| 1995-02-15 | [Protocole du 15 février 1995 relatif à la remise des archives du président de la République et de ses collaborateurs membres du secrétariat général et du cabinet ] | Protocole de remise des archives présidentielles | Mitterrand, François
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Type:text Date:1995-02-15 Creator:Mitterrand, François
signature illisible Identifier:AR_00069 |
Description:Protocole de remise des archives présidentielles
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| 1914-03-10 | [« Arrêté »] | Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des Beaux-Arts, institution d'une Commission chargée d'étudier différentes réformes intéressant les Musées nationaux, l'École du Louvre et les Palais nationaux. Composition avec liste nominale corrigée à la main. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1914-03-10 Creator:signature illisible Identifier:MU_00020 |
Description:Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des Beaux-Arts, institution d'une Commission chargée d'étudier différentes réformes intéressant les Musées nationaux, l'École du Louvre et les Palais nationaux. Composition avec liste nominale corrigée à la main. [montrer plus]
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| 1959-01-07 | [« Arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs »] | Copie de l'arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs. Il fixe la compétence de ces agents et la façon dont l'agrément pourra leur être donné, ainsi que les qualités qu'ils doivent avoir (un serment devant le président du tribunal de police est prévu). [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1959-01-07 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00213 |
Description:Copie de l'arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs. Il fixe la compétence de ces agents et la façon dont l'agrément pourra leur être donné, ainsi que les qualités qu'ils doivent avoir (un serment devant le président du tribunal de police est prévu). [montrer plus]
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| s.d. | [« articles de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique d'août 1950 modifiés ou supprimés dans le texte définitif] | Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation. | signature illisible |
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Type:text Date:s.d. Creator:signature illisible Identifier:PLA_00244 |
Description:Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation.
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| 1944-01-26 | [« Bordereau d'envoi au ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale, section des Beaux-arts »] | Bordereau d'envoi de la demande d'autorisation d'exportation pour demande d'avis. | signature illisible |
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Type:text Date:1944-01-26 Creator:signature illisible Identifier:CI_00473 |
Description:Bordereau d'envoi de la demande d'autorisation d'exportation pour demande d'avis.
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| 1970-05-28 | [« Compte-rendu » titré « échanges culturels »] | Compte-rendu de la réunion de la commission annuelle interministérielle chargée d'établir le programme des participations françaises aux manifestations économiques à l'étranger dans laquelle Boyez représentait le Ministère. Il relève « l'exportation massive de tableaux français observée l'année dernière à destination du Japon ». S'il s'en satisfait, il souligne qu' « envisager l'exportation des œuvres d'art comme celle de n'importe quelle marchandise va à l'encontre de nos habitudes mentales, car ce marché spécial est dominé par des idées de dilection, de sélection, de collection (et aussi par l'idée de spéculation), plutôt que par les règles habituelles du commerce (qui recherche le profit global) ». Il préconise des mesures d'encouragement à l'exportation d'œuvres contemporaines, au profit des artistes et parce que cela soulèvera moins d'opposition que le départ à l'étranger d'œuvres anciennes. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1970-05-28 Creator:signature illisible Identifier:CI_00353 |
Description:Compte-rendu de la réunion de la commission annuelle interministérielle chargée d'établir le programme des participations françaises aux manifestations économiques à l'étranger dans laquelle Boyez représentait le Ministère. Il relève « l'exportation massive de tableaux français observée l'année dernière à destination du Japon ». S'il s'en satisfait, il souligne qu' « envisager l'exportation des œuvres d'art comme celle de n'importe quelle marchandise va à l'encontre de nos habitudes mentales, car ce marché spécial est dominé par des idées de dilection, de sélection, de collection (et aussi par l'idée de spéculation), plutôt que par les règles habituelles du commerce (qui recherche le profit global) ». Il préconise des mesures d'encouragement à l'exportation d'œuvres contemporaines, au profit des artistes et parce que cela soulèvera moins d'opposition que le départ à l'étranger d'œuvres anciennes. [montrer plus]
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| 1949-09-20 | [« Compte-rendu de la conférence du 19 septembre 1949 sur la protection des biens de valeur culturelle contre les dangers de guerre »] | Étude des points suivants : commission culturelle du pacte de Bruxelles – conférence de Luxembourg ; organisation civile pour la protection des monuments et œuvres d'art ; recommandation pour la protection des biens culturels en temps de guerre (octroi, en l'occurrence, de moyens et de l'autorité au service des monuments historiques) ; souhait que « dans l'organisation nationale, la protection des édifices ou objets d'intérêt culturel fut étendue à tous les édifices ou objets, quelle que soit l'autorité dont relèvent ces biens. » Ainsi, exemple est pris des musées de l'armée et de la marine qui en France relèvent du Ministère de la Défense. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1949-09-20 Creator:signature illisible Identifier:CI_00649 |
Description:Étude des points suivants : commission culturelle du pacte de Bruxelles – conférence de Luxembourg ; organisation civile pour la protection des monuments et œuvres d'art ; recommandation pour la protection des biens culturels en temps de guerre (octroi, en l'occurrence, de moyens et de l'autorité au service des monuments historiques) ; souhait que « dans l'organisation nationale, la protection des édifices ou objets d'intérêt culturel fut étendue à tous les édifices ou objets, quelle que soit l'autorité dont relèvent ces biens. » Ainsi, exemple est pris des musées de l'armée et de la marine qui en France relèvent du Ministère de la Défense. [montrer plus]
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| 1985-09-30 | [« Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal » Ville d'Étampes] | Délibération instaurant un droit de préemption et de rétention sur les objets volés du musée et de la bibliothèque de la ville. | signature illisible |
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Type:text Date:1985-09-30 Creator:signature illisible Identifier:MU_00976 |
Description:Délibération instaurant un droit de préemption et de rétention sur les objets volés du musée et de la bibliothèque de la ville.
