| 1996-07-12 | [Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Erlande-Brandeburg, directeur des archives de France, du 12 juillet 1996 portant transmission du "texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant] | Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" - Le "projet de loi portant modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal" est joint (9 art.), notamment : exclusion des "entreprises" du champ de la loi de 1979 (art. 1) ; exclusion de tout droit de propriété des agents publics sur les documents produits ou reçus dans le cadre des fonctions (art. 2) ; fixation des modalités de remise et d'accès aux archives publiques des hommes politiques (art. 3) ; insertion d'une réserve de propriété littéraire et artistique (art. 4) ; modification des conditions et délais de communicabilité (art. 5, 6 et 7) ; introduction des documents relatifs "à la sécurité physique des personnes" à l'article 6 de la loi de 1978 (art. 8) ; extension des compétences de la CADA (art. 9) [montrer plus] | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1996-07-12 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00183 |
Description:Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" - Le "projet de loi portant modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal" est joint (9 art.), notamment : exclusion des "entreprises" du champ de la loi de 1979 (art. 1) ; exclusion de tout droit de propriété des agents publics sur les documents produits ou reçus dans le cadre des fonctions (art. 2) ; fixation des modalités de remise et d'accès aux archives publiques des hommes politiques (art. 3) ; insertion d'une réserve de propriété littéraire et artistique (art. 4) ; modification des conditions et délais de communicabilité (art. 5, 6 et 7) ; introduction des documents relatifs "à la sécurité physique des personnes" à l'article 6 de la loi de 1978 (art. 8) ; extension des compétences de la CADA (art. 9) [montrer plus]
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| 1996-07-12 | [Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Seban du 12 juillet 1996 portant transmission d'"un premier projet qui met en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant] | Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" (la pièce jointe manque) - Présentation de "trois points particuliers" : 1° Concernant les "archives publiques des personnalités publiques", l'auteur rappelle les modalités de la régularisation des protocoles de remise signés depuis 1984 ne sont pas encore arbitrées ("avenants aux conventions", "dispositions législatives rétroactives", "combinaison des deux précédentes solutions") ; 2° Concernant "l'extension des compétences de la CADA", il détermine les conséquences de la compétence nouvelle de la commission en matière de "documents juridictionnels" (qui sont des archives publiques, "mais non des documents administratifs") ; 3° Il précise, enfin, que "l'article initialement prévu, relatif à la protection des techniques de fabrication de l'arme nucléaire" est supprimé ("le traité TNP suffit") [montrer plus] | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1996-07-12 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00184 |
Description:Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" (la pièce jointe manque) - Présentation de "trois points particuliers" : 1° Concernant les "archives publiques des personnalités publiques", l'auteur rappelle les modalités de la régularisation des protocoles de remise signés depuis 1984 ne sont pas encore arbitrées ("avenants aux conventions", "dispositions législatives rétroactives", "combinaison des deux précédentes solutions") ; 2° Concernant "l'extension des compétences de la CADA", il détermine les conséquences de la compétence nouvelle de la commission en matière de "documents juridictionnels" (qui sont des archives publiques, "mais non des documents administratifs") ; 3° Il précise, enfin, que "l'article initialement prévu, relatif à la protection des techniques de fabrication de l'arme nucléaire" est supprimé ("le traité TNP suffit") [montrer plus]
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| 1996-11-21 | [Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Erlande-Brandenburg du 21 novembre 1996 portant transmission du "tableau de synthèse des réponses des ministères au projet de loi sur les archives (dans sa version de l'été)"] | "Tableau de synthèse des réponses des ministères au projet de loi sur les archives (dans sa version de l'été)" : résumé des observations de chaque ministère sur les principales dispositions du projet de loi | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1996-11-21 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00203 |
Description:"Tableau de synthèse des réponses des ministères au projet de loi sur les archives (dans sa version de l'été)" : résumé des observations de chaque ministère sur les principales dispositions du projet de loi
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| 1997-03-11 | [Note de Jean-Philippe Thiellay, conseiller juridique auprès du directeur des archives de France, au directeur des archives de France portant transmission et observations sur « la dernière version du projet de loi sur les archives, modifiée à la suite des réunions de travail tenues au Conseil d'Etat avec le groupe animé par le président Combarnous » ] | Présentation au directeur des archives de France de « la dernière version du projet de loi sur les archives, modifiée à la suite des réunions de travail tenues au Conseil d'Etat avec le groupe animé par le président Combarnous » (projet de loi en annexe) [montrer plus] | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1997-03-11 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00051 |
Description:Présentation au directeur des archives de France de « la dernière version du projet de loi sur les archives, modifiée à la suite des réunions de travail tenues au Conseil d'Etat avec le groupe animé par le président Combarnous » (projet de loi en annexe) [montrer plus]
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| 1997-03-11 | Note de Jean-Philippe Thiellay, Auditeur au Conseil d'État, au Directeur des Archives nationales du 11 mars 1997 portant transmission du projet de loi sur les archives et observations | Transmission du projet de loi modifié à la suite des réunions de travail au Conseil d'État.- Observations | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1997-03-11 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_01100 |
Description:Transmission du projet de loi modifié à la suite des réunions de travail au Conseil d'État.- Observations
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| 1997-04-08 | [« Première rédaction de l'exposé des motifs » et projet de loi sur les archives présentés par Jean-Philippe Thiellay, conseiller juridique auprès du directeur des archives de France, au directeur des archives de France, le 8 avril 1997] | Etat du projet de loi sur les archives et de son exposé des motifs au 8 avril 1997 (différent de l'état du 11 mars 1997) | Thiellay, Jean-Philippe |
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Type:text Date:1997-04-08 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00053 |
Description:Etat du projet de loi sur les archives et de son exposé des motifs au 8 avril 1997 (différent de l'état du 11 mars 1997)
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