| 1963-07-09 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la Charente-Maritime du 9 juillet 1963 relative à l'"application de la loi modifiée du 12 avril 1943"] | Interprétation de diverses dispositions de la loi modifiée du 12 avril 1943 : 1° Affirmation du caractère alternatif des conditions de hauteur et de surface prévue à l'article 4, alinéa 2 ; 2° Définition du terme "bâtiment" figurant dans "la nouvelle définition de l'agglomération donnée par l'article 1er du décret du 29 octobre 1960 portant application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960" ("constructions servant au logement des hommes, des bêtes ou des choses qui présentant une certaine importance et un caractère durable, c'est-à-dire qui ne sont ni provisoires, ni démontables") [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1963-07-09 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01522 |
Description:Interprétation de diverses dispositions de la loi modifiée du 12 avril 1943 : 1° Affirmation du caractère alternatif des conditions de hauteur et de surface prévue à l'article 4, alinéa 2 ; 2° Définition du terme "bâtiment" figurant dans "la nouvelle définition de l'agglomération donnée par l'article 1er du décret du 29 octobre 1960 portant application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960" ("constructions servant au logement des hommes, des bêtes ou des choses qui présentant une certaine importance et un caractère durable, c'est-à-dire qui ne sont ni provisoires, ni démontables") [montrer plus]
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| 1963-09-26 | [Note du directeur de l'architecture au commissaire général du plan d'équipement, au commissaire du tourisme, au président du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques et à d'autres du 26 septembre 1963 relative à la préparation d'une "nouvelle loi-programme qui comprendra une cinquantaine d'édifices environ, dont le nombre s'ajouterait à celui de la loi-programme en cours d'exécution"] | Transmission au commissaire général du plan d'équipement, au commissaire du tourisme, au président du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques et à d'autres (Pradel, Deschamps, Chastel, ...) de la liste de plus de 300 monuments dressée par les conservateurs des bâtiments de France (avec les notes attribuées) et d'"un premier essai d'établissement de la liste des monuments qui pourraient figurer dans la loi-programme" - Demande de participation aux travaux de la commission "prochainement" réunie chargée de dresser la liste [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1963-09-26 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00978 |
Description:Transmission au commissaire général du plan d'équipement, au commissaire du tourisme, au président du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques et à d'autres (Pradel, Deschamps, Chastel, ...) de la liste de plus de 300 monuments dressée par les conservateurs des bâtiments de France (avec les notes attribuées) et d'"un premier essai d'établissement de la liste des monuments qui pourraient figurer dans la loi-programme" - Demande de participation aux travaux de la commission "prochainement" réunie chargée de dresser la liste [montrer plus]
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| 1963-10-11 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de la construction du 11 octobre 1963 relative à la "création de secteurs sauvegardés"] | Commentaire d'un "projet d'instructions" élaboré par le ministre de la construction "qui pourrait être adressé aux préfets des départements dans lesquels sont situées les villes proposées pour l'application de la loi du 4 août 1962" : le projet n'appelle "pas de remarque particulière", à l'exception d'une légère modification [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1963-10-11 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00930 |
Description:Commentaire d'un "projet d'instructions" élaboré par le ministre de la construction "qui pourrait être adressé aux préfets des départements dans lesquels sont situées les villes proposées pour l'application de la loi du 4 août 1962" : le projet n'appelle "pas de remarque particulière", à l'exception d'une légère modification [montrer plus]
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| 1964-02-14 | [Note de Max Querrien, directeur de l'archirecture, à A. Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, du 14 février 1964 relative aux "ordonnances architecturales"] | Présentation de l'intérêt de réfléchir au problème de la protection des ordonnances architecturales posé par Pierre Dalloz, notamment : 1° L'auteur fait valoir que "le problème des ordonnances urbaines se relie à celui des secteurs sauvegardés", que la création du bureau des secteurs sauvegardés permettra de "disposer d'un peu plus moyens en personnel" et qu'en tout état de cause, ce ne sera "que dans un délai assez long que nous déboucherons sur cette protection" ; 3° Il demande, en conséquence, à Coumet d'avoir un entretien avec Dalloz sur cette question [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1964-02-14 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_02557 |
Description:Présentation de l'intérêt de réfléchir au problème de la protection des ordonnances architecturales posé par Pierre Dalloz, notamment : 1° L'auteur fait valoir que "le problème des ordonnances urbaines se relie à celui des secteurs sauvegardés", que la création du bureau des secteurs sauvegardés permettra de "disposer d'un peu plus moyens en personnel" et qu'en tout état de cause, ce ne sera "que dans un délai assez long que nous déboucherons sur cette protection" ; 3° Il demande, en conséquence, à Coumet d'avoir un entretien avec Dalloz sur cette question [montrer plus]
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| 1964-04-14 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, à André Holleaux, directeur du cabinet, du 14 avril 1964 relative aux "immeubles contemporains"] | Réponse aux instructions adressées le 13 avril concernant le classement des "immeubles contemporains" : "c'est entendu : nous exécutons rapidement dans le sens indiqué […]" | Querrien, Max |
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Type:text Date:1964-04-14 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01735 |
Description:Réponse aux instructions adressées le 13 avril concernant le classement des "immeubles contemporains" : "c'est entendu : nous exécutons rapidement dans le sens indiqué […]"
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| 1964-05-08 | [Note de Max Querrien au directeur du cabinet du 8 mai 1964 relative au "projet de décret portant réforme de la procédure de délivrance du permis de construire (conférence départementale permanente du permis de construire)"] | Commentaire du projet de décret, transmis par le ministère de la construction, "tendant à étendre à l'ensemble du territoire une procédure spéciale d'instruction des demandes du permis de construire, en vigueur jusqu'ici dans la seule région parisienne, en vertu d'un décret du 16 novembre 1962" : 1° L'auteur rappelle d'abord la procédure en cause ("dès lors que les différentes autorités, services ou commissions qui sont appelés en vertu de textes particuliers à donner un avis ou un avis conforme sur des demandes du permis de construire […] ont émis un avis dévorable ou comportant des réservces, l'affaire est portée devant une commission départementale permanente du permis de construire") ; 2° il estime ensuite que "cette procédure est extrêmement dangereuse, quant à la répercution qu'elle peut avoir sur l'exercice par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, des attributions propres qu'il tient des lois de 1913, de 1930 pour autoriser ou refuser d'autoriser des travaux à effectuer dans des monuments historiques, dans leurs abords ou dans des sites classés" ; 3° Il propose, en conséquence, de demander à ce que l'avis de la conférence permanente "ne délie pas le préfet et le ministre de la construction de l'obligation absolue qui leur est faite, d'obtenir […] l'autorisation formelle du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, dans les cas où cette autorisation est requise par la législation en vigueur" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1964-05-08 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01664 |
