| 1990 | [Note à Simoneau relatif à l'introduction d'une "disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaires à la suite d'une découverte fortuite"] | "Depuis le début, je répète qu'il faut aussi prévoir une disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaites à la suite d'une découverte fortuite. Ca n'est toujours pas prévu dans le texte !" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1990 Creator:signature illisible Identifier:AE_00820 |
Description:"Depuis le début, je répète qu'il faut aussi prévoir une disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaites à la suite d'une découverte fortuite. Ca n'est toujours pas prévu dans le texte !" [montrer plus]
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| 1920-06-02 | [Lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Frantz Marcou, inspecteur général des monuments historiques] | "J'ai l'honneur de vous annoncer que par arrêté interministériel en date du 29 mai dernier, vous êtes nommé vice-président du comité spécial institué près de mon département pour statuer sur les demandes de dérogation aux prohibitions d'entrée et de sortie des objets d'art." [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1920-06-02 Creator:signature illisible Identifier:CI_00141 |
Description:"J'ai l'honneur de vous annoncer que par arrêté interministériel en date du 29 mai dernier, vous êtes nommé vice-président du comité spécial institué près de mon département pour statuer sur les demandes de dérogation aux prohibitions d'entrée et de sortie des objets d'art." [montrer plus]
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| 1931-10-16 | [Lettre du préfet de l'Aude au sous-secrétaire d'État aux Beaux-arts] | "Le droit de préemption a été exercé en votre nom sur ce lot, conformément aux instruction contenues dans votre dépêche du 10 octobre." Le haut fonctionnaire fait état de l'intérêt de l'acquisition, du fait que l'association "Les amis de la Cité" ne dispose pas de la somme nécessaire et propose que l'État crédite la différence de prix. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1931-10-16 Creator:signature illisible Identifier:CI_00208 |
Description:"Le droit de préemption a été exercé en votre nom sur ce lot, conformément aux instruction contenues dans votre dépêche du 10 octobre." Le haut fonctionnaire fait état de l'intérêt de l'acquisition, du fait que l'association "Les amis de la Cité" ne dispose pas de la somme nécessaire et propose que l'État crédite la différence de prix. [montrer plus]
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| 1919-03-14 | [Lettre du ministre du Commerce au ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts, division des services es d'architecture, monuments historiques] | "M le ministre de la Reconstitution industrielle étant actuellement chargé de la réglementation des prohibitions de sortie, je ne puis que vous laisser le soin de lui soumettre votre demande en lui faisant part de l'adhésion de mon département". [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1919-03-14 Creator:signature illisible Identifier:CI_00286 |
Description:"M le ministre de la Reconstitution industrielle étant actuellement chargé de la réglementation des prohibitions de sortie, je ne puis que vous laisser le soin de lui soumettre votre demande en lui faisant part de l'adhésion de mon département". [montrer plus]
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| 1901-06-10 | [Note à Lucien Paté, chef du bureau des monuments historiques, du 10 juin 1901 relative à la constitution dans la commission des monuments historiques d'une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines] | "M. Paté, Je suis d'avis de constituer dans la commission des monuments historiques une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines. Prière de me faire une proposition dans ce sens. [signature illisible]" | signature illisible |
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Type:text Date:1901-06-10 Creator:signature illisible Identifier:AE_00860 |
Description:"M. Paté, Je suis d'avis de constituer dans la commission des monuments historiques une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines. Prière de me faire une proposition dans ce sens. [signature illisible]"
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| 1924-02-28 | [Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 28 février 1924 relative à la "loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" et à la "loi du 31 décembre 1921 sur le classement des objets mobiliers appartenant à des particuliers"] | "Pas d'objection" sur les "projets de décret portant règlement d'administration publique, l'un pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art" (transmission, en conséquence, des décrets contresignés ; les pièces jointes manquent) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1924-02-28 Creator:signature illisible Identifier:MH_00706 |
Description:"Pas d'objection" sur les "projets de décret portant règlement d'administration publique, l'un pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art" (transmission, en conséquence, des décrets contresignés ; les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1920-06-21 | [Lettre du directeur de l'Office national du tourisme au Ministère des Travaux publics à Paul Léon, directeur des Beaux-arts au Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts] | "Plusieurs fédérations de syndicats d'initiative ont émis le vœu qu'une entrée payante soit organisée pour la visite des musées et monuments historiques". Il est demandé communication du projet de loi en cours en ce sens. | signature illisible |
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Type:text Date:1920-06-21 Creator:signature illisible Identifier:MU_00595 |
Description:"Plusieurs fédérations de syndicats d'initiative ont émis le vœu qu'une entrée payante soit organisée pour la visite des musées et monuments historiques". Il est demandé communication du projet de loi en cours en ce sens.
