| 1978-12-05 | « Assemblée nationale – Vote du projet de réforme des archives de France », dépêche AFP du 5 décembre 1978 | Examen du projet de loi sur les archives à l'Assemblée nationale | pas de signature |
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Type:text Date:1978-12-05 Creator:pas de signature Identifier:AR_01007 |
Description:Examen du projet de loi sur les archives à l'Assemblée nationale
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| 1977-10-21 | « Au conseil des ministres – La conservation des Archives », article du Journal Le Monde du 21 octobre 1977 | Encart présentant les grandes lignes du projet de loi sur les archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1977-10-21 Creator:pas de signature Identifier:AR_00955 |
Description:Encart présentant les grandes lignes du projet de loi sur les archives.
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| 1978-05-27 | « Au Sénat – Législation sur les archives publiques et privées », article du journal Le Monde du 27 mai 1978 | Compte-rendu des débats au Sénat sur le projet de loi archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1978-05-27 Creator:pas de signature Identifier:AR_01005 |
Description:Compte-rendu des débats au Sénat sur le projet de loi archives.
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| 1996 | « Commentaire sur les différences entre le projet de loi et les propositions du Rapport du Président Braibant » et version de l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public du 29 juillet 1996 | Il s'agit d'un dossier qui accompagnait en pièce-jointe la lettre du ministre de l'Intérieur au ministre de la Culture du 14 octobre 1996. La lettre expose plusieurs remarques à propos de « l'avant-projet de loi portant modification des normes relatives aux archives à la suite du rapport Braibant » dont il a été saisi pour avis le 30 juillet de la même année. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1996 Creator:pas de signature Identifier:AR_00612 |
Description:Il s'agit d'un dossier qui accompagnait en pièce-jointe la lettre du ministre de l'Intérieur au ministre de la Culture du 14 octobre 1996. La lettre expose plusieurs remarques à propos de « l'avant-projet de loi portant modification des normes relatives aux archives à la suite du rapport Braibant » dont il a été saisi pour avis le 30 juillet de la même année. [montrer plus]
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| 1978-05 | « Grâce au nouveau projet de loi la conservation des archives va être améliorée », « Archives dépoussiérées », « Une loi pour les archives », articles de journaux de mai 1978 | Relatent le dépôt par le gouvernement d'un projet de loi sur les archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1978-05 Creator:pas de signature Identifier:AR_01002 |
Description:Relatent le dépôt par le gouvernement d'un projet de loi sur les archives.
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| 1982-03-01 | « La loi du 8 janvier 1979 sur les Archives », article de La Gazette de la région du nord du 1 mars 1982 | On notera la coquille dans le titre même de l'article.- Article de la chronique judiciaire sur la loi de 1979. | pas de signature |
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Type:text Date:1982-03-01 Creator:pas de signature Identifier:AR_00704 |
Description:On notera la coquille dans le titre même de l'article.- Article de la chronique judiciaire sur la loi de 1979.
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| 1978-05-22 | « Le Sénat vote une loi protégeant les archives », article du journal Le Quotidien de Paris du 22 mai 1978 | Compte-rendu des débats au Sénat sur le projet de loi archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1978-05-22 Creator:pas de signature Identifier:AR_01004 |
Description:Compte-rendu des débats au Sénat sur le projet de loi archives.
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| 1978-12-07 | « Les délais de consultation des archives publiques », article du Journal Le Monde du 7 décembre 1978 | Compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1978-12-07 Creator:pas de signature Identifier:AR_01000 |
Description:Compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi archives.
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| 1979-01 | « Loi d'archives. Débats Assemblée nationale », article du Bulletin de liaison n°60 de l'Association des archivistes français, janvier 1979 | Compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1979-01 Creator:pas de signature Identifier:AR_00998 |
Description:Compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi archives.
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| 1979 | « Présentation du projet de loi sur les archives », Communiqué de presse du ministère de la culture | Présentation du contenu et des enjeux du projet de loi.- Texte du projet de loi. | pas de signature |
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Type:text Date:1979 Creator:pas de signature Identifier:AR_01008 |
Description:Présentation du contenu et des enjeux du projet de loi.- Texte du projet de loi.
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| 1972-03-22 | « Schéma de loi archivistique française » de la Direction des Archives de France du 22 mars 1972. | Plan et contenu des articles du projet de loi sur les archives.- Titre I. Définitions et organisation générale des Archives Française / Titre II. Dispositions communes à toutes les archives publiques / Titre III. Dispositions propres aux Archives Nationales / Titre IV. Dispositions propres des archives départementales / Titre V. Dispositions propres aux archives communales / Titre VI. Dispositions propres aux archives hospitalières / Titre VII. Les archives semi-publiques / Titre VIII. Les archives privées [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1972-03-22 Creator:pas de signature Identifier:AR_00572 |
Description:Plan et contenu des articles du projet de loi sur les archives.- Titre I. Définitions et organisation générale des Archives Française / Titre II. Dispositions communes à toutes les archives publiques / Titre III. Dispositions propres aux Archives Nationales / Titre IV. Dispositions propres des archives départementales / Titre V. Dispositions propres aux archives communales / Titre VI. Dispositions propres aux archives hospitalières / Titre VII. Les archives semi-publiques / Titre VIII. Les archives privées [montrer plus]
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| s.d. | [« décret n° .. du .. relatif aux conditions de l'assermentation et commissionnement des personnels chargés de la surveillance des collections publiques »] | Version de travail avec d'importantes corrections à la main en particulier sur les articles 1 et 2 relatifs à l'application de l'article 257 du code pénal. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01275 |
Description:Version de travail avec d'importantes corrections à la main en particulier sur les articles 1 et 2 relatifs à l'application de l'article 257 du code pénal.
