| 1989-07-06 | ["Note d'Elisabeth Zinguerevitch à Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, du 6 juillet 1989 relative à la "réforme du droit de l'archéologie de sauvetage"] | Analyse de la nature législative ou réglementaire de la compétence de création d'un établissement public national de caractère industriel et commercial chargé de l'exécution des fouilles de sauvetage : 1° L'auteur estime d'abord, après analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que "l'application de la seule notion constitutionnelle de catégorie n'impose pas le recours à la loi pour la création de l'agence nouvelle" ; 2° Il estime ensuite que puisque "le parti adopté paraît plutôt consister, en confiant l'exécution des fouilles à un tiers, à définir un nouveau régime de réalisation des investigations archéologiques", "un texte de valeur législative doit alors intervenir" ("un schéma de texte définissant le service public de l'archéologie de sauvetage et créant pour l'assurer un établissement dont les caractéristiques originales seules seraient posées, les modalités d'organisation et de fonctionnement étant renvoyées à un décret d'application, pourrait répondre à la volonté exprimée") [montrer plus] | Zinguerevitch, Elisabeth |
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Type:text Date:1989-07-06 Creator:Zinguerevitch, Elisabeth Identifier:AE_00547 |
Description:Analyse de la nature législative ou réglementaire de la compétence de création d'un établissement public national de caractère industriel et commercial chargé de l'exécution des fouilles de sauvetage : 1° L'auteur estime d'abord, après analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que "l'application de la seule notion constitutionnelle de catégorie n'impose pas le recours à la loi pour la création de l'agence nouvelle" ; 2° Il estime ensuite que puisque "le parti adopté paraît plutôt consister, en confiant l'exécution des fouilles à un tiers, à définir un nouveau régime de réalisation des investigations archéologiques", "un texte de valeur législative doit alors intervenir" ("un schéma de texte définissant le service public de l'archéologie de sauvetage et créant pour l'assurer un établissement dont les caractéristiques originales seules seraient posées, les modalités d'organisation et de fonctionnement étant renvoyées à un décret d'application, pourrait répondre à la volonté exprimée") [montrer plus]
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| 1988 | [Note d'Elisabeth Zinguerevitch relative aux "conséquences sur le droit français de la directive du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement"] | Analyse des "conséquences sur le droit français de la directive du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement" : 1° L'auteur estime d'abord que "la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ne comporte pas […] de lacunes au regard des dispositions de la directive, s'agissant de l'environnement naturel" ; 2° Il se prononce ensuite contre une extension de cette loi au "patrimoine culturel, notamment archéologique", à l'occasion de la transposition de la directive : en effet, si cette modification serait une "solution minimale nécessaire à l'intervention de nouvelles mesures de financement de l'archéologie de sauvegarde", elle serait "lourde et inélégante", et "même pas adaptée au domaine de l'archéologie" [montrer plus] | Zinguerevitch, Elisabeth |
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Type:text Date:1988 Creator:Zinguerevitch, Elisabeth Identifier:AE_00533 |
Description:Analyse des "conséquences sur le droit français de la directive du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement" : 1° L'auteur estime d'abord que "la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ne comporte pas […] de lacunes au regard des dispositions de la directive, s'agissant de l'environnement naturel" ; 2° Il se prononce ensuite contre une extension de cette loi au "patrimoine culturel, notamment archéologique", à l'occasion de la transposition de la directive : en effet, si cette modification serait une "solution minimale nécessaire à l'intervention de nouvelles mesures de financement de l'archéologie de sauvegarde", elle serait "lourde et inélégante", et "même pas adaptée au domaine de l'archéologie" [montrer plus]
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| 1993-09-10 | Note de l'Inspection générale de l'administration sur le droit des musées local alsacien - moselan | Ce document renseigne sur l'état du droit en Alsace Moselle sur les musées, l'ordonnance de 1945 n'ayant jamais été appliquée. | Zinguerevitch, Elisabeth |
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Type:text Date:1993-09-10 Creator:Zinguerevitch, Elisabeth Identifier:MU_01715 |
Description:Ce document renseigne sur l'état du droit en Alsace Moselle sur les musées, l'ordonnance de 1945 n'ayant jamais été appliquée.
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