1971-08-04 | [Circulaire du ministre des affaires culturelles aux préfets de région et aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 4 août 1971 relative aux "travaux exécutés par l'Etat sur les monuments historiques sur le budget d'équipement"] | Présentation des "incidences des mesures générales de déconcentration sur les procédures qui sont suivies pour l'engagement des dépenses de travaux concernant les monuments historiques" (application du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au niveau local) : 1° "Classement des investissements de l'Etat concernant les monuments historiques" (description des "investissements d'intérêt national", dits de "catégorie 1", et des "investissements d'intérêt régional, dits de "catégorie 2") ; 2° "Champ d'application des mesures de déconcentration" ; 3° "Procédure d'affectation des autorisations de programme" et "ajustements des affectations d'autorisations de programme aux dépenses réelles" - Un modèle de "convention passée entre l'Etat (ministère des affaires culturelles), le propriétaire du monument à réparer, et éventuellement toute personne […] qui aura accepté de participer à la dépense", qui précise "les obligations réciproques des parties" et fixe "notamment le montant des fonds de concours promis" est annexé [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1971-08-04 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:MH_01618 |
Description:Présentation des "incidences des mesures générales de déconcentration sur les procédures qui sont suivies pour l'engagement des dépenses de travaux concernant les monuments historiques" (application du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au niveau local) : 1° "Classement des investissements de l'Etat concernant les monuments historiques" (description des "investissements d'intérêt national", dits de "catégorie 1", et des "investissements d'intérêt régional, dits de "catégorie 2") ; 2° "Champ d'application des mesures de déconcentration" ; 3° "Procédure d'affectation des autorisations de programme" et "ajustements des affectations d'autorisations de programme aux dépenses réelles" - Un modèle de "convention passée entre l'Etat (ministère des affaires culturelles), le propriétaire du monument à réparer, et éventuellement toute personne […] qui aura accepté de participer à la dépense", qui précise "les obligations réciproques des parties" et fixe "notamment le montant des fonds de concours promis" est annexé [montrer plus]
|
|
1972-02-29 | [Note de Jacques Rigaud à Guy Duboscq, directeur général des archives de France, du 29 février 1972 relative à la "préparation d'une loi d'archives"] | "Plein accord" à la suggestion de "préparation d'une loi d'archives" et fixation des "étapes successives" (définition "d'ici l'été", par la direction générale des archives de France, "du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme", puis prise en compte des "suggestions éventuelles dans la réforme envisagée" des "groupes de travail qui viennent d'être constitués", et enfin préparation, "à l'automne", des "textes proprement dits") - Commande d'une "note de principe sur le contenu de cette loi d'archives" (l'auteur précise, entre autres, qu'il demande que le travail soit conçu "dans un esprit non seulement de réforme mais de codification de l'ensemble des textes") [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1972-02-29 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:AR_00433 |
Description:"Plein accord" à la suggestion de "préparation d'une loi d'archives" et fixation des "étapes successives" (définition "d'ici l'été", par la direction générale des archives de France, "du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme", puis prise en compte des "suggestions éventuelles dans la réforme envisagée" des "groupes de travail qui viennent d'être constitués", et enfin préparation, "à l'automne", des "textes proprement dits") - Commande d'une "note de principe sur le contenu de cette loi d'archives" (l'auteur précise, entre autres, qu'il demande que le travail soit conçu "dans un esprit non seulement de réforme mais de codification de l'ensemble des textes") [montrer plus]
|
|
1971-03-02 | [Note de Jacques Rigaud à Roux, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, du 2 mars 1971 relative à la "proposition de loi de M. Bas tendant à modifier la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites"] | Réaction à la "proposition de loi de M. Bas tendant à modifier la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites" (modification de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, "afin que soit substituée à la consultation de la commission des sites de Paris celle du Conseil de Paris pour les projets de construction dans le périmètre délimité par l'enceinte des Fermiers généraux, lorsqu'ils entraînent l'action d'une dérogation de hauteur") : 1° L'auteur qualifie cette proposition de "maladroite en ce qu'elle associe conservation des sites classés [et] protection des perspectives