| 1968-05-02 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux directeurs des circonscriptions régionales des antiquités du 2 mai 1968 portant définition des opérations de sondages] | Circulaire rappelant « ce que sont les sondages et les limites de la délégation des directeurs des circonscriptions régionales en ce qui concerne leur délivrance d'autorisation » (problème de l'articulation entre l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 – compétence du ministre pour autorisation de sondage - et l'article 3 du décret du 23 avril 1964 – compétence du directeur des antiquités pour autorisation de sondage valable un mois) - Distinction entre : 1) Les « sondages qui ne présentent aucun caractère d'urgence, doivent être soumis à l'avis préalable du Conseil supérieur de la recherche archéologique, lorsque leur durée dépasse un mois de recherches effectives » ; 2) « Les sondages prospectifs, préalables à des opérations telles que constructions immobilières, travaux publics, peuvent être décidés par les directeurs eux-mêmes et donnent lieu à l'attribution éventuelle de subventions sur crédits de sauvetages » ; 3) « Les sondages informatifs à condition que leur durée ne dépasse pas un mois de recherches effectives et que le champ d'exploitation soit strictement limité en surface et profondeur » peuvent être autorisés par le directeur, « mais sans aucune subvention » [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1968-05-02 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00133 |
Description:Circulaire rappelant « ce que sont les sondages et les limites de la délégation des directeurs des circonscriptions régionales en ce qui concerne leur délivrance d'autorisation » (problème de l'articulation entre l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 – compétence du ministre pour autorisation de sondage - et l'article 3 du décret du 23 avril 1964 – compétence du directeur des antiquités pour autorisation de sondage valable un mois) - Distinction entre : 1) Les « sondages qui ne présentent aucun caractère d'urgence, doivent être soumis à l'avis préalable du Conseil supérieur de la recherche archéologique, lorsque leur durée dépasse un mois de recherches effectives » ; 2) « Les sondages prospectifs, préalables à des opérations telles que constructions immobilières, travaux publics, peuvent être décidés par les directeurs eux-mêmes et donnent lieu à l'attribution éventuelle de subventions sur crédits de sauvetages » ; 3) « Les sondages informatifs à condition que leur durée ne dépasse pas un mois de recherches effectives et que le champ d'exploitation soit strictement limité en surface et profondeur » peuvent être autorisés par le directeur, « mais sans aucune subvention » [montrer plus]
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| 1968-05-02 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux directeurs des circonscriptions régionales des antiquités du 2 mai 1968 relative à l'utilisation et à la justification des crédits de sauvetage] | Circulaire rappelant que les crédits de sauvetages « ne peuvent, en aucune façon, […] servir à compenser un déficit sur subvention de fouilles normales décidées après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique ou de sa commission permanente. Ils ne doivent pas non plus être utilisés au titre des sondages (accordés par les directeurs dans la limité d'un mois) [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1968-05-02 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00139 |
Description:Circulaire rappelant que les crédits de sauvetages « ne peuvent, en aucune façon, […] servir à compenser un déficit sur subvention de fouilles normales décidées après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique ou de sa commission permanente. Ils ne doivent pas non plus être utilisés au titre des sondages (accordés par les directeurs dans la limité d'un mois) [montrer plus]
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| 1970-01-13 | [Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets de région et aux préfets de département du 13 janvier 1970 relative à la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier (JO du 4 janvier 1970)] | Circulaire transmettant l'article 24 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier (article modifiant l'article 106 du code minier et soumettant la mise en exploitation de toute carrière à une autorisation délivrée par le préfet) et demandant, en conséquence, aux préfets, « avant toute décision de mise en exploitation de carrière, de solliciter l'avis des directeurs des antiquités historiques et préhistoriques » [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1970-01-13 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00144 |