Description:Commentaire du projet de décret, transmis par le ministère de la construction, "tendant à étendre à l'ensemble du territoire une procédure spéciale d'instruction des demandes du permis de construire, en vigueur jusqu'ici dans la seule région parisienne, en vertu d'un décret du 16 novembre 1962" : 1° L'auteur rappelle d'abord la procédure en cause ("dès lors que les différentes autorités, services ou commissions qui sont appelés en vertu de textes particuliers à donner un avis ou un avis conforme sur des demandes du permis de construire […] ont émis un avis dévorable ou comportant des réservces, l'affaire est portée devant une commission départementale permanente du permis de construire") ; 2° il estime ensuite que "cette procédure est extrêmement dangereuse, quant à la répercution qu'elle peut avoir sur l'exercice par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, des attributions propres qu'il tient des lois de 1913, de 1930 pour autoriser ou refuser d'autoriser des travaux à effectuer dans des monuments historiques, dans leurs abords ou dans des sites classés" ; 3° Il propose, en conséquence, de demander à ce que l'avis de la conférence permanente "ne délie pas le préfet et le ministre de la construction de l'obligation absolue qui leur est faite, d'obtenir […] l'autorisation formelle du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, dans les cas où cette autorisation est requise par la législation en vigueur" [montrer plus]
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| 1964-05-11 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 11 mai 1964 relative aux opérations de rénovation dont la réalisation est envisagée par le ministère de la construction] | Mise en place d'une "procédure de consultation" entre les services du ministère des affaires culturelles et ceux du ministère de la construction "pour ce qui concerne l'élaboration des projets de rénovation urbaine susceptibles de concerner des villes anciennes, ou quartiers de villes anciennes auxquels il pourra être fait application des dispositions de la loi du 4 août 1962" : l'auteur demande aux conservateurs régionaux d'examiner la liste des opérations de rénovation dont la réalisation est envisagée par le ministère de la construction (la liste est jointe) et de "déterminer celles des villes [...] qui paraissent présenter un intérêt d'art, d'histoire ou d'archéologie suffisant pour justifier la mise en oeuvre de la loi" de 1962 ; sur cette base, il leur demande de prendre contact avec les directeurs départementaux de la construction pour leur faire connaître "les réserves ou observations que pourraient appeler les projets de rénovation" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1964-05-11 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00931 |
Description:Mise en place d'une "procédure de consultation" entre les services du ministère des affaires culturelles et ceux du ministère de la construction "pour ce qui concerne l'élaboration des projets de rénovation urbaine susceptibles de concerner des villes anciennes, ou quartiers de villes anciennes auxquels il pourra être fait application des dispositions de la loi du 4 août 1962" : l'auteur demande aux conservateurs régionaux d'examiner la liste des opérations de rénovation dont la réalisation est envisagée par le ministère de la construction (la liste est jointe) et de "déterminer celles des villes [...] qui paraissent présenter un intérêt d'art, d'histoire ou d'archéologie suffisant pour justifier la mise en oeuvre de la loi" de 1962 ; sur cette base, il leur demande de prendre contact avec les directeurs départementaux de la construction pour leur faire connaître "les réserves ou observations que pourraient appeler les projets de rénovation" [montrer plus]
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| 1964-09-03 | [Note de Max Querrien à M. Bocquet du 3 septembre 1964 relative à la "Caisse de crédit pour la sauvegarde des monuments historiques"] | Transmission de la note de M. Houlet du 29 août 1964 et observations sur celle-ci : l'auteur estime que "c'est du dôté du crédit hôtelier que [la direction de l'architecture] rencontrera le maximum de chances" de faire aboutir son projet de caisse de crédit ; il demande en conséquence à M. Bocquet de "mettre au point un avant-projet", en lien avec MM. Perchet, Houlet et de Longeviale [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1964-09-03 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01298 |
Description:Transmission de la note de M. Houlet du 29 août 1964 et observations sur celle-ci : l'auteur estime que "c'est du dôté du crédit hôtelier que [la direction de l'architecture] rencontrera le maximum de chances" de faire aboutir son projet de caisse de crédit ; il demande en conséquence à M. Bocquet de "mettre au point un avant-projet", en lien avec MM. Perchet, Houlet et de Longeviale [montrer plus]
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| 1965-03-08 | [Note du directeur de l'architecture à Poyet, conseiller technique, du 8 mars 1965 relative à la "préparation d'une seconde loi de programme" ] | Transmission de divers tableaux budgétaires (détermination des chiffres de la seconde loi de programme, comprenant l'achèvement de la restauration des 7 monuments de la 1ère loi de programme et la restauration des monuments de la 2nde loi de programme : 419 310 000 fr.) dont il ressort que "malgré l'intérêt incontestable que présentent les travaux projetés, tant sur le plan culturel que sur celui de la sauvegarde des monuments en cause, il paraît difficile d'envisager une enveloppe aussi considérable pour la seconde loi de programme" - L'auteur en conclut qu'il faudra soit réduire le programme des travaux dans chaque monument, soit réduire le nombre de monuments, soit combiner ces deux solutions [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-03-08 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00980 |
Description:Transmission de divers tableaux budgétaires (détermination des chiffres de la seconde loi de programme, comprenant l'achèvement de la restauration des 7 monuments de la 1ère loi de programme et la restauration des monuments de la 2nde loi de programme : 419 310 000 fr.) dont il ressort que "malgré l'intérêt incontestable que présentent les travaux projetés, tant sur le plan culturel que sur celui de la sauvegarde des monuments en cause, il paraît difficile d'envisager une enveloppe aussi considérable pour la seconde loi de programme" - L'auteur en conclut qu'il faudra soit réduire le programme des travaux dans chaque monument, soit réduire le nombre de monuments, soit combiner ces deux solutions [montrer plus]
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| 1965-05-31 | [Note du directeur de l'architecture au ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer du 31 mai 1965 relative à l'"application des textes sur les monuments historiques et les sites"] | Bilan sur l'avancée de l'application "des textes sur les monuments historiques et les sites aux départements d'outre-mer : "les ministères de la construction et de l'intérieur ont fait connaître leur accord, mais celui des finances et des affaires économiques et celui de la justice n'ont pas encore répondu" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-05-31 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01372 |