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| 1918-05-07 | [« 23ème vœu »] | Vœu du comité consultatif central technique des arts appliqués relatif à la révision de l'organisation des maires dans sa séance du 7 mai 1918 | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1918-05-07 Creator:pas de signature Identifier:MU_00141 |
Description:Vœu du comité consultatif central technique des arts appliqués relatif à la révision de l'organisation des maires dans sa séance du 7 mai 1918
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| 1889 | [« 4ème annexe – Extrait du registre des procès-verbaux des séances du conseil municipal de la ville de Paris, séance du 16 mars 1889 »] | Approbation de la convention passée le 7 juillet 1886 entre René Goblet, ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes et René-Eugène Poubelle, préfet du département de la Seine, de cession à l'État de l'usufruit de deux terrains destinés à l'installation du musée Guimet [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1889 Creator:pas de signature Identifier:MU_01151 |
Description:Approbation de la convention passée le 7 juillet 1886 entre René Goblet, ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes et René-Eugène Poubelle, préfet du département de la Seine, de cession à l'État de l'usufruit de deux terrains destinés à l'installation du musée Guimet [montrer plus]
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| s.d. | [« A Monsieur le sous-secrétaire d'État du Ministère des Beaux-arts »] | Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:CI_00314 |
Description:Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus]
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| s.d. | [« Additif à la communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00256 |
Description:Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus]
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| s.d. | [« Amendement tendant à limiter aux musées dépendant de l'Administration des Beaux-arts la gratuité d'entrée de l'après-midi du jeudi »] | Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00686 |
Description:Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus]
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| 1970 | [« Annexes » comprenant une note sur la prospective en matière d'archives, le rapport du Doyen Renouvin de 1969 sur les archives de l'enseignement, une note sur les archives d'intérêt scientifique et technique et deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise] | « Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:AR_00109 |
Description:« Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus]
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| 1953-01-12 | [« Annnexe au procès-verbal de la 101ème séance du 12 janvier 1953 – Avis de la Commission de la propriété intellectuelle sur l'avant-projet de convention internationale établi à Rome le 17 novembre 1951 »] | « La Commission de la propriété intellectuelle, après avoir examiné, dans les séances des 19 novembre, 2 décembre, 22 décembre 1952 et 12 janvier 1953, l'avant-projet de Convention internationale relatif à la protection des artistes-interprètes ou exécutants des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adopté par le Comité mixte d'experts réuni à Rome du 12 au 17 novembre 1951, estime que ; d'une façon générale, il importe que le texte de ladite convention consacre le principe essentiel de la prééminence du droit d'auteur sur les différents droits à reconnaitre en faveur des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Elle fait ensuite des observations sur les différents articles de l'avant-projet, estimant par exemple que le premier devrait rappeler le principe énoncé ci-avant. Elle demande parfois que le texte soit précisé, comme pour l'article 5 pour lequel « il conviendrait de préciser, à l'alinéa 1, que la faculté réservée à la législation ne jouerait que dans le cas où les artistes ne parviendraient pas ou renonceraient à désigner eux-mêmes leurs représentants. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1953-01-12 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00553 |
Description:« La Commission de la propriété intellectuelle, après avoir examiné, dans les séances des 19 novembre, 2 décembre, 22 décembre 1952 et 12 janvier 1953, l'avant-projet de Convention internationale relatif à la protection des artistes-interprètes ou exécutants des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adopté par le Comité mixte d'experts réuni à Rome du 12 au 17 novembre 1951, estime que ; d'une façon générale, il importe que le texte de ladite convention consacre le principe essentiel de la prééminence du droit d'auteur sur les différents droits à reconnaitre en faveur des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Elle fait ensuite des observations sur les différents articles de l'avant-projet, estimant par exemple que le premier devrait rappeler le principe énoncé ci-avant. Elle demande parfois que le texte soit précisé, comme pour l'article 5 pour lequel « il conviendrait de préciser, à l'alinéa 1, que la faculté réservée à la législation ne jouerait que dans le cas où les artistes ne parviendraient pas ou renonceraient à désigner eux-mêmes leurs représentants. » [montrer plus]
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| s.d. | [« Arrêté de commission »] | Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01266 |
Description:Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus]
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| 1963 | [« Association pour la salubrité du marché de l'art » A.S.M.A., statuts] | Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:CI_00359 |
Description:Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus]
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| s.d. | [« Avant-projet de décret portant règlement des conditions de fonctionnement des musées départementaux et municipaux dépositaires des dépôts de l'État »] | C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de province | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00109 |
Description:C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de province
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| 1962 - 1962 | [« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international »] | Trois articles qui prévoient (n° 1) que « les œuvres littéraires et artistiques sont protégées sur l'ensemble du territoire de la République quels que soient leur pays d'origine et la nationalité des auteurs » ; Article 2 al. 2 : « sont considérés comme méconnaissant les règles fondamentales de la propriété littéraire et artistiques : le refus opposé par un État d'assurer sur son territoire une protection comparable, au moins dans son principe, à celle du droit français ainsi que toute discrimination de caractère essentiel entre ses nationaux et les nationaux français. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Creator:pas de signature Identifier:PLA_00631 |
Description:Trois articles qui prévoient (n° 1) que « les œuvres littéraires et artistiques sont protégées sur l'ensemble du territoire de la République quels que soient leur pays d'origine et la nationalité des auteurs » ; Article 2 al. 2 : « sont considérés comme méconnaissant les règles fondamentales de la propriété littéraire et artistiques : le refus opposé par un État d'assurer sur son territoire une protection comparable, au moins dans son principe, à celle du droit français ainsi que toute discrimination de caractère essentiel entre ses nationaux et les nationaux français. » [montrer plus]
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| s.d. | [« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : texte du mois d'avril 1950, Commission de la propriété intellectuelle] | Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950 | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00306 |
Description:Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950
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| s.d. | [« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Objections présentées par article ou groupe d'articles. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00307 |
Description:Objections présentées par article ou groupe d'articles.
