| 1998-12-21 | [Note de Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, du 21 décembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"] | Réaction aux "premières réflexions" du directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives" : 1° L'auteur rappelle que la concertation entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du MAE "a eu lieu en préalable à la consultation des ministères intéressés" ; 2° Il estime ensuite que "la règle selon laquelle les documents entrant dans le champ d'application de la loi seraient immédiatement communicables ne correspond pas à proprement parler à un principe nouveau, dans la mesure où c'est le droit positif depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, et où l'application de ce texte incombe d'ores et déjà aux services traitants, sans soulever de difficultés pratiques insurmontables" ; 3° Il se dit néanmoins prêt à "mettre au point [des exceptions au principe de libre communicabilité] compatible avec le respect des intérêts dont le ministère des affaires étrangères a la charge" et souhaite mener "une réflexion complémentaire" concernant les difficultés spécifiques à l'état civil [montrer plus] | Sadaoui, Marc |
|
|
Type:text Date:1998-12-21 Creator:Sadaoui, Marc Identifier:AR_00231 |
Description:Réaction aux "premières réflexions" du directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives" : 1° L'auteur rappelle que la concertation entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du MAE "a eu lieu en préalable à la consultation des ministères intéressés" ; 2° Il estime ensuite que "la règle selon laquelle les documents entrant dans le champ d'application de la loi seraient immédiatement communicables ne correspond pas à proprement parler à un principe nouveau, dans la mesure où c'est le droit positif depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, et où l'application de ce texte incombe d'ores et déjà aux services traitants, sans soulever de difficultés pratiques insurmontables" ; 3° Il se dit néanmoins prêt à "mettre au point [des exceptions au principe de libre communicabilité] compatible avec le respect des intérêts dont le ministère des affaires étrangères a la charge" et souhaite mener "une réflexion complémentaire" concernant les difficultés spécifiques à l'état civil [montrer plus]
|
|
| 1999-12-27 | [Note de Marc Sadaoui, directeur du cabinet, à Axel Urgin, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, du 27 décembre 1999 relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives] | Réaction à la note de Jean-Marc Lauret du 1er décembre 1999 demandant "la réalisation d'une étude d'impact relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives sans attendre la validation du projet de loi par le cabinet du Premier ministre" : 1° L'auteur rappelle d'abord que l'article du projet de loi sur les archives prévoyant l'extension aux TOM de cette loi "a été entièrement rédigé" par les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et s'étonne du caractère tardif de la demande de réalisation d'une étude d'impact ; 2° Il refuse catégoriquement "l'idée de suspendre l'examen du projet de loi par les services du Premier ministre jusqu'à l'achèvement de l'étude d'impact ; 3° Il définit en conséquence "la position du ministère de la culture quant à l'extension de la loi sur les archives aux territoires d'outre-mer" : "si cette extension contribue à une meilleure gestion des archives, il y est favorable" ; "s'il s'avère en revanche […] que cette extension est susceptible de poser plus de problèmes qu'elle n'en résout, le ministère […] juge préférable d'y renoncer" [montrer plus] | Sadaoui, Marc |
|
|
Type:text Date:1999-12-27 Creator:Sadaoui, Marc Identifier:AR_00296 |
Description:Réaction à la note de Jean-Marc Lauret du 1er décembre 1999 demandant "la réalisation d'une étude d'impact relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives sans attendre la validation du projet de loi par le cabinet du Premier ministre" : 1° L'auteur rappelle d'abord que l'article du projet de loi sur les archives prévoyant l'extension aux TOM de cette loi "a été entièrement rédigé" par les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et s'étonne du caractère tardif de la demande de réalisation d'une étude d'impact ; 2° Il refuse catégoriquement "l'idée de suspendre l'examen du projet de loi par les services du Premier ministre jusqu'à l'achèvement de l'étude d'impact ; 3° Il définit en conséquence "la position du ministère de la culture quant à l'extension de la loi sur les archives aux territoires d'outre-mer" : "si cette extension contribue à une meilleure gestion des archives, il y est favorable" ; "s'il s'avère en revanche […] que cette extension est susceptible de poser plus de problèmes qu'elle n'en résout, le ministère […] juge préférable d'y renoncer" [montrer plus]
|
|