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| 1905-11-10 | [« Le directeur des Musées nationaux et de l'école du Louvre à Monsieur le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts »] | Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Pour l'auteur : « L'usage suivi dans les Musées nationaux est que les objets trouvés quels qu'il soient, même les moindres, soient remis dans la journée même au chef gardien qui inscrit la date de la trouvaille et le nom de celui qui l'a faite. Les objets qui, au bout d'un an et un jour, n'ont pas été réclamés sont, par les soins du chef-gardien vendus au profit de la caisse des gardiens ». Cette version conteste celle de la préfecture de police contre laquelle s'élève le directeur des Musées nationaux. Ce dernier défend par ailleurs l'habitude prise dans les musées, qu'il présente comme « équitable » et qui lui impose parfois de rappeler à l'ordre les gardiens, qui sont selon lui dans « l'obligation » de rapporter les objets selon la procédure décrite. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1905-11-10 Creator:signature illisible Identifier:MU_00937 |
Description:Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Pour l'auteur : « L'usage suivi dans les Musées nationaux est que les objets trouvés quels qu'il soient, même les moindres, soient remis dans la journée même au chef gardien qui inscrit la date de la trouvaille et le nom de celui qui l'a faite. Les objets qui, au bout d'un an et un jour, n'ont pas été réclamés sont, par les soins du chef-gardien vendus au profit de la caisse des gardiens ». Cette version conteste celle de la préfecture de police contre laquelle s'élève le directeur des Musées nationaux. Ce dernier défend par ailleurs l'habitude prise dans les musées, qu'il présente comme « équitable » et qui lui impose parfois de rappeler à l'ordre les gardiens, qui sont selon lui dans « l'obligation » de rapporter les objets selon la procédure décrite. [montrer plus]
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| 1909-05-12 | [« Le directeur des Musées nationaux et de l'école du Louvre à Monsieur le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts »] | Avis favorable du directeur qui fait savoir que « l'ouvrage de M. André Joseph, s'il est bien fait, peut rendre de grands services et que nous donnerons à son auteur toutes facilités pour le mener à bien ». | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1909-05-12 Creator:signature illisible Identifier:MU_00941 |
Description:Avis favorable du directeur qui fait savoir que « l'ouvrage de M. André Joseph, s'il est bien fait, peut rendre de grands services et que nous donnerons à son auteur toutes facilités pour le mener à bien ».
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| 1948-09-10 | [« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à monsieur le ministre de l'Éducation nationale (direction de l'Enseignement et de la production artistique, travaux d'art) »] | Avis donné sur le projet de règlement d'administration publique pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et créant un statut aux experts en objets d'art et de collection. Pour la direction, il serait nécessaire de prévoir une loi, qui pourrait se borner à énoncer des principes généraux et à renvoyer à un RAP, car « l'organisation professionnelle des experts en objets d'art et de collection paraît excéder les limites de la délégation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi du 1er août 1905, pour veiller à la répression des fraudes ». Sur le fonds, le directeur signale qu'un projet de loi similaire lui avait été présenté à la fin de l'année 1945, par le ministre de la Production industrielle, puis abandonné. Il avait fait les observations jointes (texte du 2 février 1946) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1948-09-10 Creator:signature illisible Identifier:CI_00351 |
Description:Avis donné sur le projet de règlement d'administration publique pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et créant un statut aux experts en objets d'art et de collection. Pour la direction, il serait nécessaire de prévoir une loi, qui pourrait se borner à énoncer des principes généraux et à renvoyer à un RAP, car « l'organisation professionnelle des experts en objets d'art et de collection paraît excéder les limites de la délégation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi du 1er août 1905, pour veiller à la répression des fraudes ». Sur le fonds, le directeur signale qu'un projet de loi similaire lui avait été présenté à la fin de l'année 1945, par le ministre de la Production industrielle, puis abandonné. Il avait fait les observations jointes (texte du 2 février 1946) [montrer plus]
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| 1905-12-21 | [« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Monsieur le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts (Travaux d'art – musées – expositions) »] | Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Après examen par ses services, le chef de bureau exprime « les plus sérieuses réserves au sujet de l'usage qui paraît s'être établi au Louvre et j'estime que ce mode de procéder présente, en droit, certains inconvénients ». Les gardiens engagent leur responsabilité en se conduisant comme des propriétaires, vendant les objets trouvés par eux-mêmes, alors qu'ils n'ont aucun droit de propriété, en raison de l'application des articles 2262 (possibilité pour le propriétaire de réclamer pendant trente ans à l'inventeur ou au détenteur de mauvaise foi) et 2279 du code civil (même possibilité pendant trois ans au tiers détenteur de bonne foi). Une intéressante analyse de l'habitude de la préfecture et des muses nationaux et offerte au lecteur par les services du Ministère de la Justice, qui conclut que « les gardiens du Louvre auraient intérêt, pour éviter toute réclamation et toute responsabilité, à suivre la procédure du dépôt à la préfecture de police ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1905-12-21 Creator:signature illisible Identifier:MU_00939 |
Description:Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Après examen par ses services, le chef de bureau exprime « les plus sérieuses réserves au sujet de l'usage qui paraît s'être établi au Louvre et j'estime que ce mode de procéder présente, en droit, certains inconvénients ». Les gardiens engagent leur responsabilité en se conduisant comme des propriétaires, vendant les objets trouvés par eux-mêmes, alors qu'ils n'ont aucun droit de propriété, en raison de l'application des articles 2262 (possibilité pour le propriétaire de réclamer pendant trente ans à l'inventeur ou au détenteur de mauvaise foi) et 2279 du code civil (même possibilité pendant trois ans au tiers détenteur de bonne foi). Une intéressante analyse de l'habitude de la préfecture et des muses nationaux et offerte au lecteur par les services du Ministère de la Justice, qui conclut que « les gardiens du Louvre auraient intérêt, pour éviter toute réclamation et toute responsabilité, à suivre la procédure du dépôt à la préfecture de police ». [montrer plus]
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| 1965-04-26 | [« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le ministre des Travaux Publics et des Transports, Direction du personnel, de la Comptabilité et de l'Administration générale, sous-direction de l'administration générale, 4ème Bureau ».] | Objections présentées au projet de décret relatif à la protection des droits d'auteurs de l'État sur les publications de l'Institut géographique national : de forme pour les articles 1 et 6 ; de fond sur l'article 2. Qualifiée de « très grave » en effet, elle souligne que « pour chaque échelle de publication constituant un ensemble, « la date de publication à retenir pour l'application de l'article 22 de la loi […] est celle de la dernière mise à jour d'une feuille quelconque de l'ensemble considéré. » Or, la publication que prévoit l'institut géographique devant se prolonger sans limite de durée, l'article 22 de la loi ne saurait être invoqué. Cet article prévoit, en effet, que « si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'œuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément. » Il en résulte pour l'auteur que la mention de la durée serait « contraire à la loi ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1965-04-26 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00144 |
