10 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1935-11-28 | [Journal officiel, 11 décembre 1935, p. 13013 : Décret du 28 novembre 1935 déléguant à la caisse nationale des monuments historiques le droit de vendre des guides, publications, photographies dans les monuments appartenant à l'Etat] | Délégation à la caisse nationale des monuments historiques pour procéder, sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, à la vente des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat et dont l'administration des beaux-arts est affectataire [montrer plus] | Roustan, Mario Régnier, Marcel |
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1935-10-30 | [Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11531-11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage] | Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (décret qui "sera soumis à la ratification des chambres"), précédé d'un rapport au président de la République : interdiction de l'affichage notamment sur les immeubles et monuments classés ou inscrits ; possibilité d'interdiction ou de réglementation de l'affichage "dans un périmètre déterminé, pour chaque cas particulier, autour des monuments historiques classés ou inscrits" ; de manière générale, "les maires et, à leur défaut, les préfets des départements […] peuvent interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un intérêt artistique" - Organisation de la procédure (interdiction ou réglementation prononcé par arrêté préfectoral sur la proposition de la section permanente de la commission départementale instituée par l'article 1er de la loi du 2 mai 1930) et des sanctions pénales [montrer plus] | Laval, Pierre Roustan, Mario Régnier, Marcel Paganon, Joseph Eynac, Laurent |
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1935-10-30 | [Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques] | Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres") [montrer plus] | Laval, Pierre Régnier, Marcel Roustan, Mario Frossard, Ludovic-Oscar |
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1935-11-28 | Décret du 28 novembre 1935 déléguant à la caisse nationale des monuments historiques le droit de vendre des guides, publications, photographies dans les monuments appartenant à l'Etat | Délégation à la caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat affectés à l'administration des beaux-arts | Roustan, Mario Régnier, Marcel |
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1935-10-30 | Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques | Renvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus] | Laval, Pierre Régnier, Marcel Roustan, Mario Frossard, Ludovic-Oscar |
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1935-10-30 | Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage | Réglementation de l'affichage sur les monuments historiques classés et inscrits (principes, procédures, sanctions) | Laval, Pierre Roustan, Mario Régnier, Marcel Paganon, Joseph Eynac, Laurent |
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1935-08-10 | Décret modifiant les droits d'entrée à percevoir dans les musées et monuments appartenant à l'État et rapport | Augmentation des droits d'entrée. Le texte est précédé d'un rapport portant les mêmes signatures. | Laval, Pierre Roustan, Mario Regnier, Marcel |
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1935-07-17 | Décret organisant le service de l'agence comptable, de l'ordonnancement et du secrétariat de la Réunion des Musées Nationaux | Statut du personnel, mode de recrutement, rémunération, dispositions transitoires. | Roustan, Mario Regnier, Marcel |
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1935-09-19 | Décret relatif à l'organisation administrative et financière du musée national de la Légion d'honneur | Organisation du musée, régime financier, personnel. | Bérard, Léon Regnier, Marcel |
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1936-03-24 | Loi autorisant l'ouverture au budget de l'Éducation nationale (Section Beaux-arts) d'un crédit de 80 412 fr. | La somme est destinée à permettre l'accroissement et la protection des collections du musée des arts décoratifs. Les articles du décret visent à faciliter cet objectif. | Sarraut, Albert Guernut, Henri Régnier, Marcel |
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