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| s.d. | [« Avant-projet n° 6 » du décret portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi n° .. du .. relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance] | Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01272 |
Description:Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes.
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| 1980 | [« Avis aux exportateurs d'objets d'art et de collection »] | « Les exportateurs sont informés qu'en application de l'article 49-2 de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 janvier 1967 les exportations des objets d'art et de collection visées par les avis aux exportateurs des 27 février 1949, 29 octobre 1949 et 30 octobre 1975 et repris sous les positions ex 99-02, ex 99-03, ex 99-05 et 99-06 du tarif des douanes ne donnent pas lieu à la présentation de licences d'exportation modèle 02 lorsque leur valeur ne dépasse pas 10000F par envoi. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1980 Creator:pas de signature Identifier:CI_00567 |
Description:« Les exportateurs sont informés qu'en application de l'article 49-2 de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 janvier 1967 les exportations des objets d'art et de collection visées par les avis aux exportateurs des 27 février 1949, 29 octobre 1949 et 30 octobre 1975 et repris sous les positions ex 99-02, ex 99-03, ex 99-05 et 99-06 du tarif des douanes ne donnent pas lieu à la présentation de licences d'exportation modèle 02 lorsque leur valeur ne dépasse pas 10000F par envoi. » [montrer plus]
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| 1949 | [« Avis aux exportateurs relatif à l'exportation des objets d'art et de collection »] | Dispositions complémentaires à celles de l'avis du 27 février 1949 : « En complément aux dispositions de l'avis aux exportateurs du 27 février 1949, il est signalé aux exportateurs que les objets d'art et de collection faisant l'objet d'une licence d'exportation devront désormais être présentés en une seule fois au bureau des douanes chargé de la vérification et exportés simultanément. Les exportations fractionnées ou successivement, avec imputation sur une même licence, ne seront plus autorisées. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1949 Creator:pas de signature Identifier:CI_00564 |
Description:Dispositions complémentaires à celles de l'avis du 27 février 1949 : « En complément aux dispositions de l'avis aux exportateurs du 27 février 1949, il est signalé aux exportateurs que les objets d'art et de collection faisant l'objet d'une licence d'exportation devront désormais être présentés en une seule fois au bureau des douanes chargé de la vérification et exportés simultanément. Les exportations fractionnées ou successivement, avec imputation sur une même licence, ne seront plus autorisées. » [montrer plus]
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| 1975 | [« Avis aux exportateurs relatif au marchandises prohibées à la sortie (soumises à la présentation de licences 02) »] | Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art). | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1975 Creator:pas de signature Identifier:CI_00566 |
Description:Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art).
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| 1964 | [« Avis aux exportateurs relatif au marchandises prohibées à la sortie (soumises à la présentation de licences 02) »] | Tableau A. | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1964 Creator:pas de signature Identifier:CI_00565 |
Description:Tableau A.
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| 1949 | [« Avis aux exportateurs relatif au régime des objets d'art et de collection »] | Dispositions applicables à l'exportation temporaire ou définitive vers l'étranger des objets d'art et de collection. | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1949 Creator:pas de signature Identifier:CI_00563 |
Description:Dispositions applicables à l'exportation temporaire ou définitive vers l'étranger des objets d'art et de collection.
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| s.d. | [« Bordereau »] | Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01118 |
Description:Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus]
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| 1955 | [« Bulletin mensuel d'information sur les activités de l'Unesco à travers le monde, n° 13 – janvier-février 1955 » pour un article intitulé « seize états ont signé récemment la convention ou le protocole pour la protection des biens en cas de conflit armé ».] | Liste des pays ayant signé la convention. « Ainsi se trouve porté à 50 le nombre des 2tats ayant signé la convention et à 40 le nombre des 2tats ayant signé le protocole ». | pas de signature |
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Type:text Date:1955 Creator:pas de signature Identifier:CI_00626 |
Description:Liste des pays ayant signé la convention. « Ainsi se trouve porté à 50 le nombre des 2tats ayant signé la convention et à 40 le nombre des 2tats ayant signé le protocole ».
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| 1954 | [« Bulletin mensuel d'information sur les activités de l'Unesco à travers le monde, n° 7 – juillet 1954 » pour un article intitulé « la convention pour la protection des biens en cas de conflit armé ».] | Exposé relatif aux principales dispositions de la convention, par chapitre. Ton neutre. Ce résumé n'apporte pas d'information notable. | pas de signature |
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Type:text Date:1954 Creator:pas de signature Identifier:CI_00632 |
Description:Exposé relatif aux principales dispositions de la convention, par chapitre. Ton neutre. Ce résumé n'apporte pas d'information notable.
