33 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1917-09-10 | [« l'interdiction d'exporter les objets d'art »] | Revue « L'œuvre économique » n° 21, 10 septembre 1917 : n° consacré à « l'interdiction d'exporter les objets d'art » | Perreau-Pradier, Pierre et alii |
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| 1978-05-16 | [Amendements n° 10 présenté par M. Dudebout, Fillioud, Fabius, Rocard, Taddei et les membres du groupe socialiste et apparentés] | Amendements à la loi de programme du 11 juillet 1978 sur les musées. Texte prévoit la rédaction par le gouvernement d'un rapport présenté au Parlement après recensement des besoins en investissements formulés par les collectivités locales. [montrer plus] | Dudebout, Hubert Fillioud, Georges Fabius, Laurent Rocard, Michel Taddei, Dominique et alii |
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| 1971-06-24 | [Ampliation de la proposition de loi n° 1915 tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et avis de la Commission de la propriété intellectuelle.] | Proposition tendant à l'abrogation des articles 35, 43 et 46 de la loi. Suit un avis de la commission de la propriété intellectuelle émis en sa séance du 25 novembre 1971, examinant à la demande du ministre des Affaires culturelles la proposition de loi n° 1915. C'est le document le plus intéressant de la série. Il souligne que les trois premiers articles de la nouvelle proposition de loi reprennent l'essentiel de la proposition de loi antérieure. Par conséquent, la commission émet le même avis défavorable tenant au fait que « l'abrogation de l'article 71 de la loi du 11 mars 1957 aurait pour effet l'ouverture d'une lacune dans le dispositif des sanctions pénales et constituerait un encouragement à la fraude ». [montrer plus] | Grussenmeyer, François et alii |
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| 1997-03-13 | [Imprimé de l'Assemblée nationale, n° 3426 : Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contentant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales François-Michel Gonnot et autres, députés] | Proposition de loi tendant à réduire à 50 ans le délai de communication des documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée : volonté, par là, de donner, accès aux dossiers nominatifs de dommages de guerre établis en 1945 aux héritiers potentiels des personnes disparues et spoliées pendant la Seconde guerre mondiale, afin « de pouvoir enfin établir leurs successions » [montrer plus] | Gonnot, François-Michel et alii |
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| 1903-06-11 | [Imprimé n° 174 du sénat : Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État présentée par François Boissy-d'Anglas, Georges Clemenceau, Armand Gauthier, [etc.] sénateurs, annexée au procès-verbal de la séance du 11 juin 1903 ] | Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État (reprise de la loi en vigueur de 1794 à 1802 : "c'est la législation même, votée par la Convention, que nous soumettons à vos délibérations") - Aucune disposition ne concerne la situation des édifices et du mobilier qui les garnit [montrer plus] | Boissy-d'Anglas, François Clemenceau, Georges Gauthier, Armand et alii |
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| 1997-09-11 | [Imprimé n° 210 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des archives publiques, présentée par Georges Sarre et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'État » | Sarre, Georges et alii |
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| 1914-03-27 | [Imprimé n° 3788 de la Chambre des députés : Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887, par MM. Leygues, Barrès, Sembat et autres, députés, annexée au procès-verbal de la 1ère séance du 27 mars 1914 et renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts] | Proposition de loi portant création au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Office des monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887 (accompagnée de son exposé des motifs) : Office investi de la personnalité civile, ayant pour objet d'assurer, par l'exécution de travaux d'entretien, de réfection et de grosses réparations la conservation des édifices et monuments ayant un caractère esthétique et historique, non classés par la loi du 30 mars 1887, appartenant à l'État, aux départements et aux communes – Il est notamment prévu que "tout vote de fonds émis par les départements et les communes pour entretien, réfection ou grosse réparation des édifices et monuments […] donnera droit à une subvention de l'Office, égale au 1/6 de la somme votée par les départements et les communes ; une procédure d'exécution d'office des travaux est également organisée [montrer plus] | Leygues, Georges Barrès, Maurice Sembat, Marcel et alii |
