| 1970-04-24 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 24 avril 1970 relative à "l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'occupation des sols"] | Annonce de l'invitation des représentants du ministère des affaires culturelles "à participer très activement et dès le stade le plus précoce aux groupes de travail visés à l'article 4 du projet de décret sur les P.O.S. afin d'éviter pour l'avenir toutes distorsions graves entre le contenu du P.O.S. et les autorisations individuelles délivrées au coup par coup au titre des lois de 1913 et de 1930" - Demande d'invitation des préfets de région "à adresser aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, annuellement ou semestriellement, la liste des S.D.A.U. et des P.O.S. qui vont être mis à l'étude" [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1970-04-24 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01647 |
Description:Annonce de l'invitation des représentants du ministère des affaires culturelles "à participer très activement et dès le stade le plus précoce aux groupes de travail visés à l'article 4 du projet de décret sur les P.O.S. afin d'éviter pour l'avenir toutes distorsions graves entre le contenu du P.O.S. et les autorisations individuelles délivrées au coup par coup au titre des lois de 1913 et de 1930" - Demande d'invitation des préfets de région "à adresser aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, annuellement ou semestriellement, la liste des S.D.A.U. et des P.O.S. qui vont être mis à l'étude" [montrer plus]
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| 1967-09-01 | [Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, au directeur de l'architecture du 1er septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"] | Proposition de positionnement de la direction de l'architecture à l'égard de la proposition de loi du sénateur de Maupeou tendant tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge : 1° "Nous ne sommes pas demandeurs", dans la mesure où suite à l'adoption de la loi du 4 août 1962 et de la loi du 30 décembre 1966, "le besoin d'un texte nouveau est […] aujourd'hui moins aigu" ; 2° "Nous ne sommes pas hostiles", les problèmes pratiques d'application n'étant pas déterminants ; 3° "Nous pouvons suggérer l'amélioration du texte", dans sa forme et dans un allongement à 150 ans de l'âge des immeubles concernés [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1967-09-01 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_00335 |
Description:Proposition de positionnement de la direction de l'architecture à l'égard de la proposition de loi du sénateur de Maupeou tendant tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge : 1° "Nous ne sommes pas demandeurs", dans la mesure où suite à l'adoption de la loi du 4 août 1962 et de la loi du 30 décembre 1966, "le besoin d'un texte nouveau est […] aujourd'hui moins aigu" ; 2° "Nous ne sommes pas hostiles", les problèmes pratiques d'application n'étant pas déterminants ; 3° "Nous pouvons suggérer l'amélioration du texte", dans sa forme et dans un allongement à 150 ans de l'âge des immeubles concernés [montrer plus]
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| 1969-05-16 | [Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, à Rudeau, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, du 16 mai 1969 portant transmission d'un "avant-projet de décret, pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13"] | Transmission d'un "avant-projet de décret" ("pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13") "fixant des délais pour certaines déclarations préalables ou autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites lorsque les travaux qui y sont soumis ressortissent au permis de construire" - Le projet est joint (6 articles), ainsi qu'un projet de rapport au Premier ministre (organisation des conditions de délivrance tacite d'un permis de construire "même dans le cas où coexisterait avec l'obligation d'obtenir le permis de construire celle de respecter un délai de préavis ou d'obtenir une autorisation particulière au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur les sites) - Une "note" de justification de la saisine du Conseil constitutionnel (délégalisation) est également jointe [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1969-05-16 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01659 |
Description:Transmission d'un "avant-projet de décret" ("pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13") "fixant des délais pour certaines déclarations préalables ou autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites lorsque les travaux qui y sont soumis ressortissent au permis de construire" - Le projet est joint (6 articles), ainsi qu'un projet de rapport au Premier ministre (organisation des conditions de délivrance tacite d'un permis de construire "même dans le cas où coexisterait avec l'obligation d'obtenir le permis de construire celle de respecter un délai de préavis ou d'obtenir une autorisation particulière au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur les sites) - Une "note" de justification de la saisine du Conseil constitutionnel (délégalisation) est également jointe [montrer plus]