Description:Bilan sur l'avancée de l'application "des textes sur les monuments historiques et les sites aux départements d'outre-mer : "les ministères de la construction et de l'intérieur ont fait connaître leur accord, mais celui des finances et des affaires économiques et celui de la justice n'ont pas encore répondu" [montrer plus]
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| 1965-07-30 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 30 juillet 1965 relative aux "projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites"] | Point sur "l'état de préparation" des projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites : 1° S'agissant de la réforme de la loi de 1913, un "projet de texte définitif" existe, qui "pourrait être rapidement transmis au gouvernement pour saisine du Conseil d'Etat et envoi au Parlement" ; néanmoins, "le ministère de la justice est hostile au principe nouveau du classement d'office sans indemnité" et le ministère des finances "n'admet pas l'institution du classement local" ; 2° S'agissant de la réforme de la loi de 1930, le projet "n'a pas fait l'objet encore d'une consultation des ministères intéressés" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-07-30 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01930 |
Description:Point sur "l'état de préparation" des projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites : 1° S'agissant de la réforme de la loi de 1913, un "projet de texte définitif" existe, qui "pourrait être rapidement transmis au gouvernement pour saisine du Conseil d'Etat et envoi au Parlement" ; néanmoins, "le ministère de la justice est hostile au principe nouveau du classement d'office sans indemnité" et le ministère des finances "n'admet pas l'institution du classement local" ; 2° S'agissant de la réforme de la loi de 1930, le projet "n'a pas fait l'objet encore d'une consultation des ministères intéressés" [montrer plus]
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| 1965-07-30 | [Note du directeur de l'architecture au directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 30 juillet 1965 relative aux projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites] | Point sur "l'état de préparation" des projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites : 1° S'agissant de la réforme de la loi de 1913, un "projet de texte définitif" existe, qui "pourrait être rapidement transmis au gouvernement pour saisine du Conseil d'Etat et envoi au Parlement" ; néanmoins, "le ministère de la justice est hostile au principe nouveau du classement d'office sans indemnité" et le ministère des finances "n'admet pas l'institution du classement local" ; 2° S'agissant de la réforme de la loi de 1930, le projet "n'a pas fait l'objet encore d'une consultation des ministères intéressés" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-07-30 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00948 |
Description:Point sur "l'état de préparation" des projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites : 1° S'agissant de la réforme de la loi de 1913, un "projet de texte définitif" existe, qui "pourrait être rapidement transmis au gouvernement pour saisine du Conseil d'Etat et envoi au Parlement" ; néanmoins, "le ministère de la justice est hostile au principe nouveau du classement d'office sans indemnité" et le ministère des finances "n'admet pas l'institution du classement local" ; 2° S'agissant de la réforme de la loi de 1930, le projet "n'a pas fait l'objet encore d'une consultation des ministères intéressés" [montrer plus]
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| 1965-10-04 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur de l'administration générale du 4 octobre 1965 relative à l'"extension aux départements d'outre-mer des dispositions législative et réglementaires applicables, en métropole, à la protection des monuments historiques et des sites, aux fouilles archéologiques et à la publicité par affiches et enseignes"] | Avis sur un "projet de décret, en Conseil d'Etat, […] qui tend à étendre aux départements d'outre-mer les dispositions réglementaires applicables, en métropole, à la protection des monuments historiques et des sites, aux fouilles archéologiques et à la publicité par affiches et enseignes", notamment : 1° L'auteur fait part de son sceptiscisme quant à la procédure envisagée de saisine du Conseil d'Etat avant l'examen par le Sénat de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ; 2° Il propose de modifier en partie la répartition des matières législatives et réglementaires en ce qui concerne les textes dont l'extension est envisagée ; 3° Il formule plusieurs observations sur la rédaction des textes à étendre, de manière à éviter que le partage entre un texte de forme législative et un autre de forme réglementaire ne rende "incompréhensible la lecture séparée de ces deux parties" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-10-04 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01361 |
Description:Avis sur un "projet de décret, en Conseil d'Etat, […] qui tend à étendre aux départements d'outre-mer les dispositions réglementaires applicables, en métropole, à la protection des monuments historiques et des sites, aux fouilles archéologiques et à la publicité par affiches et enseignes", notamment : 1° L'auteur fait part de son sceptiscisme quant à la procédure envisagée de saisine du Conseil d'Etat avant l'examen par le Sénat de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ; 2° Il propose de modifier en partie la répartition des matières législatives et réglementaires en ce qui concerne les textes dont l'extension est envisagée ; 3° Il formule plusieurs observations sur la rédaction des textes à étendre, de manière à éviter que le partage entre un texte de forme législative et un autre de forme réglementaire ne rende "incompréhensible la lecture séparée de ces deux parties" [montrer plus]
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| 1965-11-30 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, à Hubert Poyet, conseiller technique, du 30 novembre 1965 relative aux "prêts pour les propriétaires de monuments historiques"] | Nomination des personnes chargées de suivre, pour la direction de l'architecture, "l'étude technique de l'institution d'un système de prêts pour les propriétaires de monuments historiques" (Worms, auditeur à la Cour des comptes ; le sous-directeur des monuments historiques et des sites ; le sous-directeur du personnel, de l'organisation et des programmes) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1965-11-30 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01327 |
Description:Nomination des personnes chargées de suivre, pour la direction de l'architecture, "l'étude technique de l'institution d'un système de prêts pour les propriétaires de monuments historiques" (Worms, auditeur à la Cour des comptes ; le sous-directeur des monuments historiques et des sites ; le sous-directeur du personnel, de l'organisation et des programmes) [montrer plus]
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| 1966-03-16 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"] | Soumission de "quelques améliorations au projet de loi sur les sites", notamment : 1° Suite à l'introduction du "principe de l'octroi […] d'une indemnité au propriétaire qui, du fait de l'institution d'une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain", l'auteur dit craindre "s'agissant de zones très étendues, que le seul fait d'admettre la possibilité d'une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action" (il estime préférable, en conséquence, "de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l'indemnisation éventuelle des propriétaires") ; 2° Il propose ensuite de compléter "les dispositions insuffisantes de la loi" en introduisant la possibilité d'obtenir, en cas d'infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu'il n'est pas "nécessaire" de prévoir "l'institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains" ("il suffit pour cela de calculer d'une manière suffisamment large l'étendue du site classé") [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-03-16 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01918 |