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 560 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative aux archives publiques, présentée par Pierre Albertini, Jean-Pierre Abelin et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi consécutive à l'autorisation de consultation, par le ministre de la Culture, « des documents d'archives publiques relatifs aux événements du 17 octobre 1961 alors même que le délai de 60 ans exigé par la loi du 3 janvier 1979 n'est pas encore écoulé : 1) Réduction des délais de communication (« les récentes polémiques autour de la période de l'Occupation, de la guerre d'Indochine ou, plus près de nous, de la guerre d'Algérie, prouvent la nécessité de réduire le délai de communication des documents d'archives aux historiens afin de contribuer à l'objectivité de leurs recherches et de leurs travaux » ; 2) Mise en place d'un régime particulier pour les archives des ministres (communication au terme d'un délai de 25 ans, avec dérogation possible si accord du ministre intéressé et de son successeur) ; 3) Interdiction absolue de communication des « documents techniques relatifs aux armements nucléaires » [montrer plus] | Albertini, Pierre Abelin, Jean-Pierre et alii |
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 562 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la protection des documents d'État, présentée par Martin Malvy et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi tendant à obliger l'impression « sur papier permanent » des « documents d'État » ; en outre, « les charges supplémentaires pour l'État résultant de l'application de la loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts » [montrer plus] | Malvy, Martin et alii |
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| 1946-10-28 | [Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre] | Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'État le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'État peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées" [montrer plus] | Gouin, Félix Thoez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri et alii |
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| 1936-08-11 | [Journal officiel, Documents parlementaires, Assemblée nationale, 1936, Annexe n° 1103, p. 1680-1681 : Projet de loi sur les papiers publics, présenté Léon Blum, président du conseil, Jean Zay, ministre de l’Éducation nationale etc.. [le Gouvernement] (renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle)] | Projet de loi sur les papiers publics, présenté à la Chambre lors de la 1ère séance du 11 août 1936 et renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle, précédé de son exposé des motifs – L'exposé des motifs rappelle que ce projet de loi est une réaction au fait que « depuis quelques années, plusieurs faits ont révélé la détention de papiers d'État, offrant l'intérêt national le plus certain, soit par des descendants d'anciens dignitaires ou hommes d'État, soit par de simples particuliers animés du désir de collectionner des autographes » : le projet de loi consacre donc « formellement et expressément le droit de propriété de l'État sur de tels papiers » [montrer plus] | Blum, Léon Zay, Jean et alii |
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| 1903-02-05 | [Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 733, séance du 5 février 1903, p. 134 : Proposition de loi ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France, présentée par Charles Beauquier et autres, députés, renvoyée à la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France] | Création, dans chaque département, d'une commission chargée de classer les propriétés foncières qui offrent un intérêt général au point de vue pittoresque, historique, légendaire ou scientifique ; possibilité pour le propriétaire de prendre l'engagement de ne détruire ni modifier les lieux ou leur aspect sans autorisation ; à défaut d'engagement, possibilité pour le département ou la commune de poursuivre l'expropriation ou d'établir une "servitude" (inspirée des articles 48 et 49 de la loi du 8 avril 1899 sur le régime des eaux) moyennant une indemnité équivalent à la moins-value que subira l'immeuble - L'exposé des motifs précise que "nous ne demandons pas à l'État français de prendre sous sa protection les sites de France, comme il a fait pour les monuments historiques. Nous mettons simplement à la disposition de chaque département, s'il a le goût d'en user, un moyen de conserver les paysages les plus précieux" [montrer plus] | Beauquier, Charles et alii |
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| 1921-12-12 | [Lettre du transporteur au ministre des Beaux-arts] | "Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous dire ce que nous devons faire de cet envoi." | Weygel, Leygonie et alii |
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| 1945-10-20 | [Ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 relative à l'attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés] | Mise en place d'un régime de prêts de soutien du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés | Frenay, Henri Teitgen, Pierre-Henri Pleven, René Lacoste, Robert Jeanneney, Jules et alii |
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| 1938-03-17 | [Projet de loi n° 3820 sur le classement des documents d'archives privées présenté par Léon Blum, président du Conseil, ministre du Trésor, Jean Zay, ministre de l'Éducation nationale et autres, annexé au procès-verbal de la séance du 17 mars 1938 et renvoyé à la Commission de l'enseignement et des beaux-arts] | Assimilation « des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire nationale, un intérêt public » aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 décembre 1913 et par les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 – Projet de loi lui-même extrait du projet de loi sur les papiers publics déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 11 août 1936 : « en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement, il paraît expédient d'en distraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux d'éléments essentiels pour la connaissance de son histoire. Devant certaines menaces dans ce sens qui se sont manifestées, et que la vente récente, à Londres, des papiers du Maréchal Berthier a montré n'être pas vaines, les pouvoirs publics sont actuellement désarmés. Il importe de les munir, le plu tôt possible, des moyens de prendre le cas échéant, les mesures conservatoires qui s'imposent. » [montrer plus] | Blum, Léon Zay, Jean et alii |
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| 1921-07-08 | [Proposition de loi n° 3054 (Chambre des députés - douzième législature - session de 1921) ayant pour objet de modifier les dispositions de la loi du 20 mai 1920 établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art (renvoyée] | Exposé des motifs laissant une part importante à la défense des droits d'auteur, au risque de revente à l'étranger d'œuvres vendues en France à bas prix ; état des lieux de l'application de la loi du 20 mai 1920 établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art. Proposition de loi. [montrer plus] | Auriol, Henri et alii |
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| 1894 | [Proposition de loi n° 661 ayant pour objet la création d'une Caisse des musées de l'État] | La proposition annonce d'emblée reprendre les projets de 1880, 1882 et 1891, pour ce qui est des « dispositions essentielles », modifiées cependant car ils « paraissent avoir échoué pour deux causes : les projets de M. Jules Ferry attribuaient à la future caisse des musées les fonds résultant de la vente des diamants de la couronne, fonds que la majorité des Chambres a voulu affecter à une autre institution ; celui de M. Bourgeois établissait à l'entrée des musées un droit que la commission du budget a jugé peu conforme au caractère et à l'esprit général de notre démocratie ». C'est pourquoi le présent projet distingue les ressources antérieures de celles qui doivent permettre désormais d'alimenter la caisse des musées. C'est ainsi que la question du droit d'entrée est écartée. [montrer plus] | Reinach, Joseph Berger, Georges Trélat, Emile et alii |
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| s.d. | [Proposition de loi n° 976 (André Honnorat)] | L'exposé des motifs débute par ces mots : "La guerre va avoir pour conséquence d'ouvrir un grand nombre de successions, qui donneront inévitablement, à leur tour, à un grand nombre de ventes mobilières". | Honnorat, André et alii |
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| 1915-06-01 | [Proposition de loi n° 976 de. Honnorat concernant l'exportation des objets présentant un intérêt artistique ou historique] | Proposition de frapper d'une taxe ad valorem pendant une période de cinq années toute exportation d'objets d'art et de conférer à l'État pendant cette période un droit de préemption pour l'acquisition de ceux de ces objets qui présentent « un intérêt national d'histoire ou d'art ». [montrer plus] | Honnorat, André et alii |
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| 1915-06-01 | [Proposition de loi n° 976] | Proposition précédée d'un exposé des motifs et qui concerne l'exportation des objets présentant un intérêt artistique ou historique présentée à la Chambre par M. André Honnorat et alii, députés, annexée au procès-verbal de la séance du 1er juin 1915 et renvoyée à la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts M. André Honnorat et alii, députés [montrer plus] | Honnorat, André et alii |
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| 1909 | [Version de travail de la proposition de loi présentée par MM. Aynard, Sembat et autres, députés, tendant à la conservation des monuments et œuvres d'art classés] | Version de travail de la proposition de loi qui deviendra la loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique - Contenu : 1) Extension du classement aux objets autres que ceux qui appartiennent aux personnes publiques (consentement du propriétaire requis) ; 2) Détermination des effets du classement des objets (autorisation et contrôle des travaux) ; 3) Interdiction d'exportation de tous les meubles et immeubles classés ; 4) Sanctions pénales en conséquence (100 à 10000 F) – Version identique à celle finalement adoptée [montrer plus] | Aynard, Edouard Sembat, Marcel Jaurès, Jean et alii |
