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1981-10-21[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, à F. Colin-Goguel du 21 octobre 1981 relatif à "l'amendement […] à l'article 59 sur les normes techniques"]Annonce de l'absence "d'opposition sur le fond" d'"Espinasse, du cabinet de Defferre" sur l'amendement proposé par le ministère de la culture à l'article 59 sur les normes techniques, mais d'une contestation sur la "procédure" (Espinasse refuse que l'amendement soit d'origine gouvernemental, mais "ne s'oppose pas […] à ce que nous fassions déposer l'amendement par un parlementaire") [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1981-10-21
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MH_02047
Description:Annonce de l'absence "d'opposition sur le fond" d'"Espinasse, du cabinet de Defferre" sur l'amendement proposé par le ministère de la culture à l'article 59 sur les normes techniques, mais d'une contestation sur la "procédure" (Espinasse refuse que l'amendement soit d'origine gouvernemental, mais "ne s'oppose pas […] à ce que nous fassions déposer l'amendement par un parlementaire") [montrer plus]
1982-12-17[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, au ministre de la culture du 17 décembre 1982 relative à l'adoption de l'aticle 132 du "projet de loi de décentralisation"]Annonce de l'adoption par la commission mixte paritaire, "contrairement à toute atteinte", de l'article 132 du projet de loi de décentralisation dans la forme où il avait été adopté par l'Assemblée nationale (cet article est donc "définitivement arrêté sur la base du compromis proposé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à l'Assemblée nationale") - Le texte en question est joint (dotation culturelle spéciale, versée par l'Etat aux établissements publics régionaux et au collectivités territoriaes ou à leurs groupement ) [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1982-12-17
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MH_02053
Description:Annonce de l'adoption par la commission mixte paritaire, "contrairement à toute atteinte", de l'article 132 du projet de loi de décentralisation dans la forme où il avait été adopté par l'Assemblée nationale (cet article est donc "définitivement arrêté sur la base du compromis proposé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à l'Assemblée nationale") - Le texte en question est joint (dotation culturelle spéciale, versée par l'Etat aux établissements publics régionaux et au collectivités territoriaes ou à leurs groupement ) [montrer plus]
1984-01-17[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, au ministre de la culture du 17 janvier 1984 relative à la signature de "la lettre conjointe Lang-Quilès au Premier ministre" concernant les ZPPAU]Présentation de l'état d'avancement du projet de note au Premier ministre, cosignée par les ministres de la culture et de l'urbanisme et du logement, présentant les nouvelles versions des projets de décret d'application sur les ZPPAU et les CRPS : "Quilès n'a toujours pas signé la lettre" (il estime que le texte "renvoie la balle en touche sur les collèges régionaux") [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1984-01-17
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MH_01440
Description:Présentation de l'état d'avancement du projet de note au Premier ministre, cosignée par les ministres de la culture et de l'urbanisme et du logement, présentant les nouvelles versions des projets de décret d'application sur les ZPPAU et les CRPS : "Quilès n'a toujours pas signé la lettre" (il estime que le texte "renvoie la balle en touche sur les collèges régionaux") [montrer plus]
1982-03-22[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, aux "directeurs" du 22 mars 19182 relative au "projet de loi transfert des compétences"]Transmission, pour "observations" du "nouveau projet de texte sur le projet de loi de répartition des compétences" - La pièce est jointe ("texte Culture" de la "section 10" consacrée à la culture), notamment : 1° Art. 143, "définition" (principe de la "responsabilité générale des collectivités territoriales à l'égard du développement culturel local, départemental et régional" ; concours de l'Etat) ; 2° "Sous-section I, Du fonds de développement culturel (art. 144 et 145) ; 3° "Sous-section II, Des équipements culturels" (art. 146 à 148) ; 4° "Sous-section III, Du fonctionnement des bibliothèques, des musées et dépôts d'archives" (art. 149 à 152 : compétences de la commune, du département et de la région dans ces trois domaines ; concours de l'Etat) ; 5° "Sous-section IV, Des établissements d'enseignements artistiques spécialisés" (art. 153) ; 6° "Sous-section V, Des personnels scientifiques et techniques" (art. 154 : personnel scientifique des bibliothèques centrales de prêts et des archives départementales, des bibliothécaires des bibliothèques classées et des conservateurs des musées classés ; …) ; 7° "Sous-section VI, Des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (modification du titre III et de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 et complément à l'alinéa 2 de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913) [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