Description:Soumission de "quelques améliorations au projet de loi sur les sites", notamment : 1° Suite à l'introduction du "principe de l'octroi […] d'une indemnité au propriétaire qui, du fait de l'institution d'une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain", l'auteur dit craindre "s'agissant de zones très étendues, que le seul fait d'admettre la possibilité d'une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action" (il estime préférable, en conséquence, "de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l'indemnisation éventuelle des propriétaires") ; 2° Il propose ensuite de compléter "les dispositions insuffisantes de la loi" en introduisant la possibilité d'obtenir, en cas d'infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu'il n'est pas "nécessaire" de prévoir "l'institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains" ("il suffit pour cela de calculer d'une manière suffisamment large l'étendue du site classé") [montrer plus]
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| 1966-08-04 | [Note de Max Querrien à M. Poyet du 4 août 1966 relative à la "caisse de prêts"] | Argumentaire en faveur de la mise en place "à bref délai" de la "caisse de prêts" : l'aboutissement du projet est "vivement souhaité" par les associations de propriétaires et s'avère "très souhaitable" pour l'Etat du fait de l'insuffisance des crédits ("nous risquons de nous discréditer si nous ne sommes pas en mesure d'offrir la caisse de prêts comme succédané à notre impécuniosité") [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-08-04 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01302 |
Description:Argumentaire en faveur de la mise en place "à bref délai" de la "caisse de prêts" : l'aboutissement du projet est "vivement souhaité" par les associations de propriétaires et s'avère "très souhaitable" pour l'Etat du fait de l'insuffisance des crédits ("nous risquons de nous discréditer si nous ne sommes pas en mesure d'offrir la caisse de prêts comme succédané à notre impécuniosité") [montrer plus]
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| 1966-09-17 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 17 septembre 1966 relative à la "2ème loi de programme"] | Transmission d'une note qui pose "le problème de la 2ème loi de programme" - La pièce est jointe, notamment : 1° L'auteur rappelle successivement l'historique de l'établissement d'une liste des édifices bénéficiant de la loi-programme ; 2° Il estime néanmoins n'avoir "aucune chance d'obtenir 50% de fonds de concours pour l'ensemble des monuments appartenant à des collectivités locales" ; 3° Il envisage, en conséquence, deux hypothèses : soit "renoncer à restaurer les monuments de l'Etat" ("le sacrifice est lourd"), soit "maintenir la répartition du plan et […] choisir les monuments en fonction de la capacité contributive des collectivités propriétaires" ("cette hypothèse paraît inévitable") ; 4° Il demande donc "une décision urgente, afin qu'on puisse engager les pourparlers avec les collectivités intéressées" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-09-17 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01960 |
Description:Transmission d'une note qui pose "le problème de la 2ème loi de programme" - La pièce est jointe, notamment : 1° L'auteur rappelle successivement l'historique de l'établissement d'une liste des édifices bénéficiant de la loi-programme ; 2° Il estime néanmoins n'avoir "aucune chance d'obtenir 50% de fonds de concours pour l'ensemble des monuments appartenant à des collectivités locales" ; 3° Il envisage, en conséquence, deux hypothèses : soit "renoncer à restaurer les monuments de l'Etat" ("le sacrifice est lourd"), soit "maintenir la répartition du plan et […] choisir les monuments en fonction de la capacité contributive des collectivités propriétaires" ("cette hypothèse paraît inévitable") ; 4° Il demande donc "une décision urgente, afin qu'on puisse engager les pourparlers avec les collectivités intéressées" [montrer plus]
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| 1966-11-08 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 8 novembre 1966 relative à la "seconde loi de programme sur les monuments historiques"] | 1° Transmission d'un "projet de lettre saisissant le ministre des finances de notre intention d'élaborer une seconde loi de programme sur les monuments historiques", du "texte d'un projet de loi" et d'une "liste annexe sur laquelle figurent les monuments qui pourraient bénéficier de la loi de programme" (les pièces jointes manquent) - 2° Présentation de la "répartition des crédits" (l'auteur propose de modifier le projet initial du commissariat général au plan "en faisant glisser au profit des collectivités locales une partie des crédits prévus pour les monuments appartenant à l'Etat", dans la mesure où "il sera difficile, sinon impossible, d'obtenir pour les monuments appartenant aux collectivités locales des contributions égales à la moitité de la dépense [comme cela était prévu]" ; il démontre néanmoins que cela aura pour conséquence de créer dans la loi "un déséquilibre entre les monuments appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux collectivités locales" car "pour les uns, on aura fait preuve d'une sévérité excessive" et "pour les seconds d'une trop grande bienveillance") ; 3° Présentation de la "liste des monuments bénéficiaires de la loi-programme" (définition de trois ensembles : "ensembles classés situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé", "ensembles classés situés dans des sites urbains" et "fortifications et remparts) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-11-08 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01952 |
Description:1° Transmission d'un "projet de lettre saisissant le ministre des finances de notre intention d'élaborer une seconde loi de programme sur les monuments historiques", du "texte d'un projet de loi" et d'une "liste annexe sur laquelle figurent les monuments qui pourraient bénéficier de la loi de programme" (les pièces jointes manquent) - 2° Présentation de la "répartition des crédits" (l'auteur propose de modifier le projet initial du commissariat général au plan "en faisant glisser au profit des collectivités locales une partie des crédits prévus pour les monuments appartenant à l'Etat", dans la mesure où "il sera difficile, sinon impossible, d'obtenir pour les monuments appartenant aux collectivités locales des contributions égales à la moitité de la dépense [comme cela était prévu]" ; il démontre néanmoins que cela aura pour conséquence de créer dans la loi "un déséquilibre entre les monuments appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux collectivités locales" car "pour les uns, on aura fait preuve d'une sévérité excessive" et "pour les seconds d'une trop grande bienveillance") ; 3° Présentation de la "liste des monuments bénéficiaires de la loi-programme" (définition de trois ensembles : "ensembles classés situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé", "ensembles classés situés dans des sites urbains" et "fortifications et remparts) [montrer plus]
