3 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1948-12-31 | Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles) (part. : art. 11) | Art. 11 : Autorisation de rémunérer sur les emplois vacants d'architecte chef d'agence des bâtiments de France, en qualité d'agents temporaires, des conservateurs des monuments historiques | Queuille, André Marie, André |
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1951-05-24 | Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 10) | Possibilité pour l'Etat (ministre de l'éducation nationale) de subventionner les travaux sur immeubles inscrits (40%) – Contrôle en conséquence de l'exécution des travaux | Queuille, André Maurice-Petsche Faure, Edgard |
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1951-05-24 | Loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Education nationale) (part. : art. 7 et 8) | Relèvement des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes et des tarifs des épreuves de sceaux | Queuille, André Maurice-Petsche Faure, Edgard |
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