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| 1950-12-29 | [copie d'une lettre du ministère de l'Intérieur au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur] | « Agrément de principe » accordé au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, suite aux objections présentées précédemment et à la présentation de la modification du texte des articles 72, 73 et 74 de l'avant-projet. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1950-12-29 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00397 |
Description:« Agrément de principe » accordé au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, suite aux objections présentées précédemment et à la présentation de la modification du texte des articles 72, 73 et 74 de l'avant-projet. [montrer plus]
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| 1943-06-24 | [Lettre du Ministère des Finances, Direction des Finances extérieures] | « Ainsi que je l'ai indiqué à Mademoiselle Clausse, je vous fais parvenir ci-joint la dernière mouture de notre projet. Le Dr. Korth ayant exprimé le désir de le voir demain matin, M. de Louvencourt et moi vous serions mille fois votre obligé de vouloir bien nous confirmer votre accord ce soir (M. de Louvencourt qui voit le Dr. Korth demain matin pourrait de la sorte profiter de ses bonnes dispositions pour lui soumettre le projet définitif). Merci d'avance cher Monsieur, et excusez-moi je vous prie d'une consultation aussi rapide. Croyez je vous prie à mes sentiments tout dévoués. » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1943-06-24 Creator:signature illisible Identifier:CI_00426 |
Description:« Ainsi que je l'ai indiqué à Mademoiselle Clausse, je vous fais parvenir ci-joint la dernière mouture de notre projet. Le Dr. Korth ayant exprimé le désir de le voir demain matin, M. de Louvencourt et moi vous serions mille fois votre obligé de vouloir bien nous confirmer votre accord ce soir (M. de Louvencourt qui voit le Dr. Korth demain matin pourrait de la sorte profiter de ses bonnes dispositions pour lui soumettre le projet définitif). Merci d'avance cher Monsieur, et excusez-moi je vous prie d'une consultation aussi rapide. Croyez je vous prie à mes sentiments tout dévoués. » [montrer plus]
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| 1925-07-20 | [Lettre du directeur de cabinet du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts à Paul Léon, directeur des Beaux-arts] | « ci-joint un vœu émis par l'Association générale des étudiants et auquel le ministre désirerait qu'il fut donné satisfaction. Voudrez-vous me faire connaître votre avis à ce sujet? » | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1925-07-20 Creator:signature illisible Identifier:MU_00697 |
Description:« ci-joint un vœu émis par l'Association générale des étudiants et auquel le ministre désirerait qu'il fut donné satisfaction. Voudrez-vous me faire connaître votre avis à ce sujet? »
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| 1940-11-28 | [« Monsieur Caillot »] | « Comité d'organisation des Sociétés d'auteurs. Ne pas faire de démarche auprès de M. Jean Nohain » | signature illisible |
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Type:text Date:1940-11-28 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00015 |
Description:« Comité d'organisation des Sociétés d'auteurs. Ne pas faire de démarche auprès de M. Jean Nohain »
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| 1923-05-31 | [Lettre du directeur des Musées nationaux et de l'école du Louvre au ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts] | « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, seuls, les fonctionnaires de la Direction des Musées nationaux, porteurs de leur carte d'identité, ont cette faculté, justifiée par les besoins du service, et qu'il m'a paru impossible de donner à titre permanent aucune autorisation de ce genre [visiter librement les musées où le public est conduit par groupes]. Mais je suis entièrement d'accord avec les conservateurs de nos musées pour que le meilleur accueil soit toujours réservé aux demandes particulières émanant des artistes, étudiants ou amateurs d'art, qui se présentent pour visiter ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1923-05-31 Creator:signature illisible Identifier:MU_00814 |
Description:« J'ai l'honneur de vous faire connaître que, seuls, les fonctionnaires de la Direction des Musées nationaux, porteurs de leur carte d'identité, ont cette faculté, justifiée par les besoins du service, et qu'il m'a paru impossible de donner à titre permanent aucune autorisation de ce genre [visiter librement les musées où le public est conduit par groupes]. Mais je suis entièrement d'accord avec les conservateurs de nos musées pour que le meilleur accueil soit toujours réservé aux demandes particulières émanant des artistes, étudiants ou amateurs d'art, qui se présentent pour visiter ». [montrer plus]
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| s.d. | [« M. Antonmattei »] | « J'ai lu ce papier – mais mes conclusions sont différentes, comme je le développe dans la note que je vous remettrai lundi. Je crois qu'il faudrait que nous en parlions assez longuement. P. Antonmattei ». Note manuscrite supplémentaire : « à intégrer dans votre réflexion ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:signature illisible Identifier:PLA_00092 |
Description:« J'ai lu ce papier – mais mes conclusions sont différentes, comme je le développe dans la note que je vous remettrai lundi. Je crois qu'il faudrait que nous en parlions assez longuement. P. Antonmattei ». Note manuscrite supplémentaire : « à intégrer dans votre réflexion ». [montrer plus]
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| 1950-09-13 | [Lettre du ministre du Budget au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des Spectacles et de la Musique, Bureau du droit d'auteur] | « Observations d'ordre général » portées sur la nouvelle rédaction de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, remanié. Si le texte semble avoir pris en compte les observations faites par le ministre du Budget dans sa lettre du 28 janvier 1949, le directeur du Budget, dans la présente lettre, relève que l'article 2 du projet « ne fait aucune distinction [...] entre les œuvres exécutées personnellement par les auteurs et celles réalisées au profit de l'État par ses agents au cours de leur activité professionnelle normale ». L'auteur propose l'adjonction d'une autre formulation selon laquelle ces dispositions « ne sont pas applicables aux préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, pour les œuvres de toute nature exécutées par ces agents au cours de leur activité professionnelle rétribuée ». Cette version est défendue ensuite, parant de manière préventive aux critiques qui pourraient être faites à son égard. L'auteur estime que des dispositions particulières devraient être adoptées pour la protection des droits de propriété intellectuelle dont pourraient être appelées à jouir les collectivités publiques (ouvrages de documentation, cartes, etc.). Enfin, des critiques sont portées à l'encontre des articles 84 et 85 de l'avant-projet. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1950-09-13 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00299 |
Description:« Observations d'ordre général » portées sur la nouvelle rédaction de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, remanié. Si le texte semble avoir pris en compte les observations faites par le ministre du Budget dans sa lettre du 28 janvier 1949, le directeur du Budget, dans la présente lettre, relève que l'article 2 du projet « ne fait aucune distinction [...] entre les œuvres exécutées personnellement par les auteurs et celles réalisées au profit de l'État par ses agents au cours de leur activité professionnelle normale ». L'auteur propose l'adjonction d'une autre formulation selon laquelle ces dispositions « ne sont pas applicables aux préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, pour les œuvres de toute nature exécutées par ces agents au cours de leur activité professionnelle rétribuée ». Cette version est défendue ensuite, parant de manière préventive aux critiques qui pourraient être faites à son égard. L'auteur estime que des dispositions particulières devraient être adoptées pour la protection des droits de propriété intellectuelle dont pourraient être appelées à jouir les collectivités publiques (ouvrages de documentation, cartes, etc.). Enfin, des critiques sont portées à l'encontre des articles 84 et 85 de l'avant-projet. [montrer plus]
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| 1951-12-28 | [Lettre du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale au secrétaire d'État aux Beaux-arts (cabinet du secrétaire d'État)] | « Pas d'observation » de la part du ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur l'avant-projet sur la propriété littéraire et artistique de 1951. | signature illisible |
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Type:text Date:1951-12-28 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00312 |
Description:« Pas d'observation » de la part du ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur l'avant-projet sur la propriété littéraire et artistique de 1951.
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| 1928-09-01 | [Lettre du ministre des Affaires étrangères au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts, Direction des Beaux-arts] | « Projet d'un musée artistique français à Québec ». L'étude du projet (Paul Léon s'en est déjà entretenu avec Philippe Roy) est « tout spécialement »recommandé. | signature illisible |
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Type:text Date:1928-09-01 Creator:signature illisible Identifier:MU_00785 |
Description:« Projet d'un musée artistique français à Québec ». L'étude du projet (Paul Léon s'en est déjà entretenu avec Philippe Roy) est « tout spécialement »recommandé.
