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1964-04-21Rapport de M. Trémollières sur le projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteurTravaux parlementaires de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 relative à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (examen de l'état actuel de la législation et des « modifications susceptibles de résulter de l'application de cette idée complémentaire de réciprocité ». Examen des législations étrangères et tableau comparatif du texte du projet de loi et des propositions de la commission (conforme). [montrer plus]Trémollières, Robert
Type:text
Date:1964-04-21
Creator:Trémollières, Robert
Identifier:JO_01884
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 relative à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (examen de l'état actuel de la législation et des « modifications susceptibles de résulter de l'application de cette idée complémentaire de réciprocité ». Examen des législations étrangères et tableau comparatif du texte du projet de loi et des propositions de la commission (conforme). [montrer plus]
1964-06-30Rapport de M. Trémollières sur le projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteurTravaux parlementaires de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 relative à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (texte justifiant l'adoption du principe de réciprocité). [montrer plus]Trémollières, Robert
Type:text
Date:1964-06-30
Creator:Trémollières, Robert
Identifier:JO_01886
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 relative à l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (texte justifiant l'adoption du principe de réciprocité). [montrer plus]