1973-12-07 | [Note de Jean Marie Schmerber, directeur de l'administration générale, au directeur du cabinet du 7 décembre 1973 relative à la "refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Avis défavorable à la demande de Jean Gazagnes de recruter par contrat une personne chargée de mener une étude sur la "refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques" (l'auteur rappelle en particulier "que le travail qu'il est prévu de confier Mlle Meininger entre très exactement dans le cadre de l'arrêté en date du 23 novembre 1973 qui a défini les nouvelles compétences du bureau de la réglementation et de la documentation") [montrer plus] | Schmerber, Jean-Marie |
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Type:text Date:1973-12-07 Creator:Schmerber, Jean-Marie Identifier:AE_00714 |
Description:Avis défavorable à la demande de Jean Gazagnes de recruter par contrat une personne chargée de mener une étude sur la "refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques" (l'auteur rappelle en particulier "que le travail qu'il est prévu de confier Mlle Meininger entre très exactement dans le cadre de l'arrêté en date du 23 novembre 1973 qui a défini les nouvelles compétences du bureau de la réglementation et de la documentation") [montrer plus]
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1974-03-12 | [Note de Jean-Marie Schmerber, directeur de l'administration générale, au chef du bureau de la réglementation et de la documentation du 12 mars 1974 lui demandant de prendre contact avec Jean Gazagnes en vue de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Demande de prise de contact avec Gazagnes, chargé du service des fouilles et antiquités, en vue de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | Schmerber, Jean-Marie |
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Type:text Date:1974-03-12 Creator:Schmerber, Jean-Marie Identifier:AE_00182 |
Description:Demande de prise de contact avec Gazagnes, chargé du service des fouilles et antiquités, en vue de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
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1974-02-28 | [Note de Jean-Marie Schmerber, directeur de l'administration générale, au directeur du Cabinet (à l'attention de Mazery, conseiller technique) du 28 février 1974 relative à l'étude de la refonte de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques] | Note rappelant le contenu de la note du 7 décembre 1973 par laquelle le directeur de l'administration générale demande à ce que la refonte de la loi du 27 septembre 1941 soit confiée au nouveau bureau de la réglementation et de la documentation – Demande tendant à connaître les consignes à donner au chef de ce bureau – La note est accompagnée d'une fiche de transmission rouge, de Mazery à Jean Cazagnes demandant à ce dernier de saisir le chef du bureau de la réglementation et de la documentation et annonçant qu'il fera un point « dès le début d'avril » [montrer plus] | Schmerber, Jean-Marie |
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Type:text Date:1974-02-28 Creator:Schmerber, Jean-Marie Identifier:AE_00181 |
Description:Note rappelant le contenu de la note du 7 décembre 1973 par laquelle le directeur de l'administration générale demande à ce que la refonte de la loi du 27 septembre 1941 soit confiée au nouveau bureau de la réglementation et de la documentation – Demande tendant à connaître les consignes à donner au chef de ce bureau – La note est accompagnée d'une fiche de transmission rouge, de Mazery à Jean Cazagnes demandant à ce dernier de saisir le chef du bureau de la réglementation et de la documentation et annonçant qu'il fera un point « dès le début d'avril » [montrer plus]
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1974-02-05 | [Note du directeur de l'administration générale au directeur de l'architecture du 5 février 1974 relative aux "poursuites contre le sieur d'Elloy pour infraction à la loi du 2 mai 1930"] | Commentaires de "l'arrêt de la Cour de cassation rejettant le pourvoi […] formé […] contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1972 contre le sieur d'Elloy, prévenu d'infraction à la législation sur les sites et sur les lotissements et au code de l'urbanisme et de l'habitation", notamment : 1° Il estime que "la constitution de partie civile réalisée par le ministre des affaires culturelles et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme" est "radicalement inadéquate à la répression des infractions qui portent atteinte aux intérêts dont le département est chargé" (car "l'Etat ne peut demander la réparation d'un préjudice moral, sauf cas particulier") ; 2° Il en conclut que "en matière de travaux ou d'usage du sol irréguliers, c'est l'action particulière en remise en état des lieux et en démolition qui doit être entreprise" (il présence, en conséquence, en détail les conditions et modalités de cette action, "en ce qui concerne la violation des règles concernant le permis de construire ou les déclarations préalables et les secteurs sauvegardés", les sites et les monuments historiques) [montrer plus] | Schmerber, Jean-Marie |