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| 1969-08-28 | [Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 28 août 1969 relative au décret d'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national] | 1° Accord sur les propositions du ministère des affaires culturelles tendant, d'une part, à ce que soient précisées dans le projet de décret prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 les conditions dans lesquelles la commission sera et la décision notifiée au demandeur et, d'autre part, à ce que "la nouvelle commission consulte les commissions spécialisées déjà existantes" ; proposition de plusieurs autres modifications (forme de la notification, autorités signataires de la décision d'agrément) - 2° Analyse de la possibilité d'extension du champ de la loi aux immeubles par destination (notamment "ceux qui sont classés") : l'auteur rappelle d'abord que "les seuls biens susceptibles de faire l'objet d'une donation à l'Etat ou d'une remise en paiement des droits de succession sont des biens meubles" ; il estime ensuite que les objets scellés ou qui ne peuvent détachés sans détérioration sont, en tout état de cause, des immeubles par nature ; il affirme enfin que la loi est en revanche applicable aux objets immobilisés par destination pour le service et l'exploitation du fonds puisqu'en cas de donation ou de remise à l'Etat, "leur immobilisation cessera" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1969-08-28 Creator:signature illisible Identifier:MH_01344 |
Description:1° Accord sur les propositions du ministère des affaires culturelles tendant, d'une part, à ce que soient précisées dans le projet de décret prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 les conditions dans lesquelles la commission sera et la décision notifiée au demandeur et, d'autre part, à ce que "la nouvelle commission consulte les commissions spécialisées déjà existantes" ; proposition de plusieurs autres modifications (forme de la notification, autorités signataires de la décision d'agrément) - 2° Analyse de la possibilité d'extension du champ de la loi aux immeubles par destination (notamment "ceux qui sont classés") : l'auteur rappelle d'abord que "les seuls biens susceptibles de faire l'objet d'une donation à l'Etat ou d'une remise en paiement des droits de succession sont des biens meubles" ; il estime ensuite que les objets scellés ou qui ne peuvent détachés sans détérioration sont, en tout état de cause, des immeubles par nature ; il affirme enfin que la loi est en revanche applicable aux objets immobilisés par destination pour le service et l'exploitation du fonds puisqu'en cas de donation ou de remise à l'Etat, "leur immobilisation cessera" [montrer plus]
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| 1953-11-23 | [Note du directeur général des impôts au ministre de l'éducation nationale du 23 novembre 1953 relative aux "monnaires anciennes trouvées dans le lit de la Loire à Chécy"] | 1° Précisions sur les conditions de la déclaration de la découverte des "monnaires anciennes trouvées dans le lit de la Loire à Chécy" : l'auteur indique que l'administration des domaines "a estimé que la procédure à suivre était celle tracée par l'ordonnance d'août 1669 qui prescrit la vente par le domaine des épaves fluviales, à défaut de revendication dans le mois de leur découverte", mais précise qu'elle a signalé la découverte "tant au directeur des monnaires et médailles qu'à l'administration de la Biliothèque nationale" ; il en conclut que si "les dispositiojns de la loi du 27 septembre 1941 n'ont pas été strictement appliquées, toutes mesures ont été prises […] pour que des biens présentant un caractère historique certain restent dans le patrimoine de l'Etat" - 2° Annonce d'une instruction aux agents du ministère des finances portant rappel des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 - 3° Rappel de la nécessaire prise en charge par le ministère de l'éducation nationale de l'indemnité versée au propriétaire évincé en application de l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1953-11-23 Creator:signature illisible Identifier:AE_00503 |
Description:1° Précisions sur les conditions de la déclaration de la découverte des "monnaires anciennes trouvées dans le lit de la Loire à Chécy" : l'auteur indique que l'administration des domaines "a estimé que la procédure à suivre était celle tracée par l'ordonnance d'août 1669 qui prescrit la vente par le domaine des épaves fluviales, à défaut de revendication dans le mois de leur découverte", mais précise qu'elle a signalé la découverte "tant au directeur des monnaires et médailles qu'à l'administration de la Biliothèque nationale" ; il en conclut que si "les dispositiojns de la loi du 27 septembre 1941 n'ont pas été strictement appliquées, toutes mesures ont été prises […] pour que des biens présentant un caractère historique certain restent dans le patrimoine de l'Etat" - 2° Annonce d'une instruction aux agents du ministère des finances portant rappel des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 - 3° Rappel de la nécessaire prise en charge par le ministère de l'éducation nationale de l'indemnité versée au propriétaire évincé en application de l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 [montrer plus]
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| 1950-08-16 | [Lettre du ministre des Affaires étrangères au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur] | Absence de nouvelle proposition à formuler sur l'avant-projet définitif, compte tenu de ce que les réserves et les modifications subséquentes ont été retenues, suite au courrier précédent du Ministère des Affaires étrangères du 16 août 1949. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1950-08-16 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00322 |
Description:Absence de nouvelle proposition à formuler sur l'avant-projet définitif, compte tenu de ce que les réserves et les modifications subséquentes ont été retenues, suite au courrier précédent du Ministère des Affaires étrangères du 16 août 1949. [montrer plus]
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| 1959-01-03 | [Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 3 janvier 1959 relative à l'"avant-projet d'ordonnance complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Acceptation, par la Chancellerie, de l'"avant-projet d'ordonnance complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", sous réserve des modifications suivantes : 1° Limitation du champ d'application des dispositions nouvelles "en subordonnant l'institution des servitudes grevant les immeubles sis dans le champ de visibilité d'un monument historique à l'établissement préalable d'une liste des monuments à protéger" ; 2° Introduction d'une "enquête" préalablement au classement d'office, de manière à assortir celui-ci de "garanties" - Proposition d'un projet d'ordonnance modifié en conséquence [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1959-01-03 Creator:signature illisible Identifier:MH_01259 |
Description:Acceptation, par la Chancellerie, de l'"avant-projet d'ordonnance complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", sous réserve des modifications suivantes : 1° Limitation du champ d'application des dispositions nouvelles "en subordonnant l'institution des servitudes grevant les immeubles sis dans le champ de visibilité d'un monument historique à l'établissement préalable d'une liste des monuments à protéger" ; 2° Introduction d'une "enquête" préalablement au classement d'office, de manière à assortir celui-ci de "garanties" - Proposition d'un projet d'ordonnance modifié en conséquence [montrer plus]