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| 1984 | [« Clés » questionnaire à envoyer aux conservateurs des musées nationaux (châteaux)] | Questionnaire envoyé par M. Hubert Landais, directeur des musées de France, préparé par ses services à partir du projet présenté par Jean-Pierre Samoyault, conservateur en chef du musée national du château de Fontainebleau, lors de la réunion du 26 juillet 1984. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1984 Creator:pas de signature Identifier:MU_00984 |
Description:Questionnaire envoyé par M. Hubert Landais, directeur des musées de France, préparé par ses services à partir du projet présenté par Jean-Pierre Samoyault, conservateur en chef du musée national du château de Fontainebleau, lors de la réunion du 26 juillet 1984. [montrer plus]
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| s.d. | [« Comité préparatoire ad hoc chargé d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la Convention universelle sur le Droit d'auteur »] | Comité préparé par la résolution n° 60 du comité intergouvernemental du droit d'auteur « en vue d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la convention universelle sur le droit d'auteur ». Cette note présente les personnalités présentes, les positions défendues par les délégations, par thèmes abordés : inclusion des droits fondamentaux des auteurs et des exceptions dont ces droits peuvent faire l'objet ; disposition générales ouvrant aux seuls pays en voie de développement des aménagements à certains droits inclus dans la convention ; aménagements prévus en faveur des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de traduction ; aménagements prévus au profit des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de reproduction ; entrée en vigueur. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00671 |
Description:Comité préparé par la résolution n° 60 du comité intergouvernemental du droit d'auteur « en vue d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la convention universelle sur le droit d'auteur ». Cette note présente les personnalités présentes, les positions défendues par les délégations, par thèmes abordés : inclusion des droits fondamentaux des auteurs et des exceptions dont ces droits peuvent faire l'objet ; disposition générales ouvrant aux seuls pays en voie de développement des aménagements à certains droits inclus dans la convention ; aménagements prévus en faveur des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de traduction ; aménagements prévus au profit des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de reproduction ; entrée en vigueur. [montrer plus]
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| s.d. | [« Comité préparatoire ad hoc pour la révision de la convention de Berne »] | Note relative au comité ad hoc chargé de préparer un texte de révision de l'union de Berne, avec révision pour les pays en voie de développement. Elle évoque les points suivant : « définition des pays en voie de développement qui bénéficieraient des aménagements proposés » ; « forme sous laquelle les aménagements seraient introduits dans la convention de Berne » ; « aménagements relatifs au droit de traduction » ; au droit de reproduction ; à la durée de protection et à l'application du texte de la convention révisée entre les états de l'Union (article 31 de l'acte de Stockholm). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00670 |
Description:Note relative au comité ad hoc chargé de préparer un texte de révision de l'union de Berne, avec révision pour les pays en voie de développement. Elle évoque les points suivant : « définition des pays en voie de développement qui bénéficieraient des aménagements proposés » ; « forme sous laquelle les aménagements seraient introduits dans la convention de Berne » ; « aménagements relatifs au droit de traduction » ; au droit de reproduction ; à la durée de protection et à l'application du texte de la convention révisée entre les états de l'Union (article 31 de l'acte de Stockholm). [montrer plus]
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| s.d. | [« Commission de classement du personnel scientifique »] | Articles 6, 7 et 8 relatif au personnel scientifique des musées nationaux, à la Commission qui tranche sur les demandes d'insertion sur la liste d'aptitude annuelle. Procédure de classement. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01288 |
Description:Articles 6, 7 et 8 relatif au personnel scientifique des musées nationaux, à la Commission qui tranche sur les demandes d'insertion sur la liste d'aptitude annuelle. Procédure de classement.
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| 1952-12-22 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 100ème séance du 22 décembre 1952 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance portant sur différents points de discussion : la définition du terme « scénario » (histoire écrite pour le cinéma pour M. Vialar, mais pour Fernay, simple trame, raccourci de l'histoire dans la cas d'une œuvre basée sur un roman) ; droits voisins. Une longue discussion s'engage sur cette question, qui pointe les divergences d'intérêts entre auteurs et fabricants. Sur ce point, la commission se met d'accord pour considérer au procès-verbal qu'il est « inadmissible »(terme discuté) que les droits protégeant les fabricants soient supérieurs à ceux des auteurs et qu' « il faut trouver une autre voie pour protéger les fabricants ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1952-12-22 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00552 |
Description:Compte-rendu de séance portant sur différents points de discussion : la définition du terme « scénario » (histoire écrite pour le cinéma pour M. Vialar, mais pour Fernay, simple trame, raccourci de l'histoire dans la cas d'une œuvre basée sur un roman) ; droits voisins. Une longue discussion s'engage sur cette question, qui pointe les divergences d'intérêts entre auteurs et fabricants. Sur ce point, la commission se met d'accord pour considérer au procès-verbal qu'il est « inadmissible »(terme discuté) que les droits protégeant les fabricants soient supérieurs à ceux des auteurs et qu' « il faut trouver une autre voie pour protéger les fabricants ». [montrer plus]