monumentales de Paris contre des immeubles-tours alors que ces 2 notions se rejoignent rarement au regard des textes législatifs" et estime qu'il "aurait été plus juste d'associer les 2 notions de protection des abords des monuments historiques et de construction d'immeubles élevés, l'expérience démontrant que les constructions hautes déjà édifiés posent des problèmes de co-visibilité avec certains monuments prestigieux mais ne menacent pas directement les rares sites classés de Paris" ; 2° Mais, même "ainsi redressée", la proposition de loi présente, selon l'auteur, plus d'inconvénients que d'avantages ("l'urbanisme de dérogation […] est […] un processus pernicieux ; l'intervention d'une instance élue dans ce processus n'en diminuerait pas l'arbitraire mais risquerait plutôt d'avoir l'effet inverse") [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1971-03-02 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:MH_01749 |
Description:Réaction à la "proposition de loi de M. Bas tendant à modifier la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites" (modification de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, "afin que soit substituée à la consultation de la commission des sites de Paris celle du Conseil de Paris pour les projets de construction dans le périmètre délimité par l'enceinte des Fermiers généraux, lorsqu'ils entraînent l'action d'une dérogation de hauteur") : 1° L'auteur qualifie cette proposition de "maladroite en ce qu'elle associe conservation des sites classés [et] protection des perspectives monumentales de Paris contre des immeubles-tours alors que ces 2 notions se rejoignent rarement au regard des textes législatifs" et estime qu'il "aurait été plus juste d'associer les 2 notions de protection des abords des monuments historiques et de construction d'immeubles élevés, l'expérience démontrant que les constructions hautes déjà édifiés posent des problèmes de co-visibilité avec certains monuments prestigieux mais ne menacent pas directement les rares sites classés de Paris" ; 2° Mais, même "ainsi redressée", la proposition de loi présente, selon l'auteur, plus d'inconvénients que d'avantages ("l'urbanisme de dérogation […] est […] un processus pernicieux ; l'intervention d'une instance élue dans ce processus n'en diminuerait pas l'arbitraire mais risquerait plutôt d'avoir l'effet inverse") [montrer plus]
|
|
1973-02-27 | [Note de Jacques Rigaud, directeur du cabinet, à Domerg du 27 février 1973 relative au "projet de réorganisation des structures du ministère de l'environnement"] | Opinion sur la situation des sites dans le "projet de réorganisation des structures du ministère de l'environnement [qui] est à l'étude" : 1° L'auteur rappelle que le transfert "à M. Poujade de la compétence relative à la protection des sites naturels" était, pour le ministère des affaires culturelles, "un pis-aller et destiné à éviter celui de l'ensemble du secteur des sites, dont les imbrications avec la création architecturale et la gestion du patrimoine monumental sont évidentes", et ajoute qu'"on ne saurait dire que l'expérience est décidément concluante" ; 2° Il considère ensuite que la réorganisation du ministère de l'environnement semblant s'attacher surtout aux problèmes de paysage, et non de gestion des sites, "le moment serait venu de poser en toute sérénité le problème des sites" ("j'ai toujours pensé, en ce domaine, que le rôle du ministère de l'environnement était nécessaire, et complémentaire de celui des affaires culturelles mais ne devait pas se situer sur un même plan" ; "la gestion juridique et administrative des sites forme un tout, qui nous revient" ; "l'étude au niveau interministériel des problèmes de paysage, largement entendus, revient à l'environnement") [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1973-02-27 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:MH_01750 |
Description:Opinion sur la situation des sites dans le "projet de réorganisation des structures du ministère de l'environnement [qui] est à l'étude" : 1° L'auteur rappelle que le transfert "à M. Poujade de la compétence relative à la protection des sites naturels" était, pour le ministère des affaires culturelles, "un pis-aller et destiné à éviter celui de l'ensemble du secteur des sites, dont les imbrications avec la création architecturale et la gestion du patrimoine monumental sont évidentes", et ajoute qu'"on ne saurait dire que l'expérience est décidément concluante" ; 2° Il considère ensuite que la réorganisation du ministère de l'environnement semblant s'attacher surtout aux problèmes de paysage, et non de gestion des sites, "le moment serait venu de poser en toute sérénité le problème des sites" ("j'ai toujours pensé, en ce domaine, que le rôle du ministère de l'environnement était nécessaire, et complémentaire de celui des affaires culturelles mais ne devait pas se situer sur un même plan" ; "la gestion juridique et administrative des sites forme un tout, qui nous revient" ; "l'étude au niveau interministériel des problèmes de paysage, largement entendus, revient à l'environnement") [montrer plus]
