| 1941 | [« Avis du Comité des jurisconsultes »] | Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus] | Richard |
|
|
Type:text Date:1941 Creator:Richard Identifier:CI_00398 |
Description:Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus]
|
|
| 1941 | [« Exportation d'œuvres d'art – Avis de M. Richard »] | Note relative à la réglementation des exportations des œuvres d'art. Elle débute sur la défense de telles disposition, adoptées par la plupart des États et en particulier sur la défense de la loi du 23 juin 1941 ; la « loi Pacca » italienne a servi de modèle aux autres législations. Des observations sont faites sur l'application d'une telle réglementation en France, l'auteur répondant aux objections de la Direction générale des Douanes, et préconisant certaines initiatives, comme d' « appliquer la loi du 31 décembre 1913 sur le classement des objets mobiliers, ainsi que les articles 3 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget de l'exercice 1922 ou l'inventaire général des objets d'art dans un catalogue national. [montrer plus] | Richard |
|
|
Type:text Date:1941 Creator:Richard Identifier:CI_00444 |
Description:Note relative à la réglementation des exportations des œuvres d'art. Elle débute sur la défense de telles disposition, adoptées par la plupart des États et en particulier sur la défense de la loi du 23 juin 1941 ; la « loi Pacca » italienne a servi de modèle aux autres législations. Des observations sont faites sur l'application d'une telle réglementation en France, l'auteur répondant aux objections de la Direction générale des Douanes, et préconisant certaines initiatives, comme d' « appliquer la loi du 31 décembre 1913 sur le classement des objets mobiliers, ainsi que les articles 3 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget de l'exercice 1922 ou l'inventaire général des objets d'art dans un catalogue national. [montrer plus]
|
|
| 1941-07-28 | [Lettre du président du comité des jurisconsultes au Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse au « secrétaire général »] | Lettre probablement adressée au secrétaire général aux Beaux-arts du Ministère, en réponse à sa demande d'avis sur l'application de la loi du 23 juin 1941. Elle se veut expressément rassurante sur les conséquences de la rédaction d'un RAP et évoque des précédents cas de tels textes modifiables aisément, selon lui (depuis 1843). Par ailleurs, elle prend nettement position sur l'attitude à adopter face aux accords franco-allemands et distingue le domaine de la production industrielle de celui des œuvres d'art. « Dans sa lettre du 26 juillet, M. le Directeur du Commerce Intérieur au Secrétaire d'État de la Production Industrielle fait remarquer que le délai fixé par la nouvelle loi pour permettre aux services compétents d'exercer leur droit de préemption est plus long que le délai prévu dans un accord conclu entre le Secrétaire d'État à l'Économie nationale et le Chef de l'administration militaire allemande et il demande s'il n'y aurait pas lieu de mettre en harmonie ces deux délais, c'est-à-dire de préparer une loi additionnelle. Il est aisé de répondre que la convention dont il s'agit et à laquelle M. le secrétaire d'État à l'Éducation nationale n'a pas été partie, concerne des matières relevant de l'activité économique et notamment des approvisionnements utiles à l'équipement industriel de la nation et non d'œuvres d'art ». [montrer plus] | Richard |
|
|
Type:text Date:1941-07-28 Creator:Richard Identifier:CI_00403 |
Description:Lettre probablement adressée au secrétaire général aux Beaux-arts du Ministère, en réponse à sa demande d'avis sur l'application de la loi du 23 juin 1941. Elle se veut expressément rassurante sur les conséquences de la rédaction d'un RAP et évoque des précédents cas de tels textes modifiables aisément, selon lui (depuis 1843). Par ailleurs, elle prend nettement position sur l'attitude à adopter face aux accords franco-allemands et distingue le domaine de la production industrielle de celui des œuvres d'art. « Dans sa lettre du 26 juillet, M. le Directeur du Commerce Intérieur au Secrétaire d'État de la Production Industrielle fait remarquer que le délai fixé par la nouvelle loi pour permettre aux services compétents d'exercer leur droit de préemption est plus long que le délai prévu dans un accord conclu entre le Secrétaire d'État à l'Économie nationale et le Chef de l'administration militaire allemande et il demande s'il n'y aurait pas lieu de mettre en harmonie ces deux délais, c'est-à-dire de préparer une loi additionnelle. Il est aisé de répondre que la convention dont il s'agit et à laquelle M. le secrétaire d'État à l'Éducation nationale n'a pas été partie, concerne des matières relevant de l'activité économique et notamment des approvisionnements utiles à l'équipement industriel de la nation et non d'œuvres d'art ». [montrer plus]
|
|
| 1949 | [Note de Richard sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat] | Etude sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat : analyse des nombreux textes qui "ont octroyé des recours au bénéfice de ceux qui protègent les immeubles contre une série de risques" ; présentation très précise des modalités d'introduction d'une créance privilégiée en matière de monuments historiques [montrer plus] | Richard |
|
|
Type:text
manuscrit Date:1949 Creator:Richard Identifier:MH_00343 |
Description:Etude sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat : analyse des nombreux textes qui "ont octroyé des recours au bénéfice de ceux qui protègent les immeubles contre une série de risques" ; présentation très précise des modalités d'introduction d'une créance privilégiée en matière de monuments historiques [montrer plus]
|
|
| s.d. | [Note manuscrite adjointe, rédigée par le président Richard] | Projet d'extension du droit de préemption de l'État sur les ventes publiques d'œuvres d'art aux collections publiques propriétaires de musées classés (catégorie formée par 20 musées en application de la loi du 10 août 1941 sur les musées [montrer plus] | Richard |
|
|
Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:Richard Identifier:MU_00199 |
Description:Projet d'extension du droit de préemption de l'État sur les ventes publiques d'œuvres d'art aux collections publiques propriétaires de musées classés (catégorie formée par 20 musées en application de la loi du 10 août 1941 sur les musées [montrer plus]
|
|