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| 1953-06-17 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 102ème séance du 17 juin 1953 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | PV d'une séance consacrée à l'étude des points litigieux relevés dans les différentes versions du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Au moment de cette réunion, la CPI a achevé l'élaboration d'un tel avant-projet, tandis que le gouvernement, « ne voulant pas courir le risque d'un débat parlementaire qui pouvait tout remettre en question, a préféré arriver avent la présentation du texte, à un accord réalisé par les parties intéressées ». Pendant les trois années qui précèdent donc juin 1953, les services de la Direction générale des Arts et des Lettres ont réalisé « un ajustement, difficile, sauf sur quelques points, qui, d'un commun accord, ont été soumis à l'arbitrage du Conseil d'État » Afin d'effectuer l'examen des points litigieux, la présente Commission s'aide d'un document élaboré par Charles Rohmer, à savoir un « tableau comparatif […] qui montre les modifications survenues entre le dernier texte élaboré par la Commission, qui remonte à août 1950, et le texte définitif de mai 1953. Étude des points litigieux sur les articles 20 et 21 ; réserves du Ministère de la Justice sur les articles 17, 22 et 27 ; réserves du Ministère de l'Industrie et du Commerce sur les articles 35, 38, 39, et enfin du Ministère de l'Information. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1953-06-17 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00554 |
Description:PV d'une séance consacrée à l'étude des points litigieux relevés dans les différentes versions du texte de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Au moment de cette réunion, la CPI a achevé l'élaboration d'un tel avant-projet, tandis que le gouvernement, « ne voulant pas courir le risque d'un débat parlementaire qui pouvait tout remettre en question, a préféré arriver avent la présentation du texte, à un accord réalisé par les parties intéressées ». Pendant les trois années qui précèdent donc juin 1953, les services de la Direction générale des Arts et des Lettres ont réalisé « un ajustement, difficile, sauf sur quelques points, qui, d'un commun accord, ont été soumis à l'arbitrage du Conseil d'État » Afin d'effectuer l'examen des points litigieux, la présente Commission s'aide d'un document élaboré par Charles Rohmer, à savoir un « tableau comparatif […] qui montre les modifications survenues entre le dernier texte élaboré par la Commission, qui remonte à août 1950, et le texte définitif de mai 1953. Étude des points litigieux sur les articles 20 et 21 ; réserves du Ministère de la Justice sur les articles 17, 22 et 27 ; réserves du Ministère de l'Industrie et du Commerce sur les articles 35, 38, 39, et enfin du Ministère de l'Information. [montrer plus]
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| 1953-10-21 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 103ème séance du 21 octobre 1953 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance dont l'ordre du jour compte l'étude de l'avant-projet de loi sur le droit d'auteur ; la question de la réunion du comité d'experts concernant la loi sur le cinéma et enfin la question d'un projet de texte présenté par la C.T.I. Tendant à protéger la propriété littéraire et artistique sur le plan national (examen reporté). Seul le premier point est en fait abordé, quelques articles du texte faisant l'objet de vives discussions. Nous nous bornerons à relever ceux causés par l'article 47, « le plus critiquable et le plus dangereux, [selon son pourfendeur le Pr. Escarra], en raison de l'alinéa 2 qui a été complété par : « est toutefois autorisé l'enregistrement éphémère ». Pour Tournier, en effet, ce dernier équivaut à une émission différée, ce qui pourrait permettre à une radio de faire un enregistrement éphémère de l'émission d'un tiers et celui d'une emission différée par le « repiquage » d'un disque du commerce. Par conséquent la discussion de la fin de séance s'engage sur la gratuité de la radiodiffusion. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1953-10-21 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00555 |
Description:Compte-rendu de séance dont l'ordre du jour compte l'étude de l'avant-projet de loi sur le droit d'auteur ; la question de la réunion du comité d'experts concernant la loi sur le cinéma et enfin la question d'un projet de texte présenté par la C.T.I. Tendant à protéger la propriété littéraire et artistique sur le plan national (examen reporté). Seul le premier point est en fait abordé, quelques articles du texte faisant l'objet de vives discussions. Nous nous bornerons à relever ceux causés par l'article 47, « le plus critiquable et le plus dangereux, [selon son pourfendeur le Pr. Escarra], en raison de l'alinéa 2 qui a été complété par : « est toutefois autorisé l'enregistrement éphémère ». Pour Tournier, en effet, ce dernier équivaut à une émission différée, ce qui pourrait permettre à une radio de faire un enregistrement éphémère de l'émission d'un tiers et celui d'une emission différée par le « repiquage » d'un disque du commerce. Par conséquent la discussion de la fin de séance s'engage sur la gratuité de la radiodiffusion. [montrer plus]
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| 1953-11-16 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 104ème séance du 16 novembre 1953 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu d'une séance marquée par l'étude du rapport du Pr. Ullmer évoquant le droit du producteur, ce qui, pour Boutet, « aboutit à la création d'un droit nouveau ». Celui-ci, d'ailleurs, « expose à titre officieux et succinctement la position de l'Association littéraire et artistique internationale » questionnée officiellement par le Bureau de Berne et qui est franchement hostile au projet. Il s'ensuit une discussion sur le rapport Ullmer, son intérêt et ses conséquences. Il en ressort que ce texte ne devrait pas aboutir, pour les membres de la Commission à l'adoption d'un texte et que la Convention de Berne ne devrait pas être modifiée. Une des critiques à l'encontre du texte est par exemple pour Tournier, que le rapport, dans un glissement de pensée, démarre de la création intellectuelle puis « en vient à ne plus considérer la question que du point de vue des droits voisins. Il y a comme une confusion entre l'œuvre, considérée comme « entité intellectuelle » et le « support matériel ». Le film est, pour M. Ullmer, la « réalisation matérielle » et c'est ceci qui va donner naissance à ce nouveau droit, de durée inférieure (25 ans). […] M. Fernay relève une phrase dudit rapport qui résume toute la question : « la Convention pourra, à notre avis, décider qu'il appartient aux législations nationales...etc. ». Il n'y a donc pas besoin de changer quoi que ce soit à la Convention de Berne. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1953-11-16 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00556 |