|
|
1972-02-29 | [Note du directeur du cabinet à Guy Duboscq, directeur général des archives de France, du 29 février 1972 relative à la préparation d'une loi d'archives] | « Plein accord » du directeur du cabinet à la suggestion relative à la préparation d'une loi d'archives – Proposition d'un calendrier en conséquence : définition « d'ici l'été » au niveau de la direction des archives de France « du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme » ; puis prise en compte des suggestions éventuelles des groupes de travail « qui viennent d'être constitués » et « à l'automne, préparation des textes proprement dit » - Dans l'attente, demande d' « une note de principe sur le contenu de cette loi d'archives » [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1972-02-29 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:AR_00111 |
Description:« Plein accord » du directeur du cabinet à la suggestion relative à la préparation d'une loi d'archives – Proposition d'un calendrier en conséquence : définition « d'ici l'été » au niveau de la direction des archives de France « du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme » ; puis prise en compte des suggestions éventuelles des groupes de travail « qui viennent d'être constitués » et « à l'automne, préparation des textes proprement dit » - Dans l'attente, demande d' « une note de principe sur le contenu de cette loi d'archives » [montrer plus]
|
|
1973-05-15 | [Note du ministre des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 mai 1973 relative au "projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes"] | Transmission, pour "avis", du "projet de loi relatif à la publicité extérieur et aux enseignes, qui est destiné à remplacer la loi n° 217 du 12 avril 1943", ainsi que de l'"avant-projet de décret d'application" et de l'"avant-projet de décret modifiant l'article R. 38 du code pénal" (les pièces jointes manquent) - Bref rappel de la genèse de l'élaboration des textes et rapide justification de leur contenu) [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1973-05-15 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:MH_01758 |
Description:Transmission, pour "avis", du "projet de loi relatif à la publicité extérieur et aux enseignes, qui est destiné à remplacer la loi n° 217 du 12 avril 1943", ainsi que de l'"avant-projet de décret d'application" et de l'"avant-projet de décret modifiant l'article R. 38 du code pénal" (les pièces jointes manquent) - Bref rappel de la genèse de l'élaboration des textes et rapide justification de leur contenu) [montrer plus]
|
|
1972-02-28 | [Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 28 février 1972 sur la "constitution d'un groupe de travail concernant la conservation des archives économiques et sociales"] | Annonce du projet de "constitution d'un groupe de travail concernant la conservation des archives économiques et sociales" : 1° Présentation de l'intérêt des "archives économiques et sociales" ("les archives des entreprises, et des organisations syndicales et professionnelles revêtent pour l'historien moderne, curieux de la vie économique et sociale, un intérêt comparable sinon supérieur à celui des papiers de l'Etat") et affirmation du caractère "indispensable" de l'examen des "conditions dans lesquelles le tri et la conservation des archives économiques et sociales pourraient être systématiquement organisés, avec le concours technique des services d'archives" ; 2° Demande d'accord sur la désignation d'André Valls, inspecteur général des finances, comme président d'un "groupe de travail réunissant les hauts-fonctionnaires et des techniciens particulièrement qualifiés pour l'étude de ces problèmes" [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text manuscrit Date:1972-02-28 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:AR_00443 |
Description:Annonce du projet de "constitution d'un groupe de travail concernant la conservation des archives économiques et sociales" : 1° Présentation de l'intérêt des "archives économiques et sociales" ("les archives des entreprises, et des organisations syndicales et professionnelles revêtent pour l'historien moderne, curieux de la vie économique et sociale, un intérêt comparable sinon supérieur à celui des papiers de l'Etat") et affirmation du caractère "indispensable" de l'examen des "conditions dans lesquelles le tri et la conservation des archives économiques et sociales pourraient être systématiquement organisés, avec le concours technique des services d'archives" ; 2° Demande d'accord sur la désignation d'André Valls, inspecteur général des finances, comme président d'un "groupe de travail réunissant les hauts-fonctionnaires et des techniciens particulièrement qualifiés pour l'étude de ces problèmes" [montrer plus]
|
|
