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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1931-08-09 | Décret du 9 août 1931portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments monuments naturels et des sites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Extension, avec adaptations, des dispositions de la loi du 2 mai 1930 et du règlement d'administration publique du 27 juillet 1930 | Laval, Pierre Roustan, Mario |
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1935-12-27 | Projet de loi tendant à la ratification : 1° du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage ; 2° du décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques, présenté par Pierre Laval, président du Conseil, Mario Roustan, ministre de l'éducation nationale, Marcel Reignier, ministre des finances, Joseph Paganon, ministre de l'intérieur, M. Laurent-Eynac, ministre des travaux publics, et L.-O. Frossard, ministre du travail, renvoyé à la commission de l'enseignement et des beaux-arts | Projet de loi tendant à la ratification : 1° du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage ; 2° du décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus] | Laval, Pierre Roustan, Mario Reignier, Marcel Paganon, Joseph Laurent-Eynac Frossard, L.- |
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