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| 1959-06-15 | [Lettre de l'inspecteur général des affaires administratives au président du Gouvernement du Mali du 15 juin 1959 relative à la "gestion du dépôt d'archives de l'ex-groupe"] | Accord aux deux conditions subordonnant l'accord du président du gouvernement du Mali "aux décisions prises le 18 avril 1959 par la commission des transferts et liquidations au sujet de la gestion du dépôt d'archives de l'ex-groupe" (condition de "libre-accès du dépôt d'archives de l'ex-groupe au Mali comme aux autres Etats membres de la Communauté" ; condition de la "possibilité pour le Mali de constituer ses propres archives parallèlement et en marge de celles du dépôt de l'ex-AOF") [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1959-06-15 Creator:signature illisible Identifier:AR_00428 |
Description:Accord aux deux conditions subordonnant l'accord du président du gouvernement du Mali "aux décisions prises le 18 avril 1959 par la commission des transferts et liquidations au sujet de la gestion du dépôt d'archives de l'ex-groupe" (condition de "libre-accès du dépôt d'archives de l'ex-groupe au Mali comme aux autres Etats membres de la Communauté" ; condition de la "possibilité pour le Mali de constituer ses propres archives parallèlement et en marge de celles du dépôt de l'ex-AOF") [montrer plus]
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| 1951-05-22 | [Lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur] | Accord d'ensemble à la version du texte de l'avant-projet définitif de loi sur la propriété littéraire et artistique. Deux points de divergence sont soulevés, quant la consécration de la perpétuité d'un droit moral au profit des descendants de l'auteur et au domaine public payant. Le courrier suggère d'attendre l'avis du Conseil d'État sur le premier point et de soumettre à l'examen du Conseil des ministres sur le second. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-05-22 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00316 |
Description:Accord d'ensemble à la version du texte de l'avant-projet définitif de loi sur la propriété littéraire et artistique. Deux points de divergence sont soulevés, quant la consécration de la perpétuité d'un droit moral au profit des descendants de l'auteur et au domaine public payant. Le courrier suggère d'attendre l'avis du Conseil d'État sur le premier point et de soumettre à l'examen du Conseil des ministres sur le second. [montrer plus]
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| 1949-11-29 | [Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'éducation nationale du 29 novembre 1949 portant observations sur le projet de loi modifiant l'article 2103 du code civil, en vue de conférer à l'administration, qui assume des travaux d'entretien ou réparation de monuments historiques classés, un privilège sur l'immeuble réparé ou entretenu] | Accord de principe sur le "projet de loi modifiant l'article 2103 du code civil, en vue de conférer à l'administration, qui assume des travaux d'entretien ou de réparation de monuments historiques classés, un privilège sur l'immeuble réparé ou entretenu garantissant le recouvrement d'une créance d'un montant égal à la plus-value procurée à l'édifice par lesdits travaux et proposition d'un contre-projet", sous réserve de quelques modifications, notamment : 1° Prise en compte, pour la détermination du montant de la créance, "d'une part de la contribution éventuellement apportée par le propriétaire aux frais des travaux engagés par l'Etat, d'autre part de la servitude que constitue le classement lui-même" ; 2° Harmonisation des conditions d'institution et de conservation du privilège avec celles prévues aux articles 2103 §3 et 2110 du code civil ; 3° Insertion du texte envisagé, non pas dans l'article 2103 du code civil énumérant les privilèges immobiliers, mais plutôt dans la loi du 31 décembre 1913 (alinéas supplémentaires à l'article 9) - Le projet de loi modifié en conséquence est joint [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1949-11-29 Creator:signature illisible Identifier:MH_00347 |
Description:Accord de principe sur le "projet de loi modifiant l'article 2103 du code civil, en vue de conférer à l'administration, qui assume des travaux d'entretien ou de réparation de monuments historiques classés, un privilège sur l'immeuble réparé ou entretenu garantissant le recouvrement d'une créance d'un montant égal à la plus-value procurée à l'édifice par lesdits travaux et proposition d'un contre-projet", sous réserve de quelques modifications, notamment : 1° Prise en compte, pour la détermination du montant de la créance, "d'une part de la contribution éventuellement apportée par le propriétaire aux frais des travaux engagés par l'Etat, d'autre part de la servitude que constitue le classement lui-même" ; 2° Harmonisation des conditions d'institution et de conservation du privilège avec celles prévues aux articles 2103 §3 et 2110 du code civil ; 3° Insertion du texte envisagé, non pas dans l'article 2103 du code civil énumérant les privilèges immobiliers, mais plutôt dans la loi du 31 décembre 1913 (alinéas supplémentaires à l'article 9) - Le projet de loi modifié en conséquence est joint [montrer plus]
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| 1951-02-20 | [Lettre du ministre de l'Information au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres] | Accord donné aux modifications apportées par le texte de l'avant-projet de loi de 1951. Deux autres points ont cependant retenu l'attention du Ministère de l'Information ; l'application à la Radiodiffusion et à la télévision françaises des dispositions du titre IV « Procédure et sanctions » et l'adoption du principe du « domaine public payant ». La présente lettre détaille les objections faite à cet égard, estimant que la procédure et les sanctions prévues ne peuvent être applicables au service public de radiodiffusion et télévision française. En outre, estimant ne pas être opposée au principe, l'administration de l'Information trouve que « la perception d'une redevance sur l'utilisation des œuvres constituant le patrimoine national doit être limitée aux seuls cas où l'entreprise a un caractère lucratif ; il n'apparaîtrait ni équitable, ni opportun qu'un service public dont la mission est d'ordre essentiellement artistique et culturel fût soumis au paiement d'une redevance pour l'utilisation des œuvres artistiques et littéraires tombées dans le domaine public ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-02-20 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00320 |
Description:Accord donné aux modifications apportées par le texte de l'avant-projet de loi de 1951. Deux autres points ont cependant retenu l'attention du Ministère de l'Information ; l'application à la Radiodiffusion et à la télévision françaises des dispositions du titre IV « Procédure et sanctions » et l'adoption du principe du « domaine public payant ». La présente lettre détaille les objections faite à cet égard, estimant que la procédure et les sanctions prévues ne peuvent être applicables au service public de radiodiffusion et télévision française. En outre, estimant ne pas être opposée au principe, l'administration de l'Information trouve que « la perception d'une redevance sur l'utilisation des œuvres constituant le patrimoine national doit être limitée aux seuls cas où l'entreprise a un caractère lucratif ; il n'apparaîtrait ni équitable, ni opportun qu'un service public dont la mission est d'ordre essentiellement artistique et culturel fût soumis au paiement d'une redevance pour l'utilisation des œuvres artistiques et littéraires tombées dans le domaine public ». [montrer plus]
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| 1960-12-09 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 9 décembre 1960 relative au "projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi sur les monuments historiques"] | Accord du ministère de l'intérieur sur le "projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi sur les monuments historiques" | signature illisible |
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Type:text Date:1960-12-09 Creator:signature illisible Identifier:MH_01287 |
Description:Accord du ministère de l'intérieur sur le "projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi sur les monuments historiques"
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| 1951-02-22 | [Lettre du ministre du Budget au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres] | Accord sous réserves de la Direction du Budget aux modifications avancées : que les modifications annoncées, conformes aux objections présentées par ladite direction soient retranscrites ; que le texte définitif ne soit pas modifié ; qu'enfin, le texte soit soumis « en raison de la nature juridique tout à fait particulière de ce texte de loi » au Conseil d'État avant le vote des assemblées, « sans utilisation de la procédure d'urgence ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-02-22 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00319 |
Description:Accord sous réserves de la Direction du Budget aux modifications avancées : que les modifications annoncées, conformes aux objections présentées par ladite direction soient retranscrites ; que le texte définitif ne soit pas modifié ; qu'enfin, le texte soit soumis « en raison de la nature juridique tout à fait particulière de ce texte de loi » au Conseil d'État avant le vote des assemblées, « sans utilisation de la procédure d'urgence ». [montrer plus]
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| 1918-11-03 | [Note du président du conseil, ministre de la guerre, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 3 novembre 1918 relative aux "vestiges et souvenirs de guerre"] | Accord sur la proposition de charger le service de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées de la conservation des vestiges et souvenirs de guerre, de réunir la sous-commission des vestiges et souvenirs de guerre à la commission interministérielle de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées, en adjoignant à celle-ci les membres de la première qui n'en font pas déjà partie - Demande de l'état-major général de l'armée d'être représenté à la commission interministériel par le chef d'état-major général ou à son défaut par un sous-chef de l'état-major général et par le chef du 3ème bureau - Proposition de donner, à la commission interministérielle, le titre de "commission interministérielle de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées et de conservation des vestiges et souvenirs de guerre" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1918-11-03 Creator:signature illisible Identifier:MH_02118 |
Description:Accord sur la proposition de charger le service de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées de la conservation des vestiges et souvenirs de guerre, de réunir la sous-commission des vestiges et souvenirs de guerre à la commission interministérielle de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées, en adjoignant à celle-ci les membres de la première qui n'en font pas déjà partie - Demande de l'état-major général de l'armée d'être représenté à la commission interministériel par le chef d'état-major général ou à son défaut par un sous-chef de l'état-major général et par le chef du 3ème bureau - Proposition de donner, à la commission interministérielle, le titre de "commission interministérielle de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées et de conservation des vestiges et souvenirs de guerre" [montrer plus]
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| 1986-03-07 | [Note du ministre de l'économie, des finances et du budget au ministre de la culture du 7 mars 1986 relative à l'"application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Accord sur le projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ("pas d'observation particulière") | signature illisible |
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Type:text Date:1986-03-07 Creator:signature illisible Identifier:MH_01467 |
Description:Accord sur le projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ("pas d'observation particulière")
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| 1941-05-02 | [Note du commissaire technique à la reconstruction immobilière au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 2 mai 1941 relative à la "reconstruction des monuments historiques endommagés par actes de guerre"] | Accord sur les "rectifications" apportées par la direction des services d'architectures au projet de loi tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre - Annonce de la saisine, en conséquence, des "autres départements ministériels intéressés" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1941-05-02 Creator:signature illisible Identifier:MH_02249 |
Description:Accord sur les "rectifications" apportées par la direction des services d'architectures au projet de loi tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre - Annonce de la saisine, en conséquence, des "autres départements ministériels intéressés" [montrer plus]
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| 1919-11-28 | [Note du ministre des régions libérées au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 28 novembre 1919 relatives aux "vestiges de guerre"] | Accusé de réception de la circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets des départements envahis "les mesures arrêtées par la commission des vestiges de guerre, dans sa séance du 4 octobre 1919, en vue d'assurer la protection immédiate des vestiges actuellement en instance de classement" - Transmission d'une copie des instructions adressées par l'auteur aux préfets, en vue d'inviter les architectes et agents du ministère des régions libérées "à prêter leur concours à l'application des mesures prescrites par la commission" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1919-11-28 Creator:signature illisible Identifier:MH_02017 |
Description:Accusé de réception de la circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets des départements envahis "les mesures arrêtées par la commission des vestiges de guerre, dans sa séance du 4 octobre 1919, en vue d'assurer la protection immédiate des vestiges actuellement en instance de classement" - Transmission d'une copie des instructions adressées par l'auteur aux préfets, en vue d'inviter les architectes et agents du ministère des régions libérées "à prêter leur concours à l'application des mesures prescrites par la commission" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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| 1909-04-19 | [Note du directeur de l'enseignement supérieur au sous-secrétaire d'Etat aux beaux-arts du 19 avril 1909 "au sujet d'un projet de loi relatif à la conservation des monuments préhistoriques et archéologiques"] | Accusé de réception du "projet de loi élaboré par la Commission des monuments préhistoriques, en vue de réglementer les fouilles dans les stations préhistoriques et dans les sites archéologiques situés sur notre sol" et annonce de son examen par la Section d'archéologie du Comité des travaux historiques "dès sa prochaine séance" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1909-04-19 Creator:signature illisible Identifier:AE_00109 |
Description:Accusé de réception du "projet de loi élaboré par la Commission des monuments préhistoriques, en vue de réglementer les fouilles dans les stations préhistoriques et dans les sites archéologiques situés sur notre sol" et annonce de son examen par la Section d'archéologie du Comité des travaux historiques "dès sa prochaine séance" [montrer plus]
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| 1924-05-06 | [Lettre du président de la chambre des notaires au directeur des beaux-arts du 6 mai 1924 accusant réception de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1924-05-06 Creator:signature illisible Identifier:MH_00741 |
Description:Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus]
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| 1924-05-09 | [Lettre du président de la compagnie des administrateurs et liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de la Seine au directeur des beaux-arts du 9 mai 1924 accusant réception de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus] | signature illisible |