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| 1966-11-14 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, à Jean Mallon, conservateur des antiquités et objets d'art d'Eure-et-Loir, du 14 novembre 1966 relative au premier colloque des conservateurs des antiquités et objets d'arts organisé à Chartres au mois de juin 1966] | Réaction au compte-rendu du premier colloque des conservateurs des antiquités et objets d'arts organisé à Chartres au mois de juin 1966, notamment : 1° L'auteur se réjouit de la prise de conscience, par les CAOA, d'être partie d'un "véritable corps au service des monuments historiques" et affirme souhaiter, entre autres, une meilleure collaboration avec le conservateur régional des bâtiments de France ; 2° L'auteur rappelle que "la direction de l'architecture se refusera […] à admettre comme un acte respectueux de la loi des démembrements qui équivalent à des destructions" ("ce n'est pas en effet un simple souci archéologique qui a confié à la direction de l'architecture la responsabilité de la protection des objets mobileirs, mais la volonté de reconnaître et de respecter l'ensemble harmonieux d'un décor avec un édifice" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-11-14 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_02186 |
Description:Réaction au compte-rendu du premier colloque des conservateurs des antiquités et objets d'arts organisé à Chartres au mois de juin 1966, notamment : 1° L'auteur se réjouit de la prise de conscience, par les CAOA, d'être partie d'un "véritable corps au service des monuments historiques" et affirme souhaiter, entre autres, une meilleure collaboration avec le conservateur régional des bâtiments de France ; 2° L'auteur rappelle que "la direction de l'architecture se refusera […] à admettre comme un acte respectueux de la loi des démembrements qui équivalent à des destructions" ("ce n'est pas en effet un simple souci archéologique qui a confié à la direction de l'architecture la responsabilité de la protection des objets mobileirs, mais la volonté de reconnaître et de respecter l'ensemble harmonieux d'un décor avec un édifice" [montrer plus]
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| 1966-12-15 | [Note du directeur de l'architecture au président du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites du 15 décembre 1966 relative aux "prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Transmission de deux notes "à l'intention de la Caisse nationale des monuments historiques", l'une tendant "à définir les principes de l'octroi de prêts", l'autre fixant les procédures à suivre selon les cas - Demande tendant à connaître la nature et les modalités des éventuelles interventions de la Caisse, afin d'apporter "une aide supplémentaire" aux propriétaires (bonification d'intérêt; subvention, différé d'amortissement, …) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1966-12-15 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01304 |
Description:Transmission de deux notes "à l'intention de la Caisse nationale des monuments historiques", l'une tendant "à définir les principes de l'octroi de prêts", l'autre fixant les procédures à suivre selon les cas - Demande tendant à connaître la nature et les modalités des éventuelles interventions de la Caisse, afin d'apporter "une aide supplémentaire" aux propriétaires (bonification d'intérêt; subvention, différé d'amortissement, …) [montrer plus]
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| 1967-01-31 | [Note du directeur de l'architecture au président de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel du 31 janvier 1967 relative aux "prêts aux propriétaires de monuments historiques] | Transmission, pour observations, de "deux notes distinctes qui résument la question" de la possibilité pour les propriétaires privés de monuments historiques de recourir à l'aide de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel - Une "note de principe sur les prêts aux propriétaires de monuments historiques", datée du 30 janvier 1967, est jointe [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1967-01-31 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01319 |
Description:Transmission, pour observations, de "deux notes distinctes qui résument la question" de la possibilité pour les propriétaires privés de monuments historiques de recourir à l'aide de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel - Une "note de principe sur les prêts aux propriétaires de monuments historiques", datée du 30 janvier 1967, est jointe [montrer plus]
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| 1967-09-20 | [Note de Max Querrien, directeur général de l'architecture, au directeur du cabinet, du 20 septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"] | Observations sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge, notamment : 1° L'auteur dit ne pas être favorable à cette proposition (il s'agit d'un "texte de caractère purement conservateur […] d'objets non liés à un ensemble, pris individuellement" ; en outre, "le critère des cent ans est dangereux" ; enfin, "nos services vont être polarisés sur ces objets") ; 2° Il reconnaît qu'il sera "difficile de prendre une position aussi catégoriquement négative sur un texte que le gouvernement a laissé passer en 1961" et propose, en conséquence, de faire valoir que "l'administration dispose aujourd'hui d'outils juridiques nouveaux qui nous permettent d'atteindre de façon plus efficace, parce que plus sélective, le but que se proposait M. de Maupeou" (loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés et loi du 30 décembre 1966 renforçant la protection des abords des monuments historiques) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1967-09-20 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00331 |
Description:Observations sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge, notamment : 1° L'auteur dit ne pas être favorable à cette proposition (il s'agit d'un "texte de caractère purement conservateur […] d'objets non liés à un ensemble, pris individuellement" ; en outre, "le critère des cent ans est dangereux" ; enfin, "nos services vont être polarisés sur ces objets") ; 2° Il reconnaît qu'il sera "difficile de prendre une position aussi catégoriquement négative sur un texte que le gouvernement a laissé passer en 1961" et propose, en conséquence, de faire valoir que "l'administration dispose aujourd'hui d'outils juridiques nouveaux qui nous permettent d'atteindre de façon plus efficace, parce que plus sélective, le but que se proposait M. de Maupeou" (loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés et loi du 30 décembre 1966 renforçant la protection des abords des monuments historiques) [montrer plus]
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| 1967-11-08 | [Note du directeur de l'architecture au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 8 novembre 1967 relative aux "prêts aux propriétaires privés de monuments historiques"] | Transmission d'une "information fort malencontreuse" selon laquelle M. Dumas, secrétaire d'Etat au tourisme, refuse de signer la note au ministre des finances et demande "que 3 000 000 soient dégagés au titre du FDES en vue des prêts aux propriétaires privés de monuments historiques" (alors même, selon l'auteur, que "la direction du budget venait de donner officieusement un accord de principe au sujet du système de bonification d'intérêt" par la Caisse nationale des monuments historiques) - L'auteur estime, en conséquence, que le ministre devrait "appeler directement M. Dumas pour évoquer le problème avec lui" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1967-11-08 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01313 |
Description:Transmission d'une "information fort malencontreuse" selon laquelle M. Dumas, secrétaire d'Etat au tourisme, refuse de signer la note au ministre des finances et demande "que 3 000 000 soient dégagés au titre du FDES en vue des prêts aux propriétaires privés de monuments historiques" (alors même, selon l'auteur, que "la direction du budget venait de donner officieusement un accord de principe au sujet du système de bonification d'intérêt" par la Caisse nationale des monuments historiques) - L'auteur estime, en conséquence, que le ministre devrait "appeler directement M. Dumas pour évoquer le problème avec lui" [montrer plus]