Description:Compte-rendu d'une séance marquée par l'étude du rapport du Pr. Ullmer évoquant le droit du producteur, ce qui, pour Boutet, « aboutit à la création d'un droit nouveau ». Celui-ci, d'ailleurs, « expose à titre officieux et succinctement la position de l'Association littéraire et artistique internationale » questionnée officiellement par le Bureau de Berne et qui est franchement hostile au projet. Il s'ensuit une discussion sur le rapport Ullmer, son intérêt et ses conséquences. Il en ressort que ce texte ne devrait pas aboutir, pour les membres de la Commission à l'adoption d'un texte et que la Convention de Berne ne devrait pas être modifiée. Une des critiques à l'encontre du texte est par exemple pour Tournier, que le rapport, dans un glissement de pensée, démarre de la création intellectuelle puis « en vient à ne plus considérer la question que du point de vue des droits voisins. Il y a comme une confusion entre l'œuvre, considérée comme « entité intellectuelle » et le « support matériel ». Le film est, pour M. Ullmer, la « réalisation matérielle » et c'est ceci qui va donner naissance à ce nouveau droit, de durée inférieure (25 ans). […] M. Fernay relève une phrase dudit rapport qui résume toute la question : « la Convention pourra, à notre avis, décider qu'il appartient aux législations nationales...etc. ». Il n'y a donc pas besoin de changer quoi que ce soit à la Convention de Berne. » [montrer plus]
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| 1955-03-09 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 107ème séance du 9 mars 1953 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance qui débute par l'annonce de la démission du président Escarra. La seule question à l'ordre du jour est celle visant à préciser l'attitude de la Commission en ce qui concerne les problèmes qui vont être débattus à Berne et à Genève, par l'Union Internationale, au sujet des droits voisins. Il en est fait d'abord l'historique, depuis le congrès de Monte-Carlo et la réunion de Berne, jusqu'à la prochaine réunion de Genève. Puis l'essentiel de la séance est occupé par l'exposé par Dommange du travail effectué par la Commission spéciale qu'il a présidé à l'association juridique française pour la protection du droit d'auteur. Ses articles 1, 4, 7 et 8 sont abordés, puis approuvés par la Commission. Cependant, certains aspects sont discutés, certains articles contestés, la question principale étant celle de la place des conventions. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1955-03-09 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00557 |
Description:Compte-rendu de séance qui débute par l'annonce de la démission du président Escarra. La seule question à l'ordre du jour est celle visant à préciser l'attitude de la Commission en ce qui concerne les problèmes qui vont être débattus à Berne et à Genève, par l'Union Internationale, au sujet des droits voisins. Il en est fait d'abord l'historique, depuis le congrès de Monte-Carlo et la réunion de Berne, jusqu'à la prochaine réunion de Genève. Puis l'essentiel de la séance est occupé par l'exposé par Dommange du travail effectué par la Commission spéciale qu'il a présidé à l'association juridique française pour la protection du droit d'auteur. Ses articles 1, 4, 7 et 8 sont abordés, puis approuvés par la Commission. Cependant, certains aspects sont discutés, certains articles contestés, la question principale étant celle de la place des conventions. [montrer plus]
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| 1955-04-27 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 108ème séance du 27 avril 1955 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu d'une séance occupée par l'examen du projet de convention franco-espagnole, « tendant à ce que la durée de protection des œuvres littéraires et artistiques espagnoles en France soit alignée sur la durée légale de protection des œuvres françaises, telle qu'elle résulte en France des prorogations de délais dures à l'état de guerre, alors qu'actuellement, les œuvres françaises en Espagne ne sont protégées que pendant 50 ans après la mort de l'auteur alors que la législation espagnole accorde 80 post-mortem à ses nationaux ». La CPI « ne s'oppose pas au principe d'un accord général mais reconnaît qu'il présenterait des inconvénients en ce sens que les auteurs étrangers bénéficieraient en France d'une situation plus avantageuse que les auteurs français. » La solution proposée est d'admettre que les prorogations de guerre puissent jouer vis-à-vis de pays de l'Union de Berne qui ont établi de pareilles prorogations ou dont la législation ordinaire comporte un durée de protection supérieures à 50 ans, « comme c'est le cas pour l'Espagne, dans le cadre d'un échange de notes interprétatives assurant aux auteurs français et espagnols une identité de traitement ». La fin de la séance porte sur les droits voisins et la réunion de Berne. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1955-04-27 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00558 |
Description:Compte-rendu d'une séance occupée par l'examen du projet de convention franco-espagnole, « tendant à ce que la durée de protection des œuvres littéraires et artistiques espagnoles en France soit alignée sur la durée légale de protection des œuvres françaises, telle qu'elle résulte en France des prorogations de délais dures à l'état de guerre, alors qu'actuellement, les œuvres françaises en Espagne ne sont protégées que pendant 50 ans après la mort de l'auteur alors que la législation espagnole accorde 80 post-mortem à ses nationaux ». La CPI « ne s'oppose pas au principe d'un accord général mais reconnaît qu'il présenterait des inconvénients en ce sens que les auteurs étrangers bénéficieraient en France d'une situation plus avantageuse que les auteurs français. » La solution proposée est d'admettre que les prorogations de guerre puissent jouer vis-à-vis de pays de l'Union de Berne qui ont établi de pareilles prorogations ou dont la législation ordinaire comporte un durée de protection supérieures à 50 ans, « comme c'est le cas pour l'Espagne, dans le cadre d'un échange de notes interprétatives assurant aux auteurs français et espagnols une identité de traitement ». La fin de la séance porte sur les droits voisins et la réunion de Berne. [montrer plus]
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| 1955-06-29 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 109ème séance du 29 juin 1953 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Séance principalement occupée par la communication de la par de Charles Rohmer d'une résolution du Comité exécutif de la fédération internationale des journalistes du 8 juin 1955, à Luxembourg. Il s'agit d'une protestation « contre le maintien, dans les lois nationales, ainsi que dans les conventions internationales, du droit de libre reproduction des articles d'actualité de discussion politique, économique et religieuse. » A cette occasion est évoqué le rapport du député Isorni sur le droit d'auteur, le projet de loi sur cette question, la perspective du congrès de Baden-Baden en 1956 sur sa défense. Par ailleurs, sont examinées les modifications apportées au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique par la Commission de la justice et de la législation. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1955-06-29 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00559 |