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manuscrit Date:1924-05-09 Creator:signature illisible Identifier:MH_00744 |
Description:Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus]
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| 1924-05-06 | [Lettre du président de la compagnie des liquidateurs judiciaires et syndics près le tribunal de commerce de la Seine au directeur des beaux-arts du 6 mai 1924 accusant réception de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1924-05-06 Creator:signature illisible Identifier:MH_00742 |
Description:Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus]
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| 1924-05-09 | [Lettre du président de la société des administrateurs judiciaires au tribunal civil de la Seine au directeur des beaux-arts du 9 mai 1924 accusant réception de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text
manuscrit Date:1924-05-09 Creator:signature illisible Identifier:MH_00743 |
Description:Accusé de réception, sans commentaire de fond, de la lettre du 2 mai 1924 portant transmission du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 [montrer plus]
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| 1951-07-04 | [Lettre du secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du Droit d'auteur] | Acquiescement à l'examen des points de divergence relevés par le Conseil des ministres sur : le régime des œuvres cinématographiques ; l'institution du domaine public payant ; la nécessité d'un acte écrit pour toute cession de droits d'exploitation ; l'interdiction des modes de rémunération forfaitaires ; la définition des cas donnant lieu à révision du contrat liant l'auteur et l'exploitant. Le courrier précise que les divergences portant sur ces trois derniers points « ne [me] paraissent pas mettre en cause des questions de principe graves, car elles portent beaucoup plus sur la technique juridique à adopter que sur l'appréciation des résultats pratiques souhaitables. Aussi n'est-il pas interdit de penser qu'un examen des trois dernières questions par le Conseil d'État apporterait peut-être des éléments nouveaux d'appréciation susceptibles de faciliter un accord ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-07-04 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00317 |
Description:Acquiescement à l'examen des points de divergence relevés par le Conseil des ministres sur : le régime des œuvres cinématographiques ; l'institution du domaine public payant ; la nécessité d'un acte écrit pour toute cession de droits d'exploitation ; l'interdiction des modes de rémunération forfaitaires ; la définition des cas donnant lieu à révision du contrat liant l'auteur et l'exploitant. Le courrier précise que les divergences portant sur ces trois derniers points « ne [me] paraissent pas mettre en cause des questions de principe graves, car elles portent beaucoup plus sur la technique juridique à adopter que sur l'appréciation des résultats pratiques souhaitables. Aussi n'est-il pas interdit de penser qu'un examen des trois dernières questions par le Conseil d'État apporterait peut-être des éléments nouveaux d'appréciation susceptibles de faciliter un accord ». [montrer plus]
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| 1951-06-23 | [Note du directeur de la 2ème circonscription archéologique historique au directeur de l'architecture du 23 juin 1951 relative aux "canaux et rivières"] | Affirmation de l'intérêt que présenterait l'extension aux canaux et rivières des "sages mesures" préconisées par les "nouvelles circulaires réglementant les fouilles archéologiques sous-marines" (proposition d'une "entente" avec le service de la navigation des ponts-et-chaussées, à l'image de celle établie avec les services de la marine marchande) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1951-06-23 Creator:signature illisible Identifier:AE_00411 |
Description:Affirmation de l'intérêt que présenterait l'extension aux canaux et rivières des "sages mesures" préconisées par les "nouvelles circulaires réglementant les fouilles archéologiques sous-marines" (proposition d'une "entente" avec le service de la navigation des ponts-et-chaussées, à l'image de celle établie avec les services de la marine marchande) [montrer plus]
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| 1950-12-29 | [Lettre du ministre de l'Intérieur au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des Spectacles et de la Musique, Bureau du droit d'auteur] | Agrément de principe donné au texte modifié de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. | signature illisible |
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Type:text Date:1950-12-29 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00321 |
Description:Agrément de principe donné au texte modifié de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique.
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| 1921-04-18 | [Note du ministre des régions libérées au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 18 avril 1921 relative aux "vestiges de guerre (acquisition par l'Etat par application de l'art. 46 de la loi du 17 avril 1919)"] | Analyse d'une question soulevée par la direction des beaux-arts relative à la possibilité, "lorsque le classement d'un vestige de guerre impliquerait l'expropriation de l'immeuble où il est situé", de "poursuivre l'acquisition de cet immeuble, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la direction des beaux-arts avait précisé que, le cas échéant, elle était "en principe disposée à prendre à sa charge l'indemnité à payer au propriétaire pour la valeur du sol") : 1° L'auteur envisage d'abord la question de l'"application de l'article 46 et des circulaires n° 845 et 846 du 21 mars 1921", distingue "4 cas" (cas du blockhaus ou d'observatoires installés sur des terrains non bâtis, cas des vestiges édifiés sur des propriétés non bâties dont l'enlèvement n'entraînerait pas une dépense supérieure à la valeur du terrain supposé reconstitué, cas des blockhaus ou d'observatoires édifiés dans des immeubles bâtis restés intacts ou peu endommagés, cas de vestiges subsistant dans des immeubles actuellement en ruines, ou constitués par ces ruines même) et détermine, pour chacun de ces cas, la part à la charge du ministre des régions libérées et celles dévolue au ministère de l'instruction publique ; 2° Il examine ensuite la "procédure de rachat" et conclut que l'application de l'article 46 "en matière de classement des vestiges de guerre" sera examinée et poursuivie pour chaque vestige de guerre dont le ministre de l'instruction publique aura décidé le classement et dont il estime devoir demander l'intervention du ministère des régions libérées [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1921-04-18 Creator:signature illisible Identifier:MH_01825 |
Description:Analyse d'une question soulevée par la direction des beaux-arts relative à la possibilité, "lorsque le classement d'un vestige de guerre impliquerait l'expropriation de l'immeuble où il est situé", de "poursuivre l'acquisition de cet immeuble, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la direction des beaux-arts avait précisé que, le cas échéant, elle était "en principe disposée à prendre à sa charge l'indemnité à payer au propriétaire pour la valeur du sol") : 1° L'auteur envisage d'abord la question de l'"application de l'article 46 et des circulaires n° 845 et 846 du 21 mars 1921", distingue "4 cas" (cas du blockhaus ou d'observatoires installés sur des terrains non bâtis, cas des vestiges édifiés sur des propriétés non bâties dont l'enlèvement n'entraînerait pas une dépense supérieure à la valeur du terrain supposé reconstitué, cas des blockhaus ou d'observatoires édifiés dans des immeubles bâtis restés intacts ou peu endommagés, cas de vestiges subsistant dans des immeubles actuellement en ruines, ou constitués par ces ruines même) et détermine, pour chacun de ces cas, la part à la charge du ministre des régions libérées et celles dévolue au ministère de l'instruction publique ; 2° Il examine ensuite la "procédure de rachat" et conclut que l'application de l'article 46 "en matière de classement des vestiges de guerre" sera examinée et poursuivie pour chaque vestige de guerre dont le ministre de l'instruction publique aura décidé le classement et dont il estime devoir demander l'intervention du ministère des régions libérées [montrer plus]