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| 1967-12-06 | [Note de Max Querrien au directeur du cabinet du 6 décembre 1967 relative à la "discussion de la loi-programme (montant des fonds de concours)"] | Préparation de la discussion parlementaire de la "loi-programme" : 1° L'auteur suggère "qu'au cours du débat, le ministre ne fasse aucune allusion au montant global des fonds de concours attendus des collectivités locales, à savoir 65 millions" (en réalité, "les engagements dès à présent souscrits […] se montent à la somme de 136 millions", ce qui permettrait de "pouvoir mobiliser au moins 85% millions de fonds de concours en face de nos 85 millions de crédit budgétaire") ; 2° Il propose, par ailleurs, de disposer d'une "liste complémentaire dans laquelle on puiserait en cas de défaillance de telle ou telle collectivité" (communes dont la situation financière entraînera le refus de la Caisse des dépôts d'octroyer un prêt, alors même qu'elles se sont "engagées ferme") [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1967-12-06 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01954 |
Description:Préparation de la discussion parlementaire de la "loi-programme" : 1° L'auteur suggère "qu'au cours du débat, le ministre ne fasse aucune allusion au montant global des fonds de concours attendus des collectivités locales, à savoir 65 millions" (en réalité, "les engagements dès à présent souscrits […] se montent à la somme de 136 millions", ce qui permettrait de "pouvoir mobiliser au moins 85% millions de fonds de concours en face de nos 85 millions de crédit budgétaire") ; 2° Il propose, par ailleurs, de disposer d'une "liste complémentaire dans laquelle on puiserait en cas de défaillance de telle ou telle collectivité" (communes dont la situation financière entraînera le refus de la Caisse des dépôts d'octroyer un prêt, alors même qu'elles se sont "engagées ferme") [montrer plus]
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| 1968-01-04 | [Note de Max Querrien au ministre des affaires culturelles du 4 janvier 1968 relative à la "législation sur les sites et [la] loi d'orientation foncière"] | Compte-rendu de "la réunion exploratoire Equipement - Affaires culturelles qui s'est tenue le 27 décembre 1967 au sujet de la loi d'orientation foncière", qui "a permis à MM. Bacquet et Robin […] d'aborder longuement le problème de la compatibilité entre la nouvelle loi d'orientation foncière et le titre III actuel et futur de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord "l'hostilité de principe" de l'Equipement au projet de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930, qui considère "qu'il est impensable d'abandonner aux Affaires culturelles l'aménagement d'un territoire sous couleur d'assurer la sauvegarde et l'orientation d'une zone protégée" et "qu'il est impensable que les Affaires culturelles fassent de leur côté, des plans d'occupation des sols, selon la procédure autonome des plans de sauvegarde et d'orientation de zones protégées" ; 2° Il réaffirme ensuite les "responsabilités du ministère des affaires culturelles", qui "reposent sur la présomption que nous devons disposer d'un instrument permettant d'avoir l'initiative et de mener à son terme une protection d'un site qui ne soit pas une stérilisation par maintien en l'état" ; 3° Il propose, en conséquence, de "maintenir une politique fondée sur l'arsenal que nous donnerait le titre III de la loi du 2 mai 1930" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-01-04 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01641 |
Description:Compte-rendu de "la réunion exploratoire Equipement - Affaires culturelles qui s'est tenue le 27 décembre 1967 au sujet de la loi d'orientation foncière", qui "a permis à MM. Bacquet et Robin […] d'aborder longuement le problème de la compatibilité entre la nouvelle loi d'orientation foncière et le titre III actuel et futur de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord "l'hostilité de principe" de l'Equipement au projet de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930, qui considère "qu'il est impensable d'abandonner aux Affaires culturelles l'aménagement d'un territoire sous couleur d'assurer la sauvegarde et l'orientation d'une zone protégée" et "qu'il est impensable que les Affaires culturelles fassent de leur côté, des plans d'occupation des sols, selon la procédure autonome des plans de sauvegarde et d'orientation de zones protégées" ; 2° Il réaffirme ensuite les "responsabilités du ministère des affaires culturelles", qui "reposent sur la présomption que nous devons disposer d'un instrument permettant d'avoir l'initiative et de mener à son terme une protection d'un site qui ne soit pas une stérilisation par maintien en l'état" ; 3° Il propose, en conséquence, de "maintenir une politique fondée sur l'arsenal que nous donnerait le titre III de la loi du 2 mai 1930" [montrer plus]
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| 1968-01-04 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 4 janvier 1968 relative à la "législation sur les sites et [la] loi d'orientation foncière"] | Compte-rendu de la "réunion exploratoire équipement-affaires culturelles qui s'est tenue le 27 décembre 1967 au sujet de la loi d'orientation foncière", qui a permis "d'aborder longuement le problème de la compatibilité entre la nouvelle loi d'orientation foncière et le titre III actuel et futur de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° L'auteur présente d'abord les "positions du ministère de l'équipement" (ce ministère affirme, en particulier, son hostilité de principe au projet de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930 tel qu'il lui a été soumis, sous une nouvelle forme, le 15 septembre 1967" : il estime "impensable d'abandonner aux affaires culturelles l'aménagement d'un territoire sous couleur d'assurer la sauvegarde et l'orientation d'une zone protégée" et "impensable que les affaires culturelles fassent de leur côté des plans d'occupation des sols, selon la procédure autonome des plans de sauvgarde et d'orientation des zones protégées") ; 2° L'auteur rappelle, en contrepoint, les "responsabilités du ministère des affaires culturelles" ("nous devons disposer d'un instrument permettant d'avoir l'initiative et de mener à son terme une protection d'un site qui ne soit pas une stérilisation par maintien en l'état") ; 3° Il distingue, en conclusion, "deux attitudes possibles" (vaincre l'opposition de principe du ministère de l'équipement ou "mettre sur pied un système inspiré de celui qui existe en matière de secteurs sauvegardés"), propose de retenir la première et insiste "sur l'urgence de la prise de position" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-01-04 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01923 |
Description:Compte-rendu de la "réunion exploratoire équipement-affaires culturelles qui s'est tenue le 27 décembre 1967 au sujet de la loi d'orientation foncière", qui a permis "d'aborder longuement le problème de la compatibilité entre la nouvelle loi d'orientation foncière et le titre III actuel et futur de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° L'auteur présente d'abord les "positions du ministère de l'équipement" (ce ministère affirme, en particulier, son hostilité de principe au projet de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930 tel qu'il lui a été soumis, sous une nouvelle forme, le 15 septembre 1967" : il estime "impensable d'abandonner aux affaires culturelles l'aménagement d'un territoire sous couleur d'assurer la sauvegarde et l'orientation d'une zone protégée" et "impensable que les affaires culturelles fassent de leur côté des plans d'occupation des sols, selon la procédure autonome des plans de sauvgarde et d'orientation des zones protégées") ; 2° L'auteur rappelle, en contrepoint, les "responsabilités du ministère des affaires culturelles" ("nous devons disposer d'un instrument permettant d'avoir l'initiative et de mener à son terme une protection d'un site qui ne soit pas une stérilisation par maintien en l'état") ; 3° Il distingue, en conclusion, "deux attitudes possibles" (vaincre l'opposition de principe du ministère de l'équipement ou "mettre sur pied un système inspiré de celui qui existe en matière de secteurs sauvegardés"), propose de retenir la première et insiste "sur l'urgence de la prise de position" [montrer plus]
