4 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1969-08-28 | Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés | Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Debré, Michel Michelet, Edmond Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Bettencourt, André Rey, Henry Chalandon, Albin Galley, Robert Duhamel, Jacques Boulin, Robert Comiti, Joseph Malaud, Philippe Bord, André Chirac, Jacques Anthonioz, Marcel Vivien, Robert-André |
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| 1972-01-11 | Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes | Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations) [montrer plus] | Chalandon, Albin Debré, Michel Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Duhamel, Jacques Poujade, Robert Ortoli, François Cointat, Michel Fontanet, Joseph Boulin, Robert Bord, André Anthonioz, Marcel Vivien, Robert-André |
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| 1978-04-18 | Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (dépôt par Robert-André Vivien puis renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). [montrer plus] | Vivien, Robert-André |
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| 1973-04-12 | Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, présentée à l'Assemblée Nationale par Robert-André Vivien, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales | [Proposition non adoptée] Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition. | Vivien, Robert-André |
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