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| 1987-06-26 | [Note à M. Silicani du 26 juin 1987 relative au "problème des détecteurs de métaux"] | Analyse de la possibilité de faire aboutir une réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux, notamment : 1° L'auteur estime que "le ministère n'est pas en mesure de monter et de gérer une procédure d'autorisation pour les différentes catégories de professionnels (et de bricoleurs) qui devront continuer à se servir de détecteurs" ; 2° Si néanmoins le cabinet s'avère "favorable" à une telle réglementation, il propose d'ajoindre un ensemble d'amendements "à la loi sur le recel" - La réponse manuscrite de M. Silicani figure sur le même document : "Le cabinet n'a effectivement pas encore arrêté sa position" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1987-06-26 Creator:signature illisible Identifier:AE_00397 |
Description:Analyse de la possibilité de faire aboutir une réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux, notamment : 1° L'auteur estime que "le ministère n'est pas en mesure de monter et de gérer une procédure d'autorisation pour les différentes catégories de professionnels (et de bricoleurs) qui devront continuer à se servir de détecteurs" ; 2° Si néanmoins le cabinet s'avère "favorable" à une telle réglementation, il propose d'ajoindre un ensemble d'amendements "à la loi sur le recel" - La réponse manuscrite de M. Silicani figure sur le même document : "Le cabinet n'a effectivement pas encore arrêté sa position" [montrer plus]
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| 1939-03-27 | [Note du ministre des finances au ministre de l'éducation nationale du 27 mars 1939 relative à la suggestion de Henri Texier "de subordonner l'octroi des exemptions fiscales prévues en faveur des constructions nouvelles à un contrôle préalable de l'administration des beaux-arts et de celle de l'intérieur"] | Analyse de la suggestion de Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, "de subordonner l'octroi des exemptions fiscales prévues en faveur des constructions nouvelles à un contrôle préalable de l'administration des beaux-arts et de celle de l'intérieur sur les dispositions et l'aspect desdites contructions" : 1° L'auteur considère qu'"aucune réglementation nouvelle n'est nécessaire", les lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes suffisant "à assurer l'observation des règles de l'esthétique et de l'architecture" ; 2° Il rappelle, en outre, que les immeubles qui violent ces textes sont exclus du bénéfice des exemptions fiscales temporaires prévues par l'article 166 du code général des impôts directs ; 3° Il estime enfin, s'agissant des "autres localités, pour lesquelles la construction d'immeubles n'est pas soumis à une réglementation spéciale", qu'il suffit d'y appliquer cette dernière [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1939-03-27 Creator:signature illisible Identifier:MH_01233 |
Description:Analyse de la suggestion de Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, "de subordonner l'octroi des exemptions fiscales prévues en faveur des constructions nouvelles à un contrôle préalable de l'administration des beaux-arts et de celle de l'intérieur sur les dispositions et l'aspect desdites contructions" : 1° L'auteur considère qu'"aucune réglementation nouvelle n'est nécessaire", les lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes suffisant "à assurer l'observation des règles de l'esthétique et de l'architecture" ; 2° Il rappelle, en outre, que les immeubles qui violent ces textes sont exclus du bénéfice des exemptions fiscales temporaires prévues par l'article 166 du code général des impôts directs ; 3° Il estime enfin, s'agissant des "autres localités, pour lesquelles la construction d'immeubles n'est pas soumis à une réglementation spéciale", qu'il suffit d'y appliquer cette dernière [montrer plus]
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| 1938-11-30 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de l'éducation nationale du 30 novembre 1938 relative au "contrôle des beaux-arts sur l'esthétique des constructions nouvelles pour lesquelles des exonérations fiscales sont prévues"] | Analyse de la suggestion de Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, d'établir un "contrôle des beaux-arts sur l'esthétique des constructions nouvelles pour lesquelles des exonérations fiscales sont prévues" : 1° L'auteur considère d'abord qu'"aucune réglementation nouvelle n'est nécessaire" pour les villes et localités assujetties aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 ; 2° Il laisse ensuite le soin au ministre de l'éducation nationale d'étudier les suites à donner à la proposition de Henri Texier s'agissant des villes non assujetties à ces lois [montrer plus] | signature illisible |
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manuscrit Date:1938-11-30 Creator:signature illisible Identifier:MH_01232 |
Description:Analyse de la suggestion de Henri Texier, président de la Société pour l'esthétique générale de la France, d'établir un "contrôle des beaux-arts sur l'esthétique des constructions nouvelles pour lesquelles des exonérations fiscales sont prévues" : 1° L'auteur considère d'abord qu'"aucune réglementation nouvelle n'est nécessaire" pour les villes et localités assujetties aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 ; 2° Il laisse ensuite le soin au ministre de l'éducation nationale d'étudier les suites à donner à la proposition de Henri Texier s'agissant des villes non assujetties à ces lois [montrer plus]
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| 1901-03-30 | [Note du directeur de l'enseignement supérieur au directeur des beaux-arts du 30 mars 1901 "au sujet d'un vœu relatif à la conservation des cavernes préhistoriques"] | Analyse du vœu du 12ème congrès international d'anthropologie et d'archéologie préhistoriques tendant à ce que « 1° les pouvoirs publics assurent par une loi la conservation d'un certain nombre de cavernes habitées par l'homme préhistorique : 2° sans porter atteinte au droit de propriété, ils s'inspirent de l'exemple donné, il y a 2 siècles en Suède, pour interdire les fouilles archéologiques dans les cavernes, restes d'habitations et tombeaux, aux personnes qui ne seraient pas munies à cet effet d'un permis de l'administration compétente laquelle pourrait toujours revendiquer la surveillance directe des fouilles et retirer un permis dont il serait fait abus » : l'auteur conclut, après présentation de ses arguments, que « la législation actuellement existante suffit pour donner satisfaction aux voeux exprimés par le congrès » [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1901-03-30 Creator:signature illisible Identifier:AE_00088 |
Description:Analyse du vœu du 12ème congrès international d'anthropologie et d'archéologie préhistoriques tendant à ce que « 1° les pouvoirs publics assurent par une loi la conservation d'un certain nombre de cavernes habitées par l'homme préhistorique : 2° sans porter atteinte au droit de propriété, ils s'inspirent de l'exemple donné, il y a 2 siècles en Suède, pour interdire les fouilles archéologiques dans les cavernes, restes d'habitations et tombeaux, aux personnes qui ne seraient pas munies à cet effet d'un permis de l'administration compétente laquelle pourrait toujours revendiquer la surveillance directe des fouilles et retirer un permis dont il serait fait abus » : l'auteur conclut, après présentation de ses arguments, que « la législation actuellement existante suffit pour donner satisfaction aux voeux exprimés par le congrès » [montrer plus]