1972-05-25 | Arrêté du 25 mai 1972 portant création de circonscriptions archéologiques dans les départements d'outre-mer | Création d'une circonscription archéologique dans chacun des trois départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe) | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1972-05-25 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:JO_02098 |
Description:Création d'une circonscription archéologique dans chacun des trois départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe)
|
|
1971-05-26 | Arrêté du 26 mai 1971 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Fixation de la composition de la commission dont la consultation est prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 | Chaban-Delmas, Jacques Calvet, Jacques Ulrich, Maurice Rigaud, Jacques Taittinger, Jean |
|
Type:text Date:1971-05-26 Creator:Chaban-Delmas, Jacques Calvet, Jacques Ulrich, Maurice Rigaud, Jacques Taittinger, Jean Identifier:JO_02066 |
Description:Fixation de la composition de la commission dont la consultation est prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970
|
|
1971-11-05 | Arrêté du 5 novembre 1971 relatif aux attributions et au fonctionnement de la commission scientifique consultative pour les fouilles archéologiques sous-marines | Réforme de la commission scientifique consultative pour les fouilles archéologiques sous-marines et des comités d'archéologie sous-marine (missions, composition) | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1971-11-05 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:JO_02077 |
Description:Réforme de la commission scientifique consultative pour les fouilles archéologiques sous-marines et des comités d'archéologie sous-marine (missions, composition)
|
|
1971-06-09 | Arrêté du 9 juin 1971 relatif au centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens | Création du centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens, qui « constitue notamment une préparation aux carrières d'architecte des bâtiments de France et d'architecte en chef des monuments historiques » (missions, organisation des enseignements, diplômes) [montrer plus] | Rigaud, Jacques |
|
Type:text Date:1971-06-09 Creator:Rigaud, Jacques Identifier:JO_02068 |
Description:Création du centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens, qui « constitue notamment une préparation aux carrières d'architecte des bâtiments de France et d'architecte en chef des monuments historiques » (missions, organisation des enseignements, diplômes) [montrer plus]
|
|
1972-05-17 | Arrêtés du 17 mai 1972 relatifs à la communication au public de certains documents des Archives nationales et des archives départementales provenant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre | Régime de communication des archives du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - Fixation : 1° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (1er arrêté) et 2° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (2ème arrêté) [montrer plus] | Rigaud, Jacques Piernet, C. |
|
Type:text Date:1972-05-17 Creator:Rigaud, Jacques Piernet, C. Identifier:JO_02097 |
Description:Régime de communication des archives du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - Fixation : 1° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (1er arrêté) et 2° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (2ème arrêté) [montrer plus]
|
|
1972-06-01 | Arrêtés du 1er juin 1972 relatifs à la communication au public des documents des Archives nationales et des archives départementales provenant du ministère de l'équipement et du logement | Régime de communication des archives du ministère de l'équipement et du logement - Fixation : 1° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (1er arrêté) et 2° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (2ème arrêté) [montrer plus] | Rigaud, Jacques Chalendon, Albin |
|
Type:text Date:1972-06-01 Creator:Rigaud, Jacques Chalendon, Albin Identifier:JO_02099 |
Description:Régime de communication des archives du ministère de l'équipement et du logement - Fixation : 1° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (1er arrêté) et 2° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (2ème arrêté) [montrer plus]
|
|
1972-03-24 | Arrêtés du 24 mars 1972 relatifs à la communication au public des documents des Archives nationales et départementales provenant du ministère de l'agriculture | Régime de communication des archives du ministère de l'agriculture - Fixation : 1° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (1er arrêté) et 2° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (2ème arrêté) [montrer plus] | Rigaud, Jacques Michardière, Jean |
|
Type:text Date:1972-03-24 Creator:Rigaud, Jacques Michardière, Jean Identifier:JO_02095 |
Description:Régime de communication des archives du ministère de l'agriculture - Fixation : 1° des catégories de documents antérieurs au 10 juillet 1940 dont la communication au public est réservée, sauf dérogations (1er arrêté) et 2° des catégories de documents librement communicables quelle que soit leur date (2ème arrêté) [montrer plus]
|
|