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Type:text Date:1974-02-05 Creator:Schmerber, Jean-Marie Identifier:MH_01743 |
Description:Commentaires de "l'arrêt de la Cour de cassation rejettant le pourvoi […] formé […] contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1972 contre le sieur d'Elloy, prévenu d'infraction à la législation sur les sites et sur les lotissements et au code de l'urbanisme et de l'habitation", notamment : 1° Il estime que "la constitution de partie civile réalisée par le ministre des affaires culturelles et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme" est "radicalement inadéquate à la répression des infractions qui portent atteinte aux intérêts dont le département est chargé" (car "l'Etat ne peut demander la réparation d'un préjudice moral, sauf cas particulier") ; 2° Il en conclut que "en matière de travaux ou d'usage du sol irréguliers, c'est l'action particulière en remise en état des lieux et en démolition qui doit être entreprise" (il présence, en conséquence, en détail les conditions et modalités de cette action, "en ce qui concerne la violation des règles concernant le permis de construire ou les déclarations préalables et les secteurs sauvegardés", les sites et les monuments historiques) [montrer plus]
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1973-06-12 | Arrêté du 12 juin 1973 portant institution d'un droit de reproduction des documents appartenant à l'Etat et conservés aux Archives nationales et dans les archives départementales | Institution d'un droit de reproduction des documents appartenant à l'Etat et conservés aux Archives nationales et dans les archives départementales | Schmerber, Jean-Marie Caradet, Maurice |
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Type:text Date:1973-06-12 Creator:Schmerber, Jean-Marie Caradet, Maurice Identifier:JO_02116 |
Description:Institution d'un droit de reproduction des documents appartenant à l'Etat et conservés aux Archives nationales et dans les archives départementales
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1970-05-29 | Copie de la lettre de Monsieur Jean-Marie Schmerber, Directeur-adjoint des affaires financières et immobilières, pour le ministre des affaires cultures Jacques Duhamel et par délégation, au ministre de l'Économie et des Finances/Direction du Budget/Bureau B2, du 29 mai 1970 relative à l'incidence financière du projet de décret sur la conservation des archives des administrations publiques | Réitère sa demande tendant à obtenir les observations du ministère de l'Économie sur l'incidence financière du projet de décret. | Schmerber, Jean-Marie |
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Type:text Date:1970-05-29 Creator:Schmerber, Jean-Marie Identifier:AR_00570 |
Description:Réitère sa demande tendant à obtenir les observations du ministère de l'Économie sur l'incidence financière du projet de décret.
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1968-05-09 | Copie de la Note de Monsieur Jean-Marie Schmerber, Sous-Directeur Adjoint des Affaires financières et immobilières, pour Jean Sérignan Directeur de l'Administration générale et par délégation, à André Chamson, Directeur des Archives de France, du 9 mai 1968 relative à l'impacte du projet de décret sur la conservation des archives des administrations publiques sur les dépenses. | Transmission par le Directeur général de l'Administration du ministère du projet de décret aux départements ministériels concernés. « Le ministre de l'Économie et des Finance souhaiterait que lui soit communiquée une fiche décrivant, pour l'ensemble des administrations intéressées, l'incidence financière prévisible de la mise en application des dispositions de ce texte réglementaire. » [montrer plus] | Schmerber, Jean-Marie Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1968-05-09 Creator:Schmerber, Jean-Marie Sérignan, Jean Identifier:AR_00567 |
Description:Transmission par le Directeur général de l'Administration du ministère du projet de décret aux départements ministériels concernés. « Le ministre de l'Économie et des Finance souhaiterait que lui soit communiquée une fiche décrivant, pour l'ensemble des administrations intéressées, l'incidence financière prévisible de la mise en application des dispositions de ce texte réglementaire. » [montrer plus]
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