| 1988-08-10 | [Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 10 août 1988 portant "quelques réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie"] | "Réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie" : 1° A court terme, "la principale question est la remise en ordre de la situation des personnels travaillant dans ce secteur" (personnels de l'Etat et personnels contractuels) ; 2° A moyen et long termes, "la meilleure solution, s'agissant de l'archéologie de sauvetage, serait de la faire réaliser par des entreprises agréées par le ministère" (pour éviter "un accroissement global du coût des fouilles dû au niveau des salaires qui seraient versés aux fouilleurs", l'auteur propose d'instituer "un système d'assurance, obligatoire, à un taux modeste, pour les entreprises ou organismes réalisant normalement des travaux, assurance qui se déclencherait pour toute fouille, au-delà d'une certaine importance") [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1988-08-10 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:AE_00536 |
Description:"Réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie" : 1° A court terme, "la principale question est la remise en ordre de la situation des personnels travaillant dans ce secteur" (personnels de l'Etat et personnels contractuels) ; 2° A moyen et long termes, "la meilleure solution, s'agissant de l'archéologie de sauvetage, serait de la faire réaliser par des entreprises agréées par le ministère" (pour éviter "un accroissement global du coût des fouilles dû au niveau des salaires qui seraient versés aux fouilleurs", l'auteur propose d'instituer "un système d'assurance, obligatoire, à un taux modeste, pour les entreprises ou organismes réalisant normalement des travaux, assurance qui se déclencherait pour toute fouille, au-delà d'une certaine importance") [montrer plus]
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| 1989-06-30 | [Note du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au directeur du cabinet du 30 juin 1989 relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)"] | Commentaire de la préconisation du "rapport Martin-Laprade" relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)" : 1° L'auteur estime d'abord que la création de cette taxe soulève des "problèmes […] nombreux, de nature juridique, pratique et fiscal" (notamment : rupture d'égalité devant les charges publiques du fait de l'impossibilité de percevoir la taxe additionnelle dans les communes où la taxe locale d'équipement n'est pas instituée ; difficulté pour les DRAC d'"assurer le traitement de l'ensemble des permis de construire d'une région afin d'assurer le recouvrement de la taxe" ; accueil vraisemblablement hostile de la taxe par les élus locaux ; …) ; 2° Il propose, en conséquence, d'instituer une "taxe archéologique qui ne serait pas additionnelle à la T.L.E." et détaille les conditions de sa mise en œuvre (création d'un compte d'affectation spéciale ou subvention à l'établissement public) et son calendrier (projet de loi de finances pour 1991) - Un tableau présentant l'assiette, le taux et le rendement de la TLE, de la "taxe CAUE" et de la "taxe archéologique" est annexé [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1989-06-30 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:AE_00856 |
Description:Commentaire de la préconisation du "rapport Martin-Laprade" relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)" : 1° L'auteur estime d'abord que la création de cette taxe soulève des "problèmes […] nombreux, de nature juridique, pratique et fiscal" (notamment : rupture d'égalité devant les charges publiques du fait de l'impossibilité de percevoir la taxe additionnelle dans les communes où la taxe locale d'équipement n'est pas instituée ; difficulté pour les DRAC d'"assurer le traitement de l'ensemble des permis de construire d'une région afin d'assurer le recouvrement de la taxe" ; accueil vraisemblablement hostile de la taxe par les élus locaux ; …) ; 2° Il propose, en conséquence, d'instituer une "taxe archéologique qui ne serait pas additionnelle à la T.L.E." et détaille les conditions de sa mise en œuvre (création d'un compte d'affectation spéciale ou subvention à l'établissement public) et son calendrier (projet de loi de finances pour 1991) - Un tableau présentant l'assiette, le taux et le rendement de la TLE, de la "taxe CAUE" et de la "taxe archéologique" est annexé [montrer plus]
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| 1989-09-04 | [Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget du 31 janvier 1990 relative à la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage"] | Présentation de la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage, notamment : 1° Rappel de "la situation actuelle" ; 2° Explication des "orientations de réforme envisagées" ("l'objectif est moins de modifier le mode actuel de financement de l'archéologie de sauvetage que de lui donner une base légale indiscutable, en inscrivant dans la loi les principes suivants", à savoir : "les opérations de travaux donnant lieu à une décision administrative préalable prévue par un texte […] et obéissant à certaines conditions de seuil font obligatoirement l'objet d'une opération d'archéologie préventive, avant toute décision" ; cette opération "est réalisée par l'Etat", avec "des personnels qui lui sont fournis par une agence de moyens", et "financée par le maître d'ouvrage", ; à l'issue de cette opération, le ministre de la culture "rend sur la base du rapport de fouille un avis qui lie l'autorité compétente pour donner l'autorisation administrative sollicitée") ; 3° Demande de "qualification juridique" de la "contribution qu'il est envisagé de mettre à la charge des maîtres d'ouvrage", notamment en ce qui concerne son "caractère fiscal ou parafiscal" (l'auteur précise que cette demande est urgente, le projet de loi devant "être déposé au Parlement courant mars") [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1989-09-04 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:AE_00831 |
