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Date Title Description Creator
1978-04-18Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (dépôt par Robert-André Vivien puis renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). [montrer plus]Vivien, Robert-André
Item JO_02350
Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants
Type:text
Date:1978-04-18
Creator:Vivien, Robert-André
Identifier:JO_02350
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 107 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (dépôt par Robert-André Vivien puis renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). [montrer plus]
1973-04-12Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, présentée à l'Assemblée Nationale par Robert-André Vivien, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales[Proposition non adoptée] Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition.Vivien, Robert-André
Item JO_02119
Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, présentée à l'Assemblée Nationale par Robert-André Vivien, renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Type:text
Date:1973-04-12
Creator:Vivien, Robert-André
Identifier:JO_02119
Description:[Proposition non adoptée] Proposition de loi n° 61 relative à la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition.