| 1983-06-30 | [Note du directeur de l'urbanisme et des paysages au directeur du cabinet du ministre délégué à la culture du 30 juin 1983 portant transmission des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État] | Transmission, "en vue de la réunion prévue le 4 juillet à 9h30 sous la présidence de M. Marnot, chargé de mission auprès du Premier ministre", des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, "ayant respectivement trait au certificat d'urbanisme (version du 22 juin 1983), aux lotissements et divisions de propriété (version du 22 juin 1983), au camping et au stationnement des caravanes (version du 13 juin 1983), au permis de démolir (version du 6 juin 1983), à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers (version du 9 juin 1983)" (les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1983-06-30 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:MH_01668 |
Description:Transmission, "en vue de la réunion prévue le 4 juillet à 9h30 sous la présidence de M. Marnot, chargé de mission auprès du Premier ministre", des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, "ayant respectivement trait au certificat d'urbanisme (version du 22 juin 1983), aux lotissements et divisions de propriété (version du 22 juin 1983), au camping et au stationnement des caravanes (version du 13 juin 1983), au permis de démolir (version du 6 juin 1983), à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers (version du 9 juin 1983)" (les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1984-12-24 | [Note du ministre de l'Urbanisme et du logement au ministre de la Culture du 24 décembre 1984 précisant les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme] | Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme et son articulation avec la loi du 27 septembre 1941 et celle du 31 décembre 1913 : l'auteur considère « qu'à travers l'ensemble de ces dispositifs nous disposons des moyens pour que la préservation des vestiges archéologiques ne soit pas mise en péril par les travaux et constructions neufs » - Il précise, que vue d'éviter les solutions systématiquement onéreuses pour l'État et notamment les indemnités qui peuvent être versées en cas d'interruption de travaux ou d'expropriation, le projet de définition de zones prioritaires, en permettant une hiérarchisation des interventions des DRAC, permettra un meilleur fonctionnement des dispositions de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1984-12-24 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00232 |
Description:Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme et son articulation avec la loi du 27 septembre 1941 et celle du 31 décembre 1913 : l'auteur considère « qu'à travers l'ensemble de ces dispositifs nous disposons des moyens pour que la préservation des vestiges archéologiques ne soit pas mise en péril par les travaux et constructions neufs » - Il précise, que vue d'éviter les solutions systématiquement onéreuses pour l'État et notamment les indemnités qui peuvent être versées en cas d'interruption de travaux ou d'expropriation, le projet de définition de zones prioritaires, en permettant une hiérarchisation des interventions des DRAC, permettra un meilleur fonctionnement des dispositions de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme [montrer plus]
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| 1990-01-02 | [Note du ministre de l'Intérieur au ministre de la Culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 2 janvier 1990 relative au "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89"] | "Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'État" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'État", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'État leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-01-02 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00788 |
Description:"Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'État" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'État", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'État leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus]
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| 1990-02-23 | [Note du ministre de l'Intérieur au ministre de la Culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 23 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Commentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la Culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'État", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'État au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-02-23 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00822 |
Description:Commentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la Culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'État", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'État au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus]
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