manuscrit
Date:1982-03-22
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MH_02093
Description:Transmission, pour "observations" du "nouveau projet de texte sur le projet de loi de répartition des compétences" - La pièce est jointe ("texte Culture" de la "section 10" consacrée à la culture), notamment : 1° Art. 143, "définition" (principe de la "responsabilité générale des collectivités territoriales à l'égard du développement culturel local, départemental et régional" ; concours de l'Etat) ; 2° "Sous-section I, Du fonds de développement culturel (art. 144 et 145) ; 3° "Sous-section II, Des équipements culturels" (art. 146 à 148) ; 4° "Sous-section III, Du fonctionnement des bibliothèques, des musées et dépôts d'archives" (art. 149 à 152 : compétences de la commune, du département et de la région dans ces trois domaines ; concours de l'Etat) ; 5° "Sous-section IV, Des établissements d'enseignements artistiques spécialisés" (art. 153) ; 6° "Sous-section V, Des personnels scientifiques et techniques" (art. 154 : personnel scientifique des bibliothèques centrales de prêts et des archives départementales, des bibliothécaires des bibliothèques classées et des conservateurs des musées classés ; …) ; 7° "Sous-section VI, Des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (modification du titre III et de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 et complément à l'alinéa 2 de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913) [montrer plus]
1984-02-09[Note du ministre délégué à la culture au Premier ministre du 9 février 1984 relative au "projet de loi sur la maîtrise d'ouvrage publique"]Demande d'un "nouveau complément" au "projet de loi concernant la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec les maîtres d'œuvres privés" : 1° L'auteur explique d'abord que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a estimé, lors d'une "séance d'avis […] sur les problèmes de maîtrise d'ouvrage des collectivités locales en matière de monuments historiques", que "le dispositif de 1969 [par lequel le ministère de la culture "offre aux collectivités locales et aux particuliers la possibilité de prendre la maîtrise d'ouvrage des travaux sur leurs monuments historiques"], créé par une simple circulaire, ajoutant à la loi de 1913 un mode d'intervention nouveau, non prévu à l'article 9 de cette loi est probablement illégal" ; 2° Il propose, par conséquent, de "saisir l'occasion du texte sur la maîtrise d'ouvrage publique pour introduire clairement cette possibilité" [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1984-02-09
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MH_01629
Description:Demande d'un "nouveau complément" au "projet de loi concernant la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec les maîtres d'œuvres privés" : 1° L'auteur explique d'abord que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a estimé, lors d'une "séance d'avis […] sur les problèmes de maîtrise d'ouvrage des collectivités locales en matière de monuments historiques", que "le dispositif de 1969 [par lequel le ministère de la culture "offre aux collectivités locales et aux particuliers la possibilité de prendre la maîtrise d'ouvrage des travaux sur leurs monuments historiques"], créé par une simple circulaire, ajoutant à la loi de 1913 un mode d'intervention nouveau, non prévu à l'article 9 de cette loi est probablement illégal" ; 2° Il propose, par conséquent, de "saisir l'occasion du texte sur la maîtrise d'ouvrage publique pour introduire clairement cette possibilité" [montrer plus]
1984-05-21[Note du ministre délégué à la culture au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer du 21 mai 1984 relative aux "épaves maritimes (application de la loi n° 82-990 du 23 novembre 1982)"]Avis sur le "projet de décret et [le] rapport de présentation relatifs à la mise en œuvre de la loi [n° 82-990 du 23 novembre 1982]" : 1° L'auteur demande l'ajout, dans le rapport de présentation, du troisième apport, "capital", du projet de décret (en sus de la "suppression du système de concession à des tiers" et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur d'épave maritime") qui est "l'interdiction […] désormais faite de récupérer un objet isolé" (cette disposition permettra, en effet, "de lutter plus efficacement contre le pillage d'amphores puisque toute personne surprise en possession de ces objets sera automatiquement en infraction") ; 2° L'auteur souhaite, en outre, que le rapport précise que la direction des recherches archéologiques sous-marines peut ne pas exécuter elle-même la fouille, mais autoriser un tiers à cet effet [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1984-05-21
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:AE_00601