Description:Présentation de la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage, notamment : 1° Rappel de "la situation actuelle" ; 2° Explication des "orientations de réforme envisagées" ("l'objectif est moins de modifier le mode actuel de financement de l'archéologie de sauvetage que de lui donner une base légale indiscutable, en inscrivant dans la loi les principes suivants", à savoir : "les opérations de travaux donnant lieu à une décision administrative préalable prévue par un texte […] et obéissant à certaines conditions de seuil font obligatoirement l'objet d'une opération d'archéologie préventive, avant toute décision" ; cette opération "est réalisée par l'Etat", avec "des personnels qui lui sont fournis par une agence de moyens", et "financée par le maître d'ouvrage", ; à l'issue de cette opération, le ministre de la culture "rend sur la base du rapport de fouille un avis qui lie l'autorité compétente pour donner l'autorisation administrative sollicitée") ; 3° Demande de "qualification juridique" de la "contribution qu'il est envisagé de mettre à la charge des maîtres d'ouvrage", notamment en ce qui concerne son "caractère fiscal ou parafiscal" (l'auteur précise que cette demande est urgente, le projet de loi devant "être déposé au Parlement courant mars") [montrer plus]
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| 1990 | [Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, au directeur du cabinet relative à une "solution alternative concernant les personnels de l'archéologie"] | Proposition de "solution alternative concernant les personnels de l'archéologie" : 1° "Mise en extinction" de l'AFAN ; 2° "Dès promulgation de la loi", prise en charge directe, par les maîtres d'ouvrage, d'"une partie des dépenses de fonctionnement ou de personnel actuellement effectuées par l'Etat, pour tous les nouveaux chantiers d'archéologie de sauvetage ; 3° "Parallèlement à cette mise en œuvre de la loi", création d'une "nouvelle association, qui aurait pour mission d'être l'employeur des cadres, chefs de chantiers, chargés d'exercer les compétences que l'Etat conserve, et exclusivement cela" (association "administrée par des autorités autonomes par rapport à la direction du patrimoine") [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1990 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:AE_00693 |
Description:Proposition de "solution alternative concernant les personnels de l'archéologie" : 1° "Mise en extinction" de l'AFAN ; 2° "Dès promulgation de la loi", prise en charge directe, par les maîtres d'ouvrage, d'"une partie des dépenses de fonctionnement ou de personnel actuellement effectuées par l'Etat, pour tous les nouveaux chantiers d'archéologie de sauvetage ; 3° "Parallèlement à cette mise en œuvre de la loi", création d'une "nouvelle association, qui aurait pour mission d'être l'employeur des cadres, chefs de chantiers, chargés d'exercer les compétences que l'Etat conserve, et exclusivement cela" (association "administrée par des autorités autonomes par rapport à la direction du patrimoine") [montrer plus]
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| 1990-03-29 | [Note du directeur de l'administration générale au directeur du cabinet du 29 mars 1990 relative à la "réforme de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre en matière de travaux sur les monuments historiques"] | Suggestions de "réforme de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre en matière de travaux sur les monuments historiques" : 1° S'agissant de la maîtrise d'ouvrage, l'auteur propose que l'Etat n'assure lui-même que la maîtrise d'ouvrage sur les monuments lui appartenant et délègue celle-ci pour les particuliers et les petites collectivités, tandis que les grandes collectivités locales l'exercent directement ; 2° S'agissant des "missions régaliennes", l'auteur propose d'envisager le transfert des "fonctions régaliennes (autorisation et surveillance) de l'Etat vers un échelon décentralisé" pour les travaux sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ; 3° S'agissant, enfin de la maîtrise d'œuvre, il propose de confier aux ACMH la totalité de la maîtrise d'œuvre (gros travaux et entretien courant) des travaux sur les monuments appartenant à l'Etat, d'obliger les propriétaires autres que l'Etat "de recourir à un architecte agréé par l'Etat", de redéfinir les missions des ABF et de revoir la distinction entre la "mission autorisation/surveillance et la "mission maîtrise d'œuvre" [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1990-03-29 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:MH_01501 |