Description:Objections présentées au projet de décret relatif à la protection des droits d'auteurs de l'État sur les publications de l'Institut géographique national : de forme pour les articles 1 et 6 ; de fond sur l'article 2. Qualifiée de « très grave » en effet, elle souligne que « pour chaque échelle de publication constituant un ensemble, « la date de publication à retenir pour l'application de l'article 22 de la loi […] est celle de la dernière mise à jour d'une feuille quelconque de l'ensemble considéré. » Or, la publication que prévoit l'institut géographique devant se prolonger sans limite de durée, l'article 22 de la loi ne saurait être invoqué. Cet article prévoit, en effet, que « si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'œuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément. » Il en résulte pour l'auteur que la mention de la durée serait « contraire à la loi ». [montrer plus]
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| 1883-12-04 | [« Le ministre de la Guerre à M. le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts »] | Demande de recherche de la provenance exacte des deux tableaux : collections nationales ou don par la liste civile | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1883-12-04 Creator:signature illisible Identifier:MU_00948 |
Description:Demande de recherche de la provenance exacte des deux tableaux : collections nationales ou don par la liste civile
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| 1945-10-15 | [« Le ministre de la Production Industrielle à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale »] | Demande d'observations sur le projet d'ordonnance établi par l'Office professionnel des commerces d'art et tendant à la création d'un ordre national des experts en antiquités, objets de collection, diamants, perles fines, pierres précieuses, bijouterie et orfèvrerie. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1945-10-15 Creator:signature illisible Identifier:CI_00348 |
Description:Demande d'observations sur le projet d'ordonnance établi par l'Office professionnel des commerces d'art et tendant à la création d'un ordre national des experts en antiquités, objets de collection, diamants, perles fines, pierres précieuses, bijouterie et orfèvrerie. [montrer plus]
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| 1905-10-28 | [« Le préfet de police à Monsieur le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts »] | Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Le préfet rapporte que le commissaire de police du quartier Saint-Merri a eu à intervenir dans une discussion « provoquée par la manière de procéder des gardiens du musée du Louvre en matière d'objets trouvés dans les locaux dont ils ont la garde ». C'est l'affaire Lacoste, du nom du gardien qui a trouvé une bourse en or au cours de son service et se considérait autorisé à la conserver. Le gardien-chef interrogé aurait déclaré que telle était la pratique en l'absence de réclamation d'un objet trouvé après un an et un jour. Le préfet de police rappelle l'usage à Paris « conforme d'ailleurs aux lois et règlements […] de déposer les objets trouvés à la préfecture de police, où au bout d'un an et un jour, s'ils n'ont pas été réclames, ils sont remis à l'inventeur. Si ce dernier ne s'est pas fait connaître ou ne se présente pas, ils sont vendus au profit du Trésor ». Le préfet de police souligne que le public « d'ordinaire », s'adresse à ses services pour les réclamations. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1905-10-28 Creator:signature illisible Identifier:MU_00938 |
Description:Lettre relative aux « Objets trouvés dans les musées ». Le préfet rapporte que le commissaire de police du quartier Saint-Merri a eu à intervenir dans une discussion « provoquée par la manière de procéder des gardiens du musée du Louvre en matière d'objets trouvés dans les locaux dont ils ont la garde ». C'est l'affaire Lacoste, du nom du gardien qui a trouvé une bourse en or au cours de son service et se considérait autorisé à la conserver. Le gardien-chef interrogé aurait déclaré que telle était la pratique en l'absence de réclamation d'un objet trouvé après un an et un jour. Le préfet de police rappelle l'usage à Paris « conforme d'ailleurs aux lois et règlements […] de déposer les objets trouvés à la préfecture de police, où au bout d'un an et un jour, s'ils n'ont pas été réclames, ils sont remis à l'inventeur. Si ce dernier ne s'est pas fait connaître ou ne se présente pas, ils sont vendus au profit du Trésor ». Le préfet de police souligne que le public « d'ordinaire », s'adresse à ses services pour les réclamations. [montrer plus]
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| 1884-01-22 | [« Le sous-secrétaire d'État des Beaux-arts au directeur des Musées nationaux ». Minute de lettre] | Demande d'examen des deux tableaux par M. Gosselin, conservateur du musée de Versailles et demande d'opportunité d'un placement dans les galeries de Versailles. | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1884-01-22 Creator:signature illisible Identifier:MU_00947 |
Description:Demande d'examen des deux tableaux par M. Gosselin, conservateur du musée de Versailles et demande d'opportunité d'un placement dans les galeries de Versailles.
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| 1986-05-06 | [« Lettre de Mission »] | Ordre de mission en complément de celui du 30 septembre 1983 et qui ont donné lieu à des études, éditées de 1983 à 1985, sur le coût actuel du musée du Louvre et sur les charges permanentes induites en effectifs et en crédits par le futur Grand Louvre. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1986-05-06 Creator:signature illisible Identifier:MU_01315 |
Description:Ordre de mission en complément de celui du 30 septembre 1983 et qui ont donné lieu à des études, éditées de 1983 à 1985, sur le coût actuel du musée du Louvre et sur les charges permanentes induites en effectifs et en crédits par le futur Grand Louvre. [montrer plus]
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| 1942-09-25 | [« Lettre du ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale au ministre des Finances, Direction des Finances extérieures et des Changes] | Quatre exemplaires de la lettre rapportant l'avis détaillé globalement favorable sur le projet de décret relatif à l'exportation d'œuvres d'art. De nombreuses observations et corrections sont faites cependant de la nouvelle rédaction de l'article 1 aux hypothèses à envisager pour revoir le texte. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1942-09-25 Creator:signature illisible Identifier:CI_00435 |
Description:Quatre exemplaires de la lettre rapportant l'avis détaillé globalement favorable sur le projet de décret relatif à l'exportation d'œuvres d'art. De nombreuses observations et corrections sont faites cependant de la nouvelle rédaction de l'article 1 aux hypothèses à envisager pour revoir le texte. [montrer plus]
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| 1923 | [« Loi de finances, article 151 »] | Texte de l'article 151 de la loi de finances puis exposé des motifs. Il porte à 2 Fr. Le maximum du droit d'entrée dans les musées. Référence aux vœux émis à la Chambre des députés, « notamment au cours des discussions du budget de 1923 (deuxième séance du 28 juin 1923, JO p. 2885). [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1923 Creator:signature illisible Identifier:MU_00701 |
Description:Texte de l'article 151 de la loi de finances puis exposé des motifs. Il porte à 2 Fr. Le maximum du droit d'entrée dans les musées. Référence aux vœux émis à la Chambre des députés, « notamment au cours des discussions du budget de 1923 (deuxième séance du 28 juin 1923, JO p. 2885). [montrer plus]