Description:Séance principalement occupée par la communication de la par de Charles Rohmer d'une résolution du Comité exécutif de la fédération internationale des journalistes du 8 juin 1955, à Luxembourg. Il s'agit d'une protestation « contre le maintien, dans les lois nationales, ainsi que dans les conventions internationales, du droit de libre reproduction des articles d'actualité de discussion politique, économique et religieuse. » A cette occasion est évoqué le rapport du député Isorni sur le droit d'auteur, le projet de loi sur cette question, la perspective du congrès de Baden-Baden en 1956 sur sa défense. Par ailleurs, sont examinées les modifications apportées au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique par la Commission de la justice et de la législation. [montrer plus]
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| 1955-11-16 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 110ème séance du 16 novembre 1955 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance au cours de laquelle Charles Rohmer donne lecture de l'article 10 du décret du 17 décembre 1920 concernant le droit de suite pour les artistes étrangers. Pour lui, « la Direction générale des Arts et des Lettres se doit de soulever cette question qui touche incontestablement au rayonnement de l'art français moderne. En effet, à la suite de certaines polémiques, la Chambre nationale des Commissaires priseurs, qui semblait depuis trente ans n'y prêter aucune attention a fait savoir que cet article devrait dorénavant entrer en application et, qu'en conséquence, les droits de suite dus aux artistes étrangers ne leur seront pas payés lorsque leur pays d'origine ne reconnaît pas ledit droit. » La discussion s'engage sur l'opportunité de la suppression de cet article ou de sa modification. A l'issue, Desbois est chargé de préparer un rapport sur cette question. La fin de la séance est occupée par une discussion relative aux droits voisins, les conférences de Lugano et Genève ayant décidé en effet de constituer un groupe de travail sur ce point. Puget en rapporte les conclusions. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1955-11-16 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00560 |
Description:Compte-rendu de séance au cours de laquelle Charles Rohmer donne lecture de l'article 10 du décret du 17 décembre 1920 concernant le droit de suite pour les artistes étrangers. Pour lui, « la Direction générale des Arts et des Lettres se doit de soulever cette question qui touche incontestablement au rayonnement de l'art français moderne. En effet, à la suite de certaines polémiques, la Chambre nationale des Commissaires priseurs, qui semblait depuis trente ans n'y prêter aucune attention a fait savoir que cet article devrait dorénavant entrer en application et, qu'en conséquence, les droits de suite dus aux artistes étrangers ne leur seront pas payés lorsque leur pays d'origine ne reconnaît pas ledit droit. » La discussion s'engage sur l'opportunité de la suppression de cet article ou de sa modification. A l'issue, Desbois est chargé de préparer un rapport sur cette question. La fin de la séance est occupée par une discussion relative aux droits voisins, les conférences de Lugano et Genève ayant décidé en effet de constituer un groupe de travail sur ce point. Puget en rapporte les conclusions. [montrer plus]
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| 1956-02-02 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 111ème séance du 2 février 1956 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance au cours de laquelle Henri Desbois lit son rapport sur l'opportunité de réformer l'article 10 du décret du 17 décembre 1920. Ce dernier estime « logique de subordonner l'exercice du droit [de reproduction] à la réciprocité diplomatique » et propose d'introduire un assouplissement dans le fonctionnement de cette dernière, en revoyant les liens de l'auteur avec la France « pour savoir s'il a des liens d'allégeance avec la France. ». Il préconise une révision en ces termes : « Les artistes de nationalité étrangère bénéficient du droit de suite, ainsi que leurs héritiers s'ils ont ou ont eu en France leur principal établissement d'ordre professionnel ou si les artistes français jouissent, au pays de leur nationalité, du droit de suite, en vertu du principe de la réciprocité diplomatique. » Il s'ensuit une discussion portant sur l'exposé de Desbois et l'opportunité d'une réforme. Il faut noter que Puget n'est pas partisan d'attendre le vœu du projet de loi (sur le droit d'auteur) pour introduire une modification. Il s'agit d'introduire un droit de suite pour des artistes de nationalité étrangère, sans pour autant établir de réciprocité. Une commission restreinte doit travailler à ce projet. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1956-02-02 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00562 |
Description:Compte-rendu de séance au cours de laquelle Henri Desbois lit son rapport sur l'opportunité de réformer l'article 10 du décret du 17 décembre 1920. Ce dernier estime « logique de subordonner l'exercice du droit [de reproduction] à la réciprocité diplomatique » et propose d'introduire un assouplissement dans le fonctionnement de cette dernière, en revoyant les liens de l'auteur avec la France « pour savoir s'il a des liens d'allégeance avec la France. ». Il préconise une révision en ces termes : « Les artistes de nationalité étrangère bénéficient du droit de suite, ainsi que leurs héritiers s'ils ont ou ont eu en France leur principal établissement d'ordre professionnel ou si les artistes français jouissent, au pays de leur nationalité, du droit de suite, en vertu du principe de la réciprocité diplomatique. » Il s'ensuit une discussion portant sur l'exposé de Desbois et l'opportunité d'une réforme. Il faut noter que Puget n'est pas partisan d'attendre le vœu du projet de loi (sur le droit d'auteur) pour introduire une modification. Il s'agit d'introduire un droit de suite pour des artistes de nationalité étrangère, sans pour autant établir de réciprocité. Une commission restreinte doit travailler à ce projet. [montrer plus]