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| 1939-01-11 | [Note du directeur général des Beaux-arts pour le ministre, lui soumettant un projet de questionnaire envoyé aux musées de province] | Annonce d'envoi d'un questionnaire | signature illisible |
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Type:text Date:1939-01-11 Creator:signature illisible Identifier:MU_00202 |
Description:Annonce d'envoi d'un questionnaire
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| 1931-10-06 | [Lettre du préfet de l'Aude au sous-secrétaire d'État aux Beaux-arts] | Annonce d'une vente publique de la collection de M. Aicard, ancien bâtonnier du barreau de Marseille. Le préfet affirme, que deux objets ("vierge à l'enfant" et "vierge au sourire") "présentent pour la ville de Carcassonne, un intérêt artistique et archéologique de tout premier ordre". Suite à la requête de l'association des "Amis de la Cité", l'auteur de la lettre demande application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 (droit de préemption). Demande de réponse par télégramme, vue l'urgence de la démarche. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1931-10-06 Creator:signature illisible Identifier:CI_00210 |
Description:Annonce d'une vente publique de la collection de M. Aicard, ancien bâtonnier du barreau de Marseille. Le préfet affirme, que deux objets ("vierge à l'enfant" et "vierge au sourire") "présentent pour la ville de Carcassonne, un intérêt artistique et archéologique de tout premier ordre". Suite à la requête de l'association des "Amis de la Cité", l'auteur de la lettre demande application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 (droit de préemption). Demande de réponse par télégramme, vue l'urgence de la démarche. [montrer plus]
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| 1920-04-14 | [Note du vice-président du Conseil d'Etat au directeur des beaux-arts du 14 avril 1920 relative à la désignation de membres du Conseil d'Etat pour siéger dans la commission "pour l'élaboration du règlement d'administration publique prévu par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Annonce de l'acceptation, par le "président Maringer", de la "présidence de la nouvelle commission que [le directeur des beaux-arts a] l'intention de constituer pour l'élaboration du règlement d'administration publique par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Proposition de nommer à cette commission Lamy, maître des requêtes, et Bouffandeau, auditeur de 2ème classe, en remplacement de Imbart de la Tour et Bouchard, "qui faisaient partie de la sous-commission instituée en 1914, le premier ayant été élu sénateur, le second remplissant actuellement les fonctions de chef du cabinet civil du ministre de la marine" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1920-04-14 Creator:signature illisible Identifier:MH_02264 |
Description:Annonce de l'acceptation, par le "président Maringer", de la "présidence de la nouvelle commission que [le directeur des beaux-arts a] l'intention de constituer pour l'élaboration du règlement d'administration publique par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Proposition de nommer à cette commission Lamy, maître des requêtes, et Bouffandeau, auditeur de 2ème classe, en remplacement de Imbart de la Tour et Bouchard, "qui faisaient partie de la sous-commission instituée en 1914, le premier ayant été élu sénateur, le second remplissant actuellement les fonctions de chef du cabinet civil du ministre de la marine" [montrer plus]
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| 1911-02-25 | [Lettre du président de la société "Les Naturalistes parisiens" au sous-secrétaire d'Etat aux beaux-arts du 25 février 1911 concernant le projet de loi relatif aux fouilles intéressant l'archéologie et la paléontologie] | Annonce de l'adoption d'un vœu en réaction au projet de loi relatif aux fouilles intéressant l'archéologie et la paléontologie, notamment : "La société réclame la liberté des fouilles paléontologiques comme indispensable au développement de la géologie" ; "il est […] à souhaiter que la France ne se prive pas ainsi d'une pépinière de chercheurs aussi infatigables que bénévoles" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1911-02-25 Creator:signature illisible Identifier:AE_00900 |
Description:Annonce de l'adoption d'un vœu en réaction au projet de loi relatif aux fouilles intéressant l'archéologie et la paléontologie, notamment : "La société réclame la liberté des fouilles paléontologiques comme indispensable au développement de la géologie" ; "il est […] à souhaiter que la France ne se prive pas ainsi d'une pépinière de chercheurs aussi infatigables que bénévoles" [montrer plus]
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| 1879-12-10 | [Lettre du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts à Henri Martin, sénateur, président de la sous-commission des monuments mégalithiques et des blocs erratiques, du 10 décembre 1879 portant "avis d'allocation de 300 F. sur le crédit des monuments historiques"] | Annonce de l'allocation, "suivant le vœux émis dans sa séance du 26 novembre dernier par la sous-commission des monuments mégalithiques et blocs erratiques de la France et de l'Algérie", de 300 F. sur le crédit des monuments historiques, "représentant les frais d'impression d'un questionnaire destiné à être envoyé aux correspondants de la dite sous-commission" (l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 9 décembre 1879 portant allocation de cette somme est joint) [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1879-12-10 Creator:signature illisible Identifier:AE_00879 |
Description:Annonce de l'allocation, "suivant le vœux émis dans sa séance du 26 novembre dernier par la sous-commission des monuments mégalithiques et blocs erratiques de la France et de l'Algérie", de 300 F. sur le crédit des monuments historiques, "représentant les frais d'impression d'un questionnaire destiné à être envoyé aux correspondants de la dite sous-commission" (l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 9 décembre 1879 portant allocation de cette somme est joint) [montrer plus]
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| 1923-03-22 | [Lettre du directeur des musées nationaux et de l'école du Louvre au sous-secrétaire d'État des Beaux-arts] | Annonce de l'échange au jour de rédaction de la lettre, avec remise réciproque, signée, des objets. | signature illisible |
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Type:text Date:1923-03-22 Creator:signature illisible Identifier:CI_00085 |
Description:Annonce de l'échange au jour de rédaction de la lettre, avec remise réciproque, signée, des objets.
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| 1950-07-06 | [Lettre du Directeur général du Centre national de la Cinématographie à un conseiller d'État] | Annonce de l'envoi d'un mémorandum concernant l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique qui doit être discuté définitivement le 7 juillet 1950 par la Commission de la propriété intellectuelle. Ce document apprend sur son auteur que : « consulté par le Ministère de l'Industrie et du Commerce sur cet avant-projet, j'ai fait remettre cette note à M. Nollet, inspecteur de l'Industrie et du Commerce qui siège à cette commission, à toutes fins utiles ». [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1950-07-06 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00342 |
Description:Annonce de l'envoi d'un mémorandum concernant l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique qui doit être discuté définitivement le 7 juillet 1950 par la Commission de la propriété intellectuelle. Ce document apprend sur son auteur que : « consulté par le Ministère de l'Industrie et du Commerce sur cet avant-projet, j'ai fait remettre cette note à M. Nollet, inspecteur de l'Industrie et du Commerce qui siège à cette commission, à toutes fins utiles ». [montrer plus]
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