| 1990-01-02 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 2 janvier 1990 relative au "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89"] | "Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-01-02 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00788 |
Description:"Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus]
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| 1990-02-23 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 23 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-02-23 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00822 |
Description:Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus]
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