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Date Title Description Creator
1941-12-20[Copie du pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, l'agence nationale d'affichage et la société européenne de publicité du 20 décembre 1941 tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté"]Démonstration de l'illégalité de l'arrêté "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté", notamment : 1° L'arrêté autorise, dans les périmètres interdits, l'affichage administratif alors que la loi "ne prévoit aucune exception" ; 2° L'arrêté, qui "vise des espaces qui ne sont même pas visibles du monument dont on veut assurer la protection", constitue non une "réglementation", mais une "suppression totale pure et simple" - Le pourvoi rappelle enfin l'utilité économique de l'industrie de l'affichage et estime que celle-ci est "le moyen qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français pour faire pénétrer dans l'esprit des français les ditrectives nouvelles que le Gouvernement veut leur inspirer" [montrer plus]Tostain
signature illisible
Bassee
Item MH_01038
[Copie du pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, l'agence nationale d'affichage et la société européenne de publicité du 20 décembre 1941 tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté"]
Type:text
Date:1941-12-20
Creator:Tostain
signature illisible
Bassee
Identifier:MH_01038
Description:Démonstration de l'illégalité de l'arrêté "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté", notamment : 1° L'arrêté autorise, dans les périmètres interdits, l'affichage administratif alors que la loi "ne prévoit aucune exception" ; 2° L'arrêté, qui "vise des espaces qui ne sont même pas visibles du monument dont on veut assurer la protection", constitue non une "réglementation", mais une "suppression totale pure et simple" - Le pourvoi rappelle enfin l'utilité économique de l'industrie de l'affichage et estime que celle-ci est "le moyen qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français pour faire pénétrer dans l'esprit des français les ditrectives nouvelles que le Gouvernement veut leur inspirer" [montrer plus]
1942-01-20[Pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France et l'agence nationale d'affichage du 24 mars 1942 tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité]Recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : les auteurs invoquent un vice de forme (expiration des pouvoirs des représentations de l'affichage à la commission des sites) ; surtout, ils affirment que "l'interdiction contenue dans les arrêtés [...] constitue une violation de la loi de 1881 et un abus de pouvoir évident" et rappelent que "l'industrie de l'affichage doit pouvoir s'exercer librement comme le veut la loi de 1881, avec un minimum de limitation", que "la liberté ou la réglementation de l'affichage est une question qui se place sur le plan national [...] et doit faire l'objet d'une loi", et, enfin, que "l'affichage est le mode de propagande qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français [...]" [montrer plus]signature illisible
Tostain
Item MH_01048
[Pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France et l'agence nationale d'affichage du 24 mars 1942 tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité]
Type:text
Date:1942-01-20
Creator:signature illisible
Tostain
Identifier:MH_01048
Description:Recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : les auteurs invoquent un vice de forme (expiration des pouvoirs des représentations de l'affichage à la commission des sites) ; surtout, ils affirment que "l'interdiction contenue dans les arrêtés [...] constitue une violation de la loi de 1881 et un abus de pouvoir évident" et rappelent que "l'industrie de l'affichage doit pouvoir s'exercer librement comme le veut la loi de 1881, avec un minimum de limitation", que "la liberté ou la réglementation de l'affichage est une question qui se place sur le plan national [...] et doit faire l'objet d'une loi", et, enfin, que "l'affichage est le mode de propagande qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français [...]" [montrer plus]