Description:Circulaire transmettant l'article 24 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier (article modifiant l'article 106 du code minier et soumettant la mise en exploitation de toute carrière à une autorisation délivrée par le préfet) et demandant, en conséquence, aux préfets, « avant toute décision de mise en exploitation de carrière, de solliciter l'avis des directeurs des antiquités historiques et préhistoriques » [montrer plus]
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| 1969-04-24 | [Instruction de Jean Sérignan, directeur de l'administration générale chargé des fouilles et antiquités, du 24 avril 1969 relative aux "recherches archéologiques sous-marines"] | "Instruction relative aux recherches archéologiques sous-marines" (présentée selon 4 articles) : 1° Directeur de la DRASM (art. 1er) ; 2° Rôle de la Commission consultative scientifique des recherches archéologiques sous-marines (art. 2) ; 3° Compétences administratives des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques des circonscriptions riveraines du littoral de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord et relations entre ces directeurs et la DRASM (art. 3) ; 4° Compétences administratives et financières du directeur de la DRASM (art. 4) [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1969-04-24 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00633 |
Description:"Instruction relative aux recherches archéologiques sous-marines" (présentée selon 4 articles) : 1° Directeur de la DRASM (art. 1er) ; 2° Rôle de la Commission consultative scientifique des recherches archéologiques sous-marines (art. 2) ; 3° Compétences administratives des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques des circonscriptions riveraines du littoral de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord et relations entre ces directeurs et la DRASM (art. 3) ; 4° Compétences administratives et financières du directeur de la DRASM (art. 4) [montrer plus]
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| 1968-07-24 | ["Instruction générale" du ministre des affaires culturelles du 24 juillet 1968 "sur les recherches archéologiquees sous-marines et l'emploi de l'archéonaute"] | Fixation des règles de fonctionnement de la direction des recherches archéologiques sous-marines (organisation et compétences du personnel) | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1968-07-24 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00636 |
Description:Fixation des règles de fonctionnement de la direction des recherches archéologiques sous-marines (organisation et compétences du personnel)
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| 1967-05-30 | [Note du directeur de l'administration générale au directeur général des arts et lettres du 30 mai 1967 relative au "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique européen"] | Transmission du "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique européen, tel qu'il résulte des travaux du groupe d'experts réunis à Rome du 24 au 27 avril 1967" - Proposition d'organisation d'une "réunion technique d'études sur ce titre avant la réunion du conseil des ministres du Conseil de l'Europe" [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1967-05-30 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00651 |
Description:Transmission du "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique européen, tel qu'il résulte des travaux du groupe d'experts réunis à Rome du 24 au 27 avril 1967" - Proposition d'organisation d'une "réunion technique d'études sur ce titre avant la réunion du conseil des ministres du Conseil de l'Europe" [montrer plus]
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| 1968-05-09 | Copie de la Note de Monsieur Jean-Marie Schmerber, Sous-Directeur Adjoint des Affaires financières et immobilières, pour Jean Sérignan Directeur de l'Administration générale et par délégation, à André Chamson, Directeur des Archives de France, du 9 mai 1968 relative à l'impacte du projet de décret sur la conservation des archives des administrations publiques sur les dépenses. | Transmission par le Directeur général de l'Administration du ministère du projet de décret aux départements ministériels concernés. « Le ministre de l'Économie et des Finance souhaiterait que lui soit communiquée une fiche décrivant, pour l'ensemble des administrations intéressées, l'incidence financière prévisible de la mise en application des dispositions de ce texte réglementaire. » [montrer plus] | Schmerber, Jean-Marie
Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1968-05-09 Creator:Schmerber, Jean-Marie
Sérignan, Jean Identifier:AR_00567 |
Description:Transmission par le Directeur général de l'Administration du ministère du projet de décret aux départements ministériels concernés. « Le ministre de l'Économie et des Finance souhaiterait que lui soit communiquée une fiche décrivant, pour l'ensemble des administrations intéressées, l'incidence financière prévisible de la mise en application des dispositions de ce texte réglementaire. » [montrer plus]
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