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| s.d. | [« M. Antonmattei »] | « J'ai lu ce papier – mais mes conclusions sont différentes, comme je le développe dans la note que je vous remettrai lundi. Je crois qu'il faudrait que nous en parlions assez longuement. P. Antonmattei ». Note manuscrite supplémentaire : « à intégrer dans votre réflexion ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:signature illisible Identifier:PLA_00092 |
Description:« J'ai lu ce papier – mais mes conclusions sont différentes, comme je le développe dans la note que je vous remettrai lundi. Je crois qu'il faudrait que nous en parlions assez longuement. P. Antonmattei ». Note manuscrite supplémentaire : « à intégrer dans votre réflexion ». [montrer plus]
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| 1940-12-30 | [« Mon cher collègue »] | Transmission à Jacques Chevalier, secrétaire d'État à l'Instruction publique de l'article paru dans « le Matin » envoyé par Jean Bernard. Ce dernier est probablement l'auteur des mentions manuscrites portées sur l'extrait du journal. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1940-12-30 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00018 |
Description:Transmission à Jacques Chevalier, secrétaire d'État à l'Instruction publique de l'article paru dans « le Matin » envoyé par Jean Bernard. Ce dernier est probablement l'auteur des mentions manuscrites portées sur l'extrait du journal. [montrer plus]
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| 1940-11-28 | [« Monsieur Caillot »] | « Comité d'organisation des Sociétés d'auteurs. Ne pas faire de démarche auprès de M. Jean Nohain » | signature illisible |
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Type:text Date:1940-11-28 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00015 |
Description:« Comité d'organisation des Sociétés d'auteurs. Ne pas faire de démarche auprès de M. Jean Nohain »
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| 1949-09-21 | [« Note »] | Demande d'approbation par le ministre d'un projet de lettre à destination de M. van der Haagen, chef de la division des musées et des monuments et objet de valeur culturelle contre les dangers de guerre, en raison de la nouvelle rédaction d'un projet de résolution en ce sens, depuis celui de 1939. Le courrier fait rapidement état de différences entre le projet de 1939 et celui présenté après la guerre. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1949-09-21 Creator:signature illisible Identifier:CI_00646 |
Description:Demande d'approbation par le ministre d'un projet de lettre à destination de M. van der Haagen, chef de la division des musées et des monuments et objet de valeur culturelle contre les dangers de guerre, en raison de la nouvelle rédaction d'un projet de résolution en ce sens, depuis celui de 1939. Le courrier fait rapidement état de différences entre le projet de 1939 et celui présenté après la guerre. [montrer plus]
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| 1949-12-06 | [« Note »] | Note posant le problème des destructions dans les monuments historiques pendant les conflits armés, en particulier les dégâts causés aux intérieurs des châteaux (objets mobiliers classés avec l'assentiment du propriétaire). L'auteur propose la solution de classer le « mobilier à perpétuelle demeure dans le château ; celui-ci [devenant] ainsi une sorte d'immeuble par destination et sui[vant] le site du château au même titre que les boiseries ». La note s'achève sur la proposition d'insérer un article dans ce sens dans la loi de finances. En effet, « il semble que les incidences fiscales de la mesure ; diminution des droits de succession et de mutation puisque la valeur vénale se trouve réduite par la servitude imposée » le permette. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1949-12-06 Creator:signature illisible Identifier:CI_00645 |
Description:Note posant le problème des destructions dans les monuments historiques pendant les conflits armés, en particulier les dégâts causés aux intérieurs des châteaux (objets mobiliers classés avec l'assentiment du propriétaire). L'auteur propose la solution de classer le « mobilier à perpétuelle demeure dans le château ; celui-ci [devenant] ainsi une sorte d'immeuble par destination et sui[vant] le site du château au même titre que les boiseries ». La note s'achève sur la proposition d'insérer un article dans ce sens dans la loi de finances. En effet, « il semble que les incidences fiscales de la mesure ; diminution des droits de succession et de mutation puisque la valeur vénale se trouve réduite par la servitude imposée » le permette. [montrer plus]
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| 1956-06-23 | [« Note à l'attention de M. le ministre » rédigée par le Directeur général de l'architecture] | Transmission du rapport établi par M. Brichet, administrateur civil à la suite de la mission qui lui a été confiée lors de la conférence internationale sur les fouilles archéologiques qui a eu lieu à Palerme du 4 au 19 mai dernier. On peut lire cet avis sur la présente note : « En vous transmettant ce rapport dont j'approuve les termes je crois devoir appeler votre attention sur l'importance du rôle que M. Brichet a su prendre dans les travaux de la conférence, tant par l'étendue de ses connaissances que par l'autorité que lui confère sa formation juridiques et ses brillantes qualités personnelles. » [montrer plus] | signature illisible |
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imprimé Date:1956-06-23 Creator:signature illisible Identifier:CI_00615 |
Description:Transmission du rapport établi par M. Brichet, administrateur civil à la suite de la mission qui lui a été confiée lors de la conférence internationale sur les fouilles archéologiques qui a eu lieu à Palerme du 4 au 19 mai dernier. On peut lire cet avis sur la présente note : « En vous transmettant ce rapport dont j'approuve les termes je crois devoir appeler votre attention sur l'importance du rôle que M. Brichet a su prendre dans les travaux de la conférence, tant par l'étendue de ses connaissances que par l'autorité que lui confère sa formation juridiques et ses brillantes qualités personnelles. » [montrer plus]
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| 1961-11-14 | [« Note à l'attention de Monsieur le Directeur général »] | Transmission du texte d'une proposition de loi dite Devèze, visant à compléter l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, « le cabinet du ministre ne l'ayant pas transmis à votre secrétariat ». Opposition modérée à un texte qui semble à l'auteur, de toutes les façons, ne pas pouvoir être « d'une grande efficacité tant que le montant des redevances (sur la base duquel devrait se faire la réduction proposée) n'aura pas été fixée d'une manière très précise. » D'autres arguments montrant l'inopportunité de la proposition sont avancés. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1961-11-14 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00149 |
Description:Transmission du texte d'une proposition de loi dite Devèze, visant à compléter l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, « le cabinet du ministre ne l'ayant pas transmis à votre secrétariat ». Opposition modérée à un texte qui semble à l'auteur, de toutes les façons, ne pas pouvoir être « d'une grande efficacité tant que le montant des redevances (sur la base duquel devrait se faire la réduction proposée) n'aura pas été fixée d'une manière très précise. » D'autres arguments montrant l'inopportunité de la proposition sont avancés. [montrer plus]
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| 1942-06-24 | [« Note à Monsieur le ministre ».] | Proposition formulée d'introduire dans le dernier paragraphe du nouvel article 2 du décret la formule suivante : « avec l'agrément du commissaire du Gouvernement ». | signature illisible |
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Type:text Date:1942-06-24 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00039 |
Description:Proposition formulée d'introduire dans le dernier paragraphe du nouvel article 2 du décret la formule suivante : « avec l'agrément du commissaire du Gouvernement ».
