, mieux ne vaut pas invoquer à tort le caractère législatif de l'avis conforme de [l'ABF] pour chercher à le défendre") ; 3° "Etude de l'articulation de ces pouvoirs avec les dispositions du décret en projet sur les commissaires de la République" (proposition de convaincre le ministre de l'intérieur "qu'en attendant le vote de la loi sur les compétences, le statu quo est préférable pour les avis conformes", …) [montrer plus]
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| 1970-01-28 | [Note de Philippe Preschez au directeur de l'architecture du 28 janvier 1970 "au sujet du projet de loi sur les objets mobiliers"] | Rappel de l'absence de réaction du cabinet à la note du directeur de l'architecture du 13 janvier 1970 "proposant de soumettre le projet de loi sur les objets mobiliers à la consultation interministérielle" (l'auteur suggère de demander "verbalement" le "feu vert" de M. de Broglie pour "envoyer lundi 2 à la Chancellerie, aux Finances et à l'Intérieur le projet de loi", en prévision de "la réunion à Matignon le 5 février [qui comporte] cette affaire à l'ordre du jour") [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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manuscrit Date:1970-01-28 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02198 |
Description:Rappel de l'absence de réaction du cabinet à la note du directeur de l'architecture du 13 janvier 1970 "proposant de soumettre le projet de loi sur les objets mobiliers à la consultation interministérielle" (l'auteur suggère de demander "verbalement" le "feu vert" de M. de Broglie pour "envoyer lundi 2 à la Chancellerie, aux Finances et à l'Intérieur le projet de loi", en prévision de "la réunion à Matignon le 5 février [qui comporte] cette affaire à l'ordre du jour") [montrer plus]
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| 1970-12-02 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 2 décembre 1970 portant transmission des "débats de l'Assemblée nationale relatifs au projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission des "débats de l'Assemblée nationale relatifs au projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (la pièce jointe manque) et demande de diffusion aux conservateurs des antiquités et objets d'art [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1970-12-02 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02219 |
Description:Transmission des "débats de l'Assemblée nationale relatifs au projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (la pièce jointe manque) et demande de diffusion aux conservateurs des antiquités et objets d'art [montrer plus]
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| 1971-01-30 | [Note de Philippe Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, aux membres de la commission supérieure des monuments historiques du 30 janvier 1971 relative aux commissions départementales des objets mobiliers et aux conservateurs des antiquités et objets d'art] | Transmission, pour "observations éventuelles" ("avant la réunion du 8 février de la 3ème section de la commission supérieure des monuments historiques"), d'une "copie du projet de décret d'application de la loi nouvelle" et d'une "copie du projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art conformément au rôle nouveau qui leur sera imparti" (les pièces jointes manquent ; seule une copie de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 est jointe) [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1971-01-30 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02287 |
Description:Transmission, pour "observations éventuelles" ("avant la réunion du 8 février de la 3ème section de la commission supérieure des monuments historiques"), d'une "copie du projet de décret d'application de la loi nouvelle" et d'une "copie du projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art conformément au rôle nouveau qui leur sera imparti" (les pièces jointes manquent ; seule une copie de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 est jointe) [montrer plus]
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| 1985-12-16 | [Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer au ministre de la culture du 16 décembre 1985 relative au "projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes"] | Transmission, pour observations, du "projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes", en conséquence de la publication du décret n° 85-632 du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1985-12-16 Creator:Preschez, Philippe Identifier:AE_00607 |
Description:Transmission, pour observations, du "projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes", en conséquence de la publication du décret n° 85-632 du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1970-12-17 | [Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art] | Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art : l'auteur annonce que "le véritable problème est d'obtenir que les magistrats du ministère public fassent toute diligence et requièrent des peines exemplaires pour les vols d'objets d'art classés ou inscrits ; il annonce que le garde des sceaux prendra "incessamment" une circulaire en ce sens ax parquets généraux ; il rappelle, enfin, que le maintien de l'amendement "aurait pour effet de renvoyer à la prochaine session parlementaire une loi qui est très attendue et qui a été annoncée pour la fin de la première session" [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1970-12-17 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02223 |
Description:Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art : l'auteur annonce que "le véritable problème est d'obtenir que les magistrats du ministère public fassent toute diligence et requièrent des peines exemplaires pour les vols d'objets d'art classés ou inscrits ; il annonce que le garde des sceaux prendra "incessamment" une circulaire en ce sens ax parquets généraux ; il rappelle, enfin, que le maintien de l'amendement "aurait pour effet de renvoyer à la prochaine session parlementaire une loi qui est très attendue et qui a été annoncée pour la fin de la première session" [montrer plus]
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