8 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1985-04-18 | [Journal officiel, Sénat, 18 avril 1985, p. 732 : Question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 13 septembre 1984 relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre] | Question écrite de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre : le sénateur constate que des conventions entre l'Etat et les promoteurs mettent à la charge de ces derniers une participation financière importante afin de permette le financement des travaux de fouilles et s'étonne que « si les sommes demandées apparaissent disproportionnées par rapport au projet, l'avis favorable, sous réserve de la signature de la convention, se transforme en avis défavorable » - Demande en conséquence de connaître les « critères utilisés pour calculer le montant de la participation » et la base juridique sur laquelle la DRAC s'appuie pour imposer ces conventions - La réponse rappelle les termes de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme, et précise qu'en aucun cas, les prescriptions « ne peuvent imposer une participation au financement de fouilles archéologiques avant l'ouverture du chantier » - Simplement, « au titre de es responsabilités en matière de protection et de mise en valeur des vestiges archéologiques, le directeur régional des antiquités peut, parallèlement à l'avis qu'il émet sur la demande, proposer au propriétaire une campagne de travaux de fouilles, destinés à préserver l'intérêt archéologique du terrain » - « Une telle démarche permet à l'administration des affaires culturelles de négocier avec le propriétaire le meilleur moyen de tenir compte de l'intérêt archéologique de son réserver, et de réserver la mise en oeuvre des moyens unilatéraux dont elle dispose aux seuls cas le nécessitant (classement, AOT, infraction pénale) [montrer plus] | Rausch, Jean-Marie Quilès, Paul |
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| 1984-01-18 | [Note de Paul Quilès, ministre de l'urbanisme et du logement, à Jack Lang, ministre de la culture, du 18 janvier 1984 portant observations sur les nouvelles versions des "futurs décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites"] | Commentaire des nouvelles versions des "futurs décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites" : 1° S'agissant de l'introduction de la notion de "monument exceptionnel", l'auteur rappelle notamment qu'elle ne doit pas avoir pour conséquence "un alourdissement des procédures" ; 2° S'agissant de l'élargissement des compétences et de la composition des CRPS, l'auteur estime que "un nouvel arbitrage du Premier ministre" doit intervenir [montrer plus] | Quilès, Paul |
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| 1984-04-25 | Décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Fixation du régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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| 1984-04-25 | Décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites | Fixation de la composition et des attributions du collège régional du patrimoine et des sites | Defferre, Gaston Delors, Jacques Quilès, Paul Lang, Jack |
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| 1985-04-24 | Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Fixation du statut du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages | Quilès, Paul Bérégovoy, Pierre |
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| 1985-07-24 | Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques | Réorganisation complète de la commission supérieure des monuments historiques – Réouverture de la possibilité, pour les architectes en chef des monuments historiques, d'être membres de la commission | Lang, Jack Dumas, Roland Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Quilès, Paul Curien, Hubert Le Garrec, Jean |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre [etc] |
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| 1992-12-31 | Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". [montrer plus] | Bérégovoy, Pierre Lang, Jack Dumas, Roland Vauzelle, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Soisson, Jean-Pierre Royal, Ségolène Strauss-Kahn, Dominique Malvy, Martin Kouchner, Bernard Guigou, Elisabeth Mellick, Jacques |
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