| 1971-01-22 | [Note de A. Vignier à Denieul, directeur de l'architecture, du 22 janvier 1971 relative au "décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)"] | Compte-rendu du 2nd examen, par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, du "décret fixant aux représentants du ministre des affaires culturelles des délais pour se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'autorité qui instruit les demandes de permis de construire" ("simple conséquence […] du décret du 28 mai 1970 instituant le permis de construire semi-automatique, ou tacite passés certains délais") : 1° Présentation de la "crainte" du Conseil d'Etat que "les directeurs départementaux de l'équipement (ou les maires) ne passent outre l'avis défavorable ou exprimé sous réserves [du représentant du ministère des affaires culturelles] en laissant expirer les délais, donc en délivrant un permis tacite, bien que l'avis de [l'ABF] fût conforme" ; 2° Présentation de la proposition du Conseil d'Etat de prévoir la notification, par l'ABF, du refus d'autorisation directement au demandeur et critique ("notre architecte ne saurait en aucun cas notifier à un demandeur, directement, un refus de permis de construire") ; 3° Présentation de la "contreproposition" de l'administration des affaires culturelles consistant à créer une obligation, pour l'autorité d'urbanisme, de refuser le permis de construire chaque fois que le refus d'autorisation lui aura été notifié, ainsi que l'obligation, pour l'ABF, de notifier "simultanément" ce refus au demandeur (l'auteur propose, en outre, de prévoir qu'"en cas de délivrance d'un permis tacite aux abords d'un monument protégé ou dans une zone de protection, la publication de l'avis de [l'ABF] s'il est défavorable") [montrer plus] | Vignier, A. |
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Type:text Date:1971-01-22 Creator:Vignier, A. Identifier:MH_01744 |
Description:Compte-rendu du 2nd examen, par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, du "décret fixant aux représentants du ministre des affaires culturelles des délais pour se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'autorité qui instruit les demandes de permis de construire" ("simple conséquence […] du décret du 28 mai 1970 instituant le permis de construire semi-automatique, ou tacite passés certains délais") : 1° Présentation de la "crainte" du Conseil d'Etat que "les directeurs départementaux de l'équipement (ou les maires) ne passent outre l'avis défavorable ou exprimé sous réserves [du représentant du ministère des affaires culturelles] en laissant expirer les délais, donc en délivrant un permis tacite, bien que l'avis de [l'ABF] fût conforme" ; 2° Présentation de la proposition du Conseil d'Etat de prévoir la notification, par l'ABF, du refus d'autorisation directement au demandeur et critique ("notre architecte ne saurait en aucun cas notifier à un demandeur, directement, un refus de permis de construire") ; 3° Présentation de la "contreproposition" de l'administration des affaires culturelles consistant à créer une obligation, pour l'autorité d'urbanisme, de refuser le permis de construire chaque fois que le refus d'autorisation lui aura été notifié, ainsi que l'obligation, pour l'ABF, de notifier "simultanément" ce refus au demandeur (l'auteur propose, en outre, de prévoir qu'"en cas de délivrance d'un permis tacite aux abords d'un monument protégé ou dans une zone de protection, la publication de l'avis de [l'ABF] s'il est défavorable") [montrer plus]
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| 1975 | [Note de l'administrateur civil chargé des secteurs urbains sauvegardés à Alain Bacquet, directeur de l'architecture, portant compte-rendu de la réunion du 14 janvier 1975 sur la "réforme de la loi de 1962"] | Compte-rendu d'une réunion à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sur la "réforme de la loi de 1962 ou plutôt quelqu'uns des articles du code de l'urbanisme qui lui correspondent" - L'auteur indique que "M. Soucy avait préparé un contre-projet qui avait pour objectifs principaux" : 1° d'introduire une base législative pour imposer les curetages hors des opérations publiques ou des opérations menées par les associations foncières urbaines" ; 2° d'éviter une opposition, dans la loi de 1962, "entre sauvetage [relevant des affaires culturelles] et mise en valeur [relevant de l'équipement]" ; 3° "d'éviter le principe de la fixation de COS en secteur sauvegardé" ; 4° de permettre l'organisation de "la modification des dispositions durables suivant une procédure lourde" et "la réversibilité des dispositions jugées moins dures en fonction de chaque cas d'espèce et en application de chaque décret de création de plan" - Transmission en conséquence de ce "contre-projet" (daté du 13 janvier 1975) et d'un texte de "compromis acceptable" (daté du 14 janvier 1975) (seul le second document est joint) [montrer plus] | Vignier, A. |
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Type:text Date:1975 Creator:Vignier, A. Identifier:MH_01097 |
Description:Compte-rendu d'une réunion à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sur la "réforme de la loi de 1962 ou plutôt quelqu'uns des articles du code de l'urbanisme qui lui correspondent" - L'auteur indique que "M. Soucy avait préparé un contre-projet qui avait pour objectifs principaux" : 1° d'introduire une base législative pour imposer les curetages hors des opérations publiques ou des opérations menées par les associations foncières urbaines" ; 2° d'éviter une opposition, dans la loi de 1962, "entre sauvetage [relevant des affaires culturelles] et mise en valeur [relevant de l'équipement]" ; 3° "d'éviter le principe de la fixation de COS en secteur sauvegardé" ; 4° de permettre l'organisation de "la modification des dispositions durables suivant une procédure lourde" et "la réversibilité des dispositions jugées moins dures en fonction de chaque cas d'espèce et en application de chaque décret de création de plan" - Transmission en conséquence de ce "contre-projet" (daté du 13 janvier 1975) et d'un texte de "compromis acceptable" (daté du 14 janvier 1975) (seul le second document est joint) [montrer plus]
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