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| 1956-07-02 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 111ème séance du 2 juillet 1956 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance de la CPI procédant à la révision de différents articles du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale et examen de certains amendements « actuellement proposés au Conseil de la République ». Article 40 sur la reproduction : une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article est proposée par M. Tournier ; article 15 : des contradiction (cinéma) sont pointées avec l'article 16 ; article 35 bis (journalistes) : les modifications sont jugées en contradiction avec la jurisprudence ; article 41 : malgré les oppositions et contre-propositions émanant de l'Assemblée, le gouvernement n'entend pas revenir sur sa formulation ; article 17 : demande de précisions ; article 45 : nouvelle rédaction proposée par rapport à celle adoptée par la Chambre basse, précisant l'expression de « spectacles organisés à des fins lucratives ». Une grande partie de la séance est consacrée à l'adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 3. Sur la question fondamentale des droits voisins, elle conçoit d'élaborer une résolution qu'elle doit envoyer au ministre s'opposant à « la proposition d'initiative parlementaire […] tendait à introduire les productions phonographiques dans la liste énumérative des œuvres de l'esprit figurant à l'article 3 du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. » ainsi qu'à « toute addition de cette nature ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1956-07-02 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00564 |
Description:Compte-rendu de séance de la CPI procédant à la révision de différents articles du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale et examen de certains amendements « actuellement proposés au Conseil de la République ». Article 40 sur la reproduction : une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article est proposée par M. Tournier ; article 15 : des contradiction (cinéma) sont pointées avec l'article 16 ; article 35 bis (journalistes) : les modifications sont jugées en contradiction avec la jurisprudence ; article 41 : malgré les oppositions et contre-propositions émanant de l'Assemblée, le gouvernement n'entend pas revenir sur sa formulation ; article 17 : demande de précisions ; article 45 : nouvelle rédaction proposée par rapport à celle adoptée par la Chambre basse, précisant l'expression de « spectacles organisés à des fins lucratives ». Une grande partie de la séance est consacrée à l'adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 3. Sur la question fondamentale des droits voisins, elle conçoit d'élaborer une résolution qu'elle doit envoyer au ministre s'opposant à « la proposition d'initiative parlementaire […] tendait à introduire les productions phonographiques dans la liste énumérative des œuvres de l'esprit figurant à l'article 3 du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. » ainsi qu'à « toute addition de cette nature ». [montrer plus]
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| 1956-03-19 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 112ème séance du 19 mars 1956 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance reprenant la discussion sur le droit de suite des artistes étrangers en France. Un état et un historique de la question est exposé. Adoption à l'unanimité d'un texte proposé par M. Puget, qui doit être transmis au ministre, accompagné du rapport Desbois. Ce projet de décret ajoute : « Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière artistique, auront participé à la vie de l'Art français et auront eu pendant au moins cinq années leur résidence en France, pourront sans condition de réciprocité, bénéficier des droits prévus à l'article 1er ci-dessus. Les ayants-droit de ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé des Beaux-arts, qui statue sur le vue de toutes justifications utiles. » Le reste de la séance porte sur les droits voisins, en pourparlers et projets au Conseil d'administration de l'O.I.T., en désaccord sur ce point avec le Bureau de Berne. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1956-03-19 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00563 |
Description:Compte-rendu de séance reprenant la discussion sur le droit de suite des artistes étrangers en France. Un état et un historique de la question est exposé. Adoption à l'unanimité d'un texte proposé par M. Puget, qui doit être transmis au ministre, accompagné du rapport Desbois. Ce projet de décret ajoute : « Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière artistique, auront participé à la vie de l'Art français et auront eu pendant au moins cinq années leur résidence en France, pourront sans condition de réciprocité, bénéficier des droits prévus à l'article 1er ci-dessus. Les ayants-droit de ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé des Beaux-arts, qui statue sur le vue de toutes justifications utiles. » Le reste de la séance porte sur les droits voisins, en pourparlers et projets au Conseil d'administration de l'O.I.T., en désaccord sur ce point avec le Bureau de Berne. [montrer plus]
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| 1956-10-22 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 114ème séance du 22 octobre 1956 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance évoquant la prochaine discussion au Conseil de la République du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, à savoir l'insertion d'un alinéa prévoyant la création d'une caisse des Arts, le principe d'une taxation de 1% sur les tableaux, puis d'autres amendements comme celui visant à introduire des exceptions au principe de la rémunération des auteurs lors d'exécutions et de représentations. Il est ensuite évoqué le décret du 15 septembre 1956 accordant aux artistes étrangers le bénéfice du droit de suite. La CPI discute des arrêtés d'application à prendre dans ce cadre, renvoyant à une commission ad hoc. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1956-10-22 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00565 |
Description:Compte-rendu de séance évoquant la prochaine discussion au Conseil de la République du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, à savoir l'insertion d'un alinéa prévoyant la création d'une caisse des Arts, le principe d'une taxation de 1% sur les tableaux, puis d'autres amendements comme celui visant à introduire des exceptions au principe de la rémunération des auteurs lors d'exécutions et de représentations. Il est ensuite évoqué le décret du 15 septembre 1956 accordant aux artistes étrangers le bénéfice du droit de suite. La CPI discute des arrêtés d'application à prendre dans ce cadre, renvoyant à une commission ad hoc. [montrer plus]
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