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| 1968-02-01 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 1er février 1968 relative à la "mise au point de la seconde loi de programme"] | Présentation de l'état de la "mise au point de la seconde loi de programme" (la note "ne concerne que les monuments historiques et les ensembles classés qui appartiennent à une collectivité publique autre que l'Etat"), notamment : 1° L'auteur rappelle que "contrairement aux pronostics, presque toutes les collectivités locales ont approuvé le programme des travaux qui leur avait été présenté et se sont déclarées prêts à fournir la contribution qui leur était demandée" et constate que cela a posé "un grave problème d'enveloppe financière" ("le montant des programmes correspondant aux contributions demandées et obtenues s'élevait à 270 millions environ alors que l'enveloppe n'atteint que 150 millions") ; 2° Il envisage, en conséquence, deux solutions ("la première consistait à rayer de la liste un certain nombre de monuments, notamment parce qu'ils ne présentaient pas un intérêt architectural ou artistique de premier plan" ; "la seconde […] consistait à réduire les programmes de chacun des monuments ou des ensembles, à la condition toutefois que les tranches de travaux qui restaient retenues soient cohérentes et significatives") et indique avoir retenu la seconde ; 3° Il détaile, enfin, les résultats de ces travaux de révision des programmes et demande approbation de l'ensemble des propositions (une partie des pièces jointes manquent) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-02-01 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01957 |
Description:Présentation de l'état de la "mise au point de la seconde loi de programme" (la note "ne concerne que les monuments historiques et les ensembles classés qui appartiennent à une collectivité publique autre que l'Etat"), notamment : 1° L'auteur rappelle que "contrairement aux pronostics, presque toutes les collectivités locales ont approuvé le programme des travaux qui leur avait été présenté et se sont déclarées prêts à fournir la contribution qui leur était demandée" et constate que cela a posé "un grave problème d'enveloppe financière" ("le montant des programmes correspondant aux contributions demandées et obtenues s'élevait à 270 millions environ alors que l'enveloppe n'atteint que 150 millions") ; 2° Il envisage, en conséquence, deux solutions ("la première consistait à rayer de la liste un certain nombre de monuments, notamment parce qu'ils ne présentaient pas un intérêt architectural ou artistique de premier plan" ; "la seconde […] consistait à réduire les programmes de chacun des monuments ou des ensembles, à la condition toutefois que les tranches de travaux qui restaient retenues soient cohérentes et significatives") et indique avoir retenu la seconde ; 3° Il détaile, enfin, les résultats de ces travaux de révision des programmes et demande approbation de l'ensemble des propositions (une partie des pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1968-02-06 | [Lettre de Max Querrien à de Maillé, présidente de la sauvegarde de l'art français, du 6 février 1968 relative à l'ordre du jour de la commission supérieure des monuments historiques et à la délégation permanente] | Réaction à la lettre de Madame de Maillé du 22 janvier 1968, qui "restera évidemment personnelle" : 1° "En ce qui concerne l'ordre du jour de la commission supérieure", l'auteur annonce qu'il a renouvelé ses instructions "d'y inscrire les questions de travaux importantes par leur signification" ; 2° "En ce qui concerne la délégation permanente", il indique avoir "demandé à M. Dussaule de remttre immédiatement sa composition à l'étude" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-02-06 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01806 |
Description:Réaction à la lettre de Madame de Maillé du 22 janvier 1968, qui "restera évidemment personnelle" : 1° "En ce qui concerne l'ordre du jour de la commission supérieure", l'auteur annonce qu'il a renouvelé ses instructions "d'y inscrire les questions de travaux importantes par leur signification" ; 2° "En ce qui concerne la délégation permanente", il indique avoir "demandé à M. Dussaule de remttre immédiatement sa composition à l'étude" [montrer plus]
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| 1968-02-07 | [Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, à Dussaule du 7 février 1968 relative à la "délégation permanente de la Commission supérieure des monuments historiques"] | Demande de "propositions" pour "troubler l'excessive intimité de la délégation permanente" et demande d'enrichissement de "l'ordre du jour de la Commission supérieure en y inscrivant les affaires de travaux importants" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text
manuscrit Date:1968-02-07 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01805 |
Description:Demande de "propositions" pour "troubler l'excessive intimité de la délégation permanente" et demande d'enrichissement de "l'ordre du jour de la Commission supérieure en y inscrivant les affaires de travaux importants" [montrer plus]
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| 1968-03-13 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la région d'Aquitaine, préfet de la Gironde, du 13 mars 1968 relative aux "permis de construire et autorisations de travaux au sein des secteurs sauvegardés"] | Réponse à une lettre du préfet de la région Aquitaine contestant la délivrance, par l'architecte des bâtiments de France, d'une autorisation de travaux dans un secteur sauvegardé et affirmant que "dans la zone de protection des monuments historiques, seul le préfet est habilité à prendre une décision pour les travaux projettés" : l'auteur démontre, textes à l'appui, que "pour les immeubles qui ne sont ni classés ni inscrits et qui par conséquent sont protégés au seul titre des abords, ce ne sont pas les règles intéressant les monuments historiques qui sont applicables" ; il préconise néanmoins, conformément à la circulaire n° 86 du 11 février 1966 fixant les conditions d'exécution des travaux de réhabilitation dans les secteurs sauvegardés, la réunion régulière d'une commission locale où sous l'égide de l'architecture chargé du secteur sauvegardé, les administrations intéressées examinent les différentes demandes de permis de construire ou autorisation de travaux en instance [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-03-13 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00981 |
Description:Réponse à une lettre du préfet de la région Aquitaine contestant la délivrance, par l'architecte des bâtiments de France, d'une autorisation de travaux dans un secteur sauvegardé et affirmant que "dans la zone de protection des monuments historiques, seul le préfet est habilité à prendre une décision pour les travaux projettés" : l'auteur démontre, textes à l'appui, que "pour les immeubles qui ne sont ni classés ni inscrits et qui par conséquent sont protégés au seul titre des abords, ce ne sont pas les règles intéressant les monuments historiques qui sont applicables" ; il préconise néanmoins, conformément à la circulaire n° 86 du 11 février 1966 fixant les conditions d'exécution des travaux de réhabilitation dans les secteurs sauvegardés, la réunion régulière d'une commission locale où sous l'égide de l'architecture chargé du secteur sauvegardé, les administrations intéressées examinent les différentes demandes de permis de construire ou autorisation de travaux en instance [montrer plus]