Description:Avis sur le "projet de décret et [le] rapport de présentation relatifs à la mise en œuvre de la loi [n° 82-990 du 23 novembre 1982]" : 1° L'auteur demande l'ajout, dans le rapport de présentation, du troisième apport, "capital", du projet de décret (en sus de la "suppression du système de concession à des tiers" et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur d'épave maritime") qui est "l'interdiction […] désormais faite de récupérer un objet isolé" (cette disposition permettra, en effet, "de lutter plus efficacement contre le pillage d'amphores puisque toute personne surprise en possession de ces objets sera automatiquement en infraction") ; 2° L'auteur souhaite, en outre, que le rapport précise que la direction des recherches archéologiques sous-marines peut ne pas exécuter elle-même la fouille, mais autoriser un tiers à cet effet [montrer plus]
1988-12-07Affaire des tapisseries volées au palais de justice de Riom en 1977 :

- Convocation en date du 07 décembre 1988 de la sous-direction de la législation et du contentieux du ministère de la culture pour une réunion le 13 décembre 1988 à l'initiative du Cabinet ministériel pour la restitution de tapisseries volées en 1977 au Palais de Justice de Riom et en séquestre à Rome, ainsi que pour définir la position de la France à l'égard des différentes conventions internationales non-ratifiées concernant la sauvegarde des biens culturels;

- Lettres d'avocat italien au Ministère de la culture à propos du vol de Riom

- Article de presse sur 3 tapisseries des Flandres volées à Arles et retrouvées en Italie
Réunion visant à préciser la valeur patrimoniale des tapisseries, explorer les possibilités d'acquisition auprès de l'acquéreur italien. Options pour la résolution du conflit par l'avocat italien.Sallois, Jacques
Type:text
Date:1988-12-07
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_00937
Description:Réunion visant à préciser la valeur patrimoniale des tapisseries, explorer les possibilités d'acquisition auprès de l'acquéreur italien. Options pour la résolution du conflit par l'avocat italien.
1992-07-09Compte-rendu de la réunion du 9 juillet 1992 de l'Observatoire des mouvements internationaux d'œuvres d'artIl est question de l'organisation du marché de l'art, des professionnels qui l'animent et de leur encadrement.Sallois, Jacques
Type:text
Date:1992-07-09
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_01224
Description:Il est question de l'organisation du marché de l'art, des professionnels qui l'animent et de leur encadrement.
1992-07-09Compte-rendu de la réunion du 9 juillet 1992 de l'Observatoire des mouvements internationaux d'œuvres d'artÉtat des négociations communautaires, procédure de délivrance du certificat, calendrier de saisie du Parlement.Sallois, Jacques
Type:text
Date:1992-07-09
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_01223
Description:État des négociations communautaires, procédure de délivrance du certificat, calendrier de saisie du Parlement.
1991Document de travail préparatoire au séminaire de Marly-Le-Roi (version anglaise).

Pour une version française voir dossier précédent.
Voir dossier précédentSallois, Jacques
Type:text
Date:1991
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_01159
Description:Voir dossier précédent
1988Documents préparatoires aux rencontres "Culture et communication face à l'échéance européenne de 1992", notamment ceux spécifiques à la commission II sur les biens culturelsThèmes abordés par la commission II sur les biens culturels Présidents, rapporteurs et administrateurs de chaque commission Dossier sur les biens culturels, la règlementation de leur circulation en France et en EuropeSallois, Jacques
Type:text
Date:1988
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_01166
Description:Thèmes abordés par la commission II sur les biens culturels Présidents, rapporteurs et administrateurs de chaque commission Dossier sur les biens culturels, la règlementation de leur circulation en France et en Europe
1991-12-09Lettre de Jacques Sallois au Directeur du Patrimoine, en date du 09/12/1991Ce document est une lettre faisant état de la volonté du Directeur des musées de France de mettre en place un système prévoyant les conditions dans lesquelles les objets des musées de France pourront être restaurés. Le systmème envisagé est celui d'une habilitation des restaurateurs du patrimoine. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1991-12-09
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01993
Description:Ce document est une lettre faisant état de la volonté du Directeur des musées de France de mettre en place un système prévoyant les conditions dans lesquelles les objets des musées de France pourront être restaurés. Le systmème envisagé est celui d'une habilitation des restaurateurs du patrimoine. [montrer plus]
1990-06-30Lettre "Etude sur diverses perspectives d'implantation des ateliers de restauration des musées de France dans Paris ou sa périphérie"Ce document est une lettre faisant état des différents aménagements d'ateliers de restauration prévus par la direction des musées de France. Sont notamment évoqués celui d'Orléans et celui qui pourrait prendre place aux petites écuries de Versailles. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1990-06-30
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_02004
Description:Ce document est une lettre faisant état des différents aménagements d'ateliers de restauration prévus par la direction des musées de France. Sont notamment évoqués celui d'Orléans et celui qui pourrait prendre place aux petites écuries de Versailles. [montrer plus]