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| 1955-02-12 | [« Note complémentaire pour Monsieur le directeur général des arts et des lettres »] | Domaine des Granges de Port-Royal. Pour l'auteur (illisible) : « L'acquisition du domaine au nom de l'état a été faite sur les crédits du service des MH, qui conservera la charge entière de l'entretien et des grosses réparations des bâtiments et du parc. C'est pourquoi d'une part il n'a pas été envisagé de transférer de la Direction de l'architecture à celle des musées la qualité d'affectataire (mais seulement de « mettre les bâtiment à sa disposition ») ; d'autre part, le service des MH a demandé à conserver le bénéfice de l'exploitation du petit comptoir de vente des cartes postales et autres publications. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1955-02-12 Creator:signature illisible Identifier:MU_01181 |
Description:Domaine des Granges de Port-Royal. Pour l'auteur (illisible) : « L'acquisition du domaine au nom de l'état a été faite sur les crédits du service des MH, qui conservera la charge entière de l'entretien et des grosses réparations des bâtiments et du parc. C'est pourquoi d'une part il n'a pas été envisagé de transférer de la Direction de l'architecture à celle des musées la qualité d'affectataire (mais seulement de « mettre les bâtiment à sa disposition ») ; d'autre part, le service des MH a demandé à conserver le bénéfice de l'exploitation du petit comptoir de vente des cartes postales et autres publications. » [montrer plus]
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| 1952-12-12 | [« Note pour le Directeur général »] | Note de fin de mission. Elle précise que l'auteur a tenu régulièrement G. Salles au courant de l'évolution des travaux, en l'absence de celui-ci. | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1952-12-12 Creator:signature illisible Identifier:CI_00784 |
Description:Note de fin de mission. Elle précise que l'auteur a tenu régulièrement G. Salles au courant de l'évolution des travaux, en l'absence de celui-ci.
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| 1942-03-20 | [« Note pour M. le chef du service de l'Enseignement, des Travaux d'art et des spectacles (Bureau des Travaux d'art, musées et expositions)] | Réponse aux notes des 6 et 9 mars 1942 sur différentes demandes d'exportation d'œuvres d'art soumises à l'administration des Beaux-arts en application de la loi du 23 janvier 1941. Le représentant des Monuments historiques estime que : « Lors de la réunion qui a été tenue le lundi 16 mars au cabinet de M. le Directeur des services d'architecture, il a été convenu que le Bureau des Travaux d'art centraliserait désormais toutes les demandes d'exportation intéressant l'administration des Beaux-arts, étant bien entendu que le service des Monuments historiques mettrait ses techniciens à la disposition de ce Bureau toutes les fois où cela sera nécessaire. Je ne puis, en conséquence de cet accord, que vous retourner les dossiers que vous m'avez transmis, pour telle suite que vous jugerez utile. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1942-03-20 Creator:signature illisible Identifier:CI_00451 |
Description:Réponse aux notes des 6 et 9 mars 1942 sur différentes demandes d'exportation d'œuvres d'art soumises à l'administration des Beaux-arts en application de la loi du 23 janvier 1941. Le représentant des Monuments historiques estime que : « Lors de la réunion qui a été tenue le lundi 16 mars au cabinet de M. le Directeur des services d'architecture, il a été convenu que le Bureau des Travaux d'art centraliserait désormais toutes les demandes d'exportation intéressant l'administration des Beaux-arts, étant bien entendu que le service des Monuments historiques mettrait ses techniciens à la disposition de ce Bureau toutes les fois où cela sera nécessaire. Je ne puis, en conséquence de cet accord, que vous retourner les dossiers que vous m'avez transmis, pour telle suite que vous jugerez utile. » [montrer plus]
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| 1941-08-04 | [« Note pour M. le Ministre » Note sur papier à en-tête du Cabinet du ministre de l'Éducation nationale] | Note dont l'intérêt réside surtout en ce qu'elle évoque la réserve faite par les autorités d'occupation à la loi sur les exportations d'œuvres d'art et à son traitement par le Ministère : « Ces autorités ont consenti à ce que cette réserve ne figure pas dans le texte de la loi à condition que les services chargés de l'application en fussent avisés. Votre note du 15 juillet, qui n'a pas été laissée entre les mains des Autorités allemandes, ainsi que je vous en ai avisé par téléphone, et dont une copie est jointe à la présente note, à toutes fins utiles, pourrait servir de base pour l'avis à donner aux dits services. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1941-08-04 Creator:signature illisible Identifier:CI_00389 |
Description:Note dont l'intérêt réside surtout en ce qu'elle évoque la réserve faite par les autorités d'occupation à la loi sur les exportations d'œuvres d'art et à son traitement par le Ministère : « Ces autorités ont consenti à ce que cette réserve ne figure pas dans le texte de la loi à condition que les services chargés de l'application en fussent avisés. Votre note du 15 juillet, qui n'a pas été laissée entre les mains des Autorités allemandes, ainsi que je vous en ai avisé par téléphone, et dont une copie est jointe à la présente note, à toutes fins utiles, pourrait servir de base pour l'avis à donner aux dits services. » [montrer plus]
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| 1944-02-28 | [« Note pour M. le sous-directeur, chef du Bureau des Travaux d'art, musées et expositions »] | Réponse à une notre du 1er février 1944 informant que le « portrait de moine » allait être vendue par son propriétaire à un marchand étranger, et demandant « d'intervenir pour prévenir cette mesure en classant l'œuvre parmi les Monuments historiques ». L'auteur de cette note informe à son tour de la décision du ministre estimant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le classement de l'œuvre. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1944-02-28 Creator:signature illisible Identifier:CI_00468 |
Description:Réponse à une notre du 1er février 1944 informant que le « portrait de moine » allait être vendue par son propriétaire à un marchand étranger, et demandant « d'intervenir pour prévenir cette mesure en classant l'œuvre parmi les Monuments historiques ». L'auteur de cette note informe à son tour de la décision du ministre estimant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le classement de l'œuvre. [montrer plus]
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| 1953-07-25 | [« Note pour M. Verdier, inspecteur général des Monuments historiques »] | Demande d'avis sur le projet UNESCO de convention internationale pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Résumé des observations déjà faites sur ce texte par Robert Brichet. Elles sont de forme mais aussi de fond comme la demande de suppression de la distinction des obligations incombant à un état à l'égard des biens culturels selon qu'ils se trouvent sur son territoire ou sur le territoire d'une autre partie contractante. « En effet, le principe de la convention étant la reconnaissance intrinsèque des biens culturels, il importe que les états s'engagent à les respecter de la même manière, où qu'ils se trouvent. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1953-07-25 Creator:signature illisible Identifier:CI_00672 |