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| 1967-08-23 | [Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, à M. Malecot, président de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, du 23 août 1967 relative à l'avancée du projet de création d'un système de prêts aux propriétaires de monuments historiques] | Présentation de l'avancée du projet de création d'un système de prêts aux propriétaires de monuments historiques : 1° Modification de la note énonçant la procédure et les conditions d'attribution de prêts, suite aux conversations engagées avec le Commissariat du tourisme ; 2° Saisine officielle du secrétaire d'Etat chargé du tourisme ; 3° Engagement, par le ministère des finances, de l'étude de "la question du dégagement des ressources" nécessaires [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1967-08-23 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01310 |
Description:Présentation de l'avancée du projet de création d'un système de prêts aux propriétaires de monuments historiques : 1° Modification de la note énonçant la procédure et les conditions d'attribution de prêts, suite aux conversations engagées avec le Commissariat du tourisme ; 2° Saisine officielle du secrétaire d'Etat chargé du tourisme ; 3° Engagement, par le ministère des finances, de l'étude de "la question du dégagement des ressources" nécessaires [montrer plus]
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| 1970-12-14 | [Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, du 14 décembre 1970 portant compte-rendu de la "réunion de travail au ministère de l'équipement le 10 décembre 1970"] | Compte-rendu de la "réunion de travail au ministère de l'équipement le 10 décembre 1970" (participants : Chapon, Bacquet, Labourdette, Denieul, Robin, …), consacrée, entre autres, à l'"examen du projet de modification du titre III de la loi du 2 mai 1930", notamment : 1° Le ministère des affaires culturelles constate que "la position prise par le ministre de l'équipement dans sa lettre du 23 septembre 1970", en "paralysant l'application du titre III là où une étude d'urbanisme est simplement prescrite", "conduit à écarter en fait complètement le titre III dans des secteurs où il se révèlerait cependant nécessaire" ("souci" du ministère de l'équipement de "simplifier les rapports entre l'administration et les usagers") ; 2° Le ministère des affaires culturelles dit admettre qu'"il y ait fusion des prescriptions réglementaires […] mais il écarte l'idée d'une disparition de la zone de protection" ; 3° Le ministère de l'équipement propose, pour sa part, que "lorsque sont simultanément en préparation une zone de protection et un document d'urbanisme", "cette double instruction soit fusionnée en une seule" (le ministère des affaires culturelles annonce qu'il "étudiera" cette suggestion) [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1970-12-14 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01747 |
Description:Compte-rendu de la "réunion de travail au ministère de l'équipement le 10 décembre 1970" (participants : Chapon, Bacquet, Labourdette, Denieul, Robin, …), consacrée, entre autres, à l'"examen du projet de modification du titre III de la loi du 2 mai 1930", notamment : 1° Le ministère des affaires culturelles constate que "la position prise par le ministre de l'équipement dans sa lettre du 23 septembre 1970", en "paralysant l'application du titre III là où une étude d'urbanisme est simplement prescrite", "conduit à écarter en fait complètement le titre III dans des secteurs où il se révèlerait cependant nécessaire" ("souci" du ministère de l'équipement de "simplifier les rapports entre l'administration et les usagers") ; 2° Le ministère des affaires culturelles dit admettre qu'"il y ait fusion des prescriptions réglementaires […] mais il écarte l'idée d'une disparition de la zone de protection" ; 3° Le ministère de l'équipement propose, pour sa part, que "lorsque sont simultanément en préparation une zone de protection et un document d'urbanisme", "cette double instruction soit fusionnée en une seule" (le ministère des affaires culturelles annonce qu'il "étudiera" cette suggestion) [montrer plus]
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| 1971-01-25 | [Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, au directeur du cabinet du 25 janvier 1971 relative au "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)"] | Compte-rendu de la nouvelle "réunion tenue au Conseil d'Etat le 25 janvier sous la présidence de M. de Baecque, sur le "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)": 1° Discussion autour de la rédaction de la disposition organisant les délais dans lesquels les représentants du ministre des affaires culturelles doivent se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'autorité qui instruit les demandes de permis de construire ; 2° Adoption de la formule selon laquelle "le refus d'autorisation, ou les réserves formulées sur le projet, transmis dans les délais par les soins du représentant du ministre chargé des monuments historiques et des sites à l'autorité chargée de l'instruction du permis de construire entraîne obligation pour cette dernière de les notifier sans délai au demandeur du permis" et de la précision selon laquelle "toute publicité relative au permis de construire en fait expressément mention" [montrer plus] | Robin, Claude |
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manuscrit Date:1971-01-25 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01745 |
