11 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1985-04-18 | [Journal officiel, Sénat, 18 avril 1985, p. 732 : Question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'Urbanisme, du logement et des transports du 13 septembre 1984 relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre] | Question écrite de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'Urbanisme, du logement et des transports relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre : le sénateur constate que des conventions entre l'État et les promoteurs mettent à la charge de ces derniers une participation financière importante afin de permette le financement des travaux de fouilles et s'étonne que « si les sommes demandées apparaissent disproportionnées par rapport au projet, l'avis favorable, sous réserve de la signature de la convention, se transforme en avis défavorable » - Demande en conséquence de connaître les « critères utilisés pour calculer le montant de la participation » et la base juridique sur laquelle la DRAC s'appuie pour imposer ces conventions - La réponse rappelle les termes de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme, et précise qu'en aucun cas, les prescriptions « ne peuvent imposer une participation au financement de fouilles archéologiques avant l'ouverture du chantier » - Simplement, « au titre de es responsabilités en matière de protection et de mise en valeur des vestiges archéologiques, le directeur régional des antiquités peut, parallèlement à l'avis qu'il émet sur la demande, proposer au propriétaire une campagne de travaux de fouilles, destinés à préserver l'intérêt archéologique du terrain » - « Une telle démarche permet à l'administration des affaires culturelles de négocier avec le propriétaire le meilleur moyen de tenir compte de l'intérêt archéologique de son réserver, et de réserver la mise en oeuvre des moyens unilatéraux dont elle dispose aux seuls cas le nécessitant (classement, AOT, infraction pénale) [montrer plus] | Rausch, Jean-Marie Quilès, Paul |
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| 1984-01-18 | [Note de Paul Quilès, ministre de l'Urbanisme et du logement, à Jack Lang, ministre de la Culture, du 18 janvier 1984 portant observations sur les nouvelles versions des "futurs décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites"] | Commentaire des nouvelles versions des "futurs décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites" : 1° S'agissant de l'introduction de la notion de "monument exceptionnel", l'auteur rappelle notamment qu'elle ne doit pas avoir pour conséquence "un alourdissement des procédures" ; 2° S'agissant de l'élargissement des compétences et de la composition des CRPS, l'auteur estime que "un nouvel arbitrage du Premier ministre" doit intervenir [montrer plus] | Quilès, Paul |
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| 1984-04-25 | Décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Fixation du régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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| 1984-04-25 | Décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites | Fixation de la composition et des attributions du collège régional du patrimoine et des sites | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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| 1985-04-24 | Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Fixation du statut du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Quilès, Paul Bérégovoy, Pierre |
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| 1985-07-24 | Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation complète de la commission supérieure des monuments historiques – Réouverture de la possibilité, pour les architectes en chef des monuments historiques, d'être membres de la commission | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Quilès, Paul Curien, Hubert Le Garrec, Jean |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Nallet, Henri Cresson, Edith Bockel, Jean-Marie Bouchardeau, Huguette Lang, Jack Calmat, Alain |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'État de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Dufoix, Georgina Quilès, Paul Bouchardeau, Huguette Lang, Jack Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges |
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| 1992-12-31 | Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Dumas, Roland Vauzelle, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Soisson, Jean-Pierre Royal, Ségolène Strauss-Kahn, Dominique Malvy, Martin Kouchner, Bernard Guigou, Elisabeth Mellick, Jacques |
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| 1979-11-22 | Proposition de loi n° 1423 portant nationalisation du musée automobile Schlumpf (Raymond Forni, député, et alii) renvoyée à la commission de production et des échanges | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 1423 portant nationalisation du musée automobile Schlumpf, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition. | Forni, Raymond Chevènement, Jean-Pierre Pierret, Christian Bêche, Guy Laurain, Jean Avice, Edwige Dupilet, Dominique Hautecoeur, Alain Nucci, Christian Andrieu, Maurice Aumont, Robert Auroux, Jean Autain, François Bapt, Gérard Bayou, Raoul Beix, Roland Benoist, Daniel Besson, Jean Billardon, André Billoux, François Boucheron, Jean-Michel Brugnon, Maurice Cambolive, Jacques Cellard, André Chandernagor, André Chénard, Alain Cot, Jean-Pierre Darinot, Louis Darras, Henri Defferre, Gaston Delehedde, André Delelis, André Denvers, Albert Derosier, Bernard Deschamps, Henri Debedout, Hubert Duroure, Roger Emmanuelli, Henri Evin, Claude Fabius, Laurent Faugaret, Alain Faure, Gilbert Fillioud, Georges Florian, Roland Forgues, Pierre Forni, Raymond Franceschi, Joseph Gaillard, Félix Garrouste, Marcel Gau, Jacques-Antoine Guidoni, Pierre Haesebroeck, Gérard Hernu, Charles Houteer, Gérard Huguet, Robert Huyghues des Étages, Jacques Jacq, Marie Jagoret, Pierre Joxe, Pierre Labarrère, André Laborde, Jean Lagorce, Pierre Laurain, Jean Laurent, André Laurissergues, Christian Lavédrine, Jacques Lavielle, Henri Le Drian, Jean-Yves Lemoine, Georges Le Pensec, Louis Madrelle, Bernard Madrelle, Philippe Malvy, Louis Manet, Michel Marchand, Philippe Masquère, Maurice Mauroy, Pierre Mellick, Jacques Mermaz, Louis Mexandeau, Louis Michel, Claude Michel, Henri Mitterrand, François Notebart, Arthur Pesce, Rodolphe Philibert, Louis Pierret, Christian Pignion, Lucien Pistre, Charles Poperen, Jean Pourchon, Maurice Prouvost, Pierre Quilès, Paul Raymond, Alex Richard, Alain Rocard, Michel Saint-Paul, André Sainte-Marie, Michel Santrot, Jacques Savary, Alain Sénès, Gilbert Taddei, Dominique Tondon, Yvon Vacant, Edmond Vidal, Annie Vivien, Alain Wilquin, Claude Abadie, Caroline Baylet, Jean-Michel Bonnet, Alain Césaire, Aimé Crépeau, Michel Defontaine, Jean-Pierre Duraffour, Paul Faure, Maurice Julien, Raymond Massot, François |
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| 1994-10-24 | Proposition de loi relative à la protection des documents d'État, présentée par Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Claude Bartolone, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, etc., députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la protection des documents d'État : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Malvy, Martin Ayrault, Jean-Marc Bartolone, Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Claude Bois, Jean-Claude Bonrepaux, Augustin Boucheron, Jean-Michel Boulaud, Didier Attilio (d'), Henri David, Martine Davoine, Bernard Derosier, Bernard Destot, Michel Decout, Pierre Dupilet, Dominique Durieux, Jean-Paul Floch, Jacques Fromet, Michel Garmendia, Pierre Guyard, Jacques Janquin, Serge Idiart, Jean-Louis Kucheida, Jean-Pierre Labarrère, André Le Déaut, Jean-Yves Le Vern, Alain Masse, Marius Mexandeau, Louis Migaud, Didier Neiertz, Véronique Quilès, Paul Rodet, Alain Balligand, Jean-Pierre Bataille, Christian Berson, Michel Braine, Jean-Pierre Cathala, Laurent Dray, Julien Ducout, Pierre Emmanuelli, Henri Fabius, Laurent Glavany, Jean Jalton, Frédéric Josselin, Charles Le Pensec, Louis Mathus, Didier Mellick, Jacques Royal, Ségolène Sicre, Henri Vaillant, Daniel Annette, Gilbert Darsières, Camille Defontaine, Jean-Pierre Gata, Kamilo Schwartzenberg, Roger-Gérard |
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