Description:Demande d'avis sur le projet UNESCO de convention internationale pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Résumé des observations déjà faites sur ce texte par Robert Brichet. Elles sont de forme mais aussi de fond comme la demande de suppression de la distinction des obligations incombant à un état à l'égard des biens culturels selon qu'ils se trouvent sur son territoire ou sur le territoire d'une autre partie contractante. « En effet, le principe de la convention étant la reconnaissance intrinsèque des biens culturels, il importe que les états s'engagent à les respecter de la même manière, où qu'ils se trouvent. » [montrer plus]
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| 1942-04-13 | [« Note pour Monsieur le Directeur des Musées nationaux – Pavillon Mollien – Musée du Louvre »] | Annonce de la transmission du procès-verbal de la séance tenue par la Commission interministérielle du 20 février 1942 à la Direction du Commerce extérieur, qui n'est pas disponible ici. Le courrier fait néanmoins état de ce que la Direction des finances extérieures « maintient le taux de 25%en ce qui concerne le droit qui serait applicable aux exportations d'objets d'art effectuées sous le couvert d'autorisations ». Demande d'examen par Jaujard, afin de déterminer si ce taux est accepté ou acceptable pour la Direction des Beaux-arts. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1942-04-13 Creator:signature illisible Identifier:CI_00439 |
Description:Annonce de la transmission du procès-verbal de la séance tenue par la Commission interministérielle du 20 février 1942 à la Direction du Commerce extérieur, qui n'est pas disponible ici. Le courrier fait néanmoins état de ce que la Direction des finances extérieures « maintient le taux de 25%en ce qui concerne le droit qui serait applicable aux exportations d'objets d'art effectuées sous le couvert d'autorisations ». Demande d'examen par Jaujard, afin de déterminer si ce taux est accepté ou acceptable pour la Direction des Beaux-arts. [montrer plus]
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| 1943-12-10 | [« Note pour monsieur le directeur des services d'architecture »] | Note relative à la publication imminente d'une ordonnance allemande déjà signée relative à l'autorisation des travaux au dessus de 10000 F et à ses conséquences. | signature illisible |
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Type:text Date:1943-12-10 Creator:signature illisible Identifier:CI_00604 |
Description:Note relative à la publication imminente d'une ordonnance allemande déjà signée relative à l'autorisation des travaux au dessus de 10000 F et à ses conséquences.
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| 1956-02-18 | [« Note pour Monsieur le Directeur général » envoyée par l'administrateur civil du Bureau du droit d'auteur] | Note spécifiant que c'est l'inspecteur général au Ministère de l'Industrie et du Commerce Nollet qui a signalé l'existence d'une note adressée à son département par le Ministère de l'Éducation nationale, relativement au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, datant du 26 janvier 1956. Le problème soulevé est celui de l'attitude à suivre en cas d'objection ou de rejet d'un Ministère concerné. La présente note suggère ainsi de rappeler au ministre « 1) que le projet établi péniblement après 10 ans de discussions ne saurait maintenant être l'objet de nouvelles contestations ; 2) qu'au surplus, M. Isorni, rapporteur général ayant au nom de la Commission de la Justice, déposé son rapport, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, la note du 26 janvier au Ministère de l'Industrie et du Commerce et toutes autres notes de même nature, ne peuvent présenter, en fait qu'un caractère de rappel courtois, et la confirmation demandée n'a qu'un intérêt purement théorique. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1956-02-18 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00195 |
Description:Note spécifiant que c'est l'inspecteur général au Ministère de l'Industrie et du Commerce Nollet qui a signalé l'existence d'une note adressée à son département par le Ministère de l'Éducation nationale, relativement au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, datant du 26 janvier 1956. Le problème soulevé est celui de l'attitude à suivre en cas d'objection ou de rejet d'un Ministère concerné. La présente note suggère ainsi de rappeler au ministre « 1) que le projet établi péniblement après 10 ans de discussions ne saurait maintenant être l'objet de nouvelles contestations ; 2) qu'au surplus, M. Isorni, rapporteur général ayant au nom de la Commission de la Justice, déposé son rapport, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, la note du 26 janvier au Ministère de l'Industrie et du Commerce et toutes autres notes de même nature, ne peuvent présenter, en fait qu'un caractère de rappel courtois, et la confirmation demandée n'a qu'un intérêt purement théorique. » [montrer plus]
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| 1953-07-21 | [« Note pour Monsieur le directeur général »] | Note relative à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. L'auteur affirme avoir « personnellement […] fait le maximum d'efforts pour limiter cette notion de « nécessité militaire impérieuse ». Il est difficile, en l'état actuel des choses, d'obtenir plus que le texte ne dit. En un mot la nécessité militaire impérieuse à laquelle songent les états qui tiennent à cette notion, c'est la possibilité de répliquer en cas d'attaque provenant depuis un monument protégé. Il faut reconnaître que cette manière de voir ne manquerait pas de bien-fondé. […] Cependant, que l'on se rassure, il est dans l'esprit de tous les états, de ne jamais prendre d'initiative qui pourrait être de nature à provoquer une destruction du monument. Si donc tous les États respectent cet engagement, les « représailles » ne sont pas à craindre. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1953-07-21 Creator:signature illisible Identifier:CI_00667 |
Description:Note relative à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. L'auteur affirme avoir « personnellement […] fait le maximum d'efforts pour limiter cette notion de « nécessité militaire impérieuse ». Il est difficile, en l'état actuel des choses, d'obtenir plus que le texte ne dit. En un mot la nécessité militaire impérieuse à laquelle songent les états qui tiennent à cette notion, c'est la possibilité de répliquer en cas d'attaque provenant depuis un monument protégé. Il faut reconnaître que cette manière de voir ne manquerait pas de bien-fondé. […] Cependant, que l'on se rassure, il est dans l'esprit de tous les états, de ne jamais prendre d'initiative qui pourrait être de nature à provoquer une destruction du monument. Si donc tous les États respectent cet engagement, les « représailles » ne sont pas à craindre. » [montrer plus]
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| 1924 | [« Note pour monsieur le ministre »] | Rappel de la proposition Bérard, à la suite de laquelle « le gouvernement précédent avait décidé de frapper d'un nouvel impôt l'exportation des œuvres d'art » Lasteyrie a été prié par une lettre du 26 janvier 1924 , de « mettre à l'étude les modalités de cette taxe supplémentaire et de s'entendre à ce sujet avec les services du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts et ceux du Ministère du Commerce » La présente lettre transmet une copie de celle de Dior à ce sujet. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1924 Creator:signature illisible Identifier:CI_00910 |