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| 1946-10-28 | Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (part. : art. 30) | Remboursement par l'État du coût de la restauration des parties classées des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la loi – Possibilité pour l'État de prendre à sa charge la restauration des parties non classées | Gouin, Félix Thorez, Maurice Gay, Francisque Varenne, Alexandre Depreux, Edouard Teitgen, Pierre-Henri et alii |
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| 1978-07-17 | Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | Conditions d'accès aux documents administratifs | Barre, Raymond Peyrefitte, Alain Veil, Simone Bonnet, Christian Guiringaud (de), Louis et alii |
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| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre et alii |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina et alii |
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| 1958-10-23 | Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (part. : art. 56) | Art. 56 : Soumission des expropriations prévues par les lois du 31 décembre 1913 (art. 6), du 2 mai 1930 (art. 15) et du 27 septembre 1941 (art. 12, à l'exception du second alinéa) aux règles générales de l'expropriation fixées par l'ordonnance du 23 oct. 1958 [montrer plus] | Debré, Michel Pelletier, Emile Guillaumat, Pierre Pinay, Antoine Berthoin, Jean Buron, Robert et alii |
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| 1950-02-03 | Proposition de loi de M. Marquet et Rosenblatt tendant à déclarer l'ancien camp de Struthof-Natzwiller musée national | [Proposition non adoptée] Proposition de loi tendant à déclarer l'ancien camp de Struthof-Natzwiller musée national : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Le député du Bas-Rhin (Rosenblatt) veut faire de l'ancien camp un musée et mémorial. C'est une proposition de membres du groupe communiste). [montrer plus] | Rosenblatt, Marcel Schell, Anne-Marie et alii |
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| 1890-05-20 | Proposition de loi sur la création d'une caisse destinée à faciliter les acquisitions d'œuvres d'art en faveur des musées de Paris et des départements | [Proposition non adoptée] proposition de loi 576 sur la création d'une Caisse des musées destinée à faciliter les acquisitions d'œuvres d'arts en faveur des musées de Paris et des départements : Chambre, 1ère lecture, proposition. [montrer plus] | Proust, Antonin et alii |
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| 1976-11-03 | Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage, présentée par MM. Chinaud, Baudouin, Bayard, Bichat etc., députés, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à éviter l'enlaidissement de l'environnement urbain et rural par une stricte réglementation de l'affichage : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi | Chinaud, Roger Baudouin Bayard, Henri Bichat, Jean et alii |
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| 1977-10-13 | Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé, présentée par Jacques Carat, Marcel Champeix, Roland Grimaldi, Philippe Machefer, etc., sénateurs, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Carat, Jacques Champeix, Marcel Grimaldi, Roland Machefer, Philippe et alii |
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| 1992-03-31 | Questions écrites n° 18056, 18075, 18284, 18353, 18471, 18633, 18661, 18813, 18852, 18910, 19020 et 19523 de Robert Pagès, Rémi Herment, Edouard Le Jeune, Roger Besse, Jacqueline Fraysse-Cazalis etc. et réponse du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de l'espace relatives à la réforme du statut des architectes des bâtiments de France | Questions écrites relatives à la réforme du statut des architectes des bâtiments de France | Pagès, Robert Herment, Rémi Le Jeune, Edouard Besse, Roger Fraysse-Cazalis, Jacqueline et alii |
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| 1990-04-23 | Questions écrites n° 23450, 23568, 24111, 24228, 24441, 24585, 24678, 25027, 25074, 25498 et 25499 de Claude Gaillard, Georges Hage, Jean-Claude Boulard, Jean-Marie Domange, Jacques Rimbault, etc. et réponse du ministre de la Culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire relatives à la réforme de l'archéologie nationale | Questions écrites relatives à la réforme de l'archéologie nationale | Gaillard, Claude Hage, Georges Boulard, Jean-Claude Domange, Jean-Marie Rimbault, Jacques et alii |
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| 1987-10-08 | Questions écrites n° 5658, 5714, 5722, 5791, 5949, 5976, 6290 et 6829 de Pierre-Christian Taittinger, Charles Lerderman, Bernard Legrand, etc. et réponse du ministre de la Culture et de la communication relatives à la situation des archives françaises | Questions écrites relatives à la situation des archives françaises | Taittinger, Pierre-Christian Lederman, Charles Legrand, Bernard et alii |
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