Description:Compte-rendu de la nouvelle "réunion tenue au Conseil d'Etat le 25 janvier sous la présidence de M. de Baecque, sur le "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)": 1° Discussion autour de la rédaction de la disposition organisant les délais dans lesquels les représentants du ministre des affaires culturelles doivent se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'autorité qui instruit les demandes de permis de construire ; 2° Adoption de la formule selon laquelle "le refus d'autorisation, ou les réserves formulées sur le projet, transmis dans les délais par les soins du représentant du ministre chargé des monuments historiques et des sites à l'autorité chargée de l'instruction du permis de construire entraîne obligation pour cette dernière de les notifier sans délai au demandeur du permis" et de la précision selon laquelle "toute publicité relative au permis de construire en fait expressément mention" [montrer plus]
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| 1970-06-08 | [Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 8 juin 1970 relative au "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930"] | 1° Brève présentation des conséquences du "décret publié au Journal officiel du 31 mai 1970 qui institue un permis de construire semi-automatique" ("il est apparu que ce projet de texte n'était pas cohérent avec nos lois de 1913 et de 1930 qui ne contraignent le ministère des affaires culturelles au respect d'aucun délai pour délivrer les avis et accords préalables aux autorisations de travaux en espaces protégés") et de la genèse du "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930" (le Conseil constitutionnel "s'est prononcé dans le sens de la nature réglementaire du contenu des articles 13 bis de la loi de 1913 et de la nature législative du contenu des articles 9 (1er alinéa) et 12 de la loi de 1930") - 2° Transmission, en conséquence, de plusieurs projets de textes (les pièces jointes manquent) : "les deux premiers articles du projet de loi dit"réforme du titre III" et "le décret joint qui a été transmis sous une forme peu différente aux ministères intéressés en juillet" [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1970-06-08 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01662 |
Description:1° Brève présentation des conséquences du "décret publié au Journal officiel du 31 mai 1970 qui institue un permis de construire semi-automatique" ("il est apparu que ce projet de texte n'était pas cohérent avec nos lois de 1913 et de 1930 qui ne contraignent le ministère des affaires culturelles au respect d'aucun délai pour délivrer les avis et accords préalables aux autorisations de travaux en espaces protégés") et de la genèse du "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930" (le Conseil constitutionnel "s'est prononcé dans le sens de la nature réglementaire du contenu des articles 13 bis de la loi de 1913 et de la nature législative du contenu des articles 9 (1er alinéa) et 12 de la loi de 1930") - 2° Transmission, en conséquence, de plusieurs projets de textes (les pièces jointes manquent) : "les deux premiers articles du projet de loi dit"réforme du titre III" et "le décret joint qui a été transmis sous une forme peu différente aux ministères intéressés en juillet" [montrer plus]
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| 1965-06-23 | [Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de l'architecture du 23 juin 1965 relative à l'"extension de la législation métropolitaine aux D.O.M."] | Demande de préparation des décrets impliqués par "l"amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" et "correspondant aux lois de 1913, 1930 et 1943" | Robin, Claude |
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Type:text Date:1965-06-23 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01357 |
Description:Demande de préparation des décrets impliqués par "l"amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" et "correspondant aux lois de 1913, 1930 et 1943"
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| 1964-03-13 | [Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de l'architecture du 13 mars 1964 sur la "proposition de loi de M. Becker relative à la protection des gisements paléontologiques"] | Transmission des "éléments du dossier" sur la "proposition de loi de M. Becker relative à la protection des gisements paléontologiques" (les pièces jointes manquent) - Transmission de "la copie d'une note [que l'auteur a] adressée sur ce sujet au directeur de cabinet et qui a son accord (les annotations marginales sont de lui)" (la pièce est jointe), notamment : 1° S'agissant du "problème de la protection des gisements anciens", l'auteur estime que "pour être efficace, la protection des gisements anciens suppose que l'on puisse sans difficultés identifier gisement et site au sens de la loi de 1930 et que l'on réglemente leur exploitation" ; 2° S'agissant du "problème posé par la proposition de loi de M. Becker", il estime que la "formule" consistant à rendre le CNRS compétent pour délivrer les autorisation d'exploitation des gisements est "inacceptable" et propose, au contraire, d'"étendre le champ d'application de la loi de 1941" (proposition, en conséquence, d'écrire au président de la commission des affaires culturelles suggérant, entre autres, de "fondre cette réforme dans la loi de 1941") [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1964-03-13 Creator:Robin, Claude Identifier:AE_00926 |