Description:Rappel de la proposition Bérard, à la suite de laquelle « le gouvernement précédent avait décidé de frapper d'un nouvel impôt l'exportation des œuvres d'art » Lasteyrie a été prié par une lettre du 26 janvier 1924 , de « mettre à l'étude les modalités de cette taxe supplémentaire et de s'entendre à ce sujet avec les services du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts et ceux du Ministère du Commerce » La présente lettre transmet une copie de celle de Dior à ce sujet. [montrer plus]
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| 1952-04-25 | [« Note pour monsieur le secrétaire d'état »] | Note manuscrite : « projet très urgent. L'étude a été soigneusement faite. M. le directeur de l'architecture approuve ce projet, ainsi que les inspecteurs généraux des monuments historiques consultés pour avis, notamment votre inspecteur général qui est expert à l'UNESCO. Je vous adresse une copie de cette lettre directement à l'UNESCO, en raison de l'urgence. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1952-04-25 Creator:signature illisible Identifier:CI_00778 |
Description:Note manuscrite : « projet très urgent. L'étude a été soigneusement faite. M. le directeur de l'architecture approuve ce projet, ainsi que les inspecteurs généraux des monuments historiques consultés pour avis, notamment votre inspecteur général qui est expert à l'UNESCO. Je vous adresse une copie de cette lettre directement à l'UNESCO, en raison de l'urgence. » [montrer plus]
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| 1952-03-11 | [« Note pour Monsieur le secrétaire d'État »] | Note rapportant le compromis trouvé avec la société des gens de lettres sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Elle fait état des rectifications que la société ne veut pas voir être maintenues : l'adjonction à l'article 38 d'une possibilité d'évaluation forfaitaire des droits de l'auteur sur les traductions ; le nombre d'exemplaires au premier tirage (article 54) ; l'article 61 (possibilité en cas de mévente d'exiger la vente en solde ou la destruction des ouvrages restants) dont le retrait est demandé. Demande de confirmation des modifications proposées le 28 février ou révision du texte. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1952-03-11 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00273 |
Description:Note rapportant le compromis trouvé avec la société des gens de lettres sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Elle fait état des rectifications que la société ne veut pas voir être maintenues : l'adjonction à l'article 38 d'une possibilité d'évaluation forfaitaire des droits de l'auteur sur les traductions ; le nombre d'exemplaires au premier tirage (article 54) ; l'article 61 (possibilité en cas de mévente d'exiger la vente en solde ou la destruction des ouvrages restants) dont le retrait est demandé. Demande de confirmation des modifications proposées le 28 février ou révision du texte. [montrer plus]
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| 1947-09-15 | [« Observations sur le projet de loi relatif au droit d'auteur »] | Observations par article sur la forme et le fond. La plus fondamentale d'entre-elles réside dans le commentaire de l'article 6 du projet qui fait écrire à l'auteur qu' « en fait, dans la suite du projet, le respect de l'œuvre sera souvent oublié parce qu'il est seulement déduit du respect de l'auteur et que, refusant de s'élever au-dessus des conceptions juridiques traditionnelles, l'on conclut de la personnalité du droit d'auteur à la transmission aux héritiers du droit moral. L'insuffisance, dans l'ordre de l'esprit, de la conception suivant laquelle les héritiers de l'auteur continuent sa personne apparaît dans l'article 26 lui-même, qui est obligé de prévoir l'usage abusif que les représentants de l'auteur décédé pourraient faire de leur droit. […] En réalité, doctrines personnalistes et doctrines collectivistes du droit d'auteur ne jonglent qu'avec trois termes : auteur, public, éditeur. Les unes traitent des œuvres surtout en fonction de l'auteur, les autres en fonction du public. Aucune n'assure leur intégrité. Mais le respect de l'œuvre n'a pas besoin d'être justifié par déduction. Il est devenu pour l'esthéticien une donnée première, un impératif catégorique. Et sur le plan spirituel qui est celui de la propriété intellectuelle, la science juridique devrait être la servante de l'esthétique ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1947-09-15 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00387 |
Description:Observations par article sur la forme et le fond. La plus fondamentale d'entre-elles réside dans le commentaire de l'article 6 du projet qui fait écrire à l'auteur qu' « en fait, dans la suite du projet, le respect de l'œuvre sera souvent oublié parce qu'il est seulement déduit du respect de l'auteur et que, refusant de s'élever au-dessus des conceptions juridiques traditionnelles, l'on conclut de la personnalité du droit d'auteur à la transmission aux héritiers du droit moral. L'insuffisance, dans l'ordre de l'esprit, de la conception suivant laquelle les héritiers de l'auteur continuent sa personne apparaît dans l'article 26 lui-même, qui est obligé de prévoir l'usage abusif que les représentants de l'auteur décédé pourraient faire de leur droit. […] En réalité, doctrines personnalistes et doctrines collectivistes du droit d'auteur ne jonglent qu'avec trois termes : auteur, public, éditeur. Les unes traitent des œuvres surtout en fonction de l'auteur, les autres en fonction du public. Aucune n'assure leur intégrité. Mais le respect de l'œuvre n'a pas besoin d'être justifié par déduction. Il est devenu pour l'esthéticien une donnée première, un impératif catégorique. Et sur le plan spirituel qui est celui de la propriété intellectuelle, la science juridique devrait être la servante de l'esthétique ». [montrer plus]
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| 1950-10-11 | [« Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : Observations du secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce] | Détail, par article, des observations faites au nom du Ministère de l'Industrie et du Commerce, sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistiques, présentées au n° 301. Il faut noter qu'une remarque générale portant notamment sur le chapitre II « du contrat d'édition » souligne que les articles qui en définissent les conditions contiennent « encore de nombreux détails qui ne devraient pas normalement figurer dans un texte législatif. L'application des règles de droit commun, la diffusion de contrats-types établis par les organismes qualifiés représentant les intérêts des auteurs et des éditeurs devraient suffire à prévenir les abus ». Par ailleurs, une des principales objections porte sur la définition à l'article 48 du « domaine public payant », dont il est expliqué pourquoi il doit, selon l'auteur, disparaître. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1950-10-11 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00301 |