1992-06-03"Note à l'attention de M. Dominique Lefebvre Directeur du Cabinet"Lettre présentant le projet de loi de 1992 et les exposés des motifs, soulignant quelques points posant encore débat, notamment l'instertion de la recherche dans les missions principales des musées et sur l'incessibilité des collections des museums d'histoire naturelle. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1992-06-03
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01549
Description:Lettre présentant le projet de loi de 1992 et les exposés des motifs, soulignant quelques points posant encore débat, notamment l'instertion de la recherche dans les missions principales des musées et sur l'incessibilité des collections des museums d'histoire naturelle. [montrer plus]
1992-07-07"Note à l'attention de Madame S. HUBAC"Note faisant un état des lieux des articles modifiés à la suite de la réunion ministérielle du 25 juin 1992. Il est également fait état des propositions entrant en contradiction avec l'esprit général du texteSallois, Jacques
Type:text
Date:1992-07-07
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01550
Description:Note faisant un état des lieux des articles modifiés à la suite de la réunion ministérielle du 25 juin 1992. Il est également fait état des propositions entrant en contradiction avec l'esprit général du texte
s.d."Note à l'attention de Madame Sylvie Hubac S/C de Monsieur Laurent Rabate et Madame Geneviève Gallot"Cette note évoque la question du statut des collections et donc de la modification de l'article 4 du projet de loi sur les musées. Elle explique la position de Jacques Sallois, de l'Agence judiciaire du trésor et du service des domaines quant à l'affirmation par voie législative lde l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des collections publiques. Il est recommandé de mettre en place un processus de sortie du domaine public très encadré. S'en suit une proposition de rédaction de l'article 4 du projet de loi [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:s.d.
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01541
Description:Cette note évoque la question du statut des collections et donc de la modification de l'article 4 du projet de loi sur les musées. Elle explique la position de Jacques Sallois, de l'Agence judiciaire du trésor et du service des domaines quant à l'affirmation par voie législative lde l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des collections publiques. Il est recommandé de mettre en place un processus de sortie du domaine public très encadré. S'en suit une proposition de rédaction de l'article 4 du projet de loi [montrer plus]
1993-08-12Note à l'attention de Monsieur Hubert Astier Directeur de cabinet du Ministre - objet : projet de loi relatif aux musées.Document rédigé par Jacques Sallois faisant suite à la demande de réorientation du projet de loi suite au changement de gouvernement. Il est constaté la nécessité d'une modification substantielle du projet de loi au regard du désengagement de l'Etat par rapport aux collectivités territoriales. Y est également joint un document daté du 06/08/1993 relatif à l'utilisation de la notion de "musée de France" et les conséquences que cela pourrait avoir pour les musées qui ne relèveraient pas de ce "label". Enfin, un document relatif à l'inaliénabilité des collections soulève la question des collections privées et de la constitutionnalité du conditionnement de l'obtention du label à l'insertion d'une clause d'inaliénabilité de leurs collections. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1993-08-12
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01713
Description:Document rédigé par Jacques Sallois faisant suite à la demande de réorientation du projet de loi suite au changement de gouvernement. Il est constaté la nécessité d'une modification substantielle du projet de loi au regard du désengagement de l'Etat par rapport aux collectivités territoriales. Y est également joint un document daté du 06/08/1993 relatif à l'utilisation de la notion de "musée de France" et les conséquences que cela pourrait avoir pour les musées qui ne relèveraient pas de ce "label". Enfin, un document relatif à l'inaliénabilité des collections soulève la question des collections privées et de la constitutionnalité du conditionnement de l'obtention du label à l'insertion d'une clause d'inaliénabilité de leurs collections. [montrer plus]
1994-04-27Note à l'attention de Monsieur le ministre de la Culture et de la Francophonie - projet de loi muséeCe document tire les conséquences de la décision du Cabinet du Premier ministre de ne pas faire examiner le projet de loi par le Parlement. Est notamment évoqué la perte pour les musées et la pérennisation d'un vide juridique quant à la protection des collections, les problèmes liés aux expositions temporaires et la question de la circulation des biens culturels, la défense d'une logique d'acquisition et la mise en place de moyens nécessaires pour y arriver. Enfin, est fait mention des autres dispositions notamment celle de la création d'établissements publics à vocation culturelle, la protection du titre de restaurateur et la modification de la loi de 1913. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1994-04-27