Description:Transmission des "éléments du dossier" sur la "proposition de loi de M. Becker relative à la protection des gisements paléontologiques" (les pièces jointes manquent) - Transmission de "la copie d'une note [que l'auteur a] adressée sur ce sujet au directeur de cabinet et qui a son accord (les annotations marginales sont de lui)" (la pièce est jointe), notamment : 1° S'agissant du "problème de la protection des gisements anciens", l'auteur estime que "pour être efficace, la protection des gisements anciens suppose que l'on puisse sans difficultés identifier gisement et site au sens de la loi de 1930 et que l'on réglemente leur exploitation" ; 2° S'agissant du "problème posé par la proposition de loi de M. Becker", il estime que la "formule" consistant à rendre le CNRS compétent pour délivrer les autorisation d'exploitation des gisements est "inacceptable" et propose, au contraire, d'"étendre le champ d'application de la loi de 1941" (proposition, en conséquence, d'écrire au président de la commission des affaires culturelles suggérant, entre autres, de "fondre cette réforme dans la loi de 1941") [montrer plus]
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| 1963 | [Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de cabinet relative à la "mise au point du R.A.P. de la loi du 4 août 1962"] | Présentation du "nouveau texte [portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 4 août 1962] établi par MM. Perchet et Autin sur la base des dernières observations du ministère de la construction", notamment : 1° L'auteur explique d'abord les différentes suggestions de modification (modification de la composition de la commission et attribution du secrétariat au ministère des affaires culturelles ; extension de l'action des services du ministère des affaires culturelles "au-delà des travaux exécutés sur les immeubles construits", de manière à ce que ces services soient "consultés sur toutes les délivrances d'autorisation prévues par la réglementation de l'urbanisme, quel qu'en soit l'objet", traitent eux-mêmes "les cas qui échappent à ces procédures lorsqu'il s'agit d'immeubles construits" et délivrent leur "accord" pour tout permis de démolition ; …) ; 2° Il indique, ensuite, que M. Dupont (ministère de la construction) "a admis le bien-fondé de ces sugestions" ; 3° Il présente, enfin, un "projet de calendrier" [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1963 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01924 |
Description:Présentation du "nouveau texte [portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 4 août 1962] établi par MM. Perchet et Autin sur la base des dernières observations du ministère de la construction", notamment : 1° L'auteur explique d'abord les différentes suggestions de modification (modification de la composition de la commission et attribution du secrétariat au ministère des affaires culturelles ; extension de l'action des services du ministère des affaires culturelles "au-delà des travaux exécutés sur les immeubles construits", de manière à ce que ces services soient "consultés sur toutes les délivrances d'autorisation prévues par la réglementation de l'urbanisme, quel qu'en soit l'objet", traitent eux-mêmes "les cas qui échappent à ces procédures lorsqu'il s'agit d'immeubles construits" et délivrent leur "accord" pour tout permis de démolition ; …) ; 2° Il indique, ensuite, que M. Dupont (ministère de la construction) "a admis le bien-fondé de ces sugestions" ; 3° Il présente, enfin, un "projet de calendrier" [montrer plus]
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| 1966-12-07 | [Note de Cl. Robin au "directeur" du 7 décembre 1966 relative aux projets de prêts aux propriétaires de monuments historiques] | Accord sur les projets de prêts aux propriétaires de monuments historiques - Présentation d'un calendrier (réunion, saisine du crédit hôtelier) | Robin, Claude |
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Type:text Date:1966-12-07 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01307 |
Description:Accord sur les projets de prêts aux propriétaires de monuments historiques - Présentation d'un calendrier (réunion, saisine du crédit hôtelier)
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| 1967-08-21 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 21 août 1967 relative aux "vols d'objets d'art dans les églises"] | Présentation de la circulaire du préfet de l'Aube aux maires de son département concernant la recrudescenc des vols d'objets d'art (la pièce jointe manque) et demande de préparation d'instructions aux préfets "en vue d'améliorer la protection du patrimoine communal et de prévenir les vols" (rappel de l'aide que l'architecte départemental et le conservateur des antiquités et objets d'art peuvent apporter aux maires) [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1967-08-21 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_02174 |
Description:Présentation de la circulaire du préfet de l'Aube aux maires de son département concernant la recrudescenc des vols d'objets d'art (la pièce jointe manque) et demande de préparation d'instructions aux préfets "en vue d'améliorer la protection du patrimoine communal et de prévenir les vols" (rappel de l'aide que l'architecte départemental et le conservateur des antiquités et objets d'art peuvent apporter aux maires) [montrer plus]
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