Description:Suggestions de "réforme de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre en matière de travaux sur les monuments historiques" : 1° S'agissant de la maîtrise d'ouvrage, l'auteur propose que l'Etat n'assure lui-même que la maîtrise d'ouvrage sur les monuments lui appartenant et délègue celle-ci pour les particuliers et les petites collectivités, tandis que les grandes collectivités locales l'exercent directement ; 2° S'agissant des "missions régaliennes", l'auteur propose d'envisager le transfert des "fonctions régaliennes (autorisation et surveillance) de l'Etat vers un échelon décentralisé" pour les travaux sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ; 3° S'agissant, enfin de la maîtrise d'œuvre, il propose de confier aux ACMH la totalité de la maîtrise d'œuvre (gros travaux et entretien courant) des travaux sur les monuments appartenant à l'Etat, d'obliger les propriétaires autres que l'Etat "de recourir à un architecte agréé par l'Etat", de redéfinir les missions des ABF et de revoir la distinction entre la "mission autorisation/surveillance et la "mission maîtrise d'œuvre" [montrer plus]
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| 1990-04-23 | [Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, à F. Scanvic, auditeur au Conseil d'Etat, membre de la mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministère, du 23 avril 1990 relatives aux "implications de la loi [du 31 décembre 1913] quant à la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments n'appartenant pas à l'Etat"] | Présentation des réflexions "actuellement engagées" en vue de la mise en place d'un régime où la maîtrise d'ouvrage des travaux subventionnés au titre des monuments historiques serait assurée : 1° par l'Etat directement sur les immeubles qui lui appartiennent ; 2° par délégation de l'Etat pour les particuliers ou les collectivités locales dépourvues des moyens et services techniques ; 3° par les collectivités locales directement lorsqu'elles disposent des moyens et services techniques nécessaires - Demande tendant à savoir si "le principe selon lequel l'Etat est, a priori, maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux menés sur les monuments historiques avec son concours financier, résulte […] directement de la loi ou d'une simple interprétation de celle-ci consacrée par la pratique" [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic |
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Type:text Date:1990-04-23 Creator:Silicani, Jean-Ludovic Identifier:MH_01494 |
Description:Présentation des réflexions "actuellement engagées" en vue de la mise en place d'un régime où la maîtrise d'ouvrage des travaux subventionnés au titre des monuments historiques serait assurée : 1° par l'Etat directement sur les immeubles qui lui appartiennent ; 2° par délégation de l'Etat pour les particuliers ou les collectivités locales dépourvues des moyens et services techniques ; 3° par les collectivités locales directement lorsqu'elles disposent des moyens et services techniques nécessaires - Demande tendant à savoir si "le principe selon lequel l'Etat est, a priori, maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux menés sur les monuments historiques avec son concours financier, résulte […] directement de la loi ou d'une simple interprétation de celle-ci consacrée par la pratique" [montrer plus]
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| 1991-02-07 | [Circulaire de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale, et Christian Dupavillon, directeur du patrimoine, du 7 février 1991 relative à l'organisation des services régionaux de l'archéologie] | Annonce : 1° de l'élargissement à l'ensemble du territoire national des expériences consistant à "confier à une seule personne la responsabilité des deux circonscriptions des antiquités préhistoriques et historiques d'une même région" ; 2° de la disparition de "la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs des antiquités" du fait de la mise en place des nouveaux corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine, ainsi que de la mise en vacance de "l'ensemble des postes de chefs de services régionaux de l'archéologie" ; 3° de la signature prochaine du "projet de décret parachevant l'abrogation du décret du 13 septembre 1945" [montrer plus] | Silicani, Jean-Ludovic
Dupavillon, Christian |
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Type:text Date:1991-02-07 Creator:Silicani, Jean-Ludovic
Dupavillon, Christian Identifier:AE_00351 |
Description:Annonce : 1° de l'élargissement à l'ensemble du territoire national des expériences consistant à "confier à une seule personne la responsabilité des deux circonscriptions des antiquités préhistoriques et historiques d'une même région" ; 2° de la disparition de "la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs des antiquités" du fait de la mise en place des nouveaux corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine, ainsi que de la mise en vacance de "l'ensemble des postes de chefs de services régionaux de l'archéologie" ; 3° de la signature prochaine du "projet de décret parachevant l'abrogation du décret du 13 septembre 1945" [montrer plus]
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