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01789
Description:Ce document tire les conséquences de la décision du Cabinet du Premier ministre de ne pas faire examiner le projet de loi par le Parlement. Est notamment évoqué la perte pour les musées et la pérennisation d'un vide juridique quant à la protection des collections, les problèmes liés aux expositions temporaires et la question de la circulation des biens culturels, la défense d'une logique d'acquisition et la mise en place de moyens nécessaires pour y arriver. Enfin, est fait mention des autres dispositions notamment celle de la création d'établissements publics à vocation culturelle, la protection du titre de restaurateur et la modification de la loi de 1913. [montrer plus]
1991-12-23"Note à l'attention de Monsieur le Ministre S/C Monsieur le Directeur de Cabinet, note sur la modernisation de l'organisation administrative des musées nationauxCe document consiste en une note relative à la modernisation de l'organisation afministrative des musées nationaux, explorant divers pistes que cette réorganisation pourrait prendre, avec une distinction faite entre les musées nationaux et les musées de moindre importance, insistant sur le fait de préserver ce groupe de "musées nationaux". [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1991-12-23
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01569
Description:Ce document consiste en une note relative à la modernisation de l'organisation afministrative des musées nationaux, explorant divers pistes que cette réorganisation pourrait prendre, avec une distinction faite entre les musées nationaux et les musées de moindre importance, insistant sur le fait de préserver ce groupe de "musées nationaux". [montrer plus]
1990-06-21Note de Jacques Sallois à Francis BECK et Geneviève Gallot sur le recours de la CFDT contre la délibération du conseil d'administration de la RMN supprimant la gratuité du Louvre le dimanche.Ce document est une lettre de Jacques Sallois expliquant les conclusions de M. Scanvic sur les risques juridiques liés à cette demande.Sallois, Jacques
Type:text
Date:1990-06-21
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_02055
Description:Ce document est une lettre de Jacques Sallois expliquant les conclusions de M. Scanvic sur les risques juridiques liés à cette demande.
1989-03-14Notes de réunion manuscrites anonymes à la DGRCST (Affaires étrangères) sur le rôle du Comité et la Convention de 1970Enjeux pratiques et concrets de la ratification de la convention de 1970 (à qui le requérant peut-il s'adresser, qui doit indemniser, quid de la bonne foi, etc)Sallois, Jacques
Type:text
Date:1989-03-14
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_00933
Description:Enjeux pratiques et concrets de la ratification de la convention de 1970 (à qui le requérant peut-il s'adresser, qui doit indemniser, quid de la bonne foi, etc)
1994-06-02Projet de lettre de Sallois à Schumann Suite à la décision du gouvernement de différer l'examen du projet de loi au Parlement, Monsie Sallois rédige un projet de lettre à Schumann afin que ce dernier relance le chantier relatif à une réforme des musées. Y est associé une lettre de Toubon qui est également intéressé par la reprise d'un tel projet. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1994-06-02
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:MU_01792
Description:Suite à la décision du gouvernement de différer l'examen du projet de loi au Parlement, Monsie Sallois rédige un projet de lettre à Schumann afin que ce dernier relance le chantier relatif à une réforme des musées. Y est associé une lettre de Toubon qui est également intéressé par la reprise d'un tel projet. [montrer plus]
1992-10-15Relevé des conclusions établi par le SGCI le 9 octobre 1992 à propos de la circulation des biens culturels au 1e janiver 1993L'objectif était de réfléchir à la stratégie pour parvenir rapidement à un accord sur les textes européens sur la circulation des biens culturels. Rappel de l'état des négociations, et notamment de la résistance des pays du nord sur la directive. Refus de la Grèce d'accepter un compromis et souhaite l'imprescritibilité des biens publics. L'entrée en vigueur des textes au 1e janvier 1993 semble compromise. Réflexion sur les interventions à envisager auprès des autres délégations pour faire avancer les négociations. [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1992-10-15
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:CI_01194
Description:L'objectif était de réfléchir à la stratégie pour parvenir rapidement à un accord sur les textes européens sur la circulation des biens culturels. Rappel de l'état des négociations, et notamment de la résistance des pays du nord sur la directive. Refus de la Grèce d'accepter un compromis et souhaite l'imprescritibilité des biens publics. L'entrée en vigueur des textes au 1e janvier 1993 semble compromise. Réflexion sur les interventions à envisager auprès des autres délégations pour faire avancer les négociations. [montrer plus]