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| 1968-07-12 | [Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux architectes en chef des monuments historiques du 12 juillet 1968 relative à l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques] | Circulaire d''application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques, portant spécifiquement sur l'article 5 nouveau relatif aux conditions dans lesquelles le propriétaire privé d'un immeuble classé d'office peut demander une indemnité : précisions sur les conditions d'ouverture du droit à indemnité en cas de classement d'office ("Le principe nouveau est posé qu'une décision de classement, prise sans l'accord du propriétaire, n'ouvre pas à ce dernier de droit à indemnité lorsqu'elle se borne à provoquer l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 y compris de son article 9", alors que l'administration avait "été progressivement conduite ces dernières années à ne recourir qu'à titre exceptionnel à cette procédure de classement d'office en raison du risque de conséquences financières extrêmement lourdes") et sur les conséquences pratiques de cette réforme ("Vous devez désormais proposer avec fermeté le classement parmi les monuments historiques des immeubles ou parties d'immeubles qui présentent effectivement les qualités requises et renoncer à substituer une proposition d'inscription à l'inventaire supplémentaire à une proposition de classement pour le seul motif du refus de consentement du propriétaire et des conséquences financières susceptibles d'en résulter") [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-07-12 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_00118 |
Description:Circulaire d''application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques, portant spécifiquement sur l'article 5 nouveau relatif aux conditions dans lesquelles le propriétaire privé d'un immeuble classé d'office peut demander une indemnité : précisions sur les conditions d'ouverture du droit à indemnité en cas de classement d'office ("Le principe nouveau est posé qu'une décision de classement, prise sans l'accord du propriétaire, n'ouvre pas à ce dernier de droit à indemnité lorsqu'elle se borne à provoquer l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 y compris de son article 9", alors que l'administration avait "été progressivement conduite ces dernières années à ne recourir qu'à titre exceptionnel à cette procédure de classement d'office en raison du risque de conséquences financières extrêmement lourdes") et sur les conséquences pratiques de cette réforme ("Vous devez désormais proposer avec fermeté le classement parmi les monuments historiques des immeubles ou parties d'immeubles qui présentent effectivement les qualités requises et renoncer à substituer une proposition d'inscription à l'inventaire supplémentaire à une proposition de classement pour le seul motif du refus de consentement du propriétaire et des conséquences financières susceptibles d'en résulter") [montrer plus]
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| 1968-09-17 | [Note de Max Querrien à Dominique Fraisse, conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances, du 17 septembre 1968 relative à la création d'un régime de prêts aux propriétaires privés de monuments historiques] | Présentation de l'état d'avancement du projet de régime de prêts aux propriétaires privés de monuments historiques : après avoir retracé la difficile genèse du projet, l'auteur estime que l'ensemble des administrations intéressées (ministère des affaires culturelles, secrétariat d'Etat au tourisme, direction du trésor, direction du budget) est parvenu à un accord ; seul un "problème de conjoncture", lié aux difficultés rencontrées par la Caisse centrale de crédit hôtelier suite aux "évènements de mai", empêche de parvenir à la "solution" - Demande, en conséquence, de "hâter la solution d'un problème qui est devenu […] extrêmement irritant" [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-09-17 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01322 |
Description:Présentation de l'état d'avancement du projet de régime de prêts aux propriétaires privés de monuments historiques : après avoir retracé la difficile genèse du projet, l'auteur estime que l'ensemble des administrations intéressées (ministère des affaires culturelles, secrétariat d'Etat au tourisme, direction du trésor, direction du budget) est parvenu à un accord ; seul un "problème de conjoncture", lié aux difficultés rencontrées par la Caisse centrale de crédit hôtelier suite aux "évènements de mai", empêche de parvenir à la "solution" - Demande, en conséquence, de "hâter la solution d'un problème qui est devenu […] extrêmement irritant" [montrer plus]
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| 1968-10-03 | [Note de Max Querrien à M. Malecot, président de la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel, du 3 octobre 1968 relative aux développements récents du projet de création d'un système de prêts pour les propriétaires privés de monuments historiques] | Rappel des développements récents du projet de création d'un système de prêts pour les propriétaires privés de monuments historiques (souhait de la direction du Trésor d'abandonner le financement des prêts sur les ressources du F.D.E.S. et de lui substituer un financement sur les ressources de la Caisse centrale de crédit hôtelier) - Demande de précisions sur la nature et les échéances du nouveau système envisagé [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1968-10-03 Creator:Querrien, Max Identifier:MH_01324 |
Description:Rappel des développements récents du projet de création d'un système de prêts pour les propriétaires privés de monuments historiques (souhait de la direction du Trésor d'abandonner le financement des prêts sur les ressources du F.D.E.S. et de lui substituer un financement sur les ressources de la Caisse centrale de crédit hôtelier) - Demande de précisions sur la nature et les échéances du nouveau système envisagé [montrer plus]
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| 1983-08-19 | [Note du président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à l'administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie du 19 août 1983 relative à la "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"] | "Pas d'observation" sur la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (à l'exception d'une légère modification de rédaction à l'article 1er) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1983-08-19 Creator:Querrien, Max Identifier:AE_00336 |
Description:"Pas d'observation" sur la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (à l'exception d'une légère modification de rédaction à l'article 1er) [montrer plus]
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| 1985-10-29 | [Version de Max Querrien, rapporteur, du projet de décret relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme (examen lors de la séance de la section des travaux publics du 29 octobre 1985)] | Version du rapporteur, du projet de décret relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme, tel qu'examiné lors de la séance de la section des travaux publics du 29 octobre 1985 – Version peu différente de celle finalement adoptée (le projet ne contient néanmoins pas l'avis favorable tacite au terme du délai d'un mois en matière de permis de démolir) [montrer plus] | Querrien, Max |
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Type:text Date:1985-10-29 Creator:Querrien, Max Identifier:AE_00236 |
Description:Version du rapporteur, du projet de décret relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme, tel qu'examiné lors de la séance de la section des travaux publics du 29 octobre 1985 – Version peu différente de celle finalement adoptée (le projet ne contient néanmoins pas l'avis favorable tacite au terme du délai d'un mois en matière de permis de démolir) [montrer plus]
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