Description:Détail, par article, des observations faites au nom du Ministère de l'Industrie et du Commerce, sur l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistiques, présentées au n° 301. Il faut noter qu'une remarque générale portant notamment sur le chapitre II « du contrat d'édition » souligne que les articles qui en définissent les conditions contiennent « encore de nombreux détails qui ne devraient pas normalement figurer dans un texte législatif. L'application des règles de droit commun, la diffusion de contrats-types établis par les organismes qualifiés représentant les intérêts des auteurs et des éditeurs devraient suffire à prévenir les abus ». Par ailleurs, une des principales objections porte sur la définition à l'article 48 du « domaine public payant », dont il est expliqué pourquoi il doit, selon l'auteur, disparaître. [montrer plus]
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| 1951-05-15 | [« Rapport à Monsieur le président du Conseil concernant le dépôt d'un avant-projet de loi sur la propriété littéraires et artistique »] | Présentation de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique qui en fait un historique à partir de juillet 1945. A cette date, la Commission de la propriété intellectuelle avait présenté un avant-projet de loi en 71 articles. Puis l'auteur présente le texte joint, par titre et article. Enfin, il évoque l'opposition que rencontre l'avant-projet tel qu'il est rédigé, notamment de la part des différents départements ministériels consultés, et argumente en faveur de son adoption. Il présente la loi comme parachevant l'œuvre de la Conférence de Bruxelles. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-05-15 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00058 |
Description:Présentation de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique qui en fait un historique à partir de juillet 1945. A cette date, la Commission de la propriété intellectuelle avait présenté un avant-projet de loi en 71 articles. Puis l'auteur présente le texte joint, par titre et article. Enfin, il évoque l'opposition que rencontre l'avant-projet tel qu'il est rédigé, notamment de la part des différents départements ministériels consultés, et argumente en faveur de son adoption. Il présente la loi comme parachevant l'œuvre de la Conférence de Bruxelles. [montrer plus]
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| 1952-10-20 | [« Rapport sur les travaux de la Commission nationale des travailleurs intellectuels relatifs à l'organisation d'un service chargé de l'immatriculation des œuvres d'art contemporains »] | Compte-rendu de séance du 31 octobre 1951 tenue au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur « l'examen scientifique des œuvres d'art ». Les résolutions suivantes sont adoptées : « intervention d'une loi posant le principe de l'immatriculation facultative des œuvres d'art contemporaines » ainsi que la constitution d'un service pour cette tâche. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1952-10-20 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00640 |
Description:Compte-rendu de séance du 31 octobre 1951 tenue au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur « l'examen scientifique des œuvres d'art ». Les résolutions suivantes sont adoptées : « intervention d'une loi posant le principe de l'immatriculation facultative des œuvres d'art contemporaines » ainsi que la constitution d'un service pour cette tâche. [montrer plus]
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| 1919-11-22 | [Arrêt » du 22 novembre 1919 relatif au musée Guimet] | Arrêté instituant au musée Guimet un comité-conseil appelé à donner son avis sur toutes les questions d'ordre scientifique intéressant l'établissement et qui lui seront soumises par l'administration supérieure, la conservation ou ses membres. Jean Guimet, directeur honoraire du musée en est de droit, président. Fonctionnement du comité, avec mention du nombre de membres ; rôle et emplois des conservateurs. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1919-11-22 Creator:signature illisible Identifier:MU_01155 |
Description:Arrêté instituant au musée Guimet un comité-conseil appelé à donner son avis sur toutes les questions d'ordre scientifique intéressant l'établissement et qui lui seront soumises par l'administration supérieure, la conservation ou ses membres. Jean Guimet, directeur honoraire du musée en est de droit, président. Fonctionnement du comité, avec mention du nombre de membres ; rôle et emplois des conservateurs. [montrer plus]
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| 1970-12-08 | [Arrêté du 8 décembre 1970 du ministre d'État chargé des Affaires Culturelles] | Arrêté mettant fin au dépôt consenti au musée d'Alger des œuvres (liste figurant à l'arrêté) « désignées faisant partie des collections du musée national du château de Versailles et des Trianons ». | signature illisible |
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Type:text Date:1970-12-08 Creator:signature illisible Identifier:CI_00583 |
Description:Arrêté mettant fin au dépôt consenti au musée d'Alger des œuvres (liste figurant à l'arrêté) « désignées faisant partie des collections du musée national du château de Versailles et des Trianons ».
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| 1971-11-08 | [Arrêté du 8 novembre 1971 "portant création d'un service d'archives au ministère de l'économie et des finances"] | Création, au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et des services généraux), d'un "service d'archives", sous l'appelation : "archives économiques et financières" ("Ce service spécialisé assure la conservation, la gestion et la communication des documents provenant de l'administration centrale, des directions générales et des organismes qui en dépendent") [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1971-11-08 Creator:signature illisible Identifier:AR_00401 |
Description:Création, au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et des services généraux), d'un "service d'archives", sous l'appelation : "archives économiques et financières" ("Ce service spécialisé assure la conservation, la gestion et la communication des documents provenant de l'administration centrale, des directions générales et des organismes qui en dépendent") [montrer plus]
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| 1982-06-22 | [Arrêté du maire de Jaulges du 22 juin 1982 "portant interdiction d'emploi de détecteurs à métaux dans un but archéologique"] | Interdiction de "faire usage de détecteurs de métaux dans un but archéologique" sur le territoire de la commune | signature illisible |
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Type:text Date:1982-06-22 Creator:signature illisible Identifier:AE_00329 |
Description:Interdiction de "faire usage de détecteurs de métaux dans un but archéologique" sur le territoire de la commune
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| 1982-06-18 | [Arrêté du maire de Mathay du 18 juin 1982 interdisant l'usage de détecteurs de métaux sur le territoire de la commune] | Interdiction de "l'usage de détecteurs de métaux dans un but archéologique" sur le territoire de la commune | signature illisible |
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Type:text Date:1982-06-18 Creator:signature illisible Identifier:AE_00328 |
Description:Interdiction de "l'usage de détecteurs de métaux dans un but archéologique" sur le territoire de la commune
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