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1935-11-28[Journal officiel, 11 décembre 1935, p. 13013 : Décret du 28 novembre 1935 déléguant à la caisse nationale des monuments historiques le droit de vendre des guides, publications, photographies dans les monuments appartenant à l'Etat]Délégation à la caisse nationale des monuments historiques pour procéder, sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, à la vente des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat et dont l'administration des beaux-arts est affectataire [montrer plus]Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Type:text
imprimé
Date:1935-11-28
Creator:Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Identifier:MH_00410
Description:Délégation à la caisse nationale des monuments historiques pour procéder, sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, à la vente des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat et dont l'administration des beaux-arts est affectataire [montrer plus]
1935-10-30[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11531-11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage]Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (décret qui "sera soumis à la ratification des chambres"), précédé d'un rapport au président de la République : interdiction de l'affichage notamment sur les immeubles et monuments classés ou inscrits ; possibilité d'interdiction ou de réglementation de l'affichage "dans un périmètre déterminé, pour chaque cas particulier, autour des monuments historiques classés ou inscrits" ; de manière générale, "les maires et, à leur défaut, les préfets des départements […] peuvent interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un intérêt artistique" - Organisation de la procédure (interdiction ou réglementation prononcé par arrêté préfectoral sur la proposition de la section permanente de la commission départementale instituée par l'article 1er de la loi du 2 mai 1930) et des sanctions pénales [montrer plus]Laval, Pierre
Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Paganon, Joseph
Eynac, Laurent
Type:text
imprimé
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Paganon, Joseph
Eynac, Laurent
Identifier:MH_00407
Description:Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (décret qui "sera soumis à la ratification des chambres"), précédé d'un rapport au président de la République : interdiction de l'affichage notamment sur les immeubles et monuments classés ou inscrits ; possibilité d'interdiction ou de réglementation de l'affichage "dans un périmètre déterminé, pour chaque cas particulier, autour des monuments historiques classés ou inscrits" ; de manière générale, "les maires et, à leur défaut, les préfets des départements […] peuvent interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un intérêt artistique" - Organisation de la procédure (interdiction ou réglementation prononcé par arrêté préfectoral sur la proposition de la section permanente de la commission départementale instituée par l'article 1er de la loi du 2 mai 1930) et des sanctions pénales [montrer plus]
1935-10-30[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques]Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres") [montrer plus]Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Type:text
imprimé
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Identifier:MH_00413
Description:Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres") [montrer plus]
1935-11-28Décret du 28 novembre 1935 déléguant à la caisse nationale des monuments historiques le droit de vendre des guides, publications, photographies dans les monuments appartenant à l'EtatDélégation à la caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat affectés à l'administration des beaux-artsRoustan, Mario
Régnier, Marcel
Type:text
Date:1935-11-28
Creator:Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Identifier:JO_01126
Description:Délégation à la caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, photographies etc dans les monuments appartenant à l'Etat affectés à l'administration des beaux-arts
1935-10-30Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiquesRenvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Type:text
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Identifier:JO_01123
Description:Renvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]
1935-10-30Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichageRéglementation de l'affichage sur les monuments historiques classés et inscrits (principes, procédures, sanctions)Laval, Pierre
Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Paganon, Joseph
Eynac, Laurent
Type:text
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Roustan, Mario
Régnier, Marcel
Paganon, Joseph
Eynac, Laurent
Identifier:JO_01122
Description:Réglementation de l'affichage sur les monuments historiques classés et inscrits (principes, procédures, sanctions)
1935-08-10Décret modifiant les droits d'entrée à percevoir dans les musées et monuments appartenant à l'État et rapportAugmentation des droits d'entrée. Le texte est précédé d'un rapport portant les mêmes signatures.Laval, Pierre
Roustan, Mario
Regnier, Marcel
Type:text
Date:1935-08-10
Creator:Laval, Pierre
Roustan, Mario
Regnier, Marcel
Identifier:JO_01118
Description:Augmentation des droits d'entrée. Le texte est précédé d'un rapport portant les mêmes signatures.
1935-07-17Décret organisant le service de l'agence comptable, de l'ordonnancement et du secrétariat de la Réunion des Musées NationauxStatut du personnel, mode de recrutement, rémunération, dispositions transitoires.Roustan, Mario
Regnier, Marcel
Type:text
Date:1935-07-17
Creator:Roustan, Mario
Regnier, Marcel
Identifier:JO_01117
Description:Statut du personnel, mode de recrutement, rémunération, dispositions transitoires.
1935-09-19Décret relatif à l'organisation administrative et financière du musée national de la Légion d'honneurOrganisation du musée, régime financier, personnel.Bérard, Léon
Regnier, Marcel
Type:text
Date:1935-09-19
Creator:Bérard, Léon
Regnier, Marcel
Identifier:JO_01121
Description:Organisation du musée, régime financier, personnel.
1936-03-24Loi autorisant l'ouverture au budget de l'Éducation nationale (Section Beaux-arts) d'un crédit de 80 412 fr. La somme est destinée à permettre l'accroissement et la protection des collections du musée des arts décoratifs. Les articles du décret visent à faciliter cet objectif.Sarraut, Albert
Guernut, Henri
Régnier, Marcel
Type:text
Date:1936-03-24
Creator:Sarraut, Albert
Guernut, Henri
Régnier, Marcel
Identifier:JO_01145
Description:La somme est destinée à permettre l'accroissement et la protection des collections du musée des arts décoratifs. Les articles